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Procès Verbal - conseil municipal du 9 avril 2015 proces verbal Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 9 avril 2015 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 1

COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 9 AVRIL 2015

A 20h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE

Maire de Gargenville

PROCÈS-VERBAL

*******

Étaient présents : Mmes Laurence GOSSET, Murielle VALLET, Marie VIALE, Mélanie LEPENANT, Annick GRANDIERE, Martine DUPRE, Gilda DAHMANI, Danielle FABRY-MOTTET, Nicole DELPEUCH, Marjolaine GROLLEAU,

MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Alexandre KARAA, Jacques MONNIER, Arnaud DAOUDAL (arrivé à 20h12), Ludovic MAILLARD, Xavier RIBOT, François COLIN, Dylan CHAUMEAU, Yann PERRON,

Procurations : Mme Mélanie TOSATTI à Mme Mélanie LEPENANT Mme Murielle CHARDEY à Mme Laurence GOSSET

Mme Nadia GRAND à M. Pascal BERTHET-BONDET

Mme Marie-José DE CARVALHO à Mme Marjolaine GROLLEAU

M. Sébastien FRIQUET à M. Arnaud DAOUDAL

M. Christian CERRETANI à M. Jean LEMAIRE

M. Luc PREAUD à M. Yann PERRON

M. Joël REZE à Mme Nicole DELPEUCH

Absent : Aucun

*******

Ouverture de la séance :

Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Mme Murielle VALLET.

Approbation du procès-verbal de la séance du 5 mars 2015 :

Sans aucune remarque, le procès-verbal du 5 mars 2015 est approuvé à l’unanimité.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 2

Monsieur le Maire propose d’ajouter deux questions d’urgence à l’ordre du jour, à savoir :

Protocole d’accord amiable portant résiliation d’une partie du marché « Entretien ménager des bâtiments communaux » ;

Demande de remboursement d’une partie de la caution suite à une location de la salle des fêtes.

Le Conseil Municipal accepte ; ces points seront notifiés à la fin de l’ordre du jour.

Informations au Conseil Municipal

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 22 avril 2014 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° En date du Objet Montant

15-09 02/03/2015

Bail de location à titre précaire et révocable en vue de la

location d'un appartement meublé, pour une période de

six mois, à compter du 01/03/15 - Logement type F4 sis

au 23 rue des Prés l'Abbé (logement de secours)

500,99 € mensuels

indexables

15-10 03/03/2015

Convention de partenariat avec l'ESAT - l'Envol de Mantes-

la-Ville, pour le recyclage des papiers utilisés par la

collectivité - Durée : 3 ans à compter du début du contrat

Gratuit

sauf si destruction avec

certificat : 300 € HT/tonne

15-11 09/03/2015

Contrat de maintenance du chariot élévateur avec la sté

B2C MANUTENTION, du 05/03/15 au 04/03/16 - Une

visite d'entretien est prévue toutes les 100 heures

d'utilisation - Le contrat peut être reconduit au maximum 2

fois par tacite reconduction, soit une durée totale de 3 ans

Visite : 254,95 € HT

Déplacement : 80,40 € HT

15-12 09/03/2015

Contrat pour la dératisation du réseau d'assainissement

de la commune avec la sté 3DI qui comprend 2 passages

dans l'année, du 01/02/15 au 31/01/16 - Le contrat peut

être reconduit au maximum 3 fois par tacite reconduction,

soit une durée totale de 4 ans

2.112 € TTC/an

pour 2 passages

15-13 09/03/2015

Contrat pour la dératisation des bâtiments communaux

avec la sté 3DI qui comprend 2 passages dans l'année, du

01/02/15 au 31/01/16 - Le contrat peut être reconduit au

maximum 3 fois par tacite reconduction, soit une durée

totale de 4 ans

1.416 € TTC/an

pour 2 passages

15-14 09/03/2015

Contrat pour la dératisation et la désinsectisation de la

cuisine Corneille avec la sté 3DI qui comprend 2

passages dans l'année, du 01/02/15 au 31/01/16 - Le

contrat peut être reconduit au maximum 3 fois par tacite

reconduction, soit une durée totale de 4 ans

576 € TTC/an

pour 2 passages

15-15 09/03/2015

Contrat pour la dératisation de la cuisine Molière avec la

sté 3DI qui comprend 2 passages dans l'année, du

01/02/15 au 31/01/16 - Le contrat peut être reconduit au

maximum 3 fois par tacite reconduction, soit une durée

totale de 4 ans

288 € TTC/an

pour 2 passagesCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 3

N° En date du Objet Montant

15-16 13/03/2015

Contrat de maintenance de l'ascenseur de la salle des

fêtes avec la sté KONE située à Trappes - Durée : 1 an du

01/03/15 au 29/02/16 avec reconduction tacite - La durée

du contrat ne pourra excéder 4 ans

828,24 € TTC/an

15-17 20/03/2015

Contrat de mise en propreté des réseaux de buées

grasses de la cuisine centrale et des cuisines des écoles

Corneille et Le Parc avec la sté ASS'AIR propreté - 3

passages dans l'année pour la cuisine centrale, 2

passages dans l'année pour la cuisine de l'école Corneille,

1 passage dans l'année pour la cuisine de l'école Le Parc -

Durée : 1 an du 01/05/15 au 30/04/16 avec 2

reconductions tacites - La durée du contrat ne pourra

excéder 3 ans

Cuisine centrale :

1.368 € TTC/an

Cuisine école Corneille :

840 € TTC/an

Cuisine école Le Parc :

312 € TTC/an

Arrivée de M. Arnaud DAOUDAL à 20h12.

N° En date du Objet Montant

15-18 24/03/2015

Contrat de licence et de maintenance, avec la sté

ABELIUM COLLECTIVITES, du logiciel DOMINO (Relais

d'Assistantes Maternelles) - Durée : 1 an du 01/01/15 au

31/12/15 avec 2 reconductions tacites. La durée du

contrat ne pourra excéder 3 ans

347,13 € TTC/an

Monsieur LEMAIRE dit : nous rentrons dans une phase importante, celle du vote du budget qui est toujours un exercice pas très simple à réaliser.

Délibération n° 15 B 24 : Approbation du compte de gestion du Receveur pour l’année 2014 - Commune

Rapporteur : Laurence GOSSET

Après s’être fait présenter l’ensemble des comptes du Receveur concernant l’exercice 2014, et après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont justifiées,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Monsieur LEMAIRE précise : il va de soi que les chiffres que vous avez dans la note de synthèse n° 2, pour l’approbation du compte administratif 2014, correspondent aux centimes près avec ceux du receveur.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 4

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU),

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part pour le Budget communal.

Monsieur LEMAIRE, s’adressant aux élus de l’opposition, dit : vous n’approuvez pas le compte du receveur. Donc il a mal travaillé pour vous ?

Madame DELPEUCH répond (hors micro).

Monsieur LEMAIRE ajoute : jusqu’à présent, nous avons toujours voté le compte administratif du receveur Madame DELPEUCH.

Monsieur LEMAIRE quitte la salle du conseil à 20h17.

Délibération n° 15 B 25 : Budget de la Ville - Approbation du compte administratif 2014

Rapporteur : Laurence GOSSET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’arrêté des comptes de la commune au 31 Décembre 2014 se présentant ainsi :

Sections Fonctionnement Investissement

Recettes 8.179.015,47 1.552.175,90

Dépenses 7.722.389,93 2.982.103,31

Excédent/(Déficit) 456.625,54 -1.429.927,41

Reste à réaliser Recettes 440.754,18

Reste à réaliser Dépenses 1.305.573,36

Excédent/(Déficit) sur RAR -864.819,18

Vu l’avis de la commission des Finances,

Vu l’article L.2121-14 du CGCT obligeant Monsieur le Maire à se retirer de la salle pour le vote de cette délibération, Madame Laurence GOSSET, Maire-adjoint en charge des finances, est désignée Présidente sur le compte administratif. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 28 pour ce vote.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 5

Madame GOSSET précise : comme nous l’avons vu en commission des finances, le tableau tel qu’il est présenté est l’effet des recettes et dépenses brutes de l’année, avec des recettes qui ne sont pas toutes rentrées. Il y a 5.174.869 € d’excédent au 31/12/2013. L’emprunt n’est pas rentré puisque nous avions un audit qui nous préconisait de ne pas emprunter ; nous avions des sommes mises de côté l’an dernier. Je rappelle juste ce que nous avons vu à la commission des finances.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU),

- Approuve le compte administratif de la commune tel qu’il est présenté ci-dessus,

- Donne quitus à Monsieur le Maire pour sa gestion au cours de l’exercice 2014.

Retour de Monsieur LEMAIRE dans la salle du conseil à 20h20.

Délibération n° 15 B 26 : Budget de la Ville - Affectation du résultat de l’exercice 2014

Rapporteur : Laurence GOSSET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’arrêté des comptes de la commune au 31 Décembre 2014 se présentant ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Montants en €

Recettes réelles 8.179.015,47

Dépenses réelles 7.722.389,83

Excédent / (Déficit) 456.625,64

Report antérieur au 01/01/2014 1.285.788,02

Cumul disponible au 31/12/2014 1.742.413,66

Affectation du résultat à l’investissement :

Titre de recettes au 1068 300.000,00

Conservé en Report au chapitre 002 1.442.413,66

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 6

A la majorité,

Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU) et aucune Abstention,

Approuve l’affectation du résultat à l’investissement proposée et l’émission d’un titre de recettes au 1068 pour le montant de 300.000,00 €.

Délibération n° 15 B 27 : Budget de la Ville - Vote des taux d’imposition 2015

Rapporteur : Laurence GOSSET

Monsieur LEMAIRE dit : concernant le vote des taux d’imposition, je voulais vous faire un petit préambule pour vous expliquer un peu la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui, tant au niveau national que pour la commune. Il faut savoir que l’État a décidé de baisser les dotations d’une manière assez drastique et, en même temps, de faire de prélèvements beaucoup plus importants que ceux qu’il y avait les années précédentes. Pour prendre certains commentaires qui ont été faits, par exemple par l’Association des Petites Villes de France : « Dans les petites villes, en 2015, les économies de gestion vont varier entre 100.000 et 400.000 €. Ces diminutions entraineront une dégradation des services publics locaux offerts aux populations. Nombreux sont les maires de petites villes qui sont contraints de fermer l’accueil de certains services, de ne remplacer aucun départ en retraite, ni aucun congé (maladie, maternité ou parental), et de supprimer tous les postes de vacataires. Par ailleurs, pour un très grand nombre de petites villes, les coupes budgétaires concerneront le secteur associatif dont le rôle dans nos communes est indispensable au lien social et au vivre ensemble. » - Pour l’instant, comme vous le verrez tout à l’heure, ce n’est pas le choix que nous avons fait, puisque nous souhaitons poursuivre le soutien à nos associations - « Enfin, si la baisse des dotations se poursuit bien au rythme prévu jusqu’en 2017, beaucoup de communes risquent d’augmenter la fiscalité locale et leur endettement. Dès cette année, une augmentation de la fiscalité locale de 6,6 % par an est prévisible, et une augmentation de l’encours de la dette de 5,8 % par an se fera également. La baisse de la DGF hypothèque notre capacité à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés face à nos électeurs et hypothèque également le respect des engagements pris en matière de maîtrise de la fiscalité. Face à cette double contrainte, tenir un budget sans hausse de la fiscalité va devenir de plus en plus difficile au cours des prochaines années. Devrons-nous réduire davantage les services à la population et à l’investissement ? » Voilà toutes les questions qui se posent.

En aparté, je voulais vous donner quelques chiffres que j’ai demandés aux services de me communiquer :

1) Ce que coûte la cantine scolaire à la commune par an : sur l’année 2014, les dépenses ont été de 466.757 € (coût cantine avec Elior de 191.491 €, et de personnel de 275.266 €). Nous avons reçu des familles 196.668 €, la commune a financé 270.089 €. Et dans ce chiffre-là ne sont pas compris le fonctionnement, l’entretien du bâtiment et les fluides. Cela veut dire que la ville participe à hauteur de 57,86 % dans le budget fonctionnement de la cantine.

2) Pour le périscolaire, nous avons un total de dépenses pour l’année 2014 de 333.994 € comprenant l’alimentation, les fournitures et le personnel. En recettes, nous avons reçu 12.329 € de subvention (correspondant aux fameux 50 € par enfant dont nous avons reçu le tiers actuellement) et 51.199 € des familles. La commune a financé 270.466 €. La commune participe à hauteur de 80,97 % dans le fonctionnement du périscolaire. Et ne sont pas compris non plus l’entretien des bâtiments et les fluides.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 7

3) Pour l’école de danse, ce qui est un peu moindre, pour 2014 les dépenses se sont élevées à 52.786 €, avec des fournitures, des locations de sonos, la SACEM, les fleurs et les frais de personnel de 51.697 €. En recettes, nous avons reçu des familles 28.729 €. La commune a financé 24.057 €. Là, nous sommes en dessous des 50 % de financement puisque nous finançons à hauteur de 45,57 % et les familles à hauteur de 54,43 %. Ne sont toujours pas compris les frais de fonctionnement, l’entretien des bâtiments et les fluides.

4) Pour l’école municipale de musique, nous avons un total de dépenses de 182.366 € dont 181.930 € de frais de personnel. Nous avons reçu une subvention du Conseil Général de 7.750 €. Les familles financent à hauteur de 29.461 € et la commune à hauteur de 145.155 €, soit 79,59 %, sans compter les frais d’entretien de bâtiments et les fluides.

Au total, sur l’ensemble de ces quatre postes, la commune aura financé, pour l’année 2014, 709.767 € sans compter l’entretien des bâtiments et les fluides. Nous pourrions largement rajouter un peu plus de 150.000 €. Donc vous voyez que nous sommes proches du million d’euros. Pour vous dire aussi que cela rentre en compte dans un budget et que ce n’est pas anodin.

L’Association des Maires de France dit que la ponction est insoutenable pour les collectivités locales puisque 28 milliards d’ici 2017, auxquels s’ajouteront l’augmentation mécanique du coût de la fonction publique territoriale décidée unilatéralement par l’État, la revalorisation des catégories C, l’augmentation des taux de cotisations de retraite et la prolifération de normes couteuses qui s’ajoutent année après année, expliquent cette chute qui risque de s’amplifier considérablement en 2015 et dans les années à venir.

Par ailleurs, ce qui va bouger dans notre budget, et auquel nous ne pouvons rien y faire, notamment dans les dépenses de fonctionnement, c’est l’augmentation du prélèvement au titre de la loi SRU pour non réalisation du quota de logements sociaux prévu sur la commune pour lequel nous sommes passés de 71.610 € à 93.395 €, soit une augmentation de 21.784,52 €. Pour le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, créé en 1991 et contribuant à l’amélioration des conditions de vie des communes les plus modestes, nous avons une stabilité à 11.572 €. De plus, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal, s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal composé des établissements publics et des communes. Sont contributrices les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier, et nous en sommes au-dessus. En 2014, nous étions assujettis à 68.384 € ; cette année, nous passerons à 97.204 €, soit + 28.820 €. Pour 2016 et 2017, les estimations nous laissent penser que nous passerons à 110.000 €. Au total, sur les dépenses nous avons un prélèvement supplémentaire de 50.604,52 €.

En même temps, nos recettes de fonctionnement diminuent. Nous avions évalué la baisse de la dotation globale de fonctionnement, en commission des finances, à une somme de 156.000 €. Aujourd’hui, comble de malchance, nous avons reçu le chiffre officiel qui est de 174.964 € de baisse de dotations de fonctionnement, somme qui sera sans doute reconduite en 2016 et 2017. Multipliée par trois, nous arrivons à environ 530.000 € de baisse de dotations au bout de la troisième année. Pour la dotation unique spécifique, nous passons de 34.246 €, que nous avions touchés en 2014, à 22.625 €, soit une baisse de 11.621 €. Pour l’attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, nous passons de 39.887 € à 27.900 €, soit une baisse de 11.987 €. Enfin, la compensation au titre des exonérations de la taxe foncière diminue de 1.585 € ; et la compensation au titre des exonérations de la taxe d’habitation diminue de 10.771 €. Donc, entre les pertes en recettes et l’augmentation des prélèvements, la commune doit pouvoir trouver 239.951,19 €. C’est une somme que nous avons en moins dans le budget et qu’il faut arriver à compenser.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 8

Nous savons également que, dans les années à venir, des dépenses nouvelles arriveront. Comme la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines a prévu de faire payer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, nous avons fait un petit calcul pour savoir ce que cela nous aurait coûté en 2014 s’il avait fallu payer toutes les demandes d’urbanisme, permis de construire, etc. Nous sommes sur une base de 35.290 € qui devra s‘ajouter vraisemblablement en 2016. Nous devrions déjà payer cette somme-là depuis 2010. La CAMY avait choisi de ne pas faire payer mais elle est soumise et contrainte, au même titre que les communes, à des baisses de dotations. Il faut aussi trouver de l’argent. Cela en est un moyen.

Une fois que nous avons bien tout ceci en tête, effectivement nous n’avions pas beaucoup de solutions pour pouvoir préparer notre budget. Et je voudrais remercier tous les services de la mairie, quels qu’ils soient, notamment la responsable des finances et son service, la directrice générale des services, les services techniques, parce que tout le monde a travaillé depuis le mois de janvier sur ce budget pour trouver les meilleures recettes possibles pour que nous puissions avoir un budget en équilibre, que nous puissions maintenir des services aux gargenvillois de qualité comme ils l’ont été jusqu’à présent, sans faire de diminution quelconque, pour pouvoir aussi assurer nos investissements futurs puisque cela était également une de nos priorités. C’est pour cela que nous avons requalifié le projet scolaire pour passer de 14 classes à 8 classes, mais c’est tout de même un projet qui, au final, va nous coûter entre 5 et 6 millions d’euros qu’il nous faudra financer d’une manière ou d’une autre. Donc les deux solutions que nous avions étaient soit de faire payer au prix coûtant les services à la personne - cela veut dire que nous pouvions imaginer faire payer au prix réel aux familles les 700.000 € que nous coûtent l’école municipale de danse, de musique, la cantine et le périscolaire ; ce qui n’est pas du tout dans notre objectif parce que nous estimons, quand nous vivons dans une commune, qu’une solidarité doit s’exercer entre tous les habitants, c’est pour cela que tout le monde paye l’impôt (taxe d’habitation et taxe foncière sur le bâti et le non bâti) qui doit servir à pouvoir financer ces services, soit d’augmenter les taux. C’est ce que nous allons vous proposer maintenant. Nous proposons de passer la taxe d’habitation, qui était à 10,04 % en 2014, à 12 %. Je précise que ce sont les taux que nous augmentons, ce n’est pas le montant que vous allez payer. Le foncier bâti passera de 17,71 % à 21,17 %, et le foncier non bâti passera de 36,14 % à 43,20 %.

A la lecture du budget tout à l’heure, certains conseillers pourraient nous dire que cette année nous n’avions pas forcément besoin d’augmenter les impôts puisque, comme vous avez vu en fonctionnement, nous avons une épargne d’un peu plus de 1,4 millions d’euros. Mais ce montant va nous permettre partiellement de payer les intérêts d’emprunts et de faire face à d’éventuels coups durs qui peuvent nous arriver, comme cette année où nous avons eu des affaissements de chaussées qu’il faut bien réparer. Donc il faut aussi anticiper pour les années suivantes car, comme vous l’avez remarqué, cette année c’est quasiment 240.000 € de moins, l’année prochaine ce sera multiplié par deux et en 2017 ce sera multiplié par trois. Ce qui veut dire que cela va aller un peu crescendo et que si nous n’anticipons pas ces baisses de recettes ou de dépenses, nous courons à la catastrophe. Cela veut dire qu’en 2017 nous risquions, si nous n’avions pas une gestion tout à fait maîtrisée, de nous retrouver en négatif. C’est une chose à laquelle nous ne pouvons pas arriver. C’est pour ceci, d’ores et déjà, que nous vous proposons d’augmenter les taux. Nous les augmentons d’une manière conséquente, nous ne le ferons qu’une fois pendant ce mandat. L’autre solution était d’augmenter un peu tous les ans. Certaines communes le font en augmentant de 1,5 ou 2 %. Cela leur permet d’avoir une stabilité dans leurs recettes et de pouvoir continuer à toujours faire face à leurs dépenses. A Gargenville, c’est vrai que nous avions cette culture de ne jamais trop les augmenter ou de ne jamais les augmenter, cela s’est produit pendant un certain nombre d’années. Il faut rappeler aussi que Gargenville a vécu généreusement sur des recettes importantes quand il y avait la taxe professionnelle, ce que nous n’avons plus puisqu’elle a été remplacée. Elle est versée aujourd’hui à la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines pour laquelle nous avons une compensation mais qui est fixe et n’augmente pas nos recettes d’année en année.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 9

Je pense que je vous ai donné suffisamment d’éléments pour expliquer l’augmentation des taux. Je peux aussi vous préciser : j’ai fait un petit calcul sur mes impôts personnels (taxe d’habitation et taxe foncière) où j’ai des bases relativement élevées par rapport à la moyenne des gargenvillois, et l’augmentation au total va se situer aux alentours de 357 €.

Madame GOSSET ajoute : juste quelques informations complémentaires : nous avons une simulation sur une valeur locative d’un bien en TH à 5.000 €, et ceci vous l’avez dans le rapport de la commission des finances. Pour la TH, l’incidence sur la cotisation du contribuable, lorsqu’il n’y a aucune personne à charges, est de 88 € supplémentaires, avec une personne à charge : 77 €, deux personnes à charges : 66 €, trois personnes à charges : 50 €. Pour la taxe foncière sur le bâti, toujours sur une valeur locative du bien mais de 2.500 € cette fois, nous avons 91 € d’augmentation. Et pour la taxe foncière sur le non bâti : 71 € sur une valeur locative de 1.000 €. C’est vrai qu’il y avait aussi des possibilités par rapport à cette augmentation de faire des variantes un peu plus fortes soit sur la taxe d’habitation, soit sur la taxe foncière, etc. La taxe foncière était déjà un peu au-dessus des strates, la taxe d’habitation restait largement en-dessous et elle l’est encore puisqu’au niveau national nous sommes à 23,95 % et au niveau départemental nous sommes à 19,39 % alors que là nous vous proposons un taux de 12 %.

Monsieur LEMAIRE précise : l’effet pervers de tout cela est que le fait d’avoir des taux relativement bas, en-dessous des strates de villes de même importance, fait que l’État vous verse une dotation globale de fonctionnement moins importante. Donc si aujourd’hui nous augmentons les taux, nous pouvons espérer - mais ce n’est qu’un faible espoir - que la baisse de notre dotation globale de fonctionnement soit légèrement amoindrie. Rassurez- vous, nous ne descendrons pas de moitié. Nous sommes aujourd’hui à 174.000 €, peut-être que nous aurons une petite diminution, en principe c’est comme ceci que cela devrait fonctionner. Mais aujourd’hui avec l’État rien n’est moins sûr, donc nous resterons sur cette base-là. La péréquation peut bouger également. Je vous laisse la parole s’il y a des questions.

Madame DELPEUCH dit : pas vraiment des questions, quelques commentaires aussi. Vous nous proposez effectivement des hausses à pourcentage équivalent sur les trois taxes. Si nous prenons de taux à taux, cela fait quasiment un taux qui augmente de 20 %.

Monsieur LEMAIRE répond : 19,50 %.

Madame DELPEUCH poursuit : 19,53 %. La plupart des villes qui font des augmentations, le font de 2 à 4 % ; les quelques villes qui ont essayé de faire plus de 5 % ont vu de très grosses réactions, et au sein de leurs conseils municipaux, et au niveau de la population. Donc là, 19,53 % cela nous paraît beaucoup.

Monsieur LEMAIRE dit : je vous rassure Madame DELPEUCH, quand nous avons repris vos chiffres, dans l’audit que nous avons réalisé nous avions inclus le groupe scolaire que vous deviez faire et à minima vous deviez augmenter les impôts de 15 %. Et ceci nous pouvons vous le prouver tous les jours. Donc faites bien attention à ce que vous direz car nous avons les chiffres, il n’y a aucun problème.

Madame DELPEUCH répond : tout à fait mais peut-être que nous n’aurions pas fait les mêmes dépenses non plus pour d’autres choses.

Monsieur LEMAIRE poursuit : vous savez, il y a 85 % des dépenses du budget qui sont figées.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 10

Madame DELPEUCH ajoute : en fonctionnement, oui. Petite remarque aussi sur le fait de passer à 12 % en taxe d’habitation : effectivement les taux moyens nationaux et départementaux que vous avez évoqués sont ceux de 2014 (23,95 % en national et 19,39 % en départemental alors que nous allons passer à 12). Par contre, pour le foncier bâti nous passons à 21,17 % et la moyenne nationale est à 20,20 %, la moyenne départementale des Yvelines à 15,70 %. Donc nous voyons bien que nous serons au-dessus de ces moyennes. Pour autant, je crois que personne ne peut se dire que la ville de Gargenville mérite d’avoir un taux de foncier bâti plus haut que toutes les autres villes des Yvelines ; cela nous semble excessif par rapport à ce qu’est notre ville, comment elle est structurée et comment y vit cette population qui vit d’une façon moyenne. Quand nous regardons les revenus moyens de la ville de Gargenville, nous ne sommes vraiment pas dans une ville où le revenu moyen par habitant est élevé comme c’est le cas dans plein d’autres villes des Yvelines. Nous savons bien que, dans les Yvelines, il y a tout de même des variations extrêmement importantes des revenus moyens par habitant et nous ne sommes vraiment pas dans le niveau supérieur, loin de là. Ce que je voulais dire aussi c’est qu’en augmentant la totalité des taxes, c’est une double peine pour une très grande majorité de gargenvillois puisque très peu ne sont que locataires. La plupart des foyers va effectivement devoir éponger les deux augmentations, c’est-à-dire deux fois environ 70 €. Il est donc important de se dire que la hausse va avoir lieu sur les deux taxes. Si nous regardons le budget 2014, effectivement il a été prévu pour cela. Je rappelle que nous l’avions voté et qu’il n’a quasiment pas évolué entre deux puisqu’il s’est déroulé tel que prévu. Nous avions un budget primitif, plus les petites franges de DBM qui ont eu lieu et les RAR, à 9,2 millions en fonctionnement. Et nous avons 1,6 million de crédits annulés, c’est-à-dire de crédits mis dans toutes ces lignes et que nous n’avons pas utilisés. Ce n’est pas par hasard que nous nous retrouvons avec 1,6 million de crédits annulés mais c’est ce que tout le monde fait quand il construit son budget. Sur certaines lignes, effectivement, il faut prévoir un certain nombre de fonds au cas où des imprévus arrivent au-delà de la ligne des dépenses imprévues, où il y avait d’ailleurs 540.000 € si je me souviens bien.

Monsieur LEMAIRE dit : et où il y a 500.000 € cette année.

Madame DELPEUCH poursuit : c’est surtout aussi pour faire en sorte de préparer les années suivantes ; ce que nous avions décidé bien sûr de faire en fonction des projets que nous avions. Nous sortons avec 1,6 million de crédits annulés sur les 9,2 millions, ce qui donne un confort important au début du budget quand nous avons, en recettes, 1,45 million déjà de réserves. Le budget n’était pas aussi serré que cela et je vois qu’il est reconduit pour la plupart des choses. Donc la hausse des taxes nous paraît brutale, très importante.

Monsieur LEMAIRE répond : je suis un peu désolé pour vous mais, le temps où vous avez été aux manettes, vous auriez pu anticiper cela car nous savions qu’à un moment donné ce qui nous arrive aujourd’hui serait arrivé. Si les impôts avaient légèrement augmenté, et je me souviens très bien qu’à chaque fois que vous présentiez votre budget, vous étiez la première à dire que la taxe d’habitation était largement en-dessous et qu’il aurait peut-être fallu que, mais vous ne l’avez pas fait.

Madame DELPEUCH dit : nous avons toujours dit que nous le ferions le plus tard possible.

Monsieur LEMAIRE ajoute : le plus tard possible, c’est aujourd’hui et nous avons le courage de prendre la décision et de le faire. Simplement, je voulais vous préciser : vous dites que le foncier bâti est supérieur à la strate départementale ; je vous rappelle qu’avant il l’était déjà puisque, lorsque nous étions à 17,71 %, nous étions déjà au-dessus.

Madame DELPEUCH dit : oui, mais passer à 21,17 % c’est tout de même un bond très important. 21,17 % c’est plus que la moyenne nationale, sachant que dans la moyenne nationale il y a des villes avec un foncier bâti très important, des villes de prestige.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 11

Monsieur LEMAIRE ajoute : les communes, comme vous dites, qui vont augmenter de 2 ou 3 % cette année, sont des communes qui ont déjà anticipé auparavant en augmentant leurs impôts ; je l’ai vérifié. Je connais des communes dans les Yvelines où systématiquement tous les ans ils augmentent de 1 à 1,5 % leurs impôts. Quand vous voyez ce que vous dit l’Association des Maires de France ou l’Association des Maires de l’Ile de France, certains maires qui ne le font pas cette année le feront certainement l’année prochaine parce qu’ils seront obligés. Il y a donc très peu de communes qui échapperont à l’augmentation de leurs impôts. C’est malheureux à dire mais c’est comme cela qu’il faut faire puisqu’en plus l’État se décharge de plus en plus sur les communes à tous les niveaux. Nous l’avons bien vu avec les NAP, etc. : quelque chose qui aurait dû être pris en charge par l’Éducation Nationale a été mis à la charge des communes.

Madame DELPEUCH dit : d’ailleurs, pour ce qui est des NAP, la commune a touché un tiers mais est assurée de toucher les deux autres tiers.

Monsieur LEMAIRE poursuit : oui bien sûr, mais cela n’empêche que la totalité des dépenses ne sera pas couverte.

Madame DELPEUCH ajoute : il y a une reconduction éventuellement prévue l’année prochaine ; pour l’instant elle est annoncée.

Madame GOSSET répond : nous avons touché la deuxième partie.

Madame GROLLEAU dit : juste une petite remarque aussi par rapport à la taxe d’habitation : vous avez dit vous-même qu’effectivement les habitants d’une commune devaient être solidaires, je suis tout à fait d’accord, et que la taxe d’habitation servait pour le fonctionnement de tous les services, entre autres l’école municipale de musique et de danse. À ce moment-là, je ne comprends pas, étant donné que ce sont les habitants de Gargenville qui payent, que vous ne pratiquiez pas de tarifs extra-muros. Les habitants de Juziers, de Breuil-en-Vexin et de la CAMY ne payent pas de taxe d’habitation sur Gargenville. Ce sont donc les gargenvillois qui payent pour entretenir les bâtiments, payer les professeurs, etc. Si vous pratiquiez des tarifs extra-muros, je ne dis pas de doubler parce que ce n’est pas le but non plus, mais d’augmenter un peu pour les personnes extérieures cela ferait peut-être baisser la participation de la commune.

Monsieur LEMAIRE répond : ceci Madame GROLLEAU, je n’en doute pas un seul instant.

Madame GROLLEAU ajoute : c’est une question de principe aussi.

Monsieur LEMAIRE poursuit : si je reprends l’école de danse où les familles ont versé 28.729 €, en supposant que nous ayons 10 % d’extra-muros qui est déjà un chiffre énorme, cela veut dire que nous aurions un plus de 2.800 €.

Madame GROLLEAU dit : c’est toujours 2.800 €. Vous vous n’êtes peut-être pas à 2.800 € près.

Monsieur LEMAIRE ajoute : ce n’est pas ceci qui nous aurait empêchés d’augmenter nos impôts ou qui aurait fait que le taux aurait diminué.

Madame GOSSET dit : sachant qu’il y a quand même beaucoup de choses, au niveau de tous ces services offerts aux extra-muros, de groupes. Nous avons essayé, politiquement, de faire passer un maximum de groupes, à savoir les groupes de musique, la chorale, les cours de danse, etc. Nous payons les mêmes fluides et le même personnel pour une personne ou dix personnes.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 12

Monsieur MARIANI précise : je voudrais quand même rappeler à Madame DELPEUCH qu’il y a eu zéro investissement pour l’accessibilité, et qu’aujourd’hui nous arrivons à 3,6 millions à débourser. Je vous remercie Madame DELPEUCH !

Madame DELPEUCH répond : je crois que nous ne pouvons pas laisser dire cela.

Monsieur MARIANI ajoute : j’ai un rapport de 2009 et rien n’a été fait depuis. C’est du factuel Madame. C’est tout.

Madame DELPEUCH poursuit : il y a l’ascenseur de la salle des fêtes.

Monsieur MARIANI répond : il était déjà réalisé quand l’audit a été fait en 2009.

Madame DELPEUCH dit : oui mais nous avions devancé les choses les plus importantes. Je vous rappelle que le gymnase d’Hanneucourt n’était absolument pas accessible et qu’il l’a été en 2009 pour des travaux que nous avions prévus en 2008. Nous en avons fait une grande partie.

Monsieur MARIANI ajoute : il vous reste 3,6 millions.

Madame DELPEUCH répond : oui, comme la plupart des communes.

Monsieur MARIANI poursuit : non. Si vous aviez investi correctement, vous aviez une loi. L’accessibilité devait être terminée en 2014. Ce n’est pas parce que les autres communes ne le font pas qu’il ne faut pas le faire. Si vous ne respectez pas les lois, c’est votre volonté.

Madame DELPEUCH répond : oui tout à fait. Il y avait aussi une loi pour les compteurs d’eau. Pour ceux qui avaient 30 ou 50 ans, ce n’était pas légal. Les plombs n’étaient pas faits, ce n’était pas légal. Et tout cela a avancé comme nous avons pu. Vous savez très bien que l’ARS nous a obligés, pendant quelques années, à ne plus distribuer l’eau.

Monsieur MARIANI demande : vous dites qu’il reste 1,6 million. Pourquoi n’avez-vous pas mis au moins 600.000 € de travaux chaque année ? C’est un constat.

Madame DELPEUCH répond : c’est ce qui a été fait pour les branchements plomb.

Monsieur MARIANI dit : je vous remercie pour les personnes à mobilité réduite et ceux qui ont une mauvaise accessibilité.

Madame DELPEUCH ajoute : cela a été fait pour plein de choses, ne serait-ce qu’une rampe d’accès à l’école, etc. A beaucoup d’endroits cela a été fait, mais il reste encore beaucoup à faire c’est sûr, comme dans beaucoup de communes.

Monsieur MARIANI demande : pourquoi depuis 2009 rien n’a été fait alors ?

Madame DELPEUCH répond : ne dites pas cela.

Monsieur MARIANI dit : si. Ne haussez pas les épaules.

Madame DELPEUCH répond : il y a le financement des études. Toutes les études sur les abris bus ont été lancées, etc. Vous allez voir combien de temps passe avant que quelque chose ne soit effectif.

Monsieur LEMAIRE dit : attendez, les études sur les abris bus Madame DELPEUCH c’est nous qui venons de les faire.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 13

Madame DELPEUCH répond : c’était lancé.

Monsieur LEMAIRE dit : non ce n’était pas lancé. Monsieur BERTHET va vous répondre là-dessus.

Monsieur BERTHET-BONDET dit : concernant les études sur les abris bus, je suis actuellement en relation avec une personne de la CAMY qui s’occupe notamment du transport ainsi que des accessibilités sur les abris, et je peux vous affirmer qu’aujourd’hui les études ne sont pas lancées.

Madame DELPEUCH répond : le dossier était en cours de lancement.

Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : en cours et lancé...

Madame DELPEUCH dit : rendez-vous dans deux ans, vous verrez.

Monsieur BERTHET-BONDET poursuit : les études aujourd’hui ne sont pas lancées, c’est un constat. Je ne vais pas vous laisser dire qu’elles sont lancées alors qu’elles ne le sont pas. Ce n’est pas vrai. Maintenant, si vous voulez, nous pouvons parler de bien d’autres choses concernant les travaux mais je pense que nous aurons l’occasion de le faire une autre fois puisque là ce n’est pas le sujet, nous sommes sur le budget.

Madame DELPEUCH répond : tout à fait, mais nous allons en reparler tout à l’heure d’ailleurs.

Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : sans aucun problème.

Monsieur PERRON dit : vous avez précisé pendant votre démonstration que cette augmentation brutale était nécessaire, et vous avez aussi précisé qu’elle était faite sur le premier exercice et ne devrait plus se produire sur les prochains.

Monsieur LEMAIRE répond : nous avons fait une projection sur les cinq ans à venir. En principe, les budgets…

Monsieur PERRON demande : en principe ?

Monsieur LEMAIRE poursuit : je ne maîtrise pas ce que peut décider l’État. Si demain l’État nous dit qu’il va encore baisser les dotations globales de fonctionnement, qu’il va augmenter les prélèvements, etc.

Monsieur PERRON ajoute : c’était pour savoir si vous preniez un engagement face au conseil.

Monsieur LEMAIRE dit : aujourd’hui, nous savons que nous avons un volant d’environ 560.000 € de rentrées supplémentaires d’impôts, ce qui va nous permettre de pérenniser nos budgets sur les cinq ans à venir avec des dépenses qui ne dépasseront pas les 2 %. Malheureusement, vous avez les charges de personnel qui augmentent tous les ans et vous ne pouvez pas les arrêter. Je pense que le personnel ne serait pas très content ; si vous n’étiez pas augmenté, vous ne seriez pas content non plus. Il y a plein de choses comme cela. Comme j’ai dit tout à l’heure, il y a 85 % du budget de fonctionnement que vous ne pouvez pas toucher. Vous avez donc une marge qui est de 15 %.

Monsieur PERRON demande : je voulais juste savoir si cette augmentation brutale nous protégeait d’augmentations futures.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 14

Monsieur LEMAIRE répond : nous le faisons pour. C’était la question de tout à l’heure. La question s’est posée de savoir si nous faisions cette augmentation en plusieurs fois ou si nous la faisions qu’une seule fois. Le choix a été de dire : nous la faisons en une seule fois. Effectivement, nous savons que cela ne va pas être très populaire auprès des gargenvillois. Nous aurons une réunion publique le 11 mai prochain pour leur expliquer également ce budget, parce que nous tenons à le faire auprès des gargenvillois, comme nous l’avons déjà fait auprès d’un certain nombre d’entre eux. Croyez bien que ce n’est pas de gaieté de cœur que nous appliquons ce principe. Le choix peut aussi être très simple : nous n’investissons pas sur la commune, nous ne faisons rien. Déjà qu’il n’y a rien eu de fait pendant dix ans, nous pourrions continuer à ne rien faire pendant six ans.

Désapprobation des élus de l’opposition

Monsieur LEMAIRE dit : mais si Madame DELPEUCH, qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

Madame DELPEUCH dit : arrêtez.

Monsieur LEMAIRE poursuit : vous avez fait quoi ? L’usine de dénitratation ? Aujourd’hui elle ne sert quasiment à rien.

Madame DELPEUCH répond : je crois qu’il faut faire attention à ce qu’on dit.

Monsieur LEMAIRE dit : je fais attention à ce que je dis. De gros investissements ? Vous n’en avez pas faits.

Madame DELPEUCH poursuit : attendez, cela dépend de ce que vous appelez de gros investissements.

Monsieur LEMAIRE répond : de la voirie.

Madame DELPEUCH ajoute : à cette place-là, vous étiez assis ici, face à Monsieur SAMITIER et vous lui disiez : « stop aux structures nouvelles. Nous avons tout un parc de structures dans Gargenville, plein de bâtiments que nous n’entretenons pas ». Et bien il y a eu plein d’entretiens à faire, et vous le savez, beaucoup d’entretiens. Je vous rappelle aussi tout simplement que les dix ans n’ont pas été dix ans. Qu’en 2008 et 2009…

Monsieur LEMAIRE dit : rien n’a été fait non plus.

Madame DELPEUCH poursuit : oui et en plus il y a eu zéro centime de mis à l’investissement, parce qu’en fonctionnement on était carrément en négatif. Donc quand on revient en 2010, qu’il n’y a plus rien et qu’il faut tout commencer à reconstruire, forcément ce ne sont pas ces années-là où l’on investit. Et vous savez très bien que c’est à partir d’une gestion saine, que la troisième ou quatrième année on peut commencer à investir. Mais en 2008, 2009 : rien, et en plus zéro à l’investissement. Cela veut dire que, pendant ce temps- là, au budget investissement il ne se passe rien. Et il ne se passe rien l’année suivante quand on reprend. Comment voulez-vous qu’on fasse, en 2010, des investissements importants quand il n’y a pas eu de virement à l’investissement ? Il faut être quand même un peu logique.

Monsieur LEMAIRE répond : admettons.

Madame DELPEUCH ajoute : mais il y a eu plein d’investissements à différents endroits : des fenêtres, des réparations de toits, des chaudières… Il faut quand même voir aujourd’hui, si nous arrivons à baisser les frais d’énergie de 28.000 €, c’est aussi parce que nous avons changé 19 chaudières je crois. Nous avons essayé de faire ce qui était le plus urgent.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 15

Ce n’était pas des nouvelles structures ou des nouvelles constructions. Le plus urgent était de rénover des choses qui permettent de baisser les coûts de fonctionnement après. Et aujourd’hui, si nous baissons les coûts en énergie, c’est aussi parce que nous avons investi. Mais c’est de l’investissement qui ne se voit pas. Ce n’est pas glorieux. Nous n’allons pas tendre un ruban devant chaque chaudière, je suis d’accord. Donc nous ne parlons pas effectivement de ces investissements-là. C’est vraiment ce que nous avons essayé de faire. Quant à la dénitratation, elle était à l’époque préconisée par l’ARS ; l’Agence de l’Eau nous a suivis. Donc je ne vois pas en quoi, avec de fortes subventions, je crois que c’est un peu superfétatoire que de dire qu’elle ne sert pas.

Monsieur LEMAIRE dit : elle n’est pas aussi rentable qu’elle aurait dû l’être.

Madame DELPEUCH répond : ce n’est pas moi qui l’exploite. Il y a des tas d’investissements qui ne sont pas forcément rentables. Il y avait une fonction environnementale extrêmement forte puisque l’Agence de l’Eau et l’ARS nous sommaient de ne plus laisser glisser toutes ces eaux claires à la station d’épuration que cela mettait complètement en dysfonctionnement. Quand vous avez un tiers d’eau claire qui arrive dans une station d’épuration, ce n’est pas du tout un signe de rentabilité de manière qualitative. Il y avait de bonnes raisons. Je trouve que c’est un peu facile de dénigrer un certain nombre de fonctionnements, surtout pour des personnes en plus qu’on n’avait jamais vues. Donc vous pourriez être un peu plus modéré dans vos propos.

Monsieur PERRON dit : pour la station de dénitratation, c’est un peu mon cœur de métier, nous pouvons dire que nous avions deux choix de dépenses, et dans tous les cas la réglementation imposait cette dépense. Le choix de dépenses était soit en résultat nul, ce qui ne nous permettait pas de réutiliser cette eau et la renvoyer dans le réseau puisqu’on est totalement dépendant des réseaux d’eau et des adductions de la CAMY, soit de faire des dépenses…

Madame DELPEUCH précise : c’était 1,2 million pour amener l’eau à la Seine directement, et 1 million pour la station de dénitratation où l’eau était réutilisée dans ce cas-là.

Monsieur PERRON poursuit : donc c’était deux choix de dépenses différents et nous avons choisi celui qui nous paraissait le plus judicieux en termes d’environnement et aussi en termes économiques puisqu’on est totalement dépendant des eaux qui nous sont apportées par la CAMY.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’assemblée délibérante doit se prononcer sur les taux d’imposition, qui seront appliqués sur la commune pour l’année 2015, en ce qui concerne la taxe d’habitation, les taxes foncières sur le bâti et le non bâti.

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU) et aucune Abstention,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 16

Fixe le taux des impositions comme suit :

Taxe Taux en %

Taxe d’habitation 12,00

Foncier bâti 21,17

Foncier non bâti 43,20

Délibération n° 15 B 28 : Budget de la Ville - Budget Primitif 2015

Rapporteur : Laurence GOSSET

Madame DELPEUCH dit : il me semble que, logiquement, avant de voter la question n° 5, nous devrions voter les questions n° 6, 7 et 8 puisque dans le budget vous mettez sur des lignes très claires un montant pour le CCAS, un montant pour la Caisse des Écoles, et des montants pour les associations. Mais comme elles ne sont pas votées avant, je ne vois pas pourquoi voter un budget avec au moins trois lignes qui doivent être votées avant d’avoir voté le budget.

Monsieur LEMAIRE répond : elles ont été examinées en commission des finances.

Madame DELPEUCH dit : qui n’a absolument pas le pouvoir de décision.

Monsieur LEMAIRE ajoute : Madame DELPEUCH fait la même remarque que je faisais quand j’étais dans l’opposition. C’est un jeu de ping-pong.

Madame DELPEUCH répond : non, pas du tout. Si cela vous fait rire, tant mieux.

Monsieur LEMAIRE dit : mais on ne va pas non plus pleurer Madame DELPEUCH.

Madame DELPEUCH ajoute : on avait déjà changé cet ordre parce qu’il faut voter d’abord ce qu’on met à la Caisse des Écoles, etc. Et si nous ne votons pas après ?

Monsieur LEMAIRE répond : si vous ne votez pas le budget, on ne peut pas voter les subventions. C’est le chat qui se mord la queue, donc il faut trouver une solution. Donc nous allons voter le budget si vous permettez.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 5 mars 2015,

Considérant la proposition de budget primitif 2015 pour le Budget de la Ville et les tableaux suivants en présentant la synthèse :Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 17

Chap. Libellé Montant € Chap. Libellé Montant €

011 Charges à caractère général 3.515.000,00 002 Excédent de fonction. reporté 1.442.413,66

012 Charges de personnel 4.072.975,00 013 Atténuation de charges 168.220,00

65 Autres charges de gestion 857.712,00 70 Produits des services 447.530,00

042 Travaux en régie 15.000,00

66 Charges Financières 96.168,00 73 Impôts et taxes 5.949.702,00

67 Charges exceptionnelles 23.800,00 74 Dotations et participations 1.224.883,00

042 Opérations ordre entre sections 302.574,00 75 Autres produits de gestion 461.100,00

014 Prélèvement 202.171,00 76 Produits financiers 5,20

022 Dépenses imprévues 640.000,00 77 Produits exceptionnels 1.546,14

9.710.400,00 9.710.400,00

Chap. Libellé Montant € Chap. Libellé Montant €

020 Dépenses imprévues 500.000,00

040 Opérations d'ordre 15.000,00 001 Excédent reporté 3.744.942,14

041 Opérations d'ordre 46.234,65 024 Produit des cessions 532.000,00

16 Emprunts et cautionnements 291.981,00 040 Opérations d’ordre entre sections 302.574,00

20 Immob. incorporelles 639.196,00 041 Opérations d’ordre entre sections 46.234,65

21 Immob. corporelles 798.255,85 10 Dotations fonds divers 662.000,00

23 Immob. en cours 5.556.056,14 13 Subvention investissement 99.532,00

10 Dotations 27.703,00 16 Cautionnements 3.351.963,03

7.874.426,64 8.739.245,82

1.305.573,36 440.754,18

9.180.000,00 9.180.000,00

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Total des dépenses Total des recettes

Cumul Cumul

Dépenses Recettes

Total des dépenses BP Total des recettes BP

RAR 2014 en dépenses RAR 2014 en recettes

Vu l’avis de la commission des Finances,

Madame DELPEUCH dit : je disais tout à l’heure que le budget 2014 était de 9,2 millions (BP, DM, etc.) pour un résultat d’1,6 million de dépenses qui ont été annulées, puisque c’était effectivement des formes de réserves. Donc on retrouve un excédent reporté de 1.442.413,66 € pour faire fonctionner ce budget ; ce qui est, on peut le dire aussi, une forme de confort, c’est très positif. Pour 2015, j’ai pu constater à travers les documents annexés, dans les petites lignes, que la même technique a été appliquée, technique de tout gestionnaire puisqu’on a aussi sur trois lignes « divers » deux fois 450.000 € et 25.000 €, soit 1 million mis entre les lignes pour pouvoir fonctionner. Ce qui me fait aussi dire qu’on n’est pas aussi serré que cela, et qu’on prépare les choses, comme nous l’étions.

Monsieur LEMAIRE répond : je l’ai dit tout à l’heure : pour 2015, nous avions la possibilité de ne pas forcément augmenter les impôts. Mais notre choix est de préparer l’avenir, et nous savons que 2016 sera dur et 2017 sera très très dur.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 18

Madame DELPEUCH poursuit : ce que nous souhaitons dire aussi : pour autant certaines baisses nous semblent difficiles, notamment au niveau de la Caisse des Écoles. Je crois que c’est l’endroit où effectivement un certain nombre de baisses existent. Nous passons de 44 € attribués par enfant en maternelle à 41 €, de 46 € attribués pour chaque enfant en primaire à 43 €. Sur une classe de 30, cela finit par faire un budget moindre par rapport aux fournitures, etc. De même pour les voyages : nous avons toujours aidé les enfants à partir en voyage scolaire en classes de CM1 ; l’aide baisse de 20 €. Et pour ce qui est des sorties pédagogiques d’une, deux ou trois journées, elle baisse aussi. C’est une simple constatation. À côté de cela, on peut voir que le budget fêtes et cérémonies est prévu à plus de 5.000 € par rapport à l’année passée. Peut-être qu’on prévoit de faire plus de fêtes et de cérémonies, et que cela paraît plus important ?

Monsieur LEMAIRE répond : pas forcément. Mais le problème est que tout augmente dans la vie Madame DELPEUCH, vous le savez très bien. On ne va pas faire plus de fêtes que d’habitude.

Madame DELPEUCH dit : tout est question de priorité.

Monsieur LEMAIRE ajoute : c’est quelque chose qui est quand même assez fantastique. À partir du moment où on peut avoir des problèmes budgétaires, alors il faudrait supprimer les fêtes et cérémonies, il ne faudrait plus rien faire. Certaines villes ne vont même plus faire de culture du tout, il n’y a plus d’affaires culturelles.

Madame DELPEUCH dit : nous n’en sommes pas là.

Monsieur LEMAIRE poursuit : non, nous n’en sommes pas là. Mais je considère aussi, pour que les habitants puissent se sentir un peu bien dans leur ville, il faut aussi leur proposer quelque chose. Si vous ne leur proposez rien à côté et puis que vous leur demandez simplement de payer une augmentation d’impôts, je ne vois pas l’intérêt.

Madame DELPEUCH dit : je crois que les impôts, pour toute la population, ce sont d’abord des services municipaux qui tournent, ce sont des voiries, des gymnases qui fonctionnent, c’est tout cela ; c’est la totalité.

Monsieur LEMAIRE ajoute : c’est un tout Madame DELPEUCH ; ce n’est pas que cela ou pas cela, c’est un tout.

Madame DELPEUCH poursuit : tout à fait. Mais on note simplement qu’on peut baisser sur un secteur et augmenter sur un autre, et avoir des priorités différentes ou les juger différemment.

Madame GROLLEAU demande : par rapport à l’augmentation du budget cérémonies, vous dites qu’il faut proposer aux habitants. Mais quel pourcentage de la population va bénéficier de ces fêtes et cérémonies par rapport au pourcentage qui va voir augmenter ses impôts ?

Monsieur LEMAIRE répond : mais quel pourcentage de la population, Madame GROLLEAU, va bénéficier de l’école municipale de musique par rapport à l’augmentation des impôts ? La réponse est la même Madame GROLLEAU.

Madame GROLLEAU dit : non mais les fêtes et cérémonies, ce n’est peut-être pas là qu’il fallait augmenter le budget. Moi je suis désolée, mais cela me gêne que vous baissiez le budget de la Caisse des Écoles pour augmenter le budget…

Monsieur LEMAIRE répond : arrêtez, nous le baissons de combien au total le budget de la Caisse des Écoles ? Nous allons en parler après.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 19

Madame GROLLEAU ajoute : oui mais comme vous dites vous-même, les prix augmentent.

Monsieur LEMAIRE dit : et encore Madame GROLLEAU, vous savez très bien que nos écoles à Gargenville sont mieux pourvues que certaines écoles des Yvelines. Et nous sommes presque au top des dotations.

Madame GROLLEAU répond : et bien tant mieux. C’est peut-être pour cela que nous habitons à Gargenville. En attendant, moi je préfèrerais payer des impôts pour la Caisse des Écoles, pour que les enfants aient le même montant, bien que mes enfants ne soient plus en école primaire, plutôt que de payer des impôts pour payer des fêtes et des cérémonies auxquelles je ne pense pas qu’il y ait tant d’habitants que cela.

Monsieur LEMAIRE dit : il faut comparer ce qui est comparable Madame GROLLEAU. Nous ne baissons pas les subventions de la Caisse des Écoles et du CCAS de 15, 20 ou 30 %. C’est à la marge que nous les baissons.

Madame GROLLEAU ajoute : étant donné que, vous le dites vous-même, les prix augmentent et vous baissez les subventions, forcément cela fait une baisse encore plus importante.

Madame DELPEUCH dit : pour nous en tout cas, tout le secteur scolaire et tout ce qui entoure l’enfance et la petite enfance, etc. est un secteur à privilégier. Nous savons aussi que nous vivons des moments difficiles où les parents ne peuvent pas toujours donner aux enfants tout ce qu’ils ont besoin d’avoir, et c’est vraiment un secteur qui pour nous est complètement prioritaire.

Monsieur LEMAIRE répond : il l’est aussi pour nous, rassurez-vous.

Madame GOSSET ajoute : il l’est aussi par rapport à d’autres communes. Nous sommes quasiment uniques à avoir un bus scolaire gratuit, c’est vraiment exceptionnel. Je me suis retrouvée dans plein de commissions et réunions sur les finances au niveau de l’Ile de France pour la préparation de ce qu’allait être l’année 2015 ; je pense que dans la salle j’étais la seule commune où il y avait une ATSEM par classe. Et ils en ont parlé. Ils ont parlé de pas mal de choses par rapport à l’enfance. Il y a aussi eu des choix que nous avons faits de conserver des choses par rapport à l’enfance.

Madame DELPEUCH poursuit : pour ce qui est du bus scolaire, dans la plupart des villes aussi la localisation des écoles est bien répartie. Comme ce n’est pas le cas du tout à Gargenville, il est quand même assez normal, alors que l’on a plus de deux kilomètres à faire pour amener ses enfants à l’école, que l’on puisse le faire en bus. Si nous avions eu une localisation des écoles plus répartie géographiquement, il n’y aurait pas ce bus scolaire.

Monsieur LEMAIRE dit : espérons, quand le groupe scolaire sera construit à Rangiport, qu’au moins il n’y ait plus de bus scolaire entre le sud et le nord.

Madame DELPEUCH répond : c’est le but.

Monsieur LEMAIRE ajoute : rendez-vous en septembre 2018.

Madame DELPEUCH poursuit : en gros, ce que l’on peut résumer de notre position si nous parlons aussi d’investissement, c’est que nous avions une vision qui était d’apporter à Gargenville quelque chose qui n’existe plus depuis de nombreuses années, c’est-à-dire une dynamique démographique réelle avec un rajeunissement. Puisque, sociologiquement, les deux critères portés par Gargenville sont, d’une part, une démographie complètement en panne - vous l’avez encore rappelé l’autre jour en disant que les derniers chiffres de l’INSEE sont les mêmes que la fois d’avant, qui étaient encore les mêmes que la fois d’avant, c’est-à-dire pas d’habitants supplémentaires - et un vieillissement qui s’accroît.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 20

Notre volonté était de dire : située sur la vallée de la Seine, étant carrefour de voies de circulations routières, ferroviaires, etc., Gargenville a toujours été dynamique démographiquement. Elle ne l’est plus et pour assurer un avenir, mais pas du court terme ou du moyen terme, il faut que cela soit fait. Donc ceci était un grand choix à travers un certain nombre d’actions (le PLU, Rangiport, etc.). Nous savons aussi que la demande de logements, dans le secteur, est très importante et qu’elle va l’être encore plus à partir de 2020-2022 avec Éole. Nous ne sommes pas du tout persuadés, nous ne l’étions pas, que la majorité des gargenvillois pense qu’il est mieux de payer une taxation à l’État parce que nous n’avons pas suffisamment de logements sociaux. C’est quasiment 100.000 € pour 2015, cela risque d’être trois fois plus en 2017-2018. Et de ne pas pouvoir fournir les logements attendus par des personnes sur notre territoire... Nous ne sommes qu’à 12 % et nous devons atteindre 25 %, c’est la loi qui le dit. Tout à l’heure, on me demandait d’appliquer la loi ; nous avons toujours essayé de l’appliquer quand nous pouvions. Et même avec du temps, on finit par y arriver. C’était aussi tout ce qui animait nos budgets, tout ce qui faisait qu’effectivement ce 1,6 million, dont on parlait tout à l’heure, était prévu pour les emprunts nécessaires dans les années à venir. Pour nous, il est important de privilégier tous les investissements qui sont des investissements en faveur de la population et de sa vie réelle, de continuer à rénover des structures très vieillissantes. Nous avons rénové complètement le gymnase du Parc mais celui des Prés l’Abbé est dans un état relativement lamentable, nous ne sommes pas du tout aux normes pour quoi que ce soit, par exemple.

Monsieur LEMAIRE dit : nous le savons bien puisque c’est ce que nous vous avons dit tout à l’heure au niveau de l’accessibilité.

Madame DELPEUCH répond : 1,6 million sur Hanneucourt.

Monsieur LEMAIRE ajoute : 600.000 € tous les ans.

Madame DELPEUCH répond : nous avons mis 1,6 million sur le gymnase d’Hanneucourt alors que c’était le plus récent. Nous étions obligés de le faire. Donc cela veut dire des tas de rénovations qui continuent. Nous savons très bien que nous avons changé des fenêtres à plein d’endroits mais qu’il faut continuer, qu’il faut continuer à isoler, que les économies d’énergie c’est important, que les normes électriques changent, que la légionellose partout où il y a des douches doit être traitée, etc. Donc en termes d’investissements, nous le verrons par la suite, mais je crois que nous n’avions pas forcément la même vision des choses.

Monsieur LEMAIRE dit : nous ne l’avons peut-être pas tout à fait, mais nous avons ce souci aussi de rajeunir la population. La ZAC va se poursuivre, peut-être à moindre logements que prévus puisque nous aurons un groupe scolaire de huit classes. Je voulais simplement vous rappeler que le groupe scolaire de quatorze classes que vous aviez envisagé empêchait tout investissement sur les six ans à venir. C’est-à-dire que, si vous aviez fait ce groupe scolaire vous n’auriez pas fait un centime d’investissement dans la commune. Nous avons fait le choix du contraire. Nous avons fait le choix d’avoir un groupe scolaire moindre et de pouvoir continuer à faire des investissements.

Madame DELPEUCH répond : on en reparlera.

Monsieur LEMAIRE poursuit : oui on en reparlera, cela ne me dérange pas. Nous avons fait le choix justement de proposer aux gargenvillois d’autres investissements pour que cette nouvelle population qui va arriver sur la commune puisse trouver aussi de nouveaux équipements et que nous puissions les satisfaire. C’est un peu notre objectif et en plus nous allons faire des aménagements dans d’autres secteurs de la commune, et pas forcément que sur la ZAC des Hauts de Rangiport.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 21

Madame DELPEUCH ajoute : si je reprends juste une remarque que vous faisiez il y a quelques années et qui est encore pertinente, c’est que Gargenville est notée comme une ville ayant toutes les structures nécessaires pour une population d’environ 20.000 habitants, donc pour nous ce sont toutes ces structures-là qu’il faut surtout entretenir, sans chercher à en avoir d’autres.

Monsieur LEMAIRE répond : oui, sauf que ce sont des infrastructures sportives majoritairement. Il faut aussi penser à faire autre chose que de l’infrastructure sportive. Donc nous entretiendrons celles-ci mais nous ferons autre chose aussi. Ce sera dans les projets que vous aurez l’occasion de voir dans les mois à venir, tout au moins les études puisque ce n’est pas cette année que cela va démarrer.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU) et aucune Abstention,

Approuve la proposition de Budget Primitif 2015 pour le budget de la Ville tel qu’il est présenté ci-dessus.

Délibération n° 15 B 29 : Budget de la Ville - Attribution d’une subvention à la Caisse des Écoles pour 2015

Rapporteur : Laurence GOSSET

Afin d’assurer l’équilibre de la section de Fonctionnement du budget auxiliaire de la Caisse des Écoles de la commune, il est nécessaire de verser une subvention d’un montant de 130.000 € pour l’exercice 2015.

Vu l’avis de la commission des Finances,

Madame GOSSET précise : pour rappel, et c’est ce qui avait été dit à la commission des finances, le montant alloué est de 10.000 € inférieur par rapport à l’année dernière, puisque nous avons une diminution du fait que le poste téléphone / internet des écoles sera imputé à la ville suite à un groupement de commandes en cours sur la ville.

Monsieur LEMAIRE ajoute : effectivement l’année dernière la subvention était de 140.000 €. Cette année elle est de 130.000 €. Vous voyez que la baisse est tout de même à la marge ; elle n’est pas aussi significative que veut bien nous le laisser entendre Madame GROLLEAU. Donc les enfants ne seront pas plus malheureux cette année que les autres années.

Madame GROLLEAU dit : dans le principe, effectivement, vous dites que le montant reste le même. Mais par rapport aux chiffres qu’on nous a donnés en Caisse des Écoles, les dotations baissent pour chaque élève. Donc forcément les écoles vont avoir moins pour les fournitures scolaires. J’avais noté qu’en maternelle cela baisse d’un euro. Effectivement, un euro par enfant, ce n’est pas énorme. Mais comme je vous disais déjà tout à l’heure, avec les prix qui augmentent, forcément les enseignants pourront acheter moins de fournitures et cela veut dire qu’il y en aura plus à la charge des familles qui, de l’autre côté, vont voir leur taxe d’habitation augmenter en plus. Vous ne pouvez pas dire que le budget reste le même alors que vous avez annoncé une baisse des subventions accordées pour les fournitures scolaires et pédagogiques. Donc forcément le budget pour les élèves baisse.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 22

Monsieur LEMAIRE répond : oui, sauf que les directrices d’écoles en ont bien pris acte et ne s’en sont pas plus offusquées que cela. Elles comprennent bien que cela va baisser un peu leurs fournitures mais elles vont faire avec ce qu’elles ont.

Madame GROLLEAU ajoute : de toute façon, elles n’ont pas le choix que de faire avec.

Monsieur LEMAIRE poursuit : souvent il leur en reste un peu.

Madame GROLLEAU ajoute : il leur en reste un peu mais c’est pour cela quand même que, dans les écoles, on fait appel de plus en plus aux parents : pour faire des photocopies, quand il y a une vente pour ceci ou cela, ce sont les parents qui fournissent et qui en plus achètent derrière, etc. Les associations de parents d’élèves font des actions pour verser aux écoles, cela prouve qu’elles n’ont pas forcément en trop.

Monsieur LEMAIRE répond : ce n’est pas nouveau ceci Madame GROLLEAU, cela a toujours été. Cela fait des années que cela existe.

Madame LEPENANT dit : je me permets une remarque, vous m’excuserez Madame GROLLEAU : c’est un peu le rôle des associations de parents d’élèves de faire des manifestations pour aider justement les écoles. Il y a trois associations de parents d’élèves sur Gargenville, dont certaines versent directement aux écoles et d’autres non. Vous versez directement aux écoles avec l’API ou vous versez directement à la Caisse des Écoles Madame GROLLEAU ?

Madame GROLLEAU répond : déjà, je ne pense pas que ce soit le lieu pour faire ce débat- là. Mais oui, nous versons directement aux écoles. Maintenant, comme vous le savez puisque vous me l’avez-vous-même demandé, il me semble au premier conseil municipal, je ne fais plus partie du bureau de l’API.

Madame LEPENANT dit : non, mais vous faites partie encore de l’API en tant que membre. Vous êtes informée de ce qui se passe dans l’association.

Madame GROLLEAU répond : oui je suis encore membre. Et oui quand nous faisons les bourses, nous donnons des chèques aux écoles. Maintenant, si vous voulez nous en débattrons à un autre moment, à un autre endroit. Mais je ne vois pas là l’objet de votre question. C’est dénigrer une association.

Madame LEPENANT dit : pas du tout.

Madame GROLLEAU poursuit : si, je le prends comme cela. Une association qui, je pense, fait beaucoup de choses sur la commune pour les écoles.

Madame LEPENANT ajoute : je ne dénigre pas.

Monsieur LEMAIRE dit (hors micro).

Madame GROLLEAU poursuit : je suis entièrement d’accord, ce n’est pas moi qui ai abordé le sujet. Je répondais juste à la question.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 23

A la majorité,

Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU) et aucune Abstention,

Approuve le versement de cette subvention dont le montant est inscrit au Budget Primitif de la commune à l’article 657361.

Délibération n° 15 B 30 : Budget de la Ville - Attribution d’une subvention au CCAS pour 2015

Rapporteur : Laurence GOSSET

Afin d’assurer l’équilibre de la section de Fonctionnement du budget auxiliaire du CCAS de la commune, il est nécessaire de verser une subvention d’un montant de 111.000 € pour l’exercice 2015.

Vu l’avis de la commission des Finances,

Madame GOSSET dit : pour rappel, le montant 2014 était de 130.000 €. Nous avons les colis en moins, et un problème de gaz à la RPA qui a coûté cher l’année dernière. Il y a aussi une augmentation de 12.000 € de recettes de charges à récupérer.

Monsieur LEMAIRE ajoute : le CCAS est quand même très bien maîtrisé au niveau de ses dépenses. Les aides aux familles sont en diminution par rapport aux années précédentes, parce qu’il y a un très bon travail fait par les assistantes sociales, qui ne nous proposent vraiment que des dossiers très importants où des familles sont dans l’embarras. Ce qui fait aussi que nous avons vu les aides baisser sensiblement à ce niveau-là ces dernières années. C’est pour cela que la subvention n’a pas besoin d’être augmentée.

Madame DELPEUCH dit : nous pourrions juste rajouter aussi qu’il y a un très gros travail, notamment d’associations de secours, à Meulan et à Limay, qui fournissent en nourriture, bons d’achats, etc., beaucoup de familles en difficultés. Les Restos du Cœur fonctionnent très très bien. Leur travail s’accroît et est très bien structuré, à la fois à Meulan et à Limay. Donc énormément de personnes qui avaient autrefois recours aux communes se retournent vers les Restos du Cœur.

Monsieur LEMAIRE ajoute : c’est pour cela que nous arrivons souvent en dernier recours.

Madame GROLLEAU dit : juste une question d’ordre pratique : est-ce qu’une famille en difficultés très ponctuelles peut avoir recours au CCAS, ou faut-il forcément passer par une assistante sociale ? Par exemple, je pensais pour payer les voyages scolaires.

Monsieur LEMAIRE répond : elle passe directement par le CCAS. Tous les ans, cela se fait.

Madame GROLLEAU poursuit : on n’est pas obligé de passer par les assistantes sociales ?

Monsieur LEMAIRE répond : les familles qui passent par les assistantes sociales sont souvent des familles avec des problèmes de surendettement et qu’il faut aider à en sortir.

Madame GROLLEAU demande : même avec une difficulté ponctuelle, on peut monter un dossier et le présenter au CCAS ?

Monsieur LEMAIRE répond : bien sûr. Au dernier conseil d’administration du CCAS, nous avons dû présenter quatre dossiers de familles pour des aides aux voyages scolaires.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 24

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU) et aucune Abstention,

Approuve le versement de cette subvention dont le montant est inscrit au Budget Primitif de la commune à l’article 657362.

Délibération n° 15 B 31 : Subventions communales aux associations, amicales, comités et coopératives pour 2015

Rapporteur : Marie VIALE

Monsieur LEMAIRE demande : avant que Marie VIALE ne prenne la parole, y a-t-il des conseillers municipaux, membres d’une association en tant que trésorier, secrétaire ou président, et qui bénéficient d’une subvention ? Non, personne ? Donc Marie VIALE nous vous écoutons.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Considérant le tableau ci-après :

SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS GARGENVILLOISES Proposé 2015

ABREG (Association des Bretons) 100,00

CLG Albert Camus 380,00

Amicale des chasseurs 340,00

Association "Babillage" 750,00

Association sportive du collège Albert Camus UNSS 850,00

Banda'Mi 100,00

C.O.G. (global) 100.000,00

CLPA 15.600,00

Club des Sans-Souci 2.500,00

Comité des Fêtes 15.000,00

Espérance de Gargenville 13.500,00

FNACA 320,00

Harmonie Batterie Fanfare 5.600,00

Kaleidanse 500,00

La Compagnie de l'Anneau 100,00

Les Cousettes 1.200,00

Loisirs & Culture - Gargenville 430,00Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 25

Magic Basket Gargenville 19.800,00

Oh 1001 Création 80,00

Passion du Chant 814,14

Pétanque gargenvilloise 1.200,00

Stade Gargenvillois - Billard 1.600,00

Stade Gargenvillois - Football 36.000,00

Coopérative Molière (10 élémentaires) 2015 855,00

Coopérative Corneille (9 élémentaires) 2015 770,00

Coopérative La Fontaine (3 maternelles) 2015 257,00

Coopérative Ecole du Parc (4 maternelles) 2015 342,00

Coopérative Arc en Ciel (3 maternelles) 2015 257,00

Subvention aux coopératives scolaires

(19 classes élémentaires et 10 maternelles en 2015) 2.481,00

SUBVENTIONS AUX ORGANISMES & ASSOCIATIONS EXTRA MUROS

DDEN 38,00

ODYSSEE 950,00

Plan Large 2.000,00

Prévention Routière 285,00

RESERVE DISPONIBLE 2.481,86

TOTAL GENERAL 225.000,00

Monsieur LEMAIRE explique : l’association Passion du Chant a 814,14 € simplement parce que nous lui remboursons un achat de peinture, fait l’année dernière, de 154,14 €. C’est pour cela que vous avez les 14 centimes.

Monsieur LEMAIRE poursuit : effectivement, il y a quelques associations nouvelles qui ont souhaité avoir une subvention (ABREG, Banda’Mi). Elles demandaient beaucoup plus que cela mais, comme ce sont des associations qui démarrent, nous leur attribuons 100 € pour voir et, si elles continuent à bien fonctionner, l’année prochaine nous verrons peut-être à augmenter. En principe aucune association n’a baissé par rapport à ce qu’elle avait obtenu l’année dernière. Certaines étaient un peu plus gourmandes que d’autres, nous avons été obligés de calmer un peu leurs ardeurs parce que les efforts budgétaires se font pour tout le monde. Par contre, nous avons favorisé par exemple le Stade Gargenvillois Billard en leur donnant un peu plus que prévu parce que cette année l’association a entrepris de s’occuper des NAP en initiant les enfants au billard dans le cadre du périscolaire, pour le grand plaisir des enfants car c’est une découverte pour eux. Nous avons donc consenti un petit effort. Après, il y avait également des associations qui, traditionnellement, ne demandaient jamais rien comme Kaléidanse, la Compagnie de l’anneau. Elles ont dû se dire, puisque c’est une nouvelle équipe, qu’elle allait tenter le coup. C’est bien tenté puisqu’elles ont eu quelque chose, mais c’est bien inférieur à ce qu’elles avaient demandé initialement. Je pense que pour ces associations-là aussi la vie est dure et nous pouvons les encourager un peu. Cette année, il y a donc 225.000 € budgétés sur les subventions, par rapport à l’année dernière où nous étions à 209.285 €, soit une augmentation d’environ 15.000 € avec une réserve disponible de 2.481 €. Dans les subventions extérieures : la DDEN concerne l’Éducation Nationale pour 38 € (c’est simplement un remboursement de timbres que nous faisons) ; Plan Large correspond au festival junior de cinéma ; l’Odyssée est l’association de médecins s’occupant de malades en fin de vie.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 26

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU),

Fixe les subventions allouées aux associations, amicales, comités et coopératives pour 2015 comme proposées ci-dessus.

Dit que la dépense sera imputée sur l’article 6574 du Budget Primitif de la commune.

Délibération n° 15 B 32 : Convention d’objectifs entre la ville et les associations sportives

Rapporteur : Marie VIALE

Monsieur LEMAIRE explique : effectivement, les associations qui dépassent 23.000 € signent des conventions d’objectifs qui sont des conventions toutes simples où il n’y a pas vraiment d’objectifs particuliers d’indiqués. Je signale que, pour l’année prochaine, toutes les associations, quelles qu’elles soient, signeront une convention d’objectifs avec des objectifs très précis. Nous verrons avec les présidents quels sont les objectifs qu’ils entendent mener à bien pour pouvoir toucher la subvention qu’ils souhaitent. Nous réfléchissons actuellement à adopter un principe qui sera que 50 % de cette subvention seront versés aussitôt le budget voté, et les 50 % restants une fois que les objectifs initiés dans la convention seront réalisés. C’est une manière aussi de pouvoir maîtriser les sommes que nous donnons aux associations. Il paraît important, dans le contexte actuel des finances, que les élus comme les gargenvillois puissent savoir comment sont utilisées les subventions données aux associations. Je sais que pour certaines cela ne posera aucun souci ; pour d’autres ce sera peut-être un peu plus compliqué, mais cela me paraît être une bonne mesure.

La loi relative à la transparence financière en matière d’aide publique oblige l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23.000 € à conclure une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de l’aide attribuée.

Attachée aux principes de respect de liberté de la vie associative et à la non-confusion des pouvoirs, la ville entend placer ses relations avec les associations sportives gargenvilloises dans le cadre d’une convention d’objectifs.

Une convention d’objectifs est donc proposée aux associations suivantes :

- Club Omnisports de Gargenville - C.O.G.,

- Stade Gargenvillois Football.

Monsieur LEMAIRE dit : petite rectification, quand je vous ai dit tout à l’heure que l’année dernière il avait été délivré 209.285 € de subventions ; c’était uniquement pour les associations gargenvilloises. Je n’avais pas rajouté les associations extérieures, donc au total nous arrivons à 213.043 €. Ce qui amoindrit l’augmentation.

Monsieur LEMAIRE poursuit : Dans la convention d’objectifs qui est proposée au Club Omnisports et au Stade Gargenvillois Football, la mission est toute simple : « l’association participe depuis plusieurs années au développement des activités physiques et sportives au profit du plus grand nombre et contribue à l’animation et au rayonnement de la commune.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 27

La Commune demande à l’Association de développer au travers des activités de l’Association les démarches éducatives auprès de tous les publics jeunes : esprit d’équipe, respect des règles, d’autrui, et des équipements mis à sa disposition ; ainsi que toute démarche « citoyenne » visant à impliquer ou faire participer les enfants et les jeunes à la vie de la Commune. La Commune souhaite également que les activités de toutes les sections de l’Association soient le relais des politiques définies par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. La Commune délègue à l’Association la responsabilité de suivre et d’accompagner harmonieusement, tant du point de vue organisationnel que financier, toutes les évolutions des différentes sections (croissance ou réduction des effectifs, participation ou non à des manifestations ou championnats entraînant des besoins particuliers, adéquation entre besoins et attributions des locaux et équipements, aide face à des difficultés ponctuelles…). En conséquence, la présente convention est établie afin de conclure les modalités financières de son subventionnement. » Vous voyez que la mission est relativement large. Donc nous essaierons, en accord avec les présidents puisque cela ne se fera pas unilatéralement, de travailler les objectifs de chacune des associations, en fonction de leurs souhaits, de leurs besoins et de leurs projets.

Madame GROLLEAU demande : pour le COG, vous allez faire signer une convention à chaque section ou c’est le comité directeur qui signera ?

Monsieur LEMAIRE répond : ce sera une seule convention mais à l’intérieur de laquelle apparaîtront les objectifs pour chaque section.

Madame GROLLEAU demande : mais c’est le COG comité directeur qui signera et qui s’engagera pour toutes les sections ?

Monsieur LEMAIRE répond : oui.

Madame GOSSET ajoute : de toute façon, les statuts du COG fonctionnent comme cela. Juste une précision aussi : cette convention d’objectifs doit être votée par le conseil municipal ; c’est la première année que nous le faisons. Et légalement, tout ce qui est au- dessus de 23.000 € doit être passé au conseil municipal.

Madame DELPEUCH dit (hors micro).

Madame GOSSET répond : mais pas votée au conseil municipal, et la dernière datait de 2013.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec les associations mentionnées ci-dessus.

Délibération n° 15 B 33 : Subvention CAMY - Fonds de concours 2015

Rapporteur : Laurence GOSSET

La CAMY (Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines) propose de soutenir, par le versement d’un fonds de concours, les communes membres pour les opérations suivantes :Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 28

- la construction, l’amélioration et la rénovation des équipements sportifs : l’enveloppe budgétaire annuelle est fixée à 300.000 € HT. Le fonds de concours par commune sur la durée du mandat est plafonné à 250.000 € HT ;

- les acquisitions de biens meubles destinés à des équipements culturels : l’enveloppe budgétaire annuelle est fixée à 80.000 € HT. Le fonds de concours par commune sur la durée du mandat est plafonné à 10.000 € HT ;

- la mise en œuvre d’opérations spécifiques au titre des nuisances liées aux ruissellements : l’enveloppe budgétaire annuelle est fixée à 300.000 € HT. Le fonds de concours par commune sur la durée du mandat est plafonné à 100.000 € HT.

Le fonds de concours sollicité concerne les équipements culturels.

Le projet proposé concerne l’acquisition d’une sono pour l’École de Musique et de Danse, au prix de 4.822,85 € HT.

Le personnel de l’école est composé de dix professeurs et d’un coordinateur à mi-temps. La politique culturelle de la ville est favorable au développement de ce service. Elle souhaite doter l’École de Musique d’une sono lui permettant de rayonner de manière indépendante sur la commune et pourquoi pas au-delà. L’École de Musique pourra ainsi poursuivre ses actions culturelles, ses auditions et ses spectacles dans les écoles élémentaires, les EHPAD, et intégrer la médiathèque, la fanfare et toutes les structures susceptibles d’accueillir des représentations musicales proposées par l’École de Musique.

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, 2 voix Contre (Marie-José DE CARVALHO et Marjolaine GROLLEAU) et 4 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Joël REZE et Yann PERRON),

- approuve le projet et son financement prévisionnel,

- décide de solliciter l’aide du fonds de concours de la CAMY,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante entre la commune et la CAMY.

Monsieur PERRON dit : c’est toujours dans la même démarche, c’est une question de principe, les abstentions et les votes contre, par rapport aux priorités qu’on avait constatées. Nous voulions poser la question sur les besoins du financement d’une sono. Souvent, c’est du matériel assez périssable, cela se démode assez vite. Est-ce que le choix de la location ne serait pas plus judicieux ? Il a été évoqué tout à l’heure, notamment, que la location de matériel était assez récurrente à l’école de musique ? En plus, cela permet d’avoir du matériel neuf.

Madame GOSSET répond : là, c’est vraiment du matériel qui a été choisi par les professeurs de musique, parce que c’est paramétré pour leurs besoins en extérieur. Les sonos actuelles de la commune ne correspondent pas du tout à leurs possibilités d’amener le son nécessaire. Effectivement, il y a eu deux locations de 500 € les années précédentes qui n’ont même pas été utilisées. On est à 50 % du budget d’achat. Donc 500 € une fois, deux fois, trois fois, cela chiffre vite. Les professeurs de musique ont choisi l’achat et le matériel.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 29

Délibération n° 15 B 34 : École Municipale de Musique et de Danse : Fixation des modalités du nouveau dossier d’inscription Musique, hors les tarifs, à compter de septembre 2015

Rapporteur : Laurence GOSSET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame GOSSET précise : c’est pour un problème de lisibilité. Nous nous sommes rendu compte qu’il y avait des familles avec plusieurs enfants inscrits, et que ce n’était pas la peine qu’elles remplissent plusieurs dossiers. Donc il y a juste eu des ajustements, des modifications et surtout des améliorations ; le but étant que, mi-juin lorsque les élèves vont arrêter leurs cours, ils puissent avoir le nouveau dossier d’inscription.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU),

Fixe les modalités du nouveau dossier d'inscription Musique, de l'École Municipale de Musique et de Danse, à compter de septembre 2015 selon les documents ci-annexés.

Délibération n° 15 B 35 : Demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants - Désignation du titulaire de la licence - Fixation du prix d’entrée des spectacles vivants proposés par la ville

Rapporteur : Marie VIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’une ville organisatrice de spectacles vivants doit détenir une autorisation particulière d’exercer : la licence d’entrepreneur de spectacles vivants,

Considérant les différents spectacles vivants proposés par la commune de Gargenville, et la mise en place pour ces spectacles d’une billetterie assurée par la ville,

Il convient, d’une part, de désigner le titulaire de la licence, et d’autre part, de fixer le prix des entrées à compter du 1er juin 2015.

Vu l’avis de la commission des Finances,

Monsieur LEMAIRE dit : la commune organisant plus de six spectacles vivants cumulés par an, tant gratuits que payants, il nous faut avoir cette licence. Il est vrai que nous aurions pu le faire depuis longtemps ; c’est une décision que nous avons prise. Cela est contraignant mais il faut se mettre en règle car nous pouvons être passibles d’une amende de 75.000 € en cas de contrôle. Cela oblige qu’une personne soit désignée. Par simplicité, nous nommons le Maire comme titulaire de la licence. Il faut également avoir à chaque fois un référent sécurité dans le cadre de l’organisation de ces spectacles. Ce sont à peu près les seules obligations mais c’est déjà beaucoup. Ensuite, nous vous proposons certains prix d’entrées pour des spectacles vivants.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 30

Monsieur LEMAIRE ajoute : pour la première fois, nous demanderons aux personnes de payer 5 € pour le gala municipal de danse. Je sais que cela peut aussi paraître bizarre parce que le gala de l’école municipale de danse a toujours été gratuit jusqu’à présent. Gargenville est une exception en la matière puisque toutes les écoles de danse de la région font payer l’entrée du spectacle quel qu’il soit. Les spectacles jeune public seront payants : 3 € par personne, ainsi que les concerts donnés aux Maisonnettes à 8 € par personne. C’est une manière aussi de faire rentrer quelques recettes et de ne plus avoir des concerts forcément gratuits à chaque fois aux Maisonnettes.

Madame GROLLEAU demande : vous parlez du gala de l’école municipale de danse, vous confirmez que les parents, grands-parents, qui vont venir voir danser leur enfant ou petit- enfant paieront tous 5 € par personne ?

Monsieur LEMAIRE répond : oui.

Madame GROLLEAU ajoute : comme cela vous aurez moins de monde, remarquez.

Monsieur LEMAIRE dit : Madame GROLLEAU, je veux bien…

Madame GROLLEAU poursuit : attendez, vous augmentez les impôts locaux, etc. et vous nous faites payer en plus pour venir voir nos enfants danser.

Monsieur LEMAIRE demande : quand vous allez au cinéma, vous ne payez pas ? C’est gratuit le cinéma pour vous ?

Madame GROLLEAU répond : oui, mais je ne vais pas voir mon enfant qui tourne dans un film. C’est complètement différent. Faire payer les tarifs aux Maisonnettes, c’est effectivement comme aller au cinéma, je suis d’accord. Mais le gala municipal de danse, ce sont les enfants des habitants qui dansent. Et après, pourquoi la danse, et pourquoi pas la musique ? Cela veut dire que, s’il y a un gala de musique, il est gratuit ou est-ce un oubli ?

Madame VIALE répond : le choix a été fait parce qu’en fait il y a énormément de frais dans un gala de danse ; nous louons beaucoup de choses. Nous avons beaucoup moins de subventions. Donc, à un moment donné, il faut quand même « mettre les pieds dans le plat » et demander une petite participation aux parents.

Madame GROLLEAU dit : oui, mais petit + petit + petit : les parents paient.

Madame VIALE poursuit : dans toutes les écoles aux alentours - nous n’avons pas fait ceci n’importe comment - tout le monde paie un peu. Là, nous avons mis à partir de 16 ans. Dans beaucoup d’écoles, c’est à partir de 6 ans.

Madame GROLLEAU ajoute : comme monsieur le Maire a dit tout à l’heure, nous ne sommes pas obligés de faire la même chose que dans les autres communes.

Madame VIALE répond : nous ne sommes pas obligés, mais nous sommes obligés de payer les mêmes tarifs que les autres.

Madame GROLLEAU poursuit : ce sont toujours les mêmes qui, après, sortent l’argent de leurs poches.

Madame VIALE dit : oui, mais à un moment donné, il faut aussi prévoir cela dans son budget de l’année : 5 € pour voir un spectacle, ce n’est pas énorme.

Madame GROLLEAU poursuit : mais cela se rajoute à d’autres choses. Et donc pourquoi que l’école de danse et pas l’école de musique ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 31

Madame GOSSET répond : une des motivations de la décision était le temps du gala qui fait que la plupart des personnes arrive pour regarder leurs enfants et s’en va directement. Cela fait un va-et-vient permanent, du bruit ; cela occasionne autant de désordres pour les spectateurs que pour les danseurs qui font le spectacle. Pour le concert de l’école de musique, nous avons réussi à rationaliser et à faire environ 1h15 en faisant deux scènes et un roulement permanent. Ce qui fait que nous arrivons à maintenir, en ne faisant que des groupes, un niveau de spectacle d’une heure. Nous avons choisi, effectivement, de continuer la gratuité parce qu’il y a eu cet effort de fait. Nous verrons l’année prochaine.

Madame DELPEUCH dit : par rapport au gala de danse, je crois me rappeler que l’organisation était de retenir tous les enfants dans la salle du sous-sol, là où ils se préparaient, et on les faisait redescendre pour qu’au final tous les enfants soient sur la scène, justement pour que l’on n’est pas ces va-et-vient et ces départs. Et cela fonctionnait. C’était la même chose en musique. J’ai vu des parents partir quand la chorale avait chanté sans écouter tous les groupes qui suivaient.

Madame VIALE ajoute : il y a des années que cette solution avait été mise en place. Mais cela n’a absolument pas changé le va-et-vient dans la salle.

Madame DELPEUCH poursuit : le va-et-vient dans la salle, ce sont des personnes qui sont là pour ne regarder personne. On est bien d’accord.

Madame VIALE répond : justement, ces personnes-là ne viendront peut-être pas.

Madame DELPEUCH ajoute : on l’espère.

Monsieur LEMAIRE dit : et comme le gala a lieu le samedi et le dimanche, les personnes ne paieront qu’une fois.

Madame GROLLEAU ajoute : comme disait Nicole, les personnes qui font des va-et-vient ne sont pas là pour leur enfant. Justement, c’est ma deuxième question. Gratuité pour les personnes invitées : qui vont être les personnes invitées ?

Monsieur LEMAIRE répond : gratuité pour les personnes invitées : ce n’est pas forcément pour le gala de danse. C’est pour l’ensemble des spectacles.

Madame GROLLEAU dit : oui, je parle pour tout.

Monsieur LEMAIRE poursuit : je ne sais pas. Si, par exemple, Monsieur François Hollande veut venir à notre spectacle, on ne va pas le faire payer, on va l’inviter.

Madame VIALE ajoute : je peux répondre pour la danse. Ce sont les personnes qui ont aidé à faire la couture ou les personnes bénévoles autour. Nous n’allons pas les faire payer.

Madame GROLLEAU dit : si c’est dans ce sens-là, c’est très bien. Si c’est pour inviter…

Monsieur LEMAIRE ajoute : que François Hollande. Il ne payera pas.

Madame GROLLEAU répond : pourtant lui, il a les moyens contrairement à certaines familles de Gargenville.

Monsieur LEMAIRE poursuit : oui mais c’est le Président de la République. C’est pour avoir une meilleure subvention derrière. Il faut savoir investir pour récolter.

Madame LEPENANT demande (hors micro).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 32

Monsieur LEMAIRE répond : nous l’avons prévu au cas où. Mais pour la médiathèque, je ne crois pas qu’il y ait de spectacle jeune public organisé, par la commune tout au moins, à part le comité des fêtes qui organise pour les enfants. Mais nous l’avons prévu tout de suite car cela évite de refaire une délibération si l’idée venait d’organiser un tel spectacle.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU),

Désigne Monsieur Jean LEMAIRE, Maire, comme titulaire de la licence ;

Fixe comme suit le prix des entrées aux spectacles vivants :

gala de l’École Municipale de Danse : 5 € par personne (à partir de 16 ans),

spectacles jeune public (pour enfants jusqu’à 12 ans) : 3 € par personne,

concerts donnés aux Maisonnettes :

- plein tarif : 8 euros par personne

- Pass’ pour 3 spectacles dans le cadre de la programmation du Festival « Les Étés d’Hanneucourt » : 18 euros par personne

Gratuité pour les personnes invitées

Autorise Monsieur le Maire, dans le cadre des programmations de spectacles vivants, à proposer au public des spectacles gratuits sans mise en place de la billetterie.

Délibération n° 15 B 36 : Fixation d’un tarif aux familles de forains et achat de tickets de manège lors de la fête foraine de Gargenville

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Considérant la nécessité de mettre en place un tarif aux familles de forains afin de pallier les diverses dépenses de la commune (électricité caravane, travaux d’assainissement) lors de la fête foraine de Gargenville, sachant que cette somme ne concernera que les caravanes, les tarifs habituels étant toujours pratiqués pour les manèges,

Monsieur LEMAIRE précise : les manèges sont alimentés par leurs groupes électrogènes. Le tarif est simplement pour les personnes en caravanes qui se relieront au courant de la commune. Par ailleurs, nous avons installé, le long de la clôture où se placent les caravanes, un réseau d’assainissement. Ils pourront jeter leurs eaux usées dans une cuve qui sera vidée à la fin de la fête. Tout ceci pour des questions d’hygiène et éviter que le voisin, se trouvant le long des caravanes, récupère toutes les eaux usées comme les années passées. Je voulais répondre à une question de Madame DELPEUCH aussi concernant la sécurité, puisque vous l’aviez posée en commission des finances : l’accès pompiers sera bien prévu à l’autre bout du stade également.

Considérant qu’il convient, par ailleurs, d'acheter 200 tickets de manège afin de les distribuer aux enfants participants à la retraite aux flambeaux organisée par le Comité des Fêtes lors de la fête foraine,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 33

Vu l’avis de la commission des Finances,

Monsieur LEMAIRE ajoute : effectivement, les 20 € par famille ne nous feront pas des sommes extraordinaires, mais c’est toujours quelque chose qui sera pris.

Madame GROLLEAU demande : vous mettez tarif caravane : 20 € par famille. Est-ce que c’est par famille ou par caravane ?

Monsieur LEMAIRE répond : par famille.

Madame GROLLEAU ajoute : cela veut dire que, s’il y a le père, la mère, le fils, le petit-fils, etc., s’ils arrivent à cinq caravanes, ils ne paient que 20 € puisque c’est la même famille ? Est-ce qu’il ne serait pas possible de dire : 20 € par caravane ?

Monsieur LEMAIRE propose : par famille, dans chaque caravane.

Madame GROLLEAU demande : il ne serait pas mieux de préciser 20 € par caravane ?

Monsieur LEMAIRE répond : certains arrivent avec deux caravanes par famille.

Madame GROLLEAU dit : justement, c’est le double d’électricité. Pour celui qui a deux caravanes, ce serait peut-être mieux qu’il paie 20 € par caravane.

Monsieur LEMAIRE ajoute : au départ, quand nous avons négocié avec les forains, c’était rien du tout.

Madame GROLLEAU dit : ça, c’est de la négociation ! Ils négocient bien.

Monsieur LEMAIRE poursuit : eux ne voulaient rien. Nous avons réussi à obtenir 20 €.

Madame GROLLEAU ajoute : oui, mais il est vrai que ce sont souvent des grandes familles. Justement, on les appelle bien « les familles de forains ». Je ne sais pas combien il y a de caravanes habituellement, mais si c’est pour qu’il y ait vingt caravanes et qu’ils paient 20 € ; la négociation n’aura pas été si bien que cela.

Monsieur LEMAIRE répond : nous verrons les prochaines années Madame GROLLEAU. Aujourd’hui, nous commençons. Nous verrons bien. De toute façon, vous avez le chef de la tribu, ou de la famille, et à côté vous avez les cousins, les frères, les sœurs, etc.

Madame GROLLEAU ajoute : c’est ce que je vous dis. Vous n’avez qu’une famille.

Monsieur LEMAIRE poursuit : au mieux, nous risquons de récupérer 20 €, si tout va bien.

Madame GROLLEAU répond : donc là ils auront bien négocié.

Monsieur LEMAIRE dit : donc nous mettrons 100 ans à récupérer notre investissement d’assainissement d’eaux usées. Non, mais nous allons récupérer un peu plus de 20 €. Aujourd’hui, entre le fait qu’ils ne voulaient rien nous donner et avoir accepté 20 € par famille, nous avons fait déjà un premier pas. L’année prochaine sera une autre négociation et nous verrons si nous pouvons obtenir un peu plus. De toute façon, cette année nous allons au moins pouvoir compter le nombre de caravanes, savoir quelles sont les familles, etc. car ils sont champions aussi pour nous entourlouper. Donc nous n’aurons pas forcément notre compte à la fin.

Monsieur KARAA demande : avant, les familles des forains payaient ou non ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 34

Monsieur LEMAIRE répond : non.

Madame DELPEUCH dit (hors micro).

Madame GROLLEAU ajoute : là, il y a l’investissement derrière qui fait que.

Monsieur KARAA répond : voilà, c’est pour cela.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU),

Fixe les tarifs suivants :

- Tarif caravane : 20 € par famille

- Tickets de manège : 2 € l’unité, soit un total de 400 € pour 200 tickets

Délibération n° 15 B 37 : Adhésion au système d’encaissement à distance des recettes par carte bancaire et acceptation des risques d’impayés liés aux contestations au porteur

Rapporteur : Laurence GOSSET

Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement et d'encaissement, de plus en plus de collectivités proposent à leurs usagers la possibilité de payer par carte bancaire, en ligne par internet.

Le paiement par carte bancaire en ligne permet, pour l'usager, de ne plus utiliser de chèques ou du numéraire, tout en conservant l'initiative de paiement et, pour la collectivité, de sécuriser et d'accélérer l'encaissement des produits locaux tout en renforçant son image de modernité.

L'adhésion au système d'encaissement à distance des recettes par carte bancaire emporte acceptation pour la commune de Gargenville des impayés provenant de toute contestation aux porteurs.

Madame GOSSET dit : je crois que c’est un système très attendu.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- autorise le Maire à affilier la commune au système d'encaissement à distance des

recettes par carte bancaire ;

- accepte les risques d'impayés liés aux contestations au porteur.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 35

Délibération n° 15 B 38 : Affiliation au CR CESU

Rapporteur : Laurence GOSSET

La commune est saisie par les parents de demande d’utilisation, comme moyen de paiement, des CESU (chèque emploi service universel).

Les collectivités locales sont habilitées à accepter ces CESU préfinancés comme moyen de paiement.

L’acceptation par la commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient dotés par leurs employeurs ou leurs comités d’entreprise de ces chèques, qui ont parfois remplacés les aides directes.

Le CRCESU permet d’effectuer des paiements par chèque emploi service universel (CESU).

Les collectivités locales agréées peuvent accepter les CESU en paiement des services suivants :

activités d’accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile : services de crèche, halte-garderie et jardins d’enfants pour la garde d’enfants de moins de 6 ans ;

les garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire ;

les prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement (centres de loisirs) pour les enfants de moins de 6 ans.

En revanche, il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire.

Monsieur LEMAIRE dit : c’est aussi quelque chose qui a souvent été réclamé par les familles. Je pense que c’est une bonne chose qui permettra effectivement à certaines familles de minimiser quelque peu le coût des prestations puisque nous savons que les employeurs payent parfois une partie des chèques CESU.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- autorise le Maire à affilier la commune au CRCESU de Bobigny,

- accepte les conditions juridiques et financières de remboursement des CESU.

Délibération n° 15 B 39 : Acquisition d’un bien immobilier et d’un fonds de commerce avenue Thiers

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu la vente d’un bien immobilier et d’un fonds de commerce situés 6 avenue Thiers,

Considérant les avis du service des Domaines du bien immobilier et du fonds de commerce,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 36

Considérant les prix fixés à 240.000 € pour le bien immobilier et 70.000 € pour le fonds de commerce (licence IV, éléments incorporels, éléments corporels dont détail ci-annexé), soit un total de 310.000 €,

Considérant la volonté de la commune d’acquérir le bien pour le transformer en un espace culturel en lien avec les « Maisonnettes »,

Vu l’avis de la commission des Finances, Vie économique, Urbanisme,

Monsieur LEMAIRE précise : il s’agit de l’ancienne pizza Casa Rossa, qui était l’une des maisonnettes de Nadia Boulanger puisqu’il y en avait trois au total. C’était une opportunité de pouvoir acquérir ce bien et de le regrouper avec les deux maisonnettes de Nadia Boulanger. A l’origine, le propriétaire souhaitait faire des travaux importants dans cet immeuble, notamment pour y faire 6 ou 8 logements, ce qui dévalorisait complètement le bien, d’une part. Et d’autre part, l’architecte des Bâtiments de France avait émis beaucoup de réserves sur ce bâtiment. Le propriétaire a donc abandonné ce projet, et nous en avons profité pour lui proposer cette acquisition.

Monsieur PERRON dit : j’ai deux questions. La première concerne le fonds de commerce. Étant donné que la pizzeria n’est plus en activité, nous pouvons être amenés à considérer que le fonds de commerce n’a plus aucune valeur puisque la valeur d’un fonds de commerce est liée à l’activité commerciale ayant lieu dans le commerce.

Monsieur LEMAIRE répond : c’est pour cela qu’il n’est évalué qu’à 70.000 €. Croyez bien que, s’il y avait vraiment eu une activité commerciale, la valeur aurait été beaucoup plus importante. Là, vous achetez pour 70.000 € : vous avez la licence IV, qui est un bien mobilier que la commune revendra certainement puisqu’elle n’a pas vocation à ouvrir un bistrot.

Monsieur PERRON ajoute : dont la valeur est à peu près sept fois inférieure puisque, en gros, la valeur d’une licence IV est entre 7.000 et 15.000 €.

Monsieur LEMAIRE dit : oui, c’est dans ces prix-là. Vous avez aussi les éléments incorporels qui comprennent généralement, dans un fonds de commerce, l’enseigne, la clientèle (dans ce cas effectivement, il n’y en a pas donc je pense qu’elle n’a pas été évaluée), et les éléments corporels correspondant au mobilier…

Monsieur PERRON ajoute : qui est probablement hors d’âge vu l’ancienneté du restaurant.

Monsieur LEMAIRE poursuit : pour lequel nous sommes à 20.000 €. Dans les éléments incorporels, en principe il y a également le bail commercial.

Monsieur PERRON dit : qui, pareil, n’a plus de valeur à partir du moment où il n’y a plus d’activité au sein du commerce. Ce sont les pratiques commerciales.

Monsieur LEMAIRE répond : cela a une valeur existante quand même puisque le fonds de commerce existe. Aujourd’hui, nous pouvons l’ouvrir et l’exploiter : tout y est. La valeur du fonds de commerce a été évaluée en fonction du dernier bilan de l’exploitant qui a terminé son activité en décembre 2014, puisqu’à ce moment-là il réalisait encore un chiffre d’affaires.

Madame DELPEUCH dit : à partir du moment où il y a changement de propriétaire, nous ne pouvons pas reprendre une activité commerciale en l’état. Il y a déjà eu deux tentatives d’achat dans les années 2012-2013 et les personnes étant dans l’obligation de mettre aux normes avant de redémarrer une activité commerciale ont tout de suite abandonné puisque la mise aux normes du bâtiment demande des frais très importants. Donc pour toute activité commerciale, la reprise est soumise, puisqu’il y a un changement de propriétaire, à tous les travaux pour remettre aux normes. Sinon, nous ne pouvons pas reprendre. Effectivement, le bail commercial est vidé de son contenu.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 37

Madame GROLLEAU ajoute : justement en parlant de travaux, pour ma part il y a deux choses qui me gênent dans cette acquisition. Un, le discours que vous avez fait tout à l’heure pour présenter le budget où vous n’arrêtez pas de nous parler que cela baisse. Certes, nous avons bien compris, vous avez dit la dernière fois que vous ne vouliez pas sacrifier la culture. Après, je ne pense pas que sur Gargenville elle soit sacrifiée car lorsque nous regardons les associations, il n’y a pas que des associations sportives, loin de là. Donc, acheter un bien immobilier comme cela, c’était peut-être une opportunité, mais était- ce vraiment important de saisir cette opportunité ? Vous dites qu’il y a 231.000 € en moins de subventions, si j’ai tout compris car je reconnais que le budget n’est pas mon fort. Et là, vous allez acheter pour 240.000 €, sans compter tous les travaux pour que cela revienne aux maisonnettes, les mises aux normes, etc. Combien cela va coûter ? Est-ce vraiment nécessaire pour Gargenville de dépenser autant d’argent pour cela ?

Monsieur LEMAIRE répond : chacun a son point de vue Madame GROLLEAU. Moi je considère que j’ai cette chance d’être gargenvillois de naissance. C’est un patrimoine que je connais depuis toujours. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de sacrifier le patrimoine gargenvillois comme cela au profit de n’importe qui. La commune a l’opportunité d’acheter ce bien. Quand je l’ai proposé à l’acquisition, personne n’a été contre.

Madame GROLLEAU précise : au sein de votre équipe, personne n’a été contre.

Monsieur LEMAIRE reprend : au sein de mon équipe, oui bien sûr. C’est une des maisonnettes qui étaient la propriété de Nadia Boulanger. Effectivement, nous ferons des travaux dedans. Les études vont commencer dès la semaine prochaine. Je ne vous dis pas que nous allons tout réaliser en un an ou deux ans, cela prendra peut-être un peu de temps. Déjà, il faut que nous arrivions à nous déterminer exactement sur ce que nous allons réaliser dans ces locaux, les réadapter pour l’utilisation que nous voudrons en faire. Mais c’était cette opportunité qui se présentait. Maintenant, il faut savoir s’il valait mieux avoir huit logements dedans… Ce que je dis, si vraiment cela ne marche pas, nous aurons toujours la possibilité de revendre le bien.

Madame GROLLEAU dit : oui, mais ce sera quand même à pertes.

Monsieur LEMAIRE demande : pourquoi ce sera à pertes ?

Madame GROLLEAU répond : si vous entamez des travaux, rien que pour l’accessibilité, la rampe…

Monsieur LEMAIRE ajoute : nous allons le valoriser, pourquoi voulez-vous le revendre à pertes ?

Madame GROLLEAU répond : en général, quand vous faites des travaux, vous ne rentrez jamais dans vos frais. Même quand on vend une maison, on fait des travaux et cela ne rajoute jamais le prix de la maison plus le prix des travaux. Donc c’est peut-être prendre un risque avec l’argent des gargenvillois.

Monsieur LEMAIRE poursuit : je ne vous dis pas que nous allons le revendre dans l’année ou dans deux ans. Effectivement, si nous le revendons dans les deux ans, ce sera forcément à pertes. Mais le bien est fait pour rentrer en investissement dans le patrimoine de la commune. J’espère qu’il va y rester très longtemps. Peut-être que le prochain qui me remplacera n’en voudra pas et le revendra. Ce sera son problème.

Madame GROLLEAU ajoute : parce qu’en même temps, la ville de Gargenville n’est pas complètement démunie au niveau culturel. Est-ce vraiment nécessaire d’en faire encore plus ? Surtout quand, a priori, vous ne savez pas encore vraiment ce que vous allez faire dedans. C’est ce que vous venez de dire.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 38

Monsieur LEMAIRE répond : c’est un peu difficile de savoir ce que nous allons en faire tant que nous ne l’avons pas acheté. Il faut que nous puissions le visiter de fond en comble parce que, pour l’instant, nous l’avons visité comme on visite une maison.

Madame GROLLEAU dit : et vous achetez sans visiter de fond en comble !

Monsieur LEMAIRE répond : non Madame GROLLEAU, j’ai passé deux heures dedans voyez-vous, en plein mois de janvier où nous avons bien eu froid. Nous avons même compté les assiettes et les verres, si vous voulez savoir. Ne nous prenez pas pour des imbéciles, s’il vous plaît !

Madame GROLLEAU dit : loin de là. Je n’oserais pas.

Monsieur LEMAIRE répond : c’est pourtant l’impression que vous donnez.

Madame GROLLEAU dit : c’est réciproque aussi.

Madame GOSSET ajoute : nous avons déjà répondu à cette question au dernier conseil municipal. Nous avions déjà expliqué que ce n’est pas dans toutes les communes qu’on a des personnages illustres et dont on peut éventuellement bénéficier, parce que la culture ne s’arrête pas juste aux associations, en termes de développement de tourisme. C’est ce que j’ai dit la dernière fois.

Monsieur LEMAIRE poursuit : vous serez peut-être surpris des actions que nous allons mener dans les prochaines semaines ou prochains mois concernant cela. Vous vous rendrez peut-être compte qu’en fait ce n’était pas une si mauvaise idée d’avoir acheté ce bien-là.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU) et aucune Abstention,

- approuve l’acquisition du bien immobilier pour un montant de 240.000 € et du fonds de commerce pour un montant de 70.000 €, soit un total de 310.000 €,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant à l’Office Notarial de Limay et de prendre en charge les frais de Notaire.

Délibération n° 15 B 40 : Acquisition d’un bien aux enchères publiques

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu le courrier du Tribunal de Grande Instance de Versailles informant la commune que le bien situé 1 avenue Thiers, sur un terrain cadastré section AN n° 217 et 219 pour une contenance totale de 1ha 61a 59ca, appartenant à la SAS SOGIMM, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et qu’il sera mis en vente aux enchères publiques le mercredi 15 avril 2015 à Versailles, la mise à prix étant fixée à 70.000 €,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 39

Vu la désignation du bien, à savoir un tènement dénommé l’Orangerie, lot n° 23 d’une copropriété composée d’un château lui-même composé de deux bâtiments :

- Bâtiment 1 élevé sur rez-de-chaussée et deux étages,

- Bâtiment 2 élevé sur rez-de-chaussée composé uniquement de l’Orangerie et combles au-dessus, avec les 1880/10000ème de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 1000/1000ème des parties communes particulières au bâtiment 2,

Le lot de copropriété n° 23, d’une surface habitable de 320,91 m² correspondant au bâtiment 2, l’Orangerie, clôturé extérieurement par un grillage, est composé au rez-de-chaussée par une très grande pièce et deux petites pièces, de combles au-dessus et de deux caves.

Le bien est libre de toute occupation et laissé à l’abandon.

Considérant la volonté de la commune d’acquérir le bien dénommé l’Orangerie pour en faire un lieu culturel,

Considérant que, si la commune est intéressée par cette acquisition, il lui faudra être présente à la vente du 15 avril 2015 et porter des enchères par ministère d’avocat,

Considérant que la commune sera représentée à la vente par Maître Catherine CIZERON du Cabinet de l’Orangerie,

Considérant l’estimation du service des Domaines en date du 7 avril 2015 d’un montant de 80.000 €,

Vu l’avis de la commission des Finances, Vie économique, Urbanisme,

Monsieur LEMAIRE dit : tout le monde connaît à peu près l’Orangerie. Je pense que tout le monde a au moins été y faire un tour à un moment donné de sa vie. Je vais vous faire passer des photos parce que je veux que vous vous rendiez compte quand même de l’état du bâtiment, extérieurement comme intérieurement. Nous l’avons visité jeudi dernier avec l’inspecteur des Domaines qui nous a ressorti une évaluation à 80.000 € compte tenu de son état, puisque c’est un bien qui est complètement abandonné. Une partie de la toiture s’est effondrée à l’intérieur donc la poutre du milieu est tombée par terre. Ce qui est un peu scandaleux est que, lorsque vous ne construisez pas assez de logements, on vous demande de payer une taxe ; par contre quand vous êtes propriétaire d’un bien classé monument historique, vous ne payez pas d’amende si vous ne l’entretenez pas.

Madame GROLLEAU demande : le montant maximum de l’enchère est de 80.000 €, c’est cela ?

Monsieur LEMAIRE répond : ce sera 88.000 € puisque nous avons le droit à 10 % de plus. Donc si cela est acheté par quelqu'un d’autre à 89.000 €, ce n’est pas la commune qui l’aura.

Madame GROLLEAU dit : c’est le système des enchères.

Monsieur LEMAIRE ajoute : donc si vous ne voulez pas que la commune l’achète Madame GROLLEAU, vous savez ce qu’il vous reste à faire : mettre 89.000 € sur la table.

Madame GROLLEAU répond : je ne peux pas, je vais payer plein d’impôts en plus.

Monsieur KARAA dit (hors micro).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 40

Madame GROLLEAU répond (hors micro).

Monsieur LEMAIRE poursuit : la question se posait aussi de savoir s’il fallait laisser ce patrimoine partir au profit de n’importe qui. Effectivement, quand nous avons visité, nous avons vu plein de gens venir, pas forcément des personnes qui souhaitaient réhabiliter l’Orangerie comme elle était. Beaucoup pensaient qu’ils allaient pouvoir tout casser à l’intérieur puis diviser, faire des petits studios, etc. Je crois qu’ils n’avaient pas bien lu le règlement du PLU. Sachez qu’ils ne peuvent ni faire d’habitation, ni faire de locaux à usage professionnel. Éventuellement, une fois qu’elle sera rénovée, cela ne pourra être qu’une salle de réceptions. La rénovation de ce bâtiment va prendre un certain temps, c’est-à-dire à mon avis au-delà de cinq ans. Je pense que, si la commune est acquéreur de ce bien, la première des choses qu’il va falloir faire c’est déjà de sortir le bâtiment de la copropriété. Ensuite c’est de le mettre en sécurité hors d’eau parce qu’il ne l’est pas du tout. Donc il faudra certainement bâcher ou faire une surtoiture. Après, nous mettrons en place tous les moyens nécessaires avec les écoles d’architecture, l’architecte des Bâtiments de France, le Mécénat puisque c’est à mon avis une bonne manière de pouvoir réhabiliter le bien. Mais effectivement, cela prendra beaucoup de temps puisque, comme vous pouvez le voir, rien que de refaire le plafond, cela va prendre quelques mois.

Monsieur PERRON dit : il peut y avoir des freins importants pour sortir le bâtiment de la copropriété puisqu’il faut l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires du Château.

Monsieur LEMAIRE répond : c’est la majorité des deux tiers. Je ne sais pas si ce sera un frein vraiment.

Monsieur PERRON dit : oui parce qu’ils auront certainement la volonté de voir cela rénové.

Monsieur LEMAIRE poursuit : sauf qu’il faut savoir que les murs et la toiture sont considérés comme des parties communes. Donc c’est l’ensemble de la copropriété qui doit financer la rénovation. Quand on va leur annoncer la facture et qu’il va falloir qu’ils paient, au nombre de millièmes dont ils sont propriétaires, la rénovation de quelque chose dont ils n’auront jamais l’utilité, je pense qu’ils n’hésiteront pas longtemps.

Monsieur PERRON demande : il faut aussi l’autorisation de l’ensemble des copropriétaires pour accéder à ce bâtiment ?

Monsieur LEMAIRE répond : non, dans le règlement de copropriété il y a une servitude de passage prévue pour y accéder.

Monsieur PERRON dit : il n’est pas d’une grande facture architecturale en même temps ce bâtiment.

Monsieur LEMAIRE répond : extérieurement non, mais intérieurement…

Monsieur PERRON ajoute : oui intérieurement, on voit qu’il y a quelque chose. Il y a du résiduel très dégradé.

Monsieur LEMAIRE poursuit : c’est l’intérieur qui est classé, ce n’est pas l’extérieur. Pour porter des enchères devant un tribunal, quand il s’agit d’une vente judiciaire, il faut être assisté d’un avocat. L’avocat qui représentera la commune est Maître Catherine CIZERON du Cabinet de l’Orangerie, c’est un hasard, nous ne l’avons pas fait exprès. Si la commune n’est pas déclarée adjudicataire, aucun honoraire forfaitaire ne sera payé à l’avocat. Si la commune est déclarée adjudicataire, un honoraire de 1 % HT du prix de l’adjudication sera sollicité. Néanmoins, il est prévu que l’honoraire sera d’un montant minimum de 1.600 € HT, majoré du montant de la TVA, plus les frais d’acquisition bien sûr comme toute acquisition d’un bien.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 41

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU) et aucune Abstention,

autorise Monsieur le Maire à porter des enchères pour le compte de la commune,

fixe le montant maximum de l’enchère à 88.000 €,

donne pouvoir à Maître Catherine CIZERON du Cabinet de l’Orangerie pour porter des enchères lors de la vente du 15 avril 2015, pour le compte de la commune, pour un montant maximum de 88.000 €,

autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’honoraires et d’assistance avec le Cabinet de l’Orangerie,

autorise Monsieur le Maire à payer les frais d’avocats et de procédures.

Délibération n° 15 B 41 : Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Monsieur le Maire expose que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gargenville, tel qu'il a été approuvé le 12 décembre 2013, présente des dispositions qu'il convient de modifier.

La procédure de modification simplifiée peut être utilisée conformément aux dispositions des articles L.123-13-3 et L.123-19 du Code de l'Urbanisme, puisque la modification envisagée ne rentre pas dans le champ :

- de la procédure de révision (modifier les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L.123-13, réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance),

- de la procédure de modification de droit commun avec enquête publique (majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant de l’ensemble des règles de la zone, diminuer les possibilités de construire, réduire la surface d’une zone U ou AU).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et ses articles L.123-13 et suivants,

Vu le courrier du Préfet mentionnant qu’il n’avait pas d’observation à formuler au titre du contrôle de légalité mais émettant deux remarques concernant, d’une part, la rédaction de l’article 6 des zones UA, UD, UGa, UI et UJ du règlement et, d’autre part, une erreur sur les plans de zonage et de servitudes,

Considérant que de telles modifications ne peuvent être entreprises que par le biais d’une modification simplifiée,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 42

Vu l’avis de la commission des Finances, Vie économique, Urbanisme,

Monsieur LEMAIRE explique : des petits oublis ont été faits lors de l’élaboration de notre Plan Local d’Urbanisme. Il convient donc de faire une modification simplifiée. Une petite partie du bois des Bossuettes au Nord du territoire, notamment oubliée par le géomètre, est à rajouter. Une modification est à faire également concernant l’article 6 des zones UA, UD UGa, UI et UJ du règlement, où figure une erreur sur les plans de zonage et de servitudes. Ainsi que le COS qui disparaît avec la loi ALUR. Il convient donc de réaliser ces trois petites modifications par une modification simplifiée du PLU.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

décide d’entreprendre une modification simplifiée du PLU concernant la rédaction de l’article 6 des zones UA, UD, UGa, UI et UJ du règlement et la correction de l’erreur sur les plans de zonage et de servitudes,

fixe, conformément aux dispositions de l’article L.123-13-3, les modalités suivantes pour la concertation publique avec les habitants, à savoir :

- mettre sur le site internet de la commune et sur le tableau lumineux les principales informations se rapportant à la modification simplifiée,

- publier dans le bulletin municipal les principales informations se rapportant à la modification simplifiée,

- mettre à disposition du public du lundi 4 mai 2015 au samedi 6 juin 2015, aux heures d’ouverture de la Mairie, le dossier de modification simplifiée comprenant l’exposé des motifs et le cas échéant les avis des personnes publiques associées,

- porter à la connaissance du public, par avis dans la presse, cette mise à disposition du dossier au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition,

- tenir à disposition du public, lors de cette mise à disposition, un registre destiné à recueillir l’avis écrit du public,

donne autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la modification du PLU.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le dossier de projet de modification simplifiée est notifié avant la mise à disposition du public, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général et, le cas échéant, au Président de l'établissement public prévu à l'article L.122-4 du Code de l'Urbanisme, (Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de SCOT); ainsi que selon l'article L.121-4, à l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (STIF), aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture, et au président de l’EPCI compétent en matière de PLH, au Parc Naturel Régional du Vexin Français.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 43

Délibération n° 15 B 42 : Règlement intérieur général des accueils de loisirs

Rapporteur : Jean-François MARIANI

Considérant que chaque entité (périscolaire, restauration scolaire, accueil de loisirs maternel, élémentaire, ados) a un règlement séparé,

Considérant que beaucoup d’enfants participent aux différentes activités et que des confusions existent dans l’interprétation et dans la communication des informations aux parents,

Le règlement intérieur informant les parents du fonctionnement des structures de loisirs dédiés aux enfants et aux jeunes de Gargenville est devenu obsolète et inapproprié.

Il convient de présenter, en un seul document, tous les différents aspects (et leur fonctionnement) des accueils organisés par la ville.

Les responsables des services scolaire et jeunesse ont travaillé durant une année sur l’élaboration d’un nouveau document à présenter aux familles expliquant le déroulement de chaque période d’accueil.

Vu l’avis de la commission Petite enfance, Enfance, Éducation,

Madame GROLLEAU dit : tout d’abord, comme nous l’avons dit en commission, félicitations pour le travail parce qu’ils ont fait un super boulot. Ensuite, j’ai noté quelques petites remarques par rapport à ce dont nous avons discuté en commission. Page 2 « Accueil de loisirs 11/17 ans », avant dernier paragraphe : par rapport à l’animation jeune nous avions dit qu’il fallait rajouter, mais vous avez noté « durant les petites vacances l’accueil en demi- journées ». Or cela se fait aussi pendant les grandes vacances. Alors au mois d’août, je ne suis pas sûre ; mais au mois de juillet j’en suis sûre. Est-il possible d’enlever « petites » ou alors est-ce fait exprès parce qu’il n’y aura plus l’animation jeune pour le mois de juillet ?

Monsieur MARIANI répond : c’est parce que l’on précise simplement que l’accueil en demi- journées est valable…

Madame GROLLEAU ajoute : oui mais l’accueil en demi-journées. Donc l’animation jeune se fait aussi au mois de juillet qui fait partie des grandes vacances scolaires.

Monsieur LEMAIRE dit : oui mais là c’est en journées complètes pendant les grandes vacances.

Madame GROLLEAU répond : non, parce que mes enfants font l’animation jeune pour le mois de juillet ; c’est pour cela que je suis sûre que cela se fait aussi pendant les grandes vacances. Alors il me semble qu’au mois d’août, cela ne se fait pas, de mémoire. Mais le mois de juillet, je suis sûre que cela se fait. Donc est-ce que cela veut dire que vous supprimez ceci ? Parce que c’est quand même un autre tarif.

Monsieur LEMAIRE demande : on n’a pas de réponse ?

Monsieur MARIANI répond : non. On vérifiera.

Madame GROLLEAU dit : donc comment fait-on ? A priori, il n’était pas question de supprimer l’animation jeune. Donc il suffit juste d’enlever « petites » et de mettre « durant les vacances scolaires ».Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 44

Monsieur LEMAIRE poursuit : nous allons mettre « durant les vacances » et supprimer « petites ».

Madame GROLLEAU dit : voilà, comme ceci c’était pour être sûre qu’il n’était pas question de le supprimer pour le mois de juillet.

Monsieur LEMAIRE ajoute : nous verrons avec le responsable. Si jamais ce n’était pas cela, nous reviendrons devant le conseil pour approuver une modification. Pour l’instant, nous allons le voter en l’état en supprimant « petites vacances ».

Madame GROLLEAU dit : j’ai deux ou trois autres petites remarques, si vous permettez.

Monsieur LEMAIRE demande : Je ne comprends pas. Si vous l’avez vu en commission, pourquoi le dire maintenant.

Madame GROLLEAU répond : justement, ce sont les modifications dont on avait parlé en commission et qui ne sont pas faites.

Monsieur MARIANI dit : pourtant, nous avons relu une fois que cela a été fait.

Madame GROLLEAU poursuit : après, page 5, dans le deuxième paragraphe, on avait dit qu’on modifierait la phrase car cela ne va pas : « Les enfants des Écoles Corneille et Molière, inscrits à l’aide aux devoirs, resteront sur place jusqu’à 18h00 ensuite resteront sur place sous la responsabilité des animateurs… ». C’est un petit détail mais cela fait un peu bizarre.

Monsieur MARIANI répond : non, ce sont les faits. C’est ce qui se passe. C’est parce qu’il y a un doublon, il y a deux fois « resteront ».

Monsieur LEMAIRE suggère : il faut mettre un point après « 18h00 », et « Ensuite » avec un « E » majuscule.

Madame GROLLEAU poursuit : oui, peut-être. Après, c’était une question dont on avait discuté page 7 par rapport aux traitements médicaux. On avait dit, c’était surtout Madame CHARDEY qui avait bien précisé que les animateurs n’avaient pas le droit de donner des traitements médicaux. À moins que maintenant cela ait changé. Si c’était des antibiotiques, même s’il y avait l’ordonnance, quand c’était ponctuel ils n’avaient pas le droit.

Monsieur MARIANI répond : le responsable a relu les textes, parce que Madame CHARDEY a plutôt une connaissance sur le scolaire, et pour tout ce qui est jeunesse et sport, ils ont le droit.

Madame GROLLEAU dit : d’accord, OK.

Monsieur MARIANI ajoute : c’est pour cela que nous avons remis ce qui avait été enlevé en commission.

Madame GROLLEAU poursuit : après, ce sont juste de toutes petites coquilles. Page 9, dans « Conditions sanitaires », l’avant-dernier paragraphe : il manque un petit mot « si le traitement n’est à prendre ». Il manque le « à ». Et dans le même style page 10, dans « Discipline », le deuxième paragraphe : vous avez des guillemets avant « À cet égard » qui ne servent à rien, et vous n’avez pas de point à la fin de la phrase. Ce sont vraiment des petites broutilles, histoire de.

Monsieur KARAA dit (hors micro).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 45

Madame GROLLEAU répond : j’ai fait mon travail. Sinon, encore bravo pour le travail car ce sont des petites broutilles par rapport à tout ce qui a été fait en amont.

Monsieur LEMAIRE dit : donc nous ferons les rectifications.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Approuve le nouveau règlement intérieur général des accueils de loisirs ci-annexé.

Délibération n° 15 B 43 : Convention SAIP « système d’alerte et d’information des populations »

Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET

La Préfecture a établi une convention relative à l'installation et au raccordement d’une sirène d'alerte située sur le toit de la mairie

Cette convention fait suite au livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 qui a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale.

L'objectif est de doter la commune d'un « réseau d'alerte performant et résistant », en remplacement de l'ancien réseau national d'alerte (RNA) : système d'alerte et d'information des populations (SAIP), qui repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d'alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).

La sirène, objet de la convention, étant raccordée sur un bâtiment propriété de la commune,

Monsieur LEMAIRE précise : ce nouveau système fait que nous conservons la sirène existante sur le toit de la mairie. Il y a simplement le raccordement au nouveau système avec la nouvelle armoire électrique et l’installation d’une armoire de commandes. Tout cela est pris en charge bien sûr par la Préfecture, ce qui ne génère aucune dépense pour la commune.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- Approuve la convention ci-annexée,

- Autorise Monsieur le Maire à la signer.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 46

Délibération n° 15 B 44 : Avis sur le rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la CAMY et ceux des communes membres et sur le schéma de mutualisation

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L.5211-39-1,

Considérant que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a instauré l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de la Communauté et les services des communes membres,

Considérant le travail de réflexion et de concertation conduit au sein du groupe de travail mutualisation et les préconisations et conclusions de ce dernier et notamment en synthèse :

- que la mutualisation doit être, à moyen terme, génératrice d’économies par l’optimisation de l’organisation des services qu’elle implique. Ainsi, dans le respect de la qualité du service public et du statut de la fonction publique territoriale, la mutualisation, sous les différentes formes qu’elle peut prendre, constitue pour les communes un moyen de retrouver des marges de manœuvre financières dans un contexte budgétaire dégradé,

- que la méthode adoptée dans le cadre du schéma de mutualisation doit être adaptée aux objectifs et intérêts de la commune,

Considérant le rapport relatif aux mutualisations, comprenant notamment le projet de schéma de mutualisation qu’il est proposé de mettre en œuvre pendant la durée du mandat, transmis par Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération aux maires de l’ensemble des communes membres en date du 20 mars 2015,

Considérant que les conseils municipaux de chacune des communes membres de la CAMY sont appelés à formuler un avis préalable sur ce rapport dans un délai de trois mois à compter de sa communication, avant que le schéma de mutualisation ne soit soumis pour adoption au Conseil Communautaire,

Considérant que le défaut d’avis dans ce délai est assimilé à un avis favorable,

Monsieur LEMAIRE explique : c’est une obligation de la loi. Tout un rapport a été fait sur les mutualisations possibles. Certaines choses peuvent être mises en place rapidement et d’autres le seront moins rapidement, puisque le fait que nous nous retrouvions dans une grande agglomération à partir du 1er janvier 2016 va forcément nécessiter d’autres implications de ces mutualisations. Il y a des choses sur lesquelles nous pouvons être satisfaits, d’autres un petit peu moins. Par exemple, il est prévu une DRH mutualisée. Je ne sais pas si c’est une bonne chose que tous les salaires de toutes les communes soient centralisés en un même lieu. Cela veut dire que chaque commune va perdre la gestion de ses salaires et, implicitement, des salariés. Je pense que c’est quelque chose qu’il faudra que les communes continuent à maîtriser.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 47

Monsieur LEMAIRE poursuit : après vous avez : plan de formation, médecine professionnelle, hygiène et sécurité (tout ceci n’est pas fait pour maintenant), assistante juridique et contentieux, veille et conseil méthodologique (pourquoi pas), assistance en urbanisme règlementaire (effectivement, s’il y a une mutualisation, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, cela représentera un coût pour les communes), mise à disposition d’Oxalis (ceci est le logiciel permettant de gérer le droit des sols), conseil en aménagement, mise en réseau des bibliothèques de niveau I (ceci est en train de se faire doucement. Ils ont prévu entre avril et mai. Pour l’instant, il n’y a rien d’acté. Je pense que cela va trainer un petit peu), plateforme de services aux communes, plateforme numérique (cela a commencé à être mis en place par la distribution de tablettes aux délégués communautaires mais avec quelques couacs puisque, pour l’instant, cela a du mal à bien fonctionner). Je ne sais pas si la vôtre fonctionne bien ?

Madame DELPEUCH répond (hors micro).

Monsieur LEMAIRE ajoute : chez soi, la tablette fonctionne bien. Mais pour avoir les éléments d’informations de la CAMY, ce n’est pas évident.

Madame DELPEUCH dit (hors micro).

Monsieur LEMAIRE répond : oui nous n’avons eu qu’un conseil. Le prochain est au mois de juin, nous verrons. D’ici là, ils auront peut-être eu le temps de tout remettre en ordre. Donc voilà, peut-être que certaines choses vont se mettre en place rapidement comme les tablettes numériques, etc. À mon avis, cela va traîner davantage puisqu’aujourd’hui nous sommes plus axés pour savoir comment va fonctionner la grande agglomération de 400.000 habitants. Il faut aussi arriver à mutualiser l’ensemble des 73 communes de cette grande agglomération sur tous ces projets-là, donc il n’est pas sûr que tout soit repris par l’agglomération. De toute façon, en règle générale cela va dans le bon sens puisque le but est de faire des économies. Nous verrons après à quel niveau.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Émet un avis favorable sur le rapport relatif aux mutualisations et sur le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines.

Délibération n° 15 B 45 : Avis sur la demande d’autorisation présentée par la société LR ETANCO au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

Rapporteur : Jean LEMAIRE

La société LR ETANCO a présenté une demande d’autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, en vue d’exploiter des ateliers de fabrication de systèmes de fixations, de surcouverture, de sécurité et de façade, sur la commune d’Aubergenville - ZA du Clos Reine, rue du Clos Reine.

Suite à cette demande, une enquête publique est organisée à la mairie d’Aubergenville du 13 avril 2015 au 19 mai 2015 inclus. La commune de Gargenville est incluse dans le périmètre d’affichage prévu par la réglementation.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 48

Vu la demande du Préfet des Yvelines par courrier reçu le 13 mars 2015,

Vu l’article 5 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique invitant les conseils municipaux des communes concernées à donner leur avis,

Monsieur LEMAIRE dit : cette société n’est pas toute récente puisqu’elle existe depuis 1952. Aujourd’hui, l’enquête publique qui est organisée est simplement pour qu’elle se mette à jour sur les différentes installations classées qu’elle a en son sein. Donc ce n’est pas pour s’étendre ou s’agrandir. Je vous rappelle que la société ETANCO produit 360 millions de vis et de fixations par an, avec un chiffre d’affaires d’environ 100 millions d’euros. Avec les nouvelles normes qui sont apparues, la société a l’obligation de se moderniser, et de satisfaire aussi à cette enquête publique. Nous vous avons remis le rapport du Préfet avec toutes les observations qui ont été faites. Si vous le voulez bien, nous pouvons émettre un avis favorable en indiquant que soient respectées les prescriptions mises en conclusion par le Préfet de région, par exemple, car quelques préconisations n’étaient pas inintéressantes. Comme c’est une entreprise créée depuis 1952, nous verrions mal aujourd’hui émettre un avis défavorable à la continuation de son exploitation. Si vous voulez, vous avez les classeurs qui sont à l’accueil de la mairie, si vous avez un peu de temps pour venir les consulter.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la société LR ETANCO, sous réserve de reprendre les prescriptions du Préfet de la région Ile-de-France.

Délibération n° 15 B 46 : Avis sur la demande d’autorisation présentée par la société ALPA pour son site de Porcheville

Rapporteur : Jean LEMAIRE

La société ALPA a présenté une demande d’autorisation d’exploiter portant sur l’augmentation de la capacité de production des installations situées sur la commune de Porcheville - 25 avenue du Val - Zone Industrielle de Limay-Porcheville, et des valeurs limites d’émission dans l’air de certains métaux, des flux d’eaux rejetés en Seine et de la quantité d’eau prélevée dans le forage.

Suite à cette demande, une enquête publique est organisée à la mairie de Porcheville du 20 avril 2015 au 22 mai 2015 inclus. La commune de Gargenville est incluse dans le périmètre d’affichage prévu par la réglementation.

Vu la demande du Préfet des Yvelines par courrier reçu le 27 mars 2015,

Vu l’article 5 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique invitant les conseils municipaux des communes concernées à donner leur avis,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 49

Monsieur LEMAIRE dit : c’est pareil. C’est une société qui existe depuis un certain nombre d’années sur le secteur. Outre le fait de voir augmenter sa production, même si elle indique aujourd’hui que c’est plutôt à la baisse, elle a aussi la volonté de pouvoir répondre aux nouvelles normes et de se mettre en conformité, d'où cette enquête publique.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 28 voix Pour, aucune voix Contre et 1 Abstention (Ludovic MAILLARD),

Émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la société des aciéries et laminoirs de Paris SAS - ALPA.

Délibération n° 15 B 47 : Régime indemnitaire des régisseurs

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes des collectivités et des établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités territoriales.

Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux mandataires suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Monsieur le Maire propose donc le versement de la prime de responsabilité pour les régisseurs titulaires aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, en fonction du montant moyen des avances mensuelles.

Monsieur LEMAIRE précise : les régisseurs actuels perçoivent déjà des indemnités, donc ce n’est que la continuité de ce qu’ils ont avec les nouveaux barèmes.

Madame GOSSET ajoute : les montants d’indemnité de responsabilité annuels vont, pour notre commune et par rapport aux montants maximum, de 110 à 140 € par année, par indemnité. Et la totalité pour 2014, des indemnités de régies, s’est élevée à 1.726,68 €.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Approuve le versement de l’indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires et selon les taux en vigueur dans l’arrêté du 3 septembre 2001.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 50

Délibération n° 15 B 48 : Protocole d’accord amiable portant résiliation d’une partie du marché « Entretien ménager des bâtiments communaux »

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Le 23 novembre 2012, le marché d’entretien ménager des bâtiments communaux a été notifié à la société ARCADE. La durée du marché était d’un an reconductible 3 fois.

Suite à une réorganisation du fonctionnement des services municipaux, la ville souhaite confier l’entretien ménager de la salle des fêtes, des vestiaires et club house du stade de football, ainsi que le grand ménage annuel des écoles maternelles au personnel communal.

Aussi, il est proposé un protocole d’accord amiable portant résiliation d’une partie du marché.

Suppression des prestations suivantes :

Désignation

Salle des fêtes (sauf vitrage) 2.471,50 € 29.658,00 €

Tribunes- vestiaires-club house

du stade de football (sauf vitrage) 492,13 € 5.905,50 €

Ecole Jean de la Fontaine

(sauf vitrage) 125,00 € 1.500,00 €

Ecole du Parc (sauf vitrage) 166,67 € 2.000,00 €

Ecole Arc en Ciel (sauf vitrage) 145,83 € 1.750,00 €

TOTAL HT 3.401,13 € 40.813,50 €

TVA 20 % 680,23 € 8.162,70 €

TOTAL TTC 4.081,36 € 48.976,20 €

Montant mensuel HT

Valeur novembre 2012

Montant annuel HT

Valeur novembre 2012

L’arrêt des prestations est fixé au 1er avril 2015.

A la demande de la société ARCADE devant se séparer de son personnel, les parties décident qu’une indemnité d’un montant de 12.250 €TTC sera versée à la société ARCADE en compensation de l’arrêt anticipé d’une partie du contrat.

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le marché en procédure d’appel d’offres notifié le 23 novembre 2012 à la société ARCADE concernant : « l’Entretien ménager des bâtiments communaux »,

Considérant la nécessité, dans le cadre de la réorganisation du fonctionnement des services municipaux, de confier l’entretien ménager de la salle des fêtes, des vestiaires et club house du stade de football, ainsi que le grand ménage annuel des écoles maternelles au personnel communal,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 51

Monsieur LEMAIRE explique : comme vous l’avez compris, notamment pour les écoles, c’était déjà les ATSEM qui faisaient le ménage des écoles maternelles et la société ARCADE ne faisait quasiment rien. C’est pour cela que nous lui avons demandé de retirer de son marché les écoles. Et pour les tribunes et la salle des fêtes, l’entretien va être confié au gardien puisque c’est dans les fonctions qui lui sont attribuées maintenant.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU),

Approuve le protocole d’accord amiable ci-annexé portant résiliation d’une partie du marché « Entretien ménager des bâtiments communaux ».

La moins-value mensuelle s’élève à 4.081,36 €TTC. Une indemnité d’un montant de 12.250 €TTC sera versée à la société ARCADE.

Délibération n° 15 B 49 : Demande de remboursement d’une partie de la caution suite à une location de la salle des fêtes

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Suite au non-respect de l’utilisation de la salle des fêtes lors d’un mariage ayant eu lieu le 7 juin 2014, il a été décidé d’encaisser la caution versée par les locataires.

Par la suite, ces personnes ont pu prouver qu’ils ont tout fait pour faire respecter le règlement quant au nettoyage des locaux et pour maintenir l’ordre au travers des engagements qu’avait pris leur prestataire. Ce dernier a failli à sa mission, au détriment des locataires qui n’ont pu que subir ce non-respect et occasionné l’encaissement de la caution.

Toutefois, il est à considérer que leur bonne foi ne peut être totalement mise en cause.

Après les avoir entendu, il leur a été proposé de retenir une caution, pour le compte de la commune, mais à un tarif moins élevé.

Monsieur LEMAIRE explique : il s’agit de jeunes mariés qui avaient pris un traiteur pour leur mariage. Ce dernier s’était engagé à nettoyer la salle et à rendre les locaux propres conformément au règlement. Seulement, une fois que tout le monde avait quitté la salle, le traiteur est parti et a tout ramené, y compris les restes de nourriture prévus pour le lendemain. Ils se sont retrouvés sans rien et ont été obligés de racheter de quoi manger. En plus, ce sont des jeunes. Il est vrai que 1.870 € leur faisait un manque dans leur budget. Par conciliation, on a décidé, en bureau municipal, de leur rembourser 900 € et de conserver 970 € pour la commune.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 9 avril 2015 52

A la majorité,

Par 27 voix Pour, aucune voix Contre et 2 Abstentions (Laurence GOSSET et Murielle CHARDEY),

Décide de rembourser 900 € à ces locataires, sur la caution totale encaissée de 1.870 €.

Informations diverses

Monsieur LEMAIRE dit : nous avons reçu une lettre du Préfet des Yvelines nous notifiant le montant du prélèvement, au titre de la loi SRU, de 93.394,72 €.

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Monsieur LEMAIRE poursuit : une information également de l’Établissement du Sang concernant la collecte : le 18 mars 2015, il y a eu 102 volontaires, 92 prélevés avec 8 nouveaux donneurs.

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Monsieur LEMAIRE ajoute : une dernière information : le règlement du conseil municipal permettant au Maire de pouvoir mettre en place un groupe de travail à sa demande, je vous propose de créer un groupe de travail sur la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier de la ville. Ce groupe sera composé du Maire, de 4 élus de la majorité, de 2 élus de l’opposition, et de 7 gargenvillois nommés par le Maire, sélectionnés dans une liste des inscrits. Je voulais savoir quels sont les élus souhaitant faire partie de ce groupe de travail. Vous n’êtes pas obligés de me le dire aujourd’hui, sachant que la première réunion du groupe de travail aura lieu courant mai. Au titre des gargenvillois, il y aura Christophe FRUGIER, Michel DURAND, Jean-Pierre CLAUZON, Joël MAUGER, Michel BLAISOT, Jean-Pierre JEZEQUEL et Joël BOURRY. Ce sont les seules personnes qui se sont inscrites.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55

Fait à Gargenville, le 4 juin 2015

Le Maire,

Jean LEMAIRE