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Déliberation - 22f82 acquisition dune parcelle rue des clouets
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Déliberation - 22f82 acquisition dune parcelle rue des clouets)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Gargenville
- Yvelines -
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de la séance
Le 14 décembre 2022
Date de convocation
Le 07 décembre 2022
Date d'affichage
Le 07 décembre 2022
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 20
Absent 01
Procurations 08
Votants 28
N° 22 F 82
OBJET : Acquisition
d’une parcelle rue
des Clouets
Acte publié le 16 décembre 2022
Transmis en Préfecture
le 16 décembre 2022
Certifié exécutoire (article
L.2131-1 du Code Général
e de recours: Tribunal
Administratif de Versailles
Code de Justice Administrative)
L'an deux mille vingt-deux,
Le quatorze décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Yann PERRON, Maire,
Présents : Mmes Anne-Marie MALAIS, Mélanie FAIVRE, Marie-José DE CARVALHO, Christine PREAUD, Patricia NOËL, Nathalie LE HELLEGOUARCH, Agnès DURFORT, Lamiaa BAYH, Marianne BELLAIZE, Manon LESAULNIER,
MM. Yann PERRON, Jackie SCHINZEL, Romano MOSCETTI,
Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Jean-François BRICOURT, Antonio MACEDO), Frédéric VEISS, Arnaud DAOUDAL, Arnaud VERNERET,
Procurations : Mme Marjolaine GROLLEAU à M. Jackie SCHINZEL
M. Jean-Luc JEANNOT à M. Yann PERRON
M. Laurent NERAS à Mme Anne-Marie MALAIS
M. Fabrice LALLET à Mme Lamiaa BAYH
M. David GODDE à M. Jean-François BRICOURT
Mme Magalie BURON PELLAUMAIL à Mme Marianne BELLAIZE
M. Sébastien COUVET à M. Romano MOSCETTI
Mme Murielle CHARDEY à M. Arnaud VERNERET
M. Rhamid HACHEMI
Secrétaire de séance : Mme Mélanie FAIVRE
Absent :
Dans le cadre de la création de la voie nouvelle, dénommée « rue des Clouets », devant relier la rue La Bruyère à la rue des Prés l'Abbé, la Commune avait fait l'acquisition en 2001 de plusieurs parcelles permettant la possible réalisation du projet de création de ladite voie nouvelle.
Toutefois, à cette période, un des propriétaires n’avait pas souhaité vendre sa parcelle, empêchant ainsi la Ville de mener ce projet à son terme.
Aujourd’hui, les héritiers de ladite parcelle souhaitent la vendre permettant ainsi de finaliser le projet de continuité de la rue des Clouets.
Vu la division de la parcelle appartenant aux héritiers, cadastrée section AM n° 161, d’une surface de 1.503 m° en cinq lots : lots 1, 2, 3, A et B,
Considérant la nécessité pour la Commune d'acquérir au prix de 1 euro le lot B d’une surface de 95 m° afin de poursuivre le projet de liaison de l’Impasse La Bruyère à la Rue des Prés l'Abbé,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
-_ Accepte l'acquisition du lot B d'une surface de 95 m? situé rue des Clouets au prix de 1 € (un euro),
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l'acte d'acquisition,
-_ Précise que tous les frais de notaire seront supportés par les vendeurs.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Yann PERRON
Pour Copie Conforme
La Secrétaire de-séane
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 111500
Date d'édition : 25/11/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
GARGENVILLE
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