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Arrêté - Arrete n° 2022 04 Fermeture provisioire aire daccueil GDV Audenge
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022 04 Fermeture provisioire aire daccueil GDV Audenge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 25/08/2022
Reçu en préfecture le 25/08/2022
Affiché le = = ee’
5) ] ID : 033-243301504-20220825-2022 04 AR-AR
ARRÊTÉ N° 2009 -0€
Es PORTANT FERMETURE PROVISOIRE DE L'AIRE D'ACCUEIL CO BAN DES GENS DU VOYAGE D’AUDENGE COMMUMAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON NORD
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord,
Vu la loi n° 2000 - 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, relative à la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et
aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Vu règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage d'Audenge et de Biganos adopté par décision du Bureau Communautaire n° 2021-145 du 7 décembre 2021
Considérant que, le 8 août 2022, le délégataire a informé la collectivité de sa volonté de réaliser des travaux de remise en état nécessitant la fermeture temporaire de l'aire d'accueil
Considérant que le délégataire sollicite la fermeture temporaire de l'aire d'accueil pour une durée de 2 semaines,
Considérant que les occupants seront informés de la fermeture de l'aire, en amont par
oral et ensuite par voie d'affichage du présent arrêté
ARRETE
Article 1: L'aire d'accueil d'Audenge sera fermée pour une durée de 2 semaines, soit du lundi 24 Octobre au dimanche 6 Novembre 2022 inclus
Article 2 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité
Et une ampliation sera transmise à :
-_ Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine
-__ Monsieur le sous-Préfet d'Arcachon
- Monsieur le Maire d'Andernos-les-Bains
- _ Madamele Maire d'Audenge
- Monsieur le Maire de Biganos
Article 3 : Le Président,
- certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Fait à Andernos-Les-Bains, le 25 AOÛT 2022