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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 14A Arrete fermeture aire daccueil des GDV du Lion dAngers
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 14A Arrete fermeture aire daccueil des GDV du Lion dAngers)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Justice et droit,
Publié sur le site internet de l’EPCI : le 18.07.2022
ARRETE N°2022-14A
Objet : Arrêté portant fermeture de l’aire d’accueil des gens du voyage du Lion-d’Angers située route
de Gené.
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-9 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier relative à l’égalité et la citoyenneté, notamment son article 149 ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
Vu le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage du Lion-d’Angers adopté le 17 décembre
2020 de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou;
Vu l’arrêté 2020-17A relatif aux pouvoirs de police spéciale détenus par le Président de la Communauté de
communes ;
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux sur l’aire d’accueil des gens du voyage située route de Gené au Lion-d’Angers afin de permettre son bon état de fonctionnement ;
ARRETE
Article 1 : L’aire d’accueil des gens du voyage situé de l’aire d’accueil des gens du voyage du Lion-d’Angers
située route de Gené est fermée à partir du 1er août jusqu’au 31 août
Article 2 : Durant cette période de fermeture, il sera formellement interdit de stationner sur l’aire
d’accueil ou sur les voies d’accès de cette dernière.
Article 3 : le Président certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l’Etat dans le Département ;
- Publié sur le site internet de la collectivité
- Affiché sur l’aire d’accueil ;
- Notifié au Maire du Lion-d’Angers.
Article 4 : Le Président informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion-d’Angers, le 12 juillet 2022
Le Président
Etienne Glémot