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Déliberation - liste DCM 28 10 2024
Déliberation - DCM 18 11 2022
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 18 11 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
D) (2 pp (@) SEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID ose tanTtE07 22211 1E-DCMOSSSN2 DE
DU CONSEIL MUNICIPAL NILLAGE DU JURA
| DCMN°036202 7 Séance du 18 novembre 2022
Le conseil municipal dûment convoqué le 18 novembre 2022 à 18 heures, s’est réuni en session ordinaire, en
mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
| Date de la convocation : 14 novembre 2022 T La liste des délibérations affichée et publiée le 21/11/2022 ]
Nombre de conseillers en exercice : 14 | Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 15/12/2022 |
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (11 présents)
ABSENT(S) Excusé(s) : DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, PAQUES Caroline (3 excusés)
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,
ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom
[___ NOMS DES MANDANTS | A + NOMS DES MANDATAIRES
M. DIAS Edouard | à _| Mme VALENTE Nathalie
[— M. LAVRUT Arnaud à | Mme BARRET-PAQUES Béatrice
]
Secrétaire de séance : Monsieur BARTHE Olivier désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Modalités de partage de la Taxe d'Aménagement (T. À.) entre les communes et leur intercommunalité — Convention de reversement de la T.A. sur les Z.A.E. à la CA GD
Vu la délibération n°GD 03/18 du 22 février 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole approuvant les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité ;
Vu la délibération n° GD 68/18 du 19 juin 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole approuvant le principe de reversement de la taxe d'aménagement à
la CAGD ;
Vu la délibération n° 003-2019 du Conseil Municipal du 01/03/2018 qui approuve la convention de reversement de la T.A. instaurée sur les ZAE ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance n°2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ;
Vu les articles 1379 Il et 1639 A du Code général des Impôts ;
Vu les articles L.331-1 et suivants du Code de urbanisme ;
L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les
modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI. En effet, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes vers les intercommunalités, n’était jusqu'alors pas obligatoire mais facultatif.
Ainsi, les communes doivent désormais reverser tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Le
partage tient compte de la charge d'équipements publics relevant de chacun.
Les modalités juridiques de la taxe d'aménagement sont actuellement codifiées aux articles L.331-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Cependant, la loi de finances a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En conséquence, l'ordonnance du 14 juin dernier abroge à compter du 1°’ janvier 2023 les dispositions relatives au
partage de la taxe dans le Code de l'urbanisme et les inscrit à la même date au sein du Code général des impôts. Par délibération n° GD 03/18 du 22 février 2018, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole a approuvé les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de
Solidarité. Parmi les mesures proposées au sein de ce Pacte, figure le transfert de la taxe d'aménagement des Zones d'Activités Économiques (ZAE) à l'intercommunalité, dont la compétence a été transférée depuis 2017, à cette dernière.
Ainsi, les communes concernées ont instauré sur le territoire une taxe d'aménagement sectorielle applicable dans toutes les zones d'activités de la Communauté d'Agglomération. Le taux est fixé à 3 %.
En effet, le transfert desdites zones génère des charges pour l'EPCI au titre de sa compétence économique.
Dans le cadre de la réforme, des délibérations concordantes doivent être prises par l'organe délibérant de l’agglomération et du conseil municipal des communes membres, pour fixer les modalités de partage.
Les communes et leur EPCI sont libres de déterminer leurs règles objectives de partage de la taxe. Ce partage se fait en fonction des dépenses d'équipements engagées par chacun.
À cette fin, il est proposé de maintenir le reversement de la taxe d'aménagement au taux de 3 % sur les sites correspondant aux Zones d'Activités Économiques de CHOISEY, ainsi définies :
+ zone CORA,
« zone PAIRIEROTTES en partie (autre partie incluse dans un P.A.E.),
«+ zone des PARADIS en partie (autre partie incluse dans un P.A.E.),
° zone EQUIOM « Lieu-dit Longues Raïies » limitrophe à la commune de Gevry
À NOTER : les zones incluses dans un Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.A.E.) soumises à une participation et la zone INNOVIA ne sont pas assujetties à la TA.
Hors zones d'activités, il a été convenu d’un commun accord qu'il n’y aura pas de reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement des communes vers l'agglomération compte tenu du fait que sur certaines communes l'EPCI ne dispose ou ne finance aucun équipement public ou que sur d’autres la charge des équipements publics est moindre.
Par ailleurs, étant donné le calendrier restreint imposé par cette réforme et notamment la date butoir du 31 décembre 2022 pour délibérer sur le sujet, l’agglomération engagera une réflexion sur le partage de la taxe d'aménagement pour l'année 2024.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- _ D'APPROUVER le principe de reversement de la taxe d'aménagement perçue sur les périmètres des Zones d'Activités Économiques de Choisey précitées, à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, selon les conditions et modalités de reversement définies dans la convention annexée à la présente délibération,
- DE MAINTENIR sur les zones d'activités mentionnées ci-dessus, un taux de taxe d'aménagement de 3 %,
- _D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce type de dépenses.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
THEVENIN Hélène —-
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 FF
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ER /
ID : 039-213901507-20221118-DCM0362022-DF |
A Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Re: ef çu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 e
ID : 039-213901507-20221118-DCM0362022-DE
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT |
ENTRE
La Commune de Choisey 39100 représentée par Mme THEVENIN Hélène, Maire, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal n°2022/11-036 en date du 18 novembre 2022, certifiée conforme et exécutoire en date du 15/12/2022, ci-après dénommée « là Commune »,
D'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole, représentée par Monsieur Jean-Pascal FICHERE, Président, agissant en vertu d'une délibération n°GD..../2022 en date du 24 novembre 2022,
certifiée conforme et exécutoire en date du , ci-après dénommée « le Grand
Dole »,
D'autre part,
PREAMBULE
L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modiflé les
modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI. En effet, le
reversement de tout ou partie des produits de cette taxe des communes
vers les
intercommunalités, n'était jusqu'alors pas obligatoire pas facultatif.
Les modalités juridiques de la taxe d'aménagement sont actuellement codifiées aux articles L.331-
1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Cependant, la loi de finances a prévu le transfert de la
gestion des taxes d'urbanisme à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En
conséquence, l'ordonnance du 14 juin 2022 abroge, à compter du 1° janvier 2023, les dispositions relatives au partage de la taxe dans le Code de l'Urbanisme et les inscrit à la même date au sein du
Code Général des Impôts.
Par délibération n° GD 03/18 du 22 février 2018, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole a
approuvé les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier dé
Solidarité. Parmi les mesures proposées au sein de ce Pacte, figure le transfert de la taxe
d'aménagement des Zones d'Activités Économiques (ZAE) à l'intercommunalité, dont la
compétence a été transférée depuis 2017, à cette dernière,
Ainsi, les communes concernées ont instauré sur le territoire une taxe d'aménagement sectorielle applicable dans toutes les zones d'activités de la Communauté d'Agglomération: Le taux est fixé à
3 %.
Dans le cadre de la réforme, de nouvelles délibérations concordantes doivent être prises par
l'organe délibérant de l'agglomération et du conseil municipal des communes membres, pour fixer
les modalités de partage.
À cette fin, il est proposé de maintenir le reversement de la taxe d'aménagement au taux de 3 %
sur les sites correspondant à la Zone d'activité située sur la Commune et donc d'établir une
nouvelle convention.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention à pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des
délibérations prises par les 2 parties. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 Es
ID : 039-213901507-20221118-DCM0362022-DE
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur les zones d'activités situées sur le territoire de la commune de Choisey, définies ainsi :
e zone CORA,
e zone PAIRIEROTTES (en partie),
* zone des PARADIS (en partie),
e zone EQUIOM.
A NOTER : les zones incluses dans un Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.AE:) soumises à une participation et la zone INNOVIA, ne sont pas assujetties à la T.A.
L'ensemble des autorisations d'occupation du sol délivrées à l'intérieur de ces zones est concerné.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser au Grand Dole 100% du produit de la taxe perçue au titre des zones concernées.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le versement du produit de la taxe d'aménagement perçu au titre des autorisations d'urbanisme délivrées à l'intérieur des zones d'activités est annuël.
L'année N+1, la Commune reversera au Grand Dole la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités de la commune de Choisey, précitées.
Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la Commune transmettra au Grand Dole un récapitulatif détaillé par autorisation du montant de la taxe d'aménagement perçue l’année précédente. Sur la base de cet état, le Grand Dole émettra un titre de recettes.
Les reversements seront imputés, pour la commune, en dépenses de fonctionnement au chapitre XX et au chapitre XX du budget annexe de la zone concernée pour le Grand Dole,
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique sans limitation de durée.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, la compétence juridictionnelle est celle du tribunal administratif de Besançon territorialement compétent.
ARTICLE 8 : ANNEXES
- Annexes : Plans
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Jura.
Fait à Dole, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune de CHOISEY-IJura,
du Grand Dole,
Le Président, Le Maire,
THÉVENIN Hélène
Jean-Pascal FICHERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
HOÔISEY _ Du CONSEIL MUNICIPAL VILLAGE OU JURA
FE DCM N° 037-2022 Séance du 18 novembre 2022
Le conseil municipal dûment convoqué le 18 novembre 2022 à 18 heures, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
| Date de la convocation : 14 novembre 2022 | Laliste des délibérations affichée et publiée le 21/1 1/2022
| Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité
: 15/12/2022
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (11 présents)
ABSENT{S) Excusé(s) : DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, PAQUES Caroline (3 excusés)
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,
ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :__
[ __ NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
[ M. DIAS Edouard à Mme VALENTE Nathalie
M. LAVRUT Arnaud à Mme BARRET-PAQUES Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur BARTHE Olivier désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Projet d'extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la
commune de Choisey
Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie.
M. BARTHE Olivier, gestionnaire du dossier prend la parole.
Des travaux de réflexion ont été engagés lors de deux réunions publiques organisées en octobre et en novembre, faisant participer des administrés volontaires.
Ces travaux ont permis d'étudier la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction
noctume partielle de l'éclairage public, en privilégiant trois objectifs :
- __ Préservation de l'Environnement
- Réduction de la facture de consommation d'électricité
- Compatibilité avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la
protection des biens et des personnes.
Outre l'extinction partielle de l'éclairage public, d’autres solutions ont été évoquées : = Mise en marche qu'une partie des lampadaires présents sur le territoire : 1 lampadaire sur 2, 1 lampadaire sur 3, extinction des lampadaires uniquement présents côté des numérotations impaires ou paires
- _ Abaissement de puissance des ampoules : 30%, 50%, 70%.
Monsieur BARTHE présente ses travaux comparatifs sur les économies d'énergie selon les solutions proposées.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Après un long débat, Madame le Maire demande de se positionner sur l'extinction partielle de l'éclairage publique sur le territoire de Choisey, Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022 EM
Publié le 15/12/2022
ID : 039-213901507-20221118-DCM0372022-DE Le conseil municipal à 7 voix contre et 6 voix pour,
- _ REFUSE toute interruption de l'éclairage public la nuit
Le conseil municipal à 7 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions - _ DECIDE que l'éclairage public sur le territoire de Choisey sera maintenu la nuit dans les conditions suivantes : éclairage d’un lampadaire sur deux avec un abaissement de puissance de 70 % de chaque ampoule.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, :
THEVENIN Hélène
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 Es
ID : 039-213901507-20221118-DCM0372022-DE IE C O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ISEY Dy CONSEIL MUNICIPAL
PTE DCM N° 038-2022 Séance du 18 novembre 2022
Le conseil municipal dûment convoqué le 18 novembre 2022 à 18 heures, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
Date de la convocation : 14 novembre 2022 | La liste des délibérations affichée et publiée le 21/11/2022 |
Nombre de conseillers en exercice : 1 14 |Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 15/12/2022 ]
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère,
DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie {11 présents)
ABSENT(S) Excusé(s) : DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, PAQUES Caroline (3 excusés)
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS A [I NOMS DES MANDATAIRES _
| M. DIAS Edouard _ Ce à J Mme VALENTE Nathalie |
[ M. LAVRUT Arnaud à | Mme BARRET-PAQUES Béatrice __ |
Secrétaire de séance : Monsieur BARTHE Olivier désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Convention de servitude ENEDIS pour le passage du réseau électrique de distribution sur la parcelle communale ZD510
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de
distribution publique, la société Enedis doit installer une canalisation électrique souterraine de 3
mètres de large sur une longueur d'environ 20 mètres ainsi que ses accessoires, en tréfonds de la
parcelle propriété de la commune de Choisey cadastrée ZD N°510 située rue du Fourney, «ZAE Cora ».
Afin d'obtenir l'autorisation d'implanter ces équipements sous le domaine communale et en définir les
modalités, Enedis propose l'établissement d'une convention de servitudes dont le projet est ci-joint.
Gette canalisation fait partie intégrante du réseau électrique de distribution publique : le tracé de ladite canalisation souterraine étant matérialisé sur le plan ci-annexé à ladite convention.
Le libre accès à la canalisation est également accordé à la société Enedis pour l'installation et la
maintenance dudit ouvrage électrique.
Après cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal
-_ APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l'implantation d'une
canalisation souterraine sur la parcelle communale ZD 510 située rue du Fourney dans la ZAE Cora
AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présenté et notamment ladite convention de servitude.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme _ des délibérations.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Le Maire, us THEVENIN Hélène
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ET
ID : 039-213901507-20221118-DCM0382022-DE \ a TT Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022 $ P ° En k Venñtior
Publié le 15/12/2022 (ER
ENRDIS 1D : 039-213901507-20221118-DCM0382022-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Choisey
Département : JURA
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC23/038005 P-C4 IRVE-CHOISEY-POWER DOT FRANCE
Chargé d'affaire Enedis : PIQUET Nicolas
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot — BP 1209 (25004) Besançon cedex, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par * Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CHOISEY représenté(e) par son (sa) Hélène THEVENIN, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil ee en date du ss
Demeurant à : 0021 RUE D AMONT, 39100 CHOISEY
Téléphone : 03 84 79 60 40
Né(e) à :
Agissant en quallté Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une soclété, une association, un GFA, Indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l‘adresse de la société ou assoclation.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté{(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes {initiales} page 1 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
. Conventioi
Publié le 15/12/2022
ID : 039-213901507-20221118-DCM0382022-DE
Reçu en préfecture le 15/12/2022 FER
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de : . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits iégumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Choisey 2D 0510 PETIT FOURNEY ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
° M non expioitée(s)
e [ exploitée(s) par-lui même .
« [1 exploitée(s) par.
qui sera Indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraines). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces draits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 métre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 20 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou te dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Conventior
Publié le 15/12/2022 ER
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. ID : 039-213901507-20221118-DCM0382022-DE
Il pourra toutefois :
° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions etfou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e B au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
° [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (ä l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1} feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à Fimplantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du tieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article der, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022 EM
Publié le 15/12/2022 Ssoventon
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à... ID : 039-213901507-20221118-DCM0382022-DE
Le...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CHOISEY représenté(e) par son (sa)
Hélène THEVENIN, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil
ne anerenen eee st eennene nn necesesueenene en date du
{1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ER
ID : 039-213901507-20221118-DCM0382022-DE
PLAN DE SITUATION
ar 1 e u FO. | / ur.
ZONE DE TRAVAUX .. Sÿ°. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Section : ZD
Feuille : 000 ZD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 05/08/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFB3CCA47
R étecture le 15/12/2022
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUPLIQUES cr auatsseu USE F le
TT ID: on q ee cet des END e2 022 DE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL à Ruo Vito BERARD 3630
- _ 38303 CHAMPAGNOLE CEDEX tél. 03 84 52 01 91 Fax
COMMUNE DE CHOISEY (DC23/038005) | "#/"e@spnanesgount
CONVENTION CANA SOUT
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.ff
Propriira : COMMUNS DE CHDISEY 25 AUE D AMONT 39100 CHOISEN
©2017 Ministère de l'Action et des =x
Comptes publics ZD 530 - PETIT FOURNEY
1886400 =
|Æ
6210400
6210350
1886400 1886450 À) (= EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CHÔISEY bu CONSEIL MUNICIPAL VILLAGE DÙÜ JURA
LC DCM N° 039-2022 Séance du 18 novembre 2022 |
Le conseil municipal dûment convoqué le 18 novembre 2022 à 18 heures, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
Date de la convocation : 14 novembre 2022 _ | La liste des délibérations affichée et publiée le 21/11/2022 : Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 15/12/2022
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METI RAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (11 présents)
ABSENT(S) Excusé(s) : DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, PAQUES Caroline {3 excusés)
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
__ NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
]
| M. DIAS Edouard à Mme VALENTE Nathalie |
CE M. LAVRUT Arnaud à Mme BARRET-PAQUES Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur BARTHE Olivier désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Dénomination de diverses voies sur le territoire de Choisey
La loi 3DS vient d'annoncer l'obligation prochaine pour toutes les communes de fournir une Base Adresse Locale (BAL).
Cette nouvelle version de la loi 3DS appuie le fait que les communes sont responsables du bon adressage de leur territoire.
Désormais, les communes de toutes les tailles devront assurer cette mission : donner à toutes les
habitations et voies, une identification. Les voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ainsi
que des lieux-dits et hameaux doivent être nommés.
Conformément à l'article L. 2121-30 du CGCT qui stipule que: « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide
DE DENOMMER les 3 voies suivantes ouvertes à la circulation :
- Voie menant au stade, bennes à déchets verts et STEP : Rue du Stade
- Voie menant à EQUIOM et à l'aire de grands passages des gens du voyage : Chemin des
longues raies
- Voie menant au terrain familial BOISSON vers les antennes : Impasse du bas jeannot
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an Susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ETS
ID : 039-213901507-20221118-DCM0392022-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ER
| ID : 039-213901507-20221118-DCM0402022-DE
O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ISEY bu CONSEIL MUNICIPAL VILLAGE DÙ JURA
DCM N° 040-2022 Séance du 18 novembre 2022
Le conseil municipal dûment convoqué le 18 novembre 2022 à 18 heures, s’est réuni en session ordinaire, en
mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
| Date de la convocation : 14 novembre 2022 _ | La liste des délibérations affichée et publiée le 21/11/2022 |Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 15/12/2022
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT
PRENAT Syivie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE
Laurent, VALENTE Nathalie (11 présents)
ABSENT(S) Excusé(s) : DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, PAQUES Caroline (3 excusés)
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
L NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
: M. DIAS Edouard à Mme VALENTE Nathalie
]
M. LAVRUT Arnaud | à Mme BARRET-PAQUES Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur BARTHE Olivier désignée conformément à l’article L.21 21-6 du CGCT.
OBJET : Prise en charge des frais engagés par Mme le Maire et Mme MAUPOIL
Florence, conseillère municipale, dans le cadre d’un mandat spécial - Congrès des Maires AMJ AMF 2022
Rapporteur : Mme le Maire, Hélène THEVENIN
Le Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France se tient à Paris du 22 au 24 novembre 2022.
ll est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement et de séjour de Mme le Maire et Mme MAUPOIL Florence, conseillère municipale, le cadre d'un mandat spécial leur permettant d'assister au Congrès des Maires.
Pour rappel, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les
fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des
indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans laccomplissement de ces missions sont remboursées sur
présentation d’un état de frais.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles
qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le
montant horaire du salaire minimum de croissance ». Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ET
ID : 039-213901507-20221118-DCM0402022-DE
Il appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à Madame le Maire et Mme MAUPOIL Florence, Conseillère municipale, pour cette mission exceptionnelle et accorder la prise en charge des frais de déplacement, restauration et hébergement pour la période du 22 au 24 novembre 2022 dans le cadre du congrès des Maires 2022.
Il est toutefois indiqué que les déplacements liés à l'exercice des missions habituelles ne donnent pas lieu à prise en charge, l'indemnité du Maire et des Adjoints étant notamment prévue à cet effet. De même les dépenses pour le compte de la commune sur les propres deniers des élus n’ont pas été engagées, celles-ci ne pourraient en effet pas être remboursées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et L2123-18, Vu l'avis favorable du Bureau Municipal,
Vu l'intérêt de la mesure,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 2 abstentions,
DONNE mandat spécial à Mme le Maire et Mme MAUPOIL Florence, conseillère municipale, pour se rendre au Congrès des Maires de France du 22 au 24 novembre 2022.
DIT QUE la commune prendra à sa charge les frais de transport, à savoir les billets de train SNCF aller-retour, les frais d'hébergement et de restauration engagés durant le Congrès des Maires de France 2022 : soit règlement direct auprès du prestataire ou organisateur, soit sous présentation d’un état de frais établi à partir de justificatifs.
DIT QUE les crédits liés à la dépense sont prévus au budget communal de l'exercice 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, THEVENIN Hélène IE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CHOÔISEY bu CONSEIL MUNICIPAL
VILLAGE DU SURA
Fi DCM N° 041-2022 Séance du 18 novembre 2022
Le conseil municipal dûment convoqué le 18 novembre 2022 à 18 heures, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
[ Date de la convocation : 14 novembre 2022 La liste des délibérations affichée et publiée le 21/11/2022
Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 15/12/2022
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère,
DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Merie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie {11 présents)
ABSENT(S) Excusé{s) : DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, PAQUES Caroline {3 excusés)
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
[_ NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
D M. DIAS Edouard | à Mme VALENTE Nathalie
| _M. LAVRUT Arnaud à Mme BARRET-PAQUES Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur BARTHE Olivier désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Adhésion à la certification PEFC des bois de Choisey — Période 2023 — 2027
Cette certification forestière PEFC est un engagement de la commune à respecter les règles de
gestion forestière durable en vigueur.
Les négociants et grands groupes de distribution privilégient les bois certifiés pour répondre à la
demande de plus en plus forte des consommateurs.
Cette adhésion s'élevant à 50 € pour 5 ans arrive à échéance le 31/12/2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de renouveler cette adhésion à partir du 01 janvier 2023 pour 5 années.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, THEVENIN Hélène
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022 (E20
Publié le 15/12/2022
ID : 039-213901507-20221118-DCM0412022-DE À) O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ISEY by CONSEIL MUNICIPAL VILLAGE DU JURA
SR Hu o20e Séance du i8novembre 202 oi
Le conseil municipal dûment convoqué le 18 novembre 2022 à 18 heures, s’est réuni en session ordinaire, en
mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
Date de la convocation : 14 novembre 2022 _ | La liste des délibérations affichée et publiée le 21/11/2022 |
Nombre de conseillers en exercice : 14 | Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : 15/12/2022 |
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béairice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère,
DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (11 présents)
ABSENT(S) Excusé(s) : DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, PAQUES Caroline (3 excusés)
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,
ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom : .
E
pe NOMS DES MANDANTS En A NOMS DES MANDATAIRES
hi _ M. DIAS Edouard à Mme VALENTE Nathalie
sl
M. LAVRUT Arnaud à Mme BARRET-PAQUES Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur BARTHE Olivier désignée conformément à l’article L.21 21-6 du CGCT.
OBJET : Motion de la commune de Choisey — Alerte finances locales
Le Conseil municipal de la commune de Choisey exprime sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité
à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les
capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,
ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des
dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de
communes et
d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes né $e justifient pas : les collectivités
ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le
déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les
comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise
sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB). nn Regçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le 15/12/2022 Em ID : 039-213901507-20221118-DCM0422022-DE Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de CHOISEY soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Executif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à lIS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscat essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de CHOISEY demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l'action locale. Les 15 Md£€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de CHOISEY demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de CHOISEY demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l'attribution des deux dotations.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ET
ID : 039-213901507-20221118-DCM0422022-DE Concernant la crise énergétique, la Commune de CHOISEY soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour
toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux
tarifs
réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la
concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération Sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, aux Sénateurs du Jura ainsi qu'au Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, THEVENIN Hélène
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ET
ID : 039-213901507-20221118-DCM0422022-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2022 EM
ID : 039-213901507-20221118-DCM0422022-DE O\ SEY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL VILLAGE OU JURA
D DCMN°0432022 Séance du 18 novembre 2022 |
Le conseil municipal dûment convoqué le 18 novembre 2022 à 18 heures, s'est réuni
en session ordinaire, en
mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
La liste des délibérations affichée et publiée le 21/11/2022 [Date de la convocation : 14 novembre 2022 | ôle de légalité : 15/12/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14 | Acte publié et reçu par le contr
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET -PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère,
DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE
Thomes, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (11 présents)
ABSENT(S) Excusé(s) : DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, PAQUES Caroline (3 excusés)
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du
CGCT,
_ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
_.
| NOMS DES MANDANTS_ [ A | __ NOMS DES MANDATAIRES ___ .
C M. DIAS Edouard | à | Mme VALENTE
Nathalie |
M. LAVRUT Arnaud à | Mme BARRET-PAQUES Béatrice |
Secrétaire de séance : Monsieur BARTHE Olivier désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT
OBJET : Autorisation de recrutement d'agents contractuels de remplacemen
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-13 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
D'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des
agents contractuels momentanément indisponibles.
- De charger le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
-__ De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, THEVENIN Hélène
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ER f
ID : 039-213901507-20221118-DCM0432022-DE K