Procès Verbal - PV SEANCE 23 09 2022 ARRETE le 18 11 2022

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Procès Verbal - PV SEANCE 23 09 2022 ARRETE le 18 11 2022 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 23 09 2022 ARRETE le 18 11 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, IE CHO ISEY VILLAGE DU JURA

L'an deux mil vingt-deux, le 23 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal en mairie de Choisey-Jura, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire.

Date de convocation : 16 septembre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 14

LISTE DES DELIBERATIONS Affichée et publiée le 28/09/2022

DELIBERATIONS publiées et reçues par le contrôle de légalité 07/10/2022

P.V. de séance publié et mis à la disposition du public 23/11/2022

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)

ABSENT(S) Excusé(s) : BARTHE Olivier, DIAS Edouard, MAUPOIL Florence, PAQUES Caroline (4 excusés)

POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,

ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. BARTHE Olivier à Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. DIAS Edouard à Mme THEVENIN Hélène

Mme MAUPOIL Florence à Mme LACROIX Marie-Paule

Secrétaire de séance : Madame le Maire propose au conseil municipal de désigner le

secrétaire de séance par ordre alphabétique, pour raison de commodité.

Ainsi, Madame BARRET PAQUES Béatrice est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.

La Présidente de Séance a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 15 juillet 2021 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avant de commencer la séance, Madame le Maire, Présidente de séance demande d'approuver le compte rendu du conseil municipal du 03 juin 2022. Ce dernier est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire a présidé la séance en abordant les points conformément à l’ordre du jour ci- dessous :

- Annulation et remplacement de la DCM du 12/04/2022 - Correction de l'affectation

du résultat 2021 au budget annexe des logements sociaux de l'exercice 2022 - Adoption de la nomenclature budgétaire comptable M.57 au OI janvier 2023 - Subvention exceptionnelle au comité des fêtes de Choisey - Organisation d'une course de caisses à savon juin 2023

- Participation à l'opération « Communes solidaires » - Projet d'extension de la Maison des Familles située sur le site de l'hôpital Minjoz à Besançon

- Projet de cession de la parcelle communale ZS N°138 située « aux Bauvrettes »- Dénomination des rues de la zone INNOVIA situées sur le territoire de Choisey (voies privées ouvertes à la circulation)

- Dérogation au repos dominical sur l’année 2023 pour les commerces de détail - Travaux de voirie rue/chemin du Truchot et rue des Rouhaudes - Validation du plan de financement définitif

- Travaux de réhabilitation du pont sur le Doubs - Validation de l'actualisation du plan de financement provisoire

- Désignation du SIDEC en qualité de Délégué à la Protection des Données et signature de la convention de mise à disposition de services pour la conformité au RGPD

- O.N.F. - Assiettes, dévolution et destination des coupes de bois 2023 - Désignation de 2 référents PLUIi à la CAGD

- Informations diverses

- Questions diverses.

1L- Affectation des résultats antérieurs au budget annexe logements sociaux

de l’exercice 2022 - Annulation et remplacement de la délibération du 12/04/2022

Suite à une erreur de rédaction de la délibération n°014-2022 du 12/04/2022, Mme l’adjointe au Maire déléguée aux finances, demande au conseil municipal de délibérer à nouveau sur l'affectation des résultats antérieurs au budget annexe logements sociaux de l'exercice 2022.

Après avoir arrêté les résultats définitifs du compte administratif du budget annexe logements sociaux de l'exercice 2021, pouvant se résumer ainsi :

RESTES A REALISER au 31/12/2021-

PART DU

RESULTATS | RESULTAT FONCT. | RESULTAT

ANTERIEURS | 2020 Affectée à Ja DE RAR. ne. ss 2020 SECTION L'EXERCICE 2021 SOLDE R.AR. fi BP 2022 D'INVESTISSEMENT 2021 2021 añecter au en 2021 Dépenses (-) ou

Recettes (+)

INVEST | _12 434.35 € Br ner ave 0-00 € 0.00 € -19 500.65 € 0.00 €

FONCT 0.00 € 72 716.64 € 12 434.35 € 12 455.43 € sue 000€ 72 737.72 €

Considérant que l'exercice 2021 a généré un

résultat de clôture excédentaire de fonctionnement de 72 737.72 €, et qu'il convient d’apurer un déficit d'investissement de 19 500.65 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

décide d'affecter ce résultat au budget annexe LOGEMENTS SOCIAUX de l'exercice 2022 comme suit :

> PRIORITAIREMENT, pour apurer le déficit d'investissement

Part du résultat affectée au compte R1068 ........................................ 19 500.65 Euros Et le solde disponible est reporté en fonctionnement au compte ROO2 : 53 237.07 Euros2- Simplification comptable avec l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 qui assouplit les règles

budgétaires

En application de l’article 106 Ill de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,

par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public

local.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

en matière de fongibilité des crédits : faculté annuelle pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le cas échéant, possibilité de vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. . en matière d'approbation des comptes, la M57 permet d'envisager le vote d'un compte financier unique se substituant au compte administratif de la collectivité et au compte de gestion du comptable public.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon l'actuelle

instruction comptable M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes

M14.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au Îer janvier 2024.

Il est donc demandé de bien vouloir approuver le passage de la commune et de ses budgets

annexes M14 à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 23 juin 2022,

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune, appliquant précédemment la nomenclature M14.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE :

1.- D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la

Commune de Choisey : budget principal et ses budgets annexes

2.- D'AUTORISER Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

33- Subvention exceptionnelle au titre de l'exercice 2023 versée au comité des fêtes de Choisey - Organisation d’une course de caisses à savon

L'Association du Comité des fêtes de Choisey a le projet d'organiser une course de caisses à savon le 11 juin 2023 sur le territoire de Choisey.

Ce projet a été présenté aux membres du bureau et à la commission animation le 13/09/2022.

Le Comité des fêtes sollicite une subvention communale pour ce projet qui sera versée sur l'exercice 2023.

Au regard de ce projet d'intérêt communal, après analyse du plan de financement de l’opération et les fonds disponibles de l'association, Mme le Maire propose de soutenir l'opération à hauteur de 1 500 €.

Mme le Maire précise que si la manifestation venait à être annulée, le montant de cette aide serait totalement restitué à la collectivité. Un courrier sera envoyé au président précisant cette condition.

Elle rappelle également que les associations loi 1901 à but non lucratif sont invitées à ré investir leurs bénéfices dans des actions d'intérêt communal.

Monsieur DUBOIS Stéphane étant membre du comité des fêtes afin de prévenir tout conflit d'intérêts ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 12 voix pour :

- AUTORISE le Maire à verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500 € au

titre de l'exercice 2023 pour soutenir le comité des fêtes dans l’organisation de la manifestation

précitée

- PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif communal de l'exercice 2023

4- Participation à l'opération « Communes solidaires » - Projet d'extension

de la Maison des Familles

L'association Semons l'Espoir a porté le projet de construction de la Maison des Familles située sur le site du pôle santé à proximité du CHU de Besançon.

Cette maison d'accueil et d'hébergement est réservée aux proches de personnes hospitalisées et patients pris en charge en ambulatoire.

L'association lance « La Maison des Familles phase Il » : projet d'extension par la création de 12 chambres supplémentaires et lance à nouveau l'opération de soutien « Communes Solidaires ».

Madame le Maire propose de soutenir cette association en attribuant une subvention

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 13 voix pour, - DECIDE de soutenir l'opération d'extension de la « Maison des Familles » en versant une aide de 0.20 € par habitant soit 120 €

- _PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2022.5- Cession parcelle ZS N° 138 située « aux Bauvrettes »

Mme le Maire expose :

La parcelle cadastrée ZS N°138 de 957 m2 constitue un délaissé communal sans intérêt public sur le site de la zone commerciale « Les Pairierottes », rue des Bauvrettes.

En 2017, M. BERNOUX, propriétaire d’une parcelle attenante à ce délaissé communal, avait proposé au maire de l’époque de l’acquérir. Il en assurait l'entretien régulier.

Par délibération en date du 29/09/2017, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à entreprendre les négociations et proposer de fixer le prix de vente à 25 € le m2.

Aucune suite n’a été donnée et M. BERNOUX a relancé Mme le Maire sur cette affaire.

Mme le Maire propose au conseil municipal :

1- De céder à l'intéressé, la partie de la parcelle ZS N°138 limitrophe à sa propriété

2- De conserver dans le domaine communal la partie de cette parcelle attenante à la voie communale « rue des Bauvrettes » pour conserver l'accès à la propriété de M.Bourgeois

M. LAVRUT Arnaud précise que cette parcelle avait initialement été conservée pour créer un chemin piéton.

Mme DEMONT PRENAT Sylvie demande si le prix de vente précité est le tarif du marché ou un

accord amiable entre les parties ; Mme le Maire répond qu'il s’agit du tarif fixé par les domaines en

2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 13 voix pour,

AUTORISE Mme le Maire à commander à la charge de la collectivité, les travaux de division parcellaire pour définir la surface des deux parties précitées

ACCEPTE de céder à M. BERNOUX, la partie de la parcelle ZS N°138, attenante à sa propriété dont la surface sera déterminée au cours des travaux de division

FIXE le prix de cession du terrain à 25 € le m2 comme défini en 2017

AUTORISE le Maire à signer l’actes authentique de vente et toute autre pièce afférente à ce dossier

PREND ACTE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur

G- Zone INNOVIA - Dénomination de l'avenue principale et deux rues

secondaires

Vu l’article L. 2121-30 du CGCT qui stipule que : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » ;

Considérant la nécessité de dénommer l'ensemble des voies privées de la zone Innovia située sur le territoire de Choisey, pour faciliter l'adressage des immeubles et lieux ;

Considérant que la voie principale de desserte de la zone Innovia dont la majorité est située sur le territoire de Damparis a déjà été dénommer « Avenue INNOVIA » par la commune en question et le comité syndical INNOVIA ;

Madame le Maire propose de dénommer les voies secondaires de la zone Innovia situées sur le territoire de Choisey :- Rue Marie Curie : physicienne la plus connue au monde, ayant obtenu le prix Nobel de la

paix en 1903 grâce à ses recherches sur la radiation ;

- Rue Claudine Hermann : physicienne et reconnue pour son engagement dans la promotion des femmes dans les sciences.

Mme DEMONT PRENAT soumet deux propositions :

- Marie MARVINGT : pionnière de l'aviation, inventrice, sportive, alpiniste, infirmière et journaliste française

- Caroline LAIGLE : pilote de chasse, commandant dans l'Armée de l'air française

M. LAVRUT propose également deux noms de personnalités :

- Claudie HAIGNERE : scientifique, spationaute et femme politique française ; originaire de la région Bourgogne Franche Comté.

- Marguerite PEREY : chimiste française

Mme le Maire précise qu'il est préférable de rester dans le thème des personnalités scientifiques et décédés.

Elle propose donc de maintenir sa première proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 13 voix pour, décide

DE CONSERVER une certaine cohérence avec le thème utilisé par la commune de Damparis :

personnage du domaine scientifique

DE DENOMMER les voies privées ouvertes à la circulation et situées dans la zone d'INNOVIA sur le territoire de Choisey comme suit :

- Voie principale : Avenue INNOVIA

-__ Voie secondaire perpendiculaire à l'avenue INNOVIA : rue Marie Curie

- Voie secondaire parallèle à l'avenue INNOVIA : rue Claudine Hermann

7- Avis sur les dates de dérogation au repos dominical proposées par l'office

du commerce du GRAND DOLE pour l’année 2023

Depuis la loi n°2015-990 du 06/08/2015 dite « Loi Macron » et son décret d'application n°2015- 1173 du 23/09/2015 instaurant une réforme du travail dominical, les autorités peuvent fixer jusqu'à 12 dimanches.

Cependant, si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du conseil municipal

nécessite l'avis conforme du Conseil Communautaire.

Après avoir échangé avec les associations de commerçants du territoire dolois, l'office du commerce du GRAND DOLE sollicite l'avis de la commune de Choisey avant de faire une proposition à l'intercommunalité, sur l’ouverture de 9 dimanches pour l'année 2023, à savoir :

- 15 janvier 2023 : premier dimanche des soldes d'hiver

- 28 mai 2023 (Cirques et Fanfares)

- 02 juillet 2023 : premier dimanche des soldes d'été

- 01 octobre 2023 (WE gourmand du Chat perché)

- 3-10-17-24-31 décembre 2023 : fêtes de fin d'année.

Mme le Maire souhaite connaître l'avis du conseil municipal sur ces 9 dates.

Au vu des demandes des commerçants de Choisey reçue en mairie, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 13 voix pour,

DONNE un avis favorable aux 9 dérogations au repos dominical sur 2023 précitées

PROPOSE à l'office du commerce l'ajout de 3 dimanches supplémentaires sur 2023 soit: 03 septembre 2023 : rentrée scolaire, 19 novembre 2023, 26 novembre 20238- Travaux de réfection rue/chemin du truchot et rue des rouhaudes -

Validation du plan de financement définitif

Par délibération en date du 17 décembre 2021, le conseil municipal avait décidé d'approuver le projet d'aménagement et réfection de la voirie rue/chemin du truchot et rue des rouhaudes ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Après consultation des entreprises, par délibération en date du 03 juin 2022, le conseil municipal avait décidé de commander les travaux auprès de la société SJE.

Désormais, l'opération est terminée.

Le plan de financement définitif se présente ainsi :

Désignation coit er Financeurs | Subvention — Taux sollicités | Montant en €

TRAVAUX CHAUSSEE 42 690.57 ETAT DETR - 25 % 16 747.14

DST et/ou amendes de police TRAVAUX

TROTTOIRS 23 588.00 CD30 — 25 % sur nn éligibles soit 24 280 6 070.00

TRAVAUX MODIF. Dotation de relance 39 — 2 500.00

ILOT carrefour rue 710.00 complément départemental ‘

Truchot/rue ° Rouhaudes COMMUNE AUTOFINANCEMENT 41 671.43

Mme le Maire explique que ce projet communal n'est pas éligible aux fonds de concours de la CAGD ; la commune de Choisey compte plus de 500 habitants.

Mme DEMONT PRENAT Sylvie s'interroge sur la conformité des trottoirs prévus dans

l'aménagement de la rue et impasse du Truchot, qui écourte considérablement la voie de circulation et certain véhicule chevauche ces aménagements.

Mme le Maire explique que les trottoirs sont conformes aux exigences réglementaires et rappelle le principe de la voie partagée avec une piste cyclable matérialisée au sol par de la peinture :

possibilité aux véhicules de franchir la piste cyclable.

Après en avoir délibéré, à 13 voix pour, le conseil municipal

VALIDE le plan de financement définitif de l'opération de réfection des rues et chemins du truchot /Rouhaudes.

O- REHABILITATION DU PONT SUR LE DOUBS - Validation du plan de

financement prévisionnel actualisé

Par délibération en date du 12 novembre 2021, le conseil municipal avait adopté l'opération de réparation du pont sur le Doubs et le plan de financement prévisionnel.

D'après les éléments actuels : évolution des coûts et l'avancement des dossiers de demandes de subventions, Mme le Maire propose l’actualisation de ce plan de financement prévisionnel, comme suit :Nature Montant HT. Financeurs Subventions Le Montant en €

CAES 71 581 Etat DETR 40 452 791

ee 2mlcow [Ds m0 | 23% EU TT AUX | 1 060 398 3701 CAGD Fonds concours 20 226 396

ne ns n _ Commune | Autofinancement | 20 226 396

Madame le Maire informe

- réunion publique organisée le 07 octobre 2022 pour un échange avec la population sur le projet de réhabilitation du pont sur le Doubs ;

- consultation des entreprises : publication de l'avis de mise en concurrence le 19 septembre 2022 — Date limite de réception des offres le 28 octobre 2022 à 12h.

- critères de sélection : 40 % pour le prix de la prestation et 60 % pour la valeur technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- ADOPTE l'opération de réparation du pont du Doubs et les modalités de financements

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus réactualisé

- SOLLICITE l'attribution de subvention auprès des différents co-financeurs conformément au plan de financement réactualisé

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

10- DESIGNATION du SIDEC en qualité de DELEGUE à la PROTECTION

des DONNEES et SIGNATURE d’une CONVENTION

Madame le Maire expose :

Le nouveau règlement européen (2016/679/UE) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») impose à tout responsable de traitements, c'est-à-dire au maire, de mettre « en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement ».

Depuis cette date, et parmi ses nouvelles obligations figure en premier lieu la nomination d'un Délégué à la Protection des Données personnelles ou DPD (Francisation du terme DPO pour « Data Protection Officer ») aux missions précises.

Le SIDEC propose donc la mise à disposition d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) dont l’objet consiste en l’accomplissement, par une personne dédiée, des missions qui sont généralement reconnue et admises à tout DPD au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et plus particulièrement :

- Mission la première année : réalisation d'un audit et d'un inventaire des données personnelles traitées en mairie, le DPD constituera le registre des traitements et établira un plan d'actions pour combler les écarts entre les pratiques en cours et les pratiques conformes.° Suivi et évolution du registre au regard de la réglementation et des données traitées de

la collectivité,

° Évaluation et suivi des actions de protection planifiées ou à planifier.

Modalités financières de cette mise à disposition :

- la première année : 230 € par demi-journée de travail, auquel s'ajoutent 42 € de frais de

déplacement si besoin

- les années suivantes : 1506 € /an

La convention de mise à disposition de services par le SIDEC prendra fin au 31 décembre 2026.

Après exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

> Approuve la désignation du SIDEC en tant que Délégué à la Protection des Données,

> Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de services (ci-jointe) et lui

délègue la conclusion des avenants éventuels,

> S'engage à inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2022 et suivants.

11- ONF - Assiettes, dévolution et destination des coupes de bois 2023

Mme le Maire expose

Conformément au plan d'aménagement forestier signé en 2020 pour 20 ans, chaque année, l'ONF propose les coupes et travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois,

conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

Au titre de l'exercice 2023, la destination des coupes de bois proposée par l'ONF est :

* Ventes publiques (adjudications) : parcelle forestière 1 aj, composée des essences : Chêne, Hêtre, et divers.

* Délivrance pour l’affouage : découpes standards des futaies affouagères.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la destination des coupes de bois 2023.

12- Désignation de 2 référents PLUïi à la CAGD

Mme le Maire explique que

dans le cadre de la révision allégé du PLUIi, pour une collaboration

« Communes /Intercommunalité » il est prévu que la commune soit représentée lors des travaux par un ou deux référents.

Ces référents doivent être membres du conseil municipal et seront destinataires d'informations sur l'avancée de la révision du document d'urbanisme.

Les conseillers communautaires restant les élus dépositaires du droit de vote en conseil communautaire, les référents ne prendront pas part aux votes.

Mme le Maire souhaite être déléguée pour suivre scrupuleusement le travail mené sur le PLUi et sollicite la désignation d’un autre membre du conseil municipal.

M. DUBOIS Stéphane se porte volontaire.

13- INFORMATIONS DIVERSES

Collecte des encombrants organisée le 22 septembre 2022 : 22 inscrits

Opération nettoyage des berges du Doubs aux Trèches : le 24 septembre 2022

Opération brioches du 03 au 09 octobre 2022

1#e réunion de concertation sur l'éclairage public : 05 octobre 2022

Réunion publique sur les travaux du Pont sur le Doubs : 07 octobre 2022

Intervention d'ATMO le 11 octobre 2022 : surveillance environnement et qualité de l'air Repas des aînés le 10 décembre 2022 Vs

ste

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Ca

LC

LC

LC

+

LC% Concert organisé par le conservatoire - CAGD : offre de la programmation d'un concert dans le village pour 630 € - Entrées gratuites à la population — Dates possibles proposées : 16 décembre 2022 ou 02 juin 2023.

La date du 02 juin 2023 est retenue.

% Avancement du dossier de la vidéoprotection : caméras prévues en phase 1 sont désormais installées ; report de la phase 2.

% Mouvements de terrains: communication aux administrés pour une reconnaissance de catastrophes naturelles au titre de la « sécheresse 2022 »

14- QUESTIONS DIVERSES

Mme VALENTE Nathalie interroge sur le carrefour rue sous les vignes/rue du Pré au prince : les conducteurs manquent de visibilité.

Mme le Maire explique que l'affaire a été porté à la connaissance de la commission VRD et est en cours d'étude.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie l'ensemble des élus et lève la séance à 20 H.

P.V. de la séance du 23 $£FT 2022 approuvé à l'unanimité par le conseil municipal dans sa séance du 18 novembre 2022

Mme le Maire et|Présidente de séance La secrétaire de séance THEVENIN Hélène BARRET PAQUES Béatrice

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