Procès Verbal - PV 18 11 2022

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Procès Verbal - PV 18 11 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 11 2022)Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Démocratie, IL CHOISEY VILLAGE DU JURA

L'an deux mil vingt-deux, le 18 novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal en mairie de Choisey-Jura, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire.

Date de la convocation : 14 novembre 2022 | La liste des délibérations affichée et publiée le 21/11/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14 Acte publié et reçu par le contrôle de légalité : le

24/11/2022 pour l’acte DCMO035-2022 et le 15/12/2022

pour les autres actes

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (11 présents)

ABSENT(S) Excusé(s) : DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, PAQUES Caroline (3 excusés)

POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du

CGCT,

ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. DIAS Edouard à Mme VALENTE Nathalie

M. LAVRUT Arnaud à Mme BARRET-PAQUES Béatrice

Secrétaire de séance : Monsieur Barthe Olivier est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.

La Présidente de séance a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 15 juillet 2021 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avant de commencer la séance, Madame le Maire, Présidente de séance demande d'approuver le compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2022. Ce dernier est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire a présidé la séance en abordant les points conformément à l’ordre du jour ci- dessous :

- Réhabilitation du pont sur le Doubs — Attribution du marché et validation du plan de financement - Partage de la taxe d'aménagement entre la commune et la CAGD — Convention de reversement pour 2023

- Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de Choisey

- Convention de servitude pour le passage du réseau électrique de distribution — ENEDIS sur parcelle communale ZD 510

- Dénomination de voies sur le territoire de Choisey

- Prise en charge des frais engagés par les élus dans le cadre d'un mandat spécial — Congrès des Maires 2022

- Certification PEFC des bois de Choisey - 2023-2027- Motion AMF — Conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune

- Autorisation de recruter des agents contractuels de remplacement - Informations diverses

- Questions diverses.

1- Réhabilitation du pont sur le Doubs - Attribution du marché et validation

du plan de financement prévisionnel

Madame le Maire informe que la consultation des entreprises a été lancée le 19 septembre. La date limite de réception des offres a été fixée au 28 octobre à 12 heures.

Quatre entreprises se sont portées candidates :

-_ FREYSSINET

- BOUYGUES

- EST OUVRAGES

- AEVIA

La commission VRD et le bureau municipal se sont réunis le 15 novembre avec le maître d'œuvre de l'opération afin d'étudier le rapport d'analyse des offres.

Conformément aux critères de sélection prédéfinis (40% pour le prix de la prestation et 60 % sur la valeur technique), le maître d'œuvre a établi un rapport d'analyse des 4 offres pouvant se résumer ainsi :

— AEVIA SAS - Prix HT de l'offre 1 721 973.10 €

-_ Positionnement dans critère « Prix » : 23/40 points — classement 4/4 -__ Positionnement dans critère « Valeur technique » : 54/60 points — classement 3/4 - Classement final de votre offre : 77/1100 points — classement 4/4

— EST OUVRAGES — Prix HT de l'offre 1 392 981 €

-_ Positionnement dans critère « Prix » : 28.40/40 points — classement 3/4 - Positionnement dans critère « Valeur technique »: 59/60 points — classement 1/4 -_ Classement final de votre offre : 87.40/100 points — classement 2/4

— BOUYGUES T.P. — Prix HT de l'offre 1 350 571.06 €

-__ Positionnement dans critère « Prix » : 29.3/40 points — classement 2/4 -__ Positionnement dans critère « Valeur technique »: 54/60 points — classement 3/4 -_ Classement final de votre offre : 83.30/100 points — classement 3/4

— FREYSSINET_- Prix HT de l’offres 988 708.30 €

-__ Positionnement dans le critère « Prix » : 40/40 points — classement 1/4 -__ Positionnement dans le critère « Valeur technique » : 57.25/60 points — classement 2/4 - Classement final de votre offre : 97.25/100 points — classement 1/4

La commission VRD propose au conseil municipal de retenir l'offre la mieux classée dans le rapport d'analyse précité soit l'entreprise FREYSSINET pour un montant de 988 708.30 € H.T.

Mme Marie-Paule Lacroix fait remarquer que ce coût est en dessous de l'estimation définie par le maître d'œuvre PMMAprès débat, le conseil municipal à l'unanimité

RETIENT l'offre la mieux classée dans le rapport d'analyse précité soit l’entreprise FREYSSINET

APPROUVE le nouveau plan de financement ainsi défini :

Nature ce L EL Financeurs Subventions ES: Montant en € en € en %

COUT DES ETUDES 71 581 Etat DETR 50 544 810

Mission AMO 28 030

Mission MOE 39 850 CDS39 DST 10 108 962

Investigation compl. 3 701

COUT DES TRAVAUX | 1 018 039 CAGD Fonds concours 20 217 924

Mission MOE d'exécution —— Commune | Autofinancement | 20 217 924 Estimation coût des travaux 988 709

DONNE pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et à la signature de tous actes afférents.

2- Partage de la taxe d'aménagement entre la commune et la CAGD -

Convention de reversement pour 2023

L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et les EPCI.

Le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes vers les intercommunalités, n'était jusqu'alors pas obligatoire mais facultatif.

Les communes doivent désormais reverser tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Les communes et leur EPCI sont libres de déterminer leurs règles de partage de la taxe. Ce partage se faisant en fonction des dépenses d'équipements engagées par chacun.

Par délibération n° GD 03/18 du 22 février 2018, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole a approuvé les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de

Solidarité. Parmi les mesures proposées au sein de ce Pacte, figure le transfert de la taxe d'aménagement des Zones d'Activités Économiques (ZAË) à l'intercommunalité, dont la compétence a été transférée depuis 2017, à cette dernière.

Ainsi, les communes concernées ont instauré sur le territoire une taxe d'aménagement sectorielle applicable dans toutes les zones d'activités de la Communauté d'Agglomération. Le taux est fixé à 3 %.

Dans le cadre de la réforme, des délibérations concordantes doivent être prises par l'organe délibérant de l'agglomération et du conseil municipal des communes membres, pour fixer les modalités de partage.

Les communes et leur EPCI sont libres de déterminer leurs règles objectives de partage de la taxe. Ce partage se fait en fonction des dépenses d'équipements engagées par chacun.

À cette fin, il est proposé de maintenir le reversement de la taxe d'aménagement au taux de 3 % sur les sites correspondant aux Zones d'Activités Économiques de CHOISEY, ainsi définies : e zone CORA,

*. zone PAIRIEROTTES en partie (autre partie incluse dans un P.A.E.),

° zone des PARADIS en partie (autre partie incluse dans un P.AE.),

° zone EQUIOM « Lieu-dit Longues Raies » limitrophe à la commune de GevryA _NOTER: les zones incluses dans un Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.A.E.) soumises à une participation et la zone INNOVIA ne sont pas assujetties à la T.A.

Par ailleurs, étant donné le calendrier restreint imposé par cette réforme et notamment la date butoir du 31 décembre 2022 pour délibérer sur le sujet, l’agglomération engagera une réflexion sur le partage de la taxe d'aménagement pour l’année 2024.

Le conseil municipal à l'unanimité

- _APPROUVE le principe de reversement de la taxe d'aménagement perçue sur les périmètres des Zones d'Activités Économiques de Choisey précitées, à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, selon les conditions et modalités de reversement définies dans la convention annexée à la présente délibération,

- MAINTIENT sur les zones d'activités mentionnées ci-dessus, un taux de taxe d'aménagement de 3 %,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce type de dépenses.

3- Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de Choisey

M Barthe Olivier, à qui le dossier a été délégué par Mme le Maire, prend la parole.

H explique que des travaux de réflexion ont été engagés lors de deux dans un esprit de concertation avec les administrés volontaires.

Ces travaux ont permis d'étudier la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public, en privilégiant trois objectifs :

-__ Préservation de l'Environnement

-_ Réduction de la facture de consommation d'électricité

- _ Compatibilité avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Outre l'extinction partielle de l'éclairage public, d’autres solutions ont été évoquées : - Mise en marche qu'une partie des lampadaires présents sur le territoire :

e 1 lampadaire sur 2

e 1 lampadaire sur 3,

e Extinction des lampadaires sur un seul côté de chaussée

Abaissement de puissance des ampoules : 30%, 50%, 70%.

Détecteurs

Bandes réfléchissantes

Des essais ont été effectués notamment sur l’abaissement de puissance sur une portion de voie.

L'avis des administrés volontaires est partagé sur l’abaissement :

- 1% réunion : 1/14 administrés pour l'abaissement

- 2°" réunion : 3/8 administrés pour l’abaissement.

Il'est précisé que la commune compte 421 points lumineux dont 51 points situés en zone d'activité et 306 points dotés d’ampoule led.

Monsieur Barthe présente ses travaux comparatifs sur les consommations et les économies d'énergie variant selon le nombre d'heures d'extinction de l'éclairage public.

Mme le Maire précise que :

- Au niveau sécurité, les forces de l’ordre ne remarquent aucune augmentation des vols et d'actes de vandalisme en cas d’extinction totale de l'éclairage public. La majeure partie des vols ont lieu la journée.= Au niveau environnemental, la pollution lumineuse devient un véritable problème à

prendre en considération rapidement.

- 80 % des communes de l'agglomération du Grand Dole passent à l'extinction de

l'éclairage public avec les tendances suivantes — 22 h jusqu'à 5 h—23h jusqu'à 6h.

Au regard de ces enjeux, elle exprime sa volonté de recourir à une extinction nocturne totale.

M. Métraille Thomas fait remarquer la prudence à avoir sur la durée de vie des éclairages led par suite d'abaissements ou de coupures. Il dit avoir des informations en la matière de la part de certains fournisseurs.

Mme le Maire souhaite que ces informations soient vérifiées.

Mme le Maire tient à sensibiliser et alerter l'ensemble des élus des conséquences

environnementales de la pollution lumineuse, et ajoute que l'Etat a attiré l'attention des Maires sur la sobriété énergétique.

Mme Valente Nathalie s'interroge désormais sur l'efficacité de l'installation de caméras de vidéoprotection en cas d'extinction nocturne totale de l'éclairage public.

Mme Demont Prenat Sylvie précise que les administrés qui ont participé à la concertation ne représente que 1 % de la population.

Mme Barret Pâques Béatrice dit qu'il faut se positionner sur l’un des trois points :

- Extinction partielle de l'éclairage public : définir les plages horaires

- _ Abaissement de la puissance de l'éclairage : définir le % d'abaissement

- Extinction que d'une partie des lampadaires : 1 sur 2 ou 1 sur 3 ou un seul côté de

chaussée

Mme Cretin Bérengère précise qu'elle n’est pas favorable à « plonger l'ensemble du village dans le noir » sur une période de la nuit et privilégie davantage les propositions d’un lampadaire sur deux ou de l’abaissement de la puissance lumineuse.

M. Sibille Laurent est en accord avec l'avis de Mme Cretin.

Mme Le Maire souhaiterait une coupure totale de l'éclairage public durant la nuit ou a minima, 1 lampadaire sur 3 sur l'ensemble du territoire de Choisey.

Mme Barret Paques Béatrice est favorable à un abaissement en puissance lumineuse ou le fonctionnement d’un lampadaire sur deux, suivi et précédé d'une extinction.

Après un long débat, Mme le Maire demande au conseil municipal de se positionner sur l'extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de Choisey,

Le conseil municipal à 7 voix contre et 6 voix pour,

-_ _REFUSE toute interruption de l'éclairage public la nuit pour des raisons de sécurité et de confort visuel.

Le conseil municipal à 7 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions

-_ DECIDE que l'éclairage public sur le territoire de Choisey sera maintenu la nuit dans les

conditions suivantes : éclairage d’un lampadaire sur deux avec un abaissement de puissance de 70 % de chaque ampoule.

Mme Lacroix Marie-Paule exprime son mécontentement sur ce vote qui n'apporte aucune amélioration face à la pollution lumineuse.

Mme Maupoil Florence explique avoir ressenti que les arguments de Mme le Maire défendaient d'avantage la cause économique qu'environnementale. Mme le Maire dément fortement ce ressentiment, et invite Mme Maupoil à relire la note de synthèse transmise en amont de la séance ainsi que le support de présentation visuel à l'écran qui indique l’enjeu d'urgence climatique.

Mme Barret Paques rejoint les propos de Mme le Maire.Il est indiqué que cette délibération pourra être remise en question à l'issue d’un bilan annuel.

4- Convention de servitude pour le passage du réseau électrique de

distribution - ENEDIS sur la parcelle communale ZD 510

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis doit installer une canalisation électrique souterraine de 3 mètres de large sur une longueur d'environ 20 mètres ainsi que ses accessoires, en tréfonds de la parcelle propriété de la commune de Choisey cadastrée ZD N°510 située rue du Fourney, « ZAE Cora ».

Afin d'obtenir l’autorisation d’implanter ces équipements sous le domaine communale et en définir les modalités, Enedis propose l'établissement d’une convention de servitudes dont le projet est ci- joint.

Cette canalisation fait partie intégrante du réseau électrique de distribution publique ; le tracé de ladite canalisation souterraine étant matérialisé sur le plan ci-annexé à ladite convention.

Le libre accès à la canalisation est également accordé à la société Enedis pour l'installation et la maintenance dudit ouvrage électrique.

Après cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

-__ APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l'implantation d'une canalisation souterraine sur la parcelle communale ZD 510 située rue du Fourney dans la ZAE Cora

- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente et notamment ladite convention de servitude.

5- Dénomination de voies sur le territoire de Choisey

La loi 3DS impose l'obligation prochaine pour toutes les communes de fournir une Base Adresse Locale (BAL).

Cette nouvelle version de la loi 3DS s’appuie sur le fait que les communes sont responsables du bon adressage de leur territoire.

Désormais, les communes de toutes les tailles devront assurer cette mission : donner à toutes les habitations et voies, une identification. Les voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits et hameaux doivent être nommés.

Conformément à l'article L. 2121-30 du CGCT qui stipule que : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

DE DENOMMER les 3 voies suivantes ouvertes à la circulation.

- Voie menant au stade, bennes à déchets verts et STEP : Rue du Stade

- Voie menant à EQUIOM et à l'aire de grands passages des gens du voyage : Chemin des Longues Raies

- Voie menant au terrain familial Boisson vers les antennes : Impasse du Bas Jeannot

Les panneaux de nom de voie seront implantés sur chaque voie.6- Prise en charge des frais engagés par les élus dans le cadre d’un mandat

spécial - Congrès des Maires 2022

Le Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France se tient à Paris du 22 au 24 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement de Mme le Maire et Mme MAUPOIL Florence, conseillère municipale, le cadre d'un mandat spécial leur permettant d'assister au Congrès des Maires.

Pour rappel, l'article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

ll appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à Mme le Maire et Mme MAUPOIL Florence, conseillère municipale, pour cette mission exceptionnelle et accorder la prise en charge des frais de déplacement, restauration et hébergement pour la période du 22 au 24 novembre 2022.

Il est toutefois indiqué que les déplacements liés à l'exercice des missions habituelles ne donnent pas lieu à prise en charge, l'indemnité du Maire et des Adjoints étant notamment prévue à cet effet. De même les dépenses pour le compte de la commune sur les propres deniers des élus n'ont pas été engagées, celles-ci ne pourraient en effet pas être remboursées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2123-18 Vu l'avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l'intérêt de la mesure,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 2 abstentions,

DONNE mandat spécial à Mme le Maire et Mme MAUPOIL Florence, conseillère municipale, pour se rendre au Congrès des Maire de France du 22 au 24 novembre 2022

DIT QUE la commune prendra à sa charge les frais de transport, à savoir les billets de train SNCF aller-retour, les frais d'hébergement et de restauration engagés durant le Congrès des Maire de France 2022 : soit règlement direct auprès du prestataire ou organisateur, soit sous présentation d’un état de frais établi à partir de justificatifs.

DIT QUE les crédits liés à la dépense sont prévus au budget communal de l'exercice 2022.7- Adhésion à la Certification PEFC des bois de Choisey - 2023-2027

Mme Lacroix Marie-Paule, conseillère déléguée aux bois et forêts, expose :

Cette certification forestière PEFC est un engagement de la commune à respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur.

Les négociants et grands groupes de distribution privilégient les bois certifiés pour répondre à la demande de plus en plus forte des consommateurs.

Cette adhésion s’élevant à 50 € pour 5 ans arrive à échéance le 31/12/2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de renouveler cette adhésion à partir du 01 janvier 2023 pour 5 années.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Par délibération en date du 12 novembre 2021, le conseil municipal avait adopté l'opération de réparation du pont sur le Doubs et le plan de financement prévisionnel.

8- Motion AMF - Conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune

Mme le Maire explique que l’Association des Maires de France relayée par l'Association des Maires du Jura, invite le Conseil municipal de Choisey à exprimer sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

L'association propose donc aux communes de faire adopter à leur conseil municipal la motion suivante :

— Soutien aux positions de l'AMF qui propose à l'exécutif :

- Indexation de la DGF sur l'inflation 2023

- Maintien de l'indexation des bases fiscales

- ___Renonciation à la suppression de la CVAE ou révision des modalités de sa suppression -__ Renonciation à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale - _ Réintégration des opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA

- Rénovation des procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL — Soutien aux propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

-__ Créer un bouclier énergétique d'urgence

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie

- Donner aux collectivités la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal s'associe à cette motion, étant donné le contexte financier pour les collectivités tendu et de plus en plus contraint.

Cette motion sera transmise à monsieur le préfet, madame la présidente de l'AMJ et monsieur le président de l'AMF, monsieur le président du Grand Dole pour information.9- Autorisation de recruter des agents contractuels de remplacement

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l'unanimité, DÉCIDE

- _D'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des

fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

- De charger Mme le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

10- INFORMATIONS DIVERSES

Nouvelles cellules de vente de l'hypermarché CORA

Prochain conseil communautaire le 24 novembre 2022

Projet de rénovation de l'aire de jeux et du city parc

Mise à jour du CRTE

Diagnostic SIDEC

Repas des anciens le 10 décembre

Date de la cérémonie des vœux de la Municipalité à la population

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11- QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie l'ensemble des élus, leur souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et lève la séance à 20h15.

Le P.V. de cette séance du 18 novembre 2022 approuvé à l’unanimité lors de la séance suivante du conseil municipal programmée le 16 janvier 2025.

Mme le Maire et Présidente de séance Le secrétaire de séance

THEVENIN Hélène BARTHE Olivier

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