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Déliberation - DCM 2023 11 044
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 11 044)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
JI EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
, OISEY DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLAGE DU JURA
DGM N° 2023-11/04 Séance du 24 novembre 2023 —— LE
Le conseil municipal dûment convoqué le 24 novembre 2023 à 18h, s’est réuni en session ordinaire, en mairie
de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
| Date de la convocation : 17 novembre 2028 | La liste des délibérations affichée et publiée le 27/11/2023
| Nombre de conseillers en exercice : 12 | Acte rendu exécutoire le : L _
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béairice, CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (8 présents) ABSENT(S) Excusé(s): BARTHE Olivier, DEMONT PRENAT Sylvie, DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud,
METRAILLE Thomas
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
—_ NOMS DES MANDANTS | A | __NOMS DES MANDATAIRES |
M. BARTHE Olivier | à | Mme BARRET PAQUES Béatrice
M. DIAS Edouard _ | à — M. DUBOIS Stéphane |
M. LAVRUT Arnaud | ___ à | Mme LACROIX Marie-Paule |
Secrétaire de séance : Mme LACROIX Marie-Paule désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.
OBJET: Affaire commune de Choisey C/ M. LOFFROY - Accord amiable de
renonciation de poursuite de la procédure et cession des terrains communaux ZS N°1 — ZS N°2
Par suite d'erreur de rédaction, cette délibération annule et remplace la précédente: DCM N°2023-11/044 de la même séance, ayant le même objet, et transmise au contrôle de
légalité le 04/12/2023.
Le 27 octobre 2000, la Commune a approuvé la cession d'un ensemble immobilier pour un montant
de 2 100 000 F en deux parties :
-__ Partie À : ZS 4 et 6 : 1 000 000 F
- Partie B : ZS 1,2 et 3 : 1 100 000 F
Le 8 février 2002, une promesse de vente a été signée avec à Monsieur LOFFROY. Dans cet acte la
Commune consentait :
- Une promesse de vente « A » : parcelles ZSn'4et6
Une promesse de vente « B » : parcelles ZS n° 2 et 3 et parcelle n°1
La promesse de vente A expirait le 45 octobre 2003 et la promesse B trois ans après l'ouverture de
l'hôtel. A noter que la promesse de vente indiquait que la partie À sera distinguée en partie « A1 » et
« A2 ».
Le 25 juillet 2002, la Commune délibérait pour prolonger la durée de la promesse de vente « À ».
Le 21 novembre 2003, la Commune délibérait pour prolonger la durée de la promesse
de vente
« A1 ».
Par acte de vente en date du 16 janvier 2004, la Commune cède à Monsieur LOFFROY les biens de
la partie « A2 » : ZS n°109,112 et 117.
Par acte de vente en date du 29 octobre 2004 la Commune a cédé la partie « A1 » : ZS n°108, 110, 114, 115, 116 et 111, 139. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 ET
ID : 039-213901507-20231124-DCM202311044AN-DE Par délibération du 28 octobre 2008, le Conseil municipal rappelaït la cession à Monsieur LOFFROY en date du 29 octobre 2004. Il était précisé que la promesse de vente indiquait un délai de trois ans à compter de l'ouverture de l'hôtel soit le 1° juillet 2008. Ainsi, Monsieur LOFFROY a décidé de lever cette condition et d'acheter le terrain. La promesse concernait les parcelles ZS n°1,2 et 118 pour un montant total de 167 693,92 €. Toutefois, les parcelles ZS 1 et 2 restaient de la propriété de la Commune car elles étaient inconstructibles, à l'époque. Ainsi, dans cette délibération il était proposé la cession de la parcelle ZS 118 aux mêmes conditions financières soit 167 693,92 €. L'acte de vente a été conclu le 17 décembre 2008, dans lequel une condition suspensive avait été incluse indiquant que dans le cas où les parcelles ZS 1 et 2 devenaient constructibles, une promesse de vente était accordée à Monsieur LOFFROY à l'euro symbolique. Cette promesse de vente pouvait être exercée dans un délai de 15 ans à compter de la signature de l'acte de vente. Cette promesse de vente telle qu'elle a été rédigée n'était pas conforme à la délibération du 28 octobre 2008 du Conseil municipal.
Pour cette raison une action judiciaire a été initiée pour contester la validité de cette promesse devant le tribunal judiciaire de Dijon
Une assignation devant le Tribunal Judicaire de Dijon a été effectuée le 3 novembre 2020. Dans le cadre de cette procédure il a été évoqué la possibilité de parvenir à un accord amiable aux termes duquel :
- Monsieur LOFFROY avec faculté de substitution se porterait acquéreur des parcelles ZS 1 et ZS 2 en exécution de la promesse moyennant un prix de 23€/m2 étant rappelé que la parcelle
ZS n°1 est d'une superficie de 3322 m2 et la parcelle ZS n°2 d'une superficie de 3588 m2, représentant ainsi un prix total de 158 930 € (alors qu'aux termes de la promesse actuelle M
LOFFROY pouvait lever l'option pour 1€)
- Les parties renonceraient à poursuivre la procédure devant le tribunal judiciaire
- Chacune des parties conserverait à sa charge les honoraires et frais exposés.
ll convient de préciser que même si Monsieur LOFFROY a fait connaître par l'intermédiaire de son avocat son accord sur celte transaction, il sera nécessaire d'obtenir l'accord de l'avocat des notaires qui ont été mis en cause par monsieur LOFFROY
Il ne devrait pas y avoir de difficultés sur le principe puisque les notaires auront tout intérêt à accepter qu'il soit mis un terme à la procédure vu que leur responsabilité dans la rédaction des actes a été engagée par Monsieur LOFFROY.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE les termes ds l'accord énoncés ci-dessus avec Monsieur Patrice LOFFROY permettant de mettre fin à la procédure contentieuse et de procéder à la cession des parcelles
ZS 1 (3322m2) et ZS 2 (3588 m2),
- AUTORISE Madame le Maire à signer la transaction à venir ainsi que tout document y
afférent,
- APPROUVE la cession à Monsieur Patrice LOFFROY, demeurant 37, rue Elsa Triolet 21000 DIJON, ou à toute société qu'il pourrait se substituer, des parcelles cadastrées ZS 1 et ZS 2
pour une superficie totale de 6 910 m° au prix de 23 € le m°£,
- _PRECISE que cette vente sera consentie moyennant le prix de de 158 930 €, - _ AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de cession à intervenir ainsi que tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, f
Mme THEVENIN Hé!
Envoyé en préfecture le 28/02/2024 #
Reg s préfecture le 28/02/2024 LE /
Publié le 28/02/2024
ID : 039-213901507-20231124-DCM202311044AN-DE \