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Convocation - 1781880325 ONF facturation mandat 040 2026 visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Adé.
Lien du pdf (Convocation - 1781880325 ONF facturation mandat 040 2026 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française
HAUTES-PYRENEES
ADE
Séance du 15 juin 2026
Membres en exercice : Date de la convocation : 11/06/2026 15 Le quinze juin deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc BOYA.
Présents : 11
Présents : Jean-Marc BOYA Didier LOPEZ Marie-Claude
Votants : 13 LOPEZ-BOHOYO, Xavier DUPUIS, Davy GOURAUD, Patrick
LAYERLE, Elodie TOURREILLE, Céline BRUNET, Marco ORLANDO, Sandra LALANNE, Sylvie LAURON. Pour : 13
Représentés : Maryline CARASSUS représentée par Xavier DUPUIS,
Contre : 0 Emilie DA SILVA représentée par Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO. Excusés : Manuel DUARTE, Marc JEANSON.
Absents : .
DEROnHOnSE 0 Secrétaire de séance : Sandra LALANNE.
Objet : ONF - Convention de mandat pour l'établissement et
l'émission de la facturation par l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois - DE_040 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatif au régime forestier et
l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du
régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune d’Adé est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commerciülisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée
par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
Considérant que la commime souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de
toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de
la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues
de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples).
Les ventes réalisées en application de Particle L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent
mandat (ventes groupées). Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les
deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil
municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à
tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la
présente délibération.
Il autorise Monsieur le Mare à la signer amsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Marc À Sandra LALANNE
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