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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 025 Eligibilite subventions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 025 Eligibilite subventions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-025 - Cadre de vie - Environnement - Engagement auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur un calendrier de réalisation des procédures de déclaration d'utilité publique sur diverses communes en vue de satisfaire aux règles d'éligibilité aux subventions
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 4 ‘ 54
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAÏLLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean- Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-025-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M, Frédéric VALLETOUX. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DÉZERT.
M, Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER. M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUE.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. le Président
Ce point à été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Afin de pouvoir solliciter l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) et le Département de Seine-et-Marne pour obtenir des financements pour réaliser des travaux divers en eau potable (réalisation du nouveau forage de Tousson, travaux de réhabilitation du château d'eau de Perthes et lancement d'une mission AMO et de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du château d'eau de Bois-le-Roi), la communauté d'agglomération doit répondre à un ensemble de règles d'éligibilité pour pouvoir prétendre à ces subventions, dont notamment la mise en œuvre de l'ensemble des procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) sur l'ensemble de son territoire.
Les financeurs, l’'AESN et le Département de Seine-et-Marne, souhaitent par conséquent que la communauté d'agglomération s'engage sur un calendrier d'avancement des procédures DUP en cours.
Bourron-Marlotte 3: Début de la procédure. L'Agence Régionale de Santé (ARS) vient de désigner l'hydrogéologue agréé (M. BARAT), qui va pouvoir commencer la phase préalable à la DUP (recueil des données préalables, analyse de l'adduction, estimation des coûts, réunion de synthèse, rapport de l'hydrogéologue agréé) pour ensuite commencer la procédure proprement dite de DUP.
Recloses 2 : Début de la procédure. L'ARS vient de désigner l'hydrogéologue agréé (M. BARAT), qui va pouvoir commencer là phase préalable à la DUP (recueil des données préalables, analyse de l’adduction, estimation des coûts, réunion de synthèse, rapport de l'hydrogéologue agréé) pour ensuite commencer la procédure proprement dite de DUP.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-025-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Samoiïis 9 : Début de la procédure. L’ARS vient de désigner l'hydrogéologue agréé (M. BOUTON) qui va pouvoir commencer la phase préalable à la DUP (recueil des données préalables, analyse de l’adduction, estimation des coûts, réunion de synthèse, rapport de l’hydrogéologue agréé) pour ensuite commencer la procédure proprement dite de DUP.
Fontainebleau _ 1 : Début de la procédure. L’ARS vient de désigner l'hydrogéologue agréé (M. BOUTON) qui va pouvoir commencer la phase préalable à la DUP (recueil des données préalables, analyse de l’adduction, estimation des coûts, réunion de synthèse, rapport de l'hydrogéologue agréé) pour ensuite commencer la procédure proprement dite de DUP.
Fontainebleau 2 : Début de la procédure. L'ARS vient de désigner l'hydrogéologue agréé (M. BOUTON) qui va pouvoir commencer la phase préalable à la DUP (recueil des données préalables, analyse de l’adduction, estimation des coûts, réunion de synthèse, rapport de l'hydrogéologue agréé) pour ensuite commencer la procédure proprement dite de DUP.
Héricy_L : De nouvelles infrastructures ayant été réalisées dans le périmètre prédéfini par l'hydrogéologue agréé, l'ARS a demandé à la communauté d'agglomération de solliciter à nouveau la désignation d'un hydrogéologue agréé afin de prendre en compte les nouvelles infrastructures créées autour du captage.
Noisy sur Ecole 1 : L'hydrogéologue qui devait rendre son avis étant décédé, l’ARS à désigné un nouvel hydrogéologue (M. GRIERE) pour rendre son rapport.
Le Vaudoué 1 : L'hydrogéologue qui devait rendre son avis étant décédé, l’ARS a désigné un nouvel Hydrogéologue (M. GRIERE) pour rendre son rapport.
Perthes-en-Gâtinais 1 : L’ARS contrôle si l'état parcellaire est à jour. Si oui, la communauté d'agglomération pourra lancer l'enquête publique pour achever la procédure.
Samoreau 1 : Ce forage est un forage de secours non utilisé pour là production d'eau. La communauté d'agglomération doit décider si elle souhaite le conserver où non. Si elle ne souhaite pas le conserver, elle devra lancer une procédure d'autorisation de bouchage. Si elle souhaite le conserver, elle devra solliciter l'ARS pour la désignation d'un hydrogéologue agréé en vue de débuter la procédure de DUP.
Chartrettes L: Un schéma directeur eau potable est en cours et une solution est en cours de validation pour savoir si la communauté d'agglomération conserve le forage existant, ce qui nécessiterait de lancer une procédure de DUP ou si elle envisage une interconnexion avec le réseau d'eau potable de la commune de Livry géré par là communauté d'agglomération Melun Val de Seine. Dans ce cas, le captage serait abandonné. Une décision sera prise au cours du 1° trimestre 2020.
Tousson 1 et 2 : La communauté d'agglomération ayant lancé la procédure de la réalisation d’un nouveau forage sur la commune de Tousson, l'ARS a désigné un hydrogéologue agréé (M. RAOULT) pour réaliser en parallèle la procédure de DUP.
Il est demandé à l'assemblée de :
- valider ce calendrier d'avancement des procédures en cours et de tout mettre en œuvre pour achever ces procédures DUP au plus vite,
-__ solliciter les financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine-et-Marne, pour prendre en compte ce calendrier d'avancement comme gage de la communauté d'agglomération d'avancer sur ces procédures en vue de répondre aux règles d'éligibilité en matière de subvention,
- dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-025-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de valider ce calendrier d'avancement des procédures en cours et de tout mettre en œuvre pour achever ces procédures DUP au plus vite,
- de solliciter les financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine-et-Marne, pour prendre en compte ce calendrier d'avancement comme gage de la communauté d'agglomération d'avancer sur ces procédures en vue de répondre aux règles d'éligibilité en matière de subvention,
- de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
NE
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 1 1 FEY, 2929
Publication le
1 1 FEY, 252)
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-025-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020