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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 023 Subvention Boissy
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 023 Subvention Boissy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-0233 - Cadre de vie - Environnement —- Demande de subventions auprès de l’Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour une déclaration d'utilité publique pour là commune de Boissy- aux-Cailles et le lancement d’une enquête parcellaire et d’une enquête publique
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou £ B 54
représentées
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-023-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DÉZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER. M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUE,.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Avant là reprise de la compétence eau potable au 1° janvier 2018 par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la commune de Boissy-aux-Cailles avait lancé une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP).
Dans le cadre de cette procédure, il reste à réaliser la phase finale de la procédure, à savoir la réalisation d'une enquête parcellaire et d’une enquête publique qui permettra de valider la DUP.
La communauté d'agglomération doit missionner un géomètre expert pour réaliser l'enquête parcellaire et ensuite, l'Agence Régionale de Santé (ARS) doit rédiger le rapport de présentation résumant le dossier de DUP et désigner le commissaire enquêteur qui rendra son rapport à la charge de la collectivité.
Le montant estimé des prestations est de :
° enquête parcellaire : 5 000 € :
« commissaire enquêteur : 4 000 €.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-023-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Il est demandé à l'assemblée :
de se prononcer sur la demande de subvention pour achever la procédure DUP (enquête parcellaire et enquête publique) sur le territoire de la commune de Boissy- aux-Cailles,
d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne, d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête parcellaire (montant estimé 5 000 €), d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l’ARS (montant estimé 4 000 €), d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions, de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
de se prononcer sur la demande de subvention pour achever la procédure DUP (enquête parcellaire et enquête publique) sur le territoire de la commune de Boissy- aux-Cailles,
d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne, d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête parcellaire (montant estimé 5 000 €), d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l'ARS (montant estimé 4 000 €),
d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions, de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
\ ©
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 11 FEV, 2929
Publication le 1 1 FEV. 2920
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-023-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020