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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 3 1ere partie
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 3 1ere partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté + LE AR ant + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 3 – JANVIER 2019
Recueil publié le 10 janvier 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°20-CAB-002 portant habilitation de personnel navigant professionnel
Arrêté n°20-CAB-005 portant habilitations de personnels navigants professionnels
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
ARRETE N°856/2019/DRLP1 portant agrément de Vincent JAULlN, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de Michel ALARD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ARRETE N°20-DRCTAJ/1- 4- déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création d'un port de plaisance sur le territoire de la commune de Brétignolles-sur-Mer
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE (DRHML)
Arrêté n°2020-DRHML-2 fixant la composition de la commission Iocale d'action sociale et la répartition des sièges entre les organisations syndicales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRÊTÉ N°2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 01 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE PÊCHERIE SUR LA COMMUNE DE BOUIN
Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 15 juin 2018 « fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2019
Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2023 du 19 juin 2018 (le fin de gestion » pour le Parc Public: pour l'année 2019
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3 – JANVIER 2019
Recueil publié le 10 janvier 2019
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral APDDPP-20-00001 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage.
Arrêté n° APDDPP-20-0002 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium S.1,4(5),12:i:.
Arrêté Préfectoral N°APDDPP·20-0003 abrogeant la mise sous surveillance sanitaire de carnivore domestique éventuellement contaminé de rage
Arrêté Préfectoral n°20-0004 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté n° AP DDPP-20-0005 mise sous surveillance d'un troupeau de dindes d'engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
Décision portant agrément d'une « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » N°01/2020/SASU/ESUS/85
ARRETE N°2020-02/DIRECCTE-UD de la Vendée Relatif à la fermeture hebdomadaire des magasins d' ameublement et d'équipement de la maison du département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à M. VALAIS Arnaud
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE (Béco)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE (Asensio)
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (Leca)
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté n°903 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Arrêté n°949 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Arrêté n°950 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Arrêté n°951 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Arrêté n°952 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique Arrêté n° 953 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Arrêté n°954 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Arrêté n°955 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Arrêté n° 956 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Arrêté n°957 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Arrêté n°959 du 23 décembre 2019 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-002
portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-$ :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-596 en date du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l’intéressée remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1”: La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elle justifie d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
R ÉP UBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 20-CAB-002
portant habilitation
de p er sonnel navigant professionnel
L e Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n" 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du II mars 2008 relatif à l' instauration de règles eommunes dans le doma ine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n" 201 5/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l' aviation civi le ;
Vu le code de l'a viation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transport s, notamment ses article s L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relat ions entre le public et l' administration, notamment les article s LI21 -1, L I2 1-2, t. tzz-i, LI 22-2, L211- 2etL311- 5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles Ll I4 -1, LI 14-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes adm inistratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de donn ées personn elles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure péna le;
Vu l' arrêt é Nü R/TRAA1318948A du II septembre 20 13 relatif aux mesures de sûreté de l'a viation civ ile ;
Vu l' arrêté nOI9-DRCTAJ/2-596 en date du 13 décembre 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samo yault, Sous-Pr éfète, Directrice de Cabi net du Préfet de la Vendée ;
Vu la dem ande d'habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions imposées par la réglementation en vrgueur ;
Ar r ê te:
Article 1" : La personne désignée dans la liste ci-après est habi litée p our une du rée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu' elle j ustifie d' une activité en tant que personnel navigant , à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 367085 - Téléco pie : 02 51 05 5 1 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h 00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www .vendee.gouv.fr Nom
Prénom
Date
de
naissance
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
ASSEMAT |
Charlotte
02/01/1989
Carcassonne
(11)
85-200108-FBU-00001
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
0 8
JAù.
2020
Le
Chef
û
Burd EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-005
portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-596 en date du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressées remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1° : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Lieu
de
naissance
Nom
Prénom
Date
de
naissance
Numéro
d’habilitation
BONNET
Héloïse
26/10/1990
Limoges
(87)
85-200109-FBU-00002
Laurane
25/09/1995
Saint-Denis
(974)
85-200109-FBU-00003
MUNOZ Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfête,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
09
y.
2020 Fe L ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° $5 Go 19/DRLP1 portant agrément de
Vincent JAULIN, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de Michel ALARD
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu la copie du permis de chasse n° 85-1-10645 délivré le 16 janvier 1989 par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte et validé le 29 juin 2019 pour la saison 2019-2020 ;
Vu l’arrêté n° 07/DRLP/642 en date du 28/06/2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Vincent JAULIN en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté n° 14/DRLP1/551 en date du 25 septembre 2014 portant agrément de Vincent JAULIN pour la surveillance des droits de chasse de Michel ALARD sur la commune de Bournezeau ;
Vu la commission reçue le 3 septembre 2019 de Michel ALARD), agissant en qualité de détenteur du droit de chasse, à Vincent JAULIN, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1*: l’agrément de Vincent JAULIN, né le 23 décembre 1972 à Angers, domicilié au 16 rue de la gare 85480 Bournezeau est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Michel ALARD sur le territoire situé sur la commune de Bournezeau.
Article 2 : la commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2019.
Article 4 : dans l’exercice de ses fonctions, Vincent JAULIN doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• t gllli lP • Fra /l'm ité
RÉr U lJUQU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Pré fecture
Direction de la Réglem entation et
des Libert és Publiques
Bureau des Elections ct dc la
R églem ent atio n
ARRETE N° 'l. 5l, /20 19/ DRL P1 port ant ag rément de
Vince nt JA ULl N, en qu a lité de garde-chasse particuli er
pour la surveillance des terr ito ires de Michel ALA RD
LE PRE f ET DE LA VE NDEE
C heva lier d e la Légi on d ' Hon ne ur
Cheva lier de l' Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure p éna le, not am ment ses artic les 29, 29- 1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l' environnement , notamment so n art icle R 428-25 ;
Vu la copie du permis de chasse n? 85-1-10 64 5 délivré le 16 jan v ier 1989 par la sous-p réfecture de Fontenay-le-Comte et validé le 29 ju in 20 19 pour la saiso n 20 19-2020 ;
Vu l' arrêté n" 07/DR LP/642 en date du 28/06/2007 portan t reconna issance des aptitudes techniques de M. Vincent JAUL IN en quali té de garde-cha sse particulier ;
Vu l' arrêté n? 14 /DRLP lI 551 en datc d u 25 septembre 2014 portan t agrément dc Vincent JAULIN pour la surve illance des dro its de chasse de M ichel ALARD sur la co mmu ne de Bou rneze au;
Vu la comm ission reç ue le 3 septe mbre 20 19 de M ichel ALARD , ag issan t en qu alité de d étenteur du d ro it de chas se, à Vincent JA ULIN, par leque l il lui co nfie la surveilla nce de ses droits de chas se;
Vu les éléments joi nts à la dem and e d 'a grément ;
A R R ET E :
A rticle 1" : l' agrément de Vincen t JAULl N, né le 23 déce mbre 1972 à An gers, domicilié a u 16 rue de la gare 85480 Bournezeau est reno uve lé cn qualité de ga rde-chass e part icul ier pour constater tous les dé lits et contraventions dans le dom ain e de la chasse prévus au cod e de l 'en vi ronn em ent qu i portent pr éjudi ce a ux dro its de cha sse de Michel ALARD s ur le t err ito ire situé sur la co mmune de Bo urnezeau.
Article 2 : la commiss io n susvisée, l' attestation sur l 'h onneur et le plan faisa nt apparaître le territo ire concern é sont annexés au prése nt arrêté.
Alt icle 3 : le présent agrément est délivré pou r une du rée de cinq ans à com pter du 25 septembre 20 19.
Ar ticle 4 : da ns l' exercice de ses fo nct ions, Vincent JA ULl N do it fair e figurer de man ière vis ible sur ses vêtem ent s la mention de « ga rde- chasse parti culie r» à J' excl us ion de tout autre menti on. Il doit être porteur en perm anen ce du présent arrêté ou de sa cart e d'a gré ment qui d oivent être présentés à t out e person ne qui en fa it la d ema nde.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 136708 5 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 0 9h00 11 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Si te lmemet : www.vendee.gouv.Ir Article
5
: le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Aïticle
6 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Atticle
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Michel
ALARD
et
à
Vincent
JAULIN.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
(2 & DEC. 2019
Fait
à la Roche-sur-Yon,
le
le Préfet, Chantal
ANTON |
EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
Direction
de la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrête
ES
|
,
É
Chantal
BNTONY
Dossier
à retourner
à
FDC
85
BP
393
85010
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.
dv
gl
COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e), Nom
et prénoms
:....…. ALP
ED.
ses
Michel
EPouse
: sus.
Date
et
lieu
de
naissance
:
CAL
458
ma
Domicile
:…
Le.
u Grand
… Fsagueke.
#4
4e.
Ré.
HURNEZE
NU...
MAL
5
mernnnesannarsens
ss
led.
anuchel?
(Marais
à.
fe
Téléphone
:
Agissant
en
qualité
de
:
À
data
Kris...
4
TI
Te
TRE
|
Commissionne
M(Mme)
Nom
et
Prénom
:
SAULIN.
meme
EPOUSE
:susssssssssssss........isessessiesssresrersssssee
Date
et
lieu
de
naissance
:
LB
ARS
ASE
nr
Domicile
:db,
ra...
de..-a..4
ane
SSSR.
PouRNEZ
EM.
Mal
reresennesnenme
ee bras
RARES
$ enecaneseneeeenneeeneceeeeeeseneesnes
Téléphone
:06.4.5.2
4o150
en
qualité
de
D
garde-chasse
particulier
garde-pêche
particulier
a
garde
des
bois
particulier
ü
garde
la
voierie
routière
0
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma
(ou
mes)
propriété
/ mes
droits
de
chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Commune,
massif
forestier, plan
d'eau,
cours
d'eau...
Superficie
N°
des
parcelles
N°
section
au
cadastre
\
Dpuwimuzeasd
Fe
©
4
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
:02
51
36
70
85
- Télécopie
:02
51
05
S1
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
—
Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
"
:
pole
PRÉPET
_
&GDEC,
IQ
PES
Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
a
infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
Le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
ete...) ;
@Sinfractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
o
infractions
commises
en matière
de pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
a
infractions
touchant
à la propriété
forestière
;
o
infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le code
de
la voierie
routière
D
autres
: ..….
Pièces
à annexées
à
la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
baïl,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc....….).
À
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Chantal
ANTONV À
À
fau
2019
Hbc
A
safe
’
L
che
Paul
Bo
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Hill
demi
eu
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Boy
|
‘
Panauc
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|
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-de
chasse
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…
»
.
Je
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agrëe
métier
Le
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HAE
de
md
Autineuls
-disbaqués
TT
BST
Vu
pour
être
annexé
à non
arrêté
‘
du
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1
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ET
Chantoñnay-
Fromenteau
Vu pour
être
annexé
à mon
arrêté
® m6 ec. À
UT
ns
md
Chastal ANTONV
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A
A
D
UNE
S.Totale
déclarée:
269
Ha
Plaine
: 239
Ha
Secteur
4
1:24117
À
MICHEL ALARD
qu
CP2 ALARD MICHEL
Adhésion
services
S.calculée:
269.1
Ha
Bois
: 26
Ha
22
août
2019
.
BOURNEZEAU
|
Réalisation
Etangs:
4Ha
Matthieu
REGIS Liberté ° Libé + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 8 janvier 2020, prise sous la présidence du sous-préfet des Sables d’Olonne, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 034 19 C 0026 déposée en mairie de Bournezeau le 9 juillet 2019 par la SAS CHANTONNAY Distribution, pour la création d’un Drive E. LECLERC de 177 m? d’emprise au sol et 4 pistes, ZA Vendéopôle Vendée Centre Extension 1 à BOURNEZEAU ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 12 novembre 2019, présentée
par la SAS CHANTONNAY Distribution, futur propriétaire-exploitant (représentée par M. Paul BERNIER), Parc d’activités Polaris à Chantonnay, pour procéder à la création d’un Drive E. LECLERC de 177 m°? d’emprise au sol et 4 pistes, ZA Vendéopôle Vendée Centre Extension 1 à BOURNEZEAU, sur la parcelle cadastrée section XR n° 150 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-666 du 10 décembre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction, présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
concluant à un avis défavorable ;
VU la présentation par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat de la situation économique et de l’impact du projet ;
VU Pavis émis par la chambre d’agriculture ; Avis
sur projet
n°
95
2
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la commission,
assistés :
- de Mme
Cécile
DREURE,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
CONSIDÉRANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
s’inscrit
dans
le périmètre
du
Scot
du
pays
du
bocage
vendéen
approuvé
le
29
mars
2017
et
que
le
Vendéopôle
Vendée
Centre,
dont
la
vocation
est
d’accueillir
principalement
des
entreprises
industrielles
et
de
logistique,
ne
fait
pas
partie
des
sites
identifiés
comme
pouvant
accueillir
des
commerces,
le projet
n’est pas
conforme
aux
prescriptions
du
Scot
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
situé
en
zone
IAUEb
du
PLU
de
Bournezeau
et
en
zone
Uxa
du
PLU-i
en
cours
d’approbation
en
décembre
2019,
dont
le
règlement
interdit
la
construction
de
commerces
sur
la zone
d’activités
du Vendéopôle
;
CONSIDÉRANT
que
la
loi
ELAN
a mis
en
évidence
la nécessité
de
porter
une
attention
particulière
à
la revitalisation
des
centres-villes
des
villes
moyennes
et les
enjeux
attachés
à la cohésion
des
territoires,
notamment
à
travers
l’urbanisme
commercial,
et
que
les
effets
du
projet
sur
lanimation
et
le
développement
économique
du
centre-ville
de
Bournezeau
et
des
communes
limitrophes,
ainsi
que
sur
lPemploi
sont
insuffisamment
explicités ;
CONSIDÉRANT
que
le projet
n’intègre
pas
une
zone
commerciale
existante
et qu’il
se
situe
en
dehors
de
l’enveloppe
urbaine
(1,5
km
du
centre-ville),
en
l’absence
de
réseau
cyclable
ou
d’arrêt
de
bus
à
proximité,
le
choix
d’implantation
est
désynchronisé
des
lieux
de
vie
pour
s’adosser
aux
flux
routiers
sans
dynamisation
commerciale
locale
;
CONSIDÉRANT
que,
face
à la saturation
d’un
certain
nombre
de
marchés,
la présence
de
trois
autres
Drive
E.
Leclerc
dans
un
rayon
de
22
minutes
en
voiture
appelle
à la vigilance
;
CONSIDÉRANT
que
les
espaces
verts
constituent
71
%
de
l’emprise
du
projet,
leur
surface
interpelle
quant
à l’optimisation
du
foncier
au
sein
de
la zone
d’activité
;
a
donné
un
avis
défavorable
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SAS
CHANTONNAY
Distribution
en
vue
de
procéder
à
la
création
d’un
Drive
E.
LECLERC
de
177
m?
d’emprise
au
sol
et 4 pistes,
ZA
Vendéopôle
Vendée
Centre
Extension
1 à BOURNEZEAU,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
XR
n°
150 ;
par
9 voix
contre
et
l abstention.
Ont
voté
contre
le projet
:
M.
Louis-Marie
GIRAUDEAU,
maire
de
Bournezeau
M.
Gérard
HERAULT,
représentant
le président
du
syndicat
mixte
du
pays
du
bocage
vendéen
chargé
du
Scot M.
Marcel
GAUDUCHEAU,
représentant
le président
du
conseil
départemental
de Vendée
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
la présidente
du
conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
M.
Michel
BOSSARD),
représentant
les
maires
du
département
Mme
Marie-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs M.
Jacques
PEZARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Bruno
PAILLOU,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire (es)
Avis
sur
projet
n°
95
M.
Gildas
TOUBLANC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
S’est
abstenu
:
M.
Bernard
BLANCHARD),
représentant
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Chantonnay
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet
dds
Sables
d'Olonne,
Préside
fssion
départementale
ercial
de
la Vendée,
Thierry
BONNET
NB.
: Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie
et
des
finances
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l’activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d’être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l’article
R752-19
du
code
de
commerce
(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 8 janvier 2020, prise sous la présidence du sous-préfet des Sables d’Olonne, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment ses articles 37 à 60 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, notamment ses articles 157 à 174 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 26 novembre 2019, présentée par la SNC MAGASIN 264, futur exploitant (représentée par Mme Rozenn GAUTRAIS), 5 et 7 rue de Corbusson, ZA Le Châtelier IT à Saint-Berthevin (53940), afin d'être autorisée à procéder à l’extension de l’ensemble commercial Sud Avenue I par la création d’un commerce de 796 m? de vente à l’enseigne NOZ, Sud Avenue 1, 32 route de la Tranche-sur-Mer à LA ROCHE-SUR-YON, sur les parcelles cadastrées sections CT n° 28, 243, 276, 277, 279, 283, 285 et CS n° 65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-667 du 10 décembre 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU la présentation par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat
de la situation économique et de l’impact du projet ;
VU l’avis émis par la chambre d’agriculture ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
• Égal/f i . Fraltm ili
RÉPUBUQ. UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direct ion des Relation s avec les Collectivités
Terr itoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
D ÉCIS I ON
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D 'AMÉN AGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aména gement commerc ial de la Vendée,
Au x term es de la délib ération en dat e du 8 ja nvier 2020, prise sou s la présidence du so us-préfet des Sables d 'Olonn e, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, not amm ent les articles L 750-1 et suivan ts;
VU le code de l 'urbanisme;
VU la loi n? 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU la loi n? 2018-1021 du 23 nov embre 2018 portant évolution du logement, de l'am énagement et du num érique, notamment ses articl es 157 à 174 ;
VU le décret n? 20 15-165 du 12 février 20 15 rel atif à l' aménag ement co mmercial ;
VU le décret n? 20 19-33 1 du 17 avril 20 19 rel atif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d 'am énagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ /I-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande d' autorisation d'e xploitation commerciale, enregistrée le 26 novembre 2019, présentée par la SNC M AGA SIN 264, futur exploitant (représentée par Mme Rozenn G AUTRAI S), 5 et 7 rue de Corbusson, ZA Le Châtelier II à Saint-Berthevin (53940) , afin d'être aut orisée à procéder à l'e xtension de l'ensemble commercial Sud Avenue 1 par la création d'un commerce de 796 rn? de vente à l'enseigne NOZ , Sud Avenue 1,32 route de la Tranche-sur-Mer à LA ROCHE-SUR -YO N, sur les parcelles cadastrées sections CT n? 28, 243, 276 , 277, 279, 283, 285 et CS n? 65 ;
VU ['arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/l -667 du 10 décembre 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisé e;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;
VU la présentation par la chambre de commerce et d 'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat de la situation économique et de l 'impact du projet ;
VU l'avis émis par la chambre d' agriculture ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, as sistés:
- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départ emental des territoires et de la mer; Décision
sur
projet
n°
96
2
CONSIDÉRANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s’inscrit
dans
le
périmètre
du
Scot
du
Pays
Yon
et
Vie
aprouvé
le
8
décembre
2016,
qui
prescrit:
1)
l’implantation
en
zones
commerciales
dédiées
de
locaux
commerciaux
de
plus
de
400
m?
ne
trouvant
pas
leur
place
en
centre
urbain,
2)
un
développement
des
zones
commerciales
ne
nuisant
pas
à l’animation
des
centres
urbains ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
situé
en
zone
UEa
du
PLU
autorisant
toutes
les
activités
industrielles,
artisanales,
commerciales,
bureaux,
services
et
équipements
liés
au
fonctionnement
de
la
zone
et qu’il
y est autorisé
la création
de
nouveaux
commerces
dont
la surface
de
plancher
est supérieure
ou
égale
à 400
m° ;
CONSIDÉRANT
que
par
sa taille,
le projet
ne peut
pas
intégrer
un
coeur
de
ville
;
CONSIDÉRANT
que
la demande
consiste
à redonner
sa
commercialité
à
un
local
inoccupé
depuis
plus
de
trois
ans
dans
un
ensemble
commercial
;
CONSIDÉRANT
que
la présence
d’un
autre
magasin
NOZ
à La
Roche-sur-Yon
sera
maintenue
dans
le
cadre
du
projet
;
CONSIDÉRANT
que
la loi
ELAN
a mis
en
évidence
la nécessité
de
porter
une
attention
particulière
à
la revitalisation
des
centres-villes
des
villes
moyennes
et les enjeux
attachés
à la cohésion
des
territoires,
notamment
à
travers
l’urbanisme
commercial,
et
bien
que
les
effets
du
projet
sur
Panimation
et
le
développement
économique
du
centre-ville
de
La
Roche-sur-Yon
et
des
communes
limitrophes,
ainsi
que
sur
l’emploi
soient
insuffisamment
explicités,
la
création
de
ce
commerce
ne
semble
pas
présenter
d’impact
négatif sur
le commerce
de
centre-ville
;
CONSIDÉRANT
sur
le plan
architectural
que
le projet
n’aura
pas
d’impact
extérieur
;
A DÉCIDÉ
:
d’accorder
l'autorisation
sollicitée
par
la demande
susvisée
par
10 voix pour
Ont
voté pour
le projet :
M.
Malik
ABDALLAH,
représentant
le maire
de
La
Roche
sur Yon
M.
Jean-Marie
CHAMARD,
remplaçant
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Roche
Agglomération M.
Jean-Louis
BATIOT,
président
du
syndicat
mixte
du pays
Von
et Vie
chargé
du
Scot
M.
Marcel
GAUDUCHEAU,
représentant
le président
du
conseil
départemental
de Vendée
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
la présidente
du
conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
M.
Michel
BOSSARD),
représentant
les maires
du
département
Mme
Marie-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Jacques
PEZARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Bruno
PAILLOU,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire M.
Gildas
TOUBLANC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire U3
Décision
sur
projet
n°
96
En
conséquence,
est
accordée
à
la
SNC
MAGASIN
264
l’autorisation
de
procéder
à
l’extension
de
l’ensemble
commercial
Sud
Avenue
1
par
la
création
d’un
commerce
de
796
m°
de
vente
à
l’enseigne
NOZ,
Sud
Avenue
1,
32
route
de
la
Tranche-sur-Mer
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
sur
les
parcelles
cadastrées
sections
CT
n°
28,
243,
276,
277,
279,
283,
285
et
CS
n°
65,
pour
porter
sa
surface
de
vente
totale
à
12
130
m°.
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
Préside
commission
départementale
d'améfagement
toñmercial
de
la Vendée,
DS
7
VS
tot
Thierry
BONNET
N.B.
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l’activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l’article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
À
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s’il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé.
En
ce
qui
concerne
la
durée
de
validité
d'une
autorisation,
contacter
le
secrétariat. Liberté * Liberté» Bguliré » Frueré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N°20- DRCTAJ/1- LL
déclarant la cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la création d’un port de plaisance sur le territoire de la commune de Brétignolles-sur-Mer
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 131-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/2-413 du 22 août 2019, portant délégation de signature à monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 15 mars 2018, approuvant le projet de port de plaisance, approuvant le dossier de demande d’autorisations et autorisant Monsieur le Président de la communauté de communes à solliciter la mise à l’enquête du projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/1-432 du 12 juillet 2018 prescrivant une enquête publique unique au titre de la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, comprenant une demande de dérogation « espèces protégées », de la demande de déclaration d’utilité publique du projet, de la demande d’un arrêté de cessibilité, de la demande d’utilisation du domaine public maritime relative au projet de création du port, de la demande de création de port ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-385 , déclarant d’utilité publique le projet de création d’un port de plaisance sur la commune de Brétignolles-sur-Mer ;
VU le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire comportant l’identité des propriétaires ;
VU les pièces constatant :
- qu’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête a été publié :
°__ par voie d’affiches dans les communes :
- de Brétignolles-sur-Mer du 19 juillet 2018 et jusqu’à la fin de l’enquête ;
- de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 20 juillet 2018 et jusqu’à la fin de l’enquête ;
- de Brem-sur-Mer du 16 juillet 2018 et jusqu’à la fin de l’enquête.
° par insertion dans le journal Ouest France (édition de la Vendée) le 17 juillet 2018, dans le Courrier Vendéen le 19 juillet 2018 et dans le journal des Sables le 19 juillet 2018 et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux, le 8 août 2018.
- que le dossier d’enquête est resté déposé avec un registre, pendant 55 jours consécutifs, du 6 août 2018 au 29 septembre 2018 inclus, en mairie de Brétignolles-sur-Mer ainsi qu’au siège de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU
les
tableaux
récapitulatifs,
relatifs
à
la
notification
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
parcellaire,
adressées
par
la communauté
de
communes
à l’ensemble
des
propriétaires
figurant
sur
l’état parcellaire joint
en
annexe
au
présent
arrêté ;
VU
les
observations
déposées
sur
le registre
d’enquête
publique
unique ;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d’enquête
du
16
novembre
2018,
portant
. sur
la
demande
d’autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
comprenant
une
demande
de
dérogation
«
espèces
protégées
»,
la demande
de
déclaration
d’utilité
publique
du
projet,
la
demande
d’un
arrêté
de
cessibilité,
la
demande
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
relative
au
projet
de
création
du
port,
la demande
de
création
de
port
;
VU
la transmission
du
27
novembre
2019
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-
Gilles-Croix-de-Vie,
demandant
au
préfet
de
la
Vendée
de
prononcer
la
cessibilité
des
parcelles
concernées
par
le projet
;
ARRET
E :
Article
1
: Désignation
des
immeubles
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-
Croix-de-Vie,
les
immeubles
désignés
à l’état
parcellaire joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
: Identification
des
propriétaires
et notification
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par
les
soins
de
la
communauté
de
communes,
aux
propriétaires
concernés,
désignés
sur
l’état parcellaire joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
: Délai
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
Brétignolles-sur-Mer,
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
Brem-sur-Mer
et
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
pour
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
attesté
par
les
maires
et le président
de
la communauté
de
communes.
La
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allé
de
l’Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
aux
propriétaires
concernés.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
https://www.telerecours.fr
.
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
devient
caduc
au
titre
de
la
cessibilité
s’il
n’est
pas
transmis
dans
les
six
mois
de
sa date
au
greffe
du juge
de
l’expropriation.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
et les
maires
des
communes
de
Brétignolles-
sur-Mer,
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
et
Brem-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à la Roche-sur-Yon
0
7
JAN.
?0?0 ANNEXE
à l'arrêté n°20DRCTAJ/1-
L
du 0 7
JAY,
2999
déclarant
la cessibilité
des
immeubles
dont
l’acquisition
est nécessaire
à la création
d’un
port
de
plaisance
sur
le territoire
de
la commune
de
Brétignolles-sur-Mer
- Liste
des
propriétaires
(67
pages)
Fait
à la Roche-sur-Yon
Le
préfet,
SQ 7
JAN,
2020
lès Les Fa dia
P
ançois-Claude
PLAISANT ‘LGGT ©P 21
315001 Sp suIEHO
HIN-HNS-W349 — 02758
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