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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 161 1ere partie
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 161 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 161 – NOVEMBRE 2020
Recueil publié le 20 novembre 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°20/CAB-SIDPC/836 portant renouvellement de l'agrément de l'union départementale des sapeurs pompiers de la Vendée pour les formations aux premiers secours
Arrêté N° 20/CAB-SIDPC/855 portant agrément du comité départemental de la Vendée des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours
Arrêté N° 20/CAB-SIDPC/879 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention des Certificats de Compétences de « formateur en prévention et secours civiques de niveau 1 »
Arrêté n° 20/CAB/923 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Cours Dupont/Indigo Park Cgst - Cours Dupont 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/924 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Louis XI/Indigo Park Cgst - Cours Dupont 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/925 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Port de Pêche/Indigo Park Cgst - Quai Franqueville 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/926 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Plage/Indigo Park Cgst - Rue Pritanière - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/927 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Les Atlantes/lndigo Park Cgst - Boulevard Franklin Roosevelt 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/928 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Les Halles/Indigo Park Cgst - Rue du Palais - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/929 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Hôtel de Ville/lndigo Park Cgst - Rue Maréchal Leclerc85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/930 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Centre Ville/Indigo Park Cgst - Rue Amiral de Vaugiraud 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/934 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Gemo/Sarl Phax - Rue Alfred Nobel - Zae de Bellevue - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
Arrêté n° 20/CAB/935 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Avatar/Sne Catori - 40 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
Arrêté n° 20/CAB/936 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Soparmont - Galerie Commerciale Super U - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 161 – NOVEMBRE 2020
Recueil publié le 20 novembre 2020
____ Arrêté n° 20/CAB/937 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Payneau Frères - 58 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau
Arrêté N° 20/CAB/938 portant autorisation de l'organisation du brevet de jeunes sapeurs- pompiers et désignation des membres du jury
Arrêté n° 20/CAB/939 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé E. Leclerc/Sas Sud Vendée Distribution - Avenue du Général de Gaulle 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n° 20/CAB/940 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Selarl Pharmacie Rouxel- 6 place du Docteur Brechoteau - 85220 Coëx
Arrêté n° 20/CAB/945 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Café Maritime/Sarl Jarny - 41 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu
Arrêté n° 20/CAB/946 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bar L'Entracte - 22 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n° 20/CAB/947 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Chatodis - 15 rue du Général Montcalm - Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/948 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Ibis BudgetlOdyssey Hôtels - 180 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif
Arrêté n° 20/CAB/949 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Première Classe/Sarl Ellipse Hôtels - 82 rue du Clair Bocage 85000 Mouilleron le Captif
Arrêté n° 20/CAB/950 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Campanile/Sarl Ellipse Hôtels - 90 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté N° 20/CAB/951 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au- dessus de certaines communes du département de la Vendée (85) à la société RTE 8TH du 30 novembre au 4 décembre 2020 inclus
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°20-DRCTAJ/2-726 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20000 habitants et des présidents d‘EP CI à fiscalité propre de moins de 20000 habitants pour l'élection de leurs représentants au Consei l supérieur de la fonction publique territoriale
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-784 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée
Arrêté constatant l'adhésion de la ville de la Rochelle au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-792 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non qangereux situé au lieu-dit {( Bellevue» à SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS Arrêté n°20-DRCTAJ/1-793 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique de déchets non dangereux situé au lieu-dit « Les Landes Franches » à SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-794 portant renouvellement de la commission de suivi de site des installations de stockage de déchets non dangereux situées au lieu-dit « La Croix-La Verqne » sur la commune de GRAND'LANDES
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-795 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'usine d'équarrissaqe, située au lieu-dit « Le Clousis Marotin » sur le territoire de la commune de BENET
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-796 modifiant la composition de la commission de suivi de site du centre de transfert de déchets ménagers situé au lieu-dit « Le Taffeneau » au Château- d'Olonne, commune des SABLES-D'OLONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n° 2020/624- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
Arrêté n° 2020/625- DDTM/DML/SGDM/UGPDPM Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
DECISION d'Attribution de NBI protocole Durafour
Arrêté n°2020/629-DDTM/DML/SGDMLIUCM portant prescriptions de mesures temporaires concernant la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages non- fouisseurs (huîtres, moules) en provenance de la zone de production conchylicole «La Frandière-La Fosse» (85.04) expédiés à compter du 16 novembre 2020.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté N°2020-DDCS- 52 délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association SOS Femmes Vendée
Arrêté N°2020-DDCS-53 délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à l'association SOS Femmes
Arrêté N°2020-DDCS-54 délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association
Arrêté N°2020-DDCS-55 délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
Arrêté n°2020-DDCS-058 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Vendée DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Subdélégation de signature
Arrêté N°APDDPP-20-0236 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influenza aviaire
Arrêté préfectoral N°APDDPP-20-0237 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Espagne et éventuellement contaminé par la rage.
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
ARRETE n°ARS-POL/DT-Parcours/60/85 Modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE °20-24 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
ARRETE n°20-25 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
ARRETE n°20-26 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
ARRETE N°20-27 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
ARRÊTÉ N°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Arrêté n° 20-29 donnant délégation de signature à Madame Clémence Mermet Directrice zonale de.lapolice aux frontières Ouest
Arrêté portant délégation de signature au général de corps d 'armée Pierre SAUVEGRAIN, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatifaux services de gendarmerie de la zone Ouest Eu PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE
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Arrêté N° 20/CAB-SIDPC/836
portant renouvellement de l'agrément de l'union départementale des sapeurs pompiers de la Vendée pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours ;
VU la convention de formation en matière de premiers secours conclue entre la fédération nationale des sapeurs pompiers de France et l’union départementale des sapeurs pompiers de la Vendée ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1);
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande présentée par l'union départementale des sapeurs pompiers de la Vendée ;
ARRETE:
Article er - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'union départementale des sapeurs pompiers de la Vendée est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d'enseignement suivantes :
> prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
> sensibilisation aux gestes qui sauvent.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Préfecture de la Vendée
Arrêté N° 20/CAB-SIDPC/836
portant renouvellement de l'agrément de l'un ion départementale des sapeurs pompiers de la Vendée pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret nO 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relat if aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours;
VU la convention de formation en matière de premiers secours conclue entre la fédération nationale des sapeurs pompiers de France et l'union départementale des sapeurs pompiers de la Vendée;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent» ;
VU les décisions d'agrément relat ives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur;
VU la demande présentée par l'union départementale des sapeurs pomp iers de la Vendée;
ARRETE:
Article 1er - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modif ié SUSVise, l'union départementale des sapeurs pompiers de la Vendée est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d 'enseignement suivantes:
);> prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
);> sensibilisation aux gestes qui sauvent.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation
et de certification, élaborés par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à laquelle cette
structure est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par là direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L
Article 3 —- Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif - gracieux ou hiérarchique - dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
En application des dispositions du 2° de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration sur ce recours vaut décision de rejet.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le recours contentieux peut également être exercé à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'exercice d'un recours administratif - gracieux ou hiérarchique - comme indiqué à l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 - La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Vendée et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Veridée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2020 Le préfet, pour le préfe
la sous-préfète, difeétrié de-cabinet,
x A
A 1
Carine Roussel
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr En PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE
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Arrêté N° 20/CAB-SIDPC/855
portant agrément du comité départemental de la Vendée des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la fédération des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande présentée par le comité départemental de la Vendée de la fédération des secouristes français Croix Blanche ;
ARRETE:
Article 1er - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental de la Vendée de la fédération des secouristes français Croix Blanche est agréé au niveau départemental, pour assurer les unités d'enseignement suivantes :
> Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1);
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Préfecture de la Vendée
Arrêté N° 20/CAB-SIDPC/855
portant agrément du comité départemental de la Vendée des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n? 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la fédération des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisat ion de la formation cont inue dans le domaine des prem iers secours;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU les décisions d'agrément relat ives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur;
VU la demande présentée par le comité départemental de la Vendée de la fédération des secouristes français Croix Blanche;
ARRETE:
Article 1er - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental de la Vendée de la fédération des secouristes frança is Croix Blanche est agréé au niveau départemental, pour assurer les unités d'enseignement suivantes :
~ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de
certification, élaboré par la fédération des secouristes français Croix Blanche à laquelle cette structure
est affiliée, a fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L
Article 3 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la fédération des secouristes français Croix Blanche, le présent agrément est délivré pour Une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif — gracieux ou hiérarchique - dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
En application des dispositions du 2° de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration sur ce recours vaut décision de rejet.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le recours contentieux peut également être exercé à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'exercice d’un recours administratif - gracieux ou hiérarchique - comme indiqué à l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 - La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Vendée et le chef du service
interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2020 Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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‘Carine Roussel
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 20/CAB-SIDPC/879
portant organisation d’un jury d’examen pour l’obtention
des Certificats de Compétences de « formateur en prévention et secours civiques de niveau 1 »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'’habilitation ou d'agrément pour la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
seCOUrS » ;
VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis
délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'Intérieur ;
VU la demande formulée par le président du comité départemental de la fédération française de
sauvetage et de secourisme (CD FFSS 85);
ARRETE:
Article 1° — Il est organisé une session d'examen pour l'obtention des certificats de compétences de
« formateur en prévention et secours civiques de niveau 1 » le 31 octobre 2020 à 18 heures sur le site du
Puy du Fou aux Epesses (85590).
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 2 — Le jury d'examen est composé de cinq membres et doit être conforme aux certificats de
compétences à délivrer.
Les formateurs doivent être inscrits sur une liste d'aptitude.
Le préfet désigne le président parmi ces 5 membres.
Article 3 - Le jury, sous la présidence de Monsieur Bruno FOURAGE, formateur de formateurs CEAF —
association des secouristes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sera composé de :
Monsieur Stéphane BARRAS Formateur de formateurs CEAF - ASCM Saint-Jean
Lieutenant Colonel Thierry SCHAUPP Médecin
Madame Anne-Marie CHARRIER Formatrice de formateurs PSC1 - UGSEL
Monsieur Ludovic LANGEVIN Formateur de formateurs - ASSV
Article 4 - Le jury complet délibère à huit clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont
secrètes et sa décision est souveraine.
Article 5 - Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le
dossier de chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser
ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et
à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. Il doit
contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre un
avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques, a
été émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification de
l'organisme formateur.
Article 6 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, monsieur le chef du
service interministériel de défense et de protection civile et monsieur le vice-président du comité
départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2020 Le préfet, pour le bréfét,
la sous-préfète, die de cabinet,
/ IA, dé
_ÆCarine Roussel
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/923
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Cours Dupont/Indigo Park Cgst — Cours Dupont —
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/046 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Cours Dupont/Indigo Park Cgst —
Cours Dupont — 85100 Les Sables d'Olonne (6 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Cours Dupont/Indigo Park Cgst — Cours Dupont — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Parc Cours Dupont/Indigo Park Cgst — Cours Dupont — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordé par arrêté préfectoral susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0078 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liber té
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/923
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Cours Dupont/Indigo Park Cgst - Cours Dupont
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/046 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Cours DuponUlndigo Park Cgst -
Cours Dupont - 85100 Les Sables d'Olonne (6 caméras extérieures);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Cours DuponUlndigo Park Cgst - Cours Dupont - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Parc Cours DuponUlndigo Park Cgst - Cours Dupont - 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordé par arrêté préfectoral susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0078 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sites principal.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier PÉNEAU, 1 rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 novembre 2020. P
Le chef du servic
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Arrêté n° 20/CAB/924
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Louis XI/Indigo Park Cgst — Cours Dupont -
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/048 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Parc Louis XI/Indigo Park Cgst —
Cours Dupont — 85100 Les Sables d'Olonne (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Louis Xl/Indigo Park Cgst -— Cours Dupont — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2020 ;
Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Parc Louis Xl/Indigo Park Cgst — Cours Dupont — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordé par arrêté préfectoral susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0080 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Arrêté n° 20/CAB/924
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Louis XI/Indigo Park Cgst - Cours Dupont
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/048 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Louis XI/Indigo Park Cgst -
Cours Dupont - 85100 Les Sables d'Olonne (3 caméras extérieures);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Louis XI/Indigo Park Cgst - Cours Dupont - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Parc Louis Xlllndigo Park Cgst - Cours Dupont - 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordé par arrêté préfectoral susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0080 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sites principal.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier PÉNEAU, 1 rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 novembre 2020.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 20/CAB/925
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Port de Pêche/iIndigo Park Cgst — Quai Franqueville —
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/051 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Port de Pêche/indigo Park Cgst —
Quai Franqueville — 85100 Les Sables d'Olonne (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Port de Pêche/indigo Park Cgst — Quai Franqueville — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Parking Port de Pêche/indigo Park Cgst —- Quai Franqueville — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordé par arrêté préfectoral susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0083 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
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Arrêté n° 20/CAB/925
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Port de Pêche/Indigo Park Cgst - Quai Franqueville -
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 . L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu "arrêté préfectoral n° 16/CAB/051 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Port de Pêche/Indigo Park Cgst -
Quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Port de Pêche/Indigo Park Cgst - Quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Parking Port de Pêche/Indigo Park Cgst - Quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordé par arrêté préfectoral susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0083 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le cham p de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sites principal.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Articie 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Xavier PÉNEAU, 1 rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/926
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Plage/indigo Park Cgst — Rue Pritanière —
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/053 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Port Plage/indigo Park Cgst —
Rue Printanière — 85100 Les Sables d'Olonne (2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Plage/indigo Park Cgst — Rue Printanière — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 10 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Parc Plage/indigo Park Cgst —- Rue Printanière — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordé par arrêté préfectoral susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0416 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Arrêté n° 20/CAB/926
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Plage/Indigo Park Cgst - Rue Pritanière -
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu "arrêté préfectoral n° 16/CAB/053 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Port Plage/Indigo Park Cgst -
Rue Printanière - 85100 Les Sables d'Olonne (2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Plage/lndigo Park Cgst - Rue Printanière - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Parc Plage/Indigo Park Cgst - Rue Printanière - 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordé par arrêté préfectoral susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0416 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
14°
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Faffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sites principal.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier PÉNEAU, 1 rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/927
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Les Atlantes/Indigo Park Cgst — Boulevard Franklin Roosevelt — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/047 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Les Atlantes/Indigo Park Cgst —
Boulevard Franklin Roosevelt - 85100 Les Sables d'Olonne (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Les Atlantes/Indigo Park Cgst — Boulevard Franklin Roosevelt —- 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 14 août 2020 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Parc Les Atlantes/Indigo Park Cgst — Boulevard Franklin Roosevelt - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 8 caméras intérieures, finalités du système et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0079 et portant le nombre total de caméras à 12 caméras intérieures.
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Arrêté n° 20/CAB/927
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Les Atlantes/lndigo Park Cgst - Boulevard Franklin Roosevelt - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/047 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Les Atlantes/Indigo Park Cgst -
Boulevard Franklin Roosevelt - 85100 Les Sables d'Olonne (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Les Atlantes/Indigo Park Cgst - Boulevard Franklin Roosevelt - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Parc Les Atlantes/Indigo Park Cgst - Boulevard Franklin Roosevelt - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 8 caméras intérieures, finalités du système et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0079 et portant le nombre total de caméras à 12 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
régulation du trafic routier.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sites principal.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier PÉNEAU, 1 rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, ie 12 novembre 2020. p 0
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Arrêté n° 20/CAB/928
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Les Halles/Indigo Park Cgst — Rue du Palais —
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/049 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Les Halles/Indigo Park Cgst —
Rue du Palais — 85100 Les Sables d'Olonne (8 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Les Halles/Indigo Park Cgst — Rue du Palais — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 14 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Parc Les Halles/Indigo Park Cgst — Rue du Palais — 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d’1 caméra intérieure, finalités du système et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0081 et portant le nombre total de caméras
à 9 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sites principal.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier PÉNEAU, 1 rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 novembre 2020.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 20/CAB/929
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Hôtel de Ville/Indigo Park Cgst —- Rue Maréchal Leclerc — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/050 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Hôtel de Ville/indigo Park Cgst —
Rue Maréchal Leclerc — 85100 Les Sables d'Olonne (6 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Hôtel de Ville/Indigo Park Cgst —- Rue Maréchal Leclerc — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Parc Hôtel deVille/Indigo Park Cgst — Rue Maréchal Leclerc — 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 5 caméras intérieures, finalités du système et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0082 et portant le nombre total de caméras à 11 caméras intérieures.
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Arrêté n° 20/CAB/929
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Hôtel de Ville/lndigo Park Cgst - Rue Maréchal Leclerc-
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/050 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Hôtel de Ville/Indigo Park Cgst -
Rue Maréchal Leclerc - 85100 Les Sables d'Olonne (6 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Hôtel de Ville/Indigo Park Cgst - Rue Maréchal Leclerc - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 août 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Parc Hôtel deVille/Indigo Park Cgst - Rue Maréchal Leclerc - 85100 Les Sables d'Olonne) , à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 5 caméras intérieures, finalités du système et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0082 et portant le nombre total de caméras à 11 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sites principal.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier PÉNEAU, 1 rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 novembre 2020.
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Le chef du servie sécurité
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Arrêté n° 20/CAB/930
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Centre Ville/Indigo Park Cgst - Rue Amiral de Vaugiraud —
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/052 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Centre Ville/Indigo Park Cgst —
Rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne (39 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Centre Ville/Indigo Park Cgst — Rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Parc Centre Ville/Indigo Park Cgst — Rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 8 caméras intérieures, finalités du système et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0084 et portant le nombre total de caméras à 47 caméras intérieures.
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portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc Centre Ville/Indigo Park Cgst - Rue Amiral de Vaugiraud -
85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/052 du 22 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Parc Centre Ville/Indigo Park Cgst -
Rue Amiral de Vaugiraud - 85100 Les Sables d'Olonne (39 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc Centre Ville/Indigo Park Cgst - Rue Amiral de Vaugiraud - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Xavier PÉNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Xavier PÉNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Parc Centre Ville/Indigo Park Cgst - Rue Amiral de Vaugiraud - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 8 caméras intérieures, finalités du système et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0084 et portant le nombre total de caméras à 47 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sites principal.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier PÉNEAU, 1 rue Amiral de Vaugiraud — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/934
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Gemo/Sarl Phax — Rue Alfred Nobel — Zae de Bellevue — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/033 du 13 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Gemo/Sarl Phax — Rue Alfred Nobel —
Zae de Bellevue — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Gemo/Sari Phax — Rue Alfred Nobel - Zae de Bellevue — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée présentée par
Monsieur Stéphane HERCENT, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Stéphane HERCENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Gemo/Sarl Phax — Rue Alfred Nobel — Zae de Bellevue — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0424 et concernant 7 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, autres (dissuasion vol).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 20/CAB/934
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Gemo/Sarl Phax - Rue Alfred Nobel - Zae de Bellevue - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/033 du 13 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Gemo/Sarl Phax - Rue Alfred Nobel -
Zae de Bellevue - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Gemo/Sarl Phax - Rue Alfred Nobel - Zae de Bellevue - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée présentée par
Monsieur Stéphane HERCENT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Stéphane HERCENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté , à l'adresse sus-indiquée (Gemo/Sarl Phax - Rue Alfred Nobel - Zae de Bellevue - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0424 et concernant 7 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, "intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, autres (dissuasion vol).
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane HERCENT, Rue Alfred Nobel - Zae de Bellevue - Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 novembre 2020.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Égalié Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/935
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
L’Avatar/Snc Catori — 40 rue Georges Clemenceau -— Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/508 du 7 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé L'Avatar — 40 rue Georges Clemenceau — 85170 Belleville sur Vie (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L’Avatar/Snc Catori — 40 rue Georges Clemenceau -— Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny présentée
par Madame Catherine COUTARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 septembre 2020 ;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Catherine COUTARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (L'Avatar/Snc Catori — 40 rue Georges Clemenceau — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0282 et conservant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun entrer
dans le champ de vison des caméras.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/935
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Avatar/Sne Catori - 40 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/S08 du 7 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé L'Avatar
40 rue Georges Clemenceau - 85170 Belleville sur Vie (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'Avatar/Sne Catori - 40 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny présentée
par Madame Catherine COUTARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Catherine COUTARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (L'Avatar/Sne Catori - 40 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0282 et conservant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun entrer dans le champ de vison des caméras.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Catherine COUTARD,
40 rue Georges Clemenceau — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 novembre 2020.
29 rue Delille
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Arrêté n° 20/CAB/936
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Soparmont — Galerie Commerciale Super U — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/024 du 11 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Soparmont —
Galerie Commerciale Super U — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Soparmont —
Galerie Commerciale Super U — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée présentée par
Monsieur Jean-François GADAIS, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-François GADAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Soparmont — Galerie Commerciale Super U — Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0404 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/936
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Soparmont - Galerie Commerciale Super U - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/024 du 11 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Soparmont
Galerie Commerciale Super U - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Soparmont -
Galerie Commerciale Super U Boufféré 85600 Montaigu-Vendée présentée par
Monsieur Jean-François GADAIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-François GADAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Soparmont - Galerie Commerciale Super U - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0404 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-François GADAIS, Galerie Commerciale Super U - Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 novembre 2020.
Le chef du servi
Cyril R
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Arrêté n° 20/CAB/937
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Payneau Frères — 58 avenue du Moulin — 85480 Bournezeau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Payneau Frères — 58 avenue du Moulin — 85480 Bournezeau présentée par
Monsieur Gilbert PAYNEAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 28 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Gilbert PAYNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Payneau Frères — 58 avenue du Moulin — 85480 Bournezeau) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0471 et concernant 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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L ih~rté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/937
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Payneau Frères - 58 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Payneau Frères 58 avenue du Moulin 85480 Bournezeau présentée par
Monsieur Gilbert PAYNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Gilbert PAYNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Payneau Frères - 58 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0471 et concernant 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures .
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : p refecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bournezeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Gilbert PAYNEAU, 58 avenue du Moulin — 85480 Bournezeau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 novembre 2020.
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Arrêté N° 20/CAB/938
portant autorisation de l’organisation du brevet de jeunes sapeurs-pompiers et désignation des membres du jury
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ,
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de jeunes sapeurs- pompiers pour l’année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20 DSIS 262 portant nouvelle habilitation de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers (ADJSP) en vue d’assurer la formation et la préparation des jeunes sapeurs-pompiers au brevet national des jeunes sapeurs-pompiers ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Arrête
Article 1 :
Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivré au titre de l’année 2020 par contrôle continu des connaissances et des aptitudes des candidats, sur la base des évaluations et appréciations figurant sur leur livret de suivi individuel.
Article 2 :
Les dossiers des candidats sont adressés à la direction départementale du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée et comprennent :
- un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport, établi par un médecin sapeur-pompier ; - une autorisation parentale ou des personnes investies de l'autorité parentale ;
- une attestation de suivi de la formation requise établie par le responsable de l'association dont relève le candidat.
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Arrêté N° 20/CAB/938
portant autorisation de l'organisation du brevet de jeunes sapeurs-pompiers et désignation des membres du jury
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de jeunes sapeurs- pompiers pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20 DSIS 262 portant nouvelle habilitation de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers (ADJSP) en vue d'assurer la formation et la préparation des jeunes sapeurs-pompiers au brevet national des jeunes sapeurs-pompiers;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours;
Arrête
Article 1 :
Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivré au titre de l'année 2020 par contrôle continu des connaissances et des aptitudes des candidats, sur la base des évaluations et appréciations figurant sur leur livret de suivi individuel.
Article 2 :
Les dossiers des candidats sont adressés à la direction départementale du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée et comprennent:
- un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport, établi par un médecin sapeur-pompier; - une autorisation parentale ou des personnes investies de l'autorité parentale ; - une attestation de suivi de la formation requise établie par le responsable de l'association dont relève le candidat.
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Article 3 :
Le jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, sous la présidence de monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou d’un officier professionnel le représentant, doit se réunir le 30 novembre 2020 à 14H00 à la direction départementale à La Roche Sur Yon et, est composé comme suit :
- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; - Le médecin-chef du S.D.I.S. de la Vendée ou son représentant ; - Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Vendée ou son représentant ;
- Un officier de sapeurs-pompiers professionnels du SDIS 85 ;
- Un officier de sapeurs-pompiers volontaires du SDIS 85;
- Le représentant de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers (A.D.J.S.P.) et formateur de jeunes sapeurs-pompiers ;
- Un formateur ayant participé à la formation et titulaire au mois de l’unité de valeur définie à l’article 5 du pré- sent arrêté ;
- Un sapeur-pompier, titulaire de l'unité de valeur de formation d'encadrement des activités physiques de ni- veau 2 (éducateur des activités physiques) ou titre équivalent pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 4 :
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 8 NOV. 2020 Pour RE
La CL rfser et
Carine ROUSSEL
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Arrêté n° 20/CAB/939
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
E. Leclerc/Sas Sud Vendée Distribution — Avenue du Général de Gaulle — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAYJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
E. Leclerc/Sas Sud Vendée Distribution — Avenue du Général de Gaulle — 85200 Fontenay le Comte présentée
par Monsieur Frédéric PEROUSE, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Frédéric PEROUSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (E. Leclerc/Sas Sud Vendée Distributiuon — Avenue du Général de Gaulle — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/079 et concernant 73 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 16 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/939
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
E. Leclerc/Sas Sud Vendée Distribution - Avenue du Général de Gaulle - 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
E. Leclerc/Sas Sud Vendée Distribution - Avenue du Général de Gaulle - 85200 Fontenay le Comte présentée
par Monsieur Frédéric PEROUSE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Frédéric PEROUSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (E. Leclerc/Sas Sud Vendée Distributiuon - Avenue du Général de Gaulle - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/079 et concernant 73 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le cham p de vision des 16 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et. enfin. l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné .
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée à l'entrée du parking.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Frédéric PEROUSE, Avenue du Général de Gaulle — 85200 Fontenay le Comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/940
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Selarl Pharmacie Rouxel — 6 place du Docteur Brechoteau — 85220 Coëx
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Selarl Pharmacie Rouxel — 6 place du Docteur Brechoteau — 85220 Coëx présentée par
Madame Aude ROUXEL., et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Aude ROUXEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Selarl Pharmacie Rouxel — 6 place du Docteur Brechoteau — 85220 Coëx) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0089 et concernant 4 caméras intérieures au niveau de l’espace de vente.
Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra S’exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Coëx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Aude ROUXEL, 6 place du Docteur Brechoteau — 85220 Coëx.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/945
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Café Maritime/Sarl Jarny — 41 quai Carnot — 85350 L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Café Maritime/Sarl Jarny — 41 quai Carnot — 85350 L'Ile d'Yeu présentée par Monsieur Rodolphe JARNY
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Rodolphe JARNY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Café Maritime/Sarl Jarny — 41 quai Carnot — 85350 L'Ile d’Yeu) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0476 et concernant 3 caméras intérieures au niveau de la zone clientèle.
La 4°" caméra intérieure filmant la réserve, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc
pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras.
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Café Maritime/Sarl Jarny - 41 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Café Maritime/Sarl Jarny - 41 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu présentée par Monsieur Rodolphe JARNY,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Rodolphe JARNY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Café Maritime/Sarl Jarny - 41 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0476 et concernant 3 caméras intérieures au niveau de la zone clientèle. La 4 ème caméra intérieure filmant la réserve, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le cham p de vision des caméras.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L'Ile d’Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Rodolphe JARNY, 41 quai Carnot —- 85350 L'Ile d'Yeu.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/946
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Bar L’Entracte — 22 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Bar L'Entracte — 22 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte
présentée par Monsieur Bruno HERY, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 septembre 2020 ;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Bruno HERY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bar L'Entracte — 22 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0413 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 20/CAB/946
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Bar L'Entracte - 22 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Bar L'Entracte 22 rue de la République 85200 Fontenay le Comte
présentée par Monsieur Bruno HERY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Bruno HERY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bar L'Entracte - 22 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0413 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Arlicle 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno HERY, 22 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/947
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Super U/Sas Chatodis — 15 rue du Général Montcalm — Château d'Olonne -— 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Super U/Sas Chatodis — 15 rue du Général Montcalm — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne
présentée par Monsieur Didier BONNIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1:Monsieur Didier BONNIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas Chatodis — 15 rue du Général Montcalm — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0018 et concernant 26 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
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Arrêté n° 20/CAB/947
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Super U/Sas Chatodis - 15 rue du Général Montcalm - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9. L.251-1 à L.255-1. L.613-13
et R.251·1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Super U/Sas Chatodis - 15 rue du Général Montcalm - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Didier BONNIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Didier BONNIN est autorisé(e}. pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Super UISas Chatodis - 15 rue du Général Montcalm - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0018 et concernant 26 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. d'une part, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et. enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Didier BONNIN, 15 rue du Général Montcalm — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2020.
Le chef du servic
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Arrêté n° 20/CAB/948
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Hôtel Ibis Budget/Odyssey Hôtels — 180 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/61 du 27 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé 180 rue du Clair Bocage -
85000 Mouilleron le Captif (1 caméra intérieure) ;
vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
Hôtel Ibis Budget/Odyssey Hôtels — 180 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif présentée par
Madame Laurence TOSATO, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que l’autorisation du 27 janvier 2010 susvisée est caduque depuis le 27 janvier 2015 et, de ce fait,
qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection
et non un renouvellement ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Laurence TOSATTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel Ibis Budget/Odyssey Hôtels — 180 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0230 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/948
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hôtel Ibis BudgetlOdyssey Hôtels - 180 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu "arrêté préfectoral n° 10/CAB/61 du 27 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 180 rue du Clair Bocage -
85000 Mouilleron le Captif (1 caméra intérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
Hôtel Ibis Budget/Odyssey Hôtels - 180 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif présentée par
Madame Laurence TOSATO, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que l'autorisation du 27 janvier 2010 susvisée est caduque depuis le 27 janvier 2015 et, de ce fait,
qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection
et non un renouvellement ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Laurence TOSATTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel Ibis Budget/Odyssey Hôtels - 180 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0230 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra.
29 rue Delille
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sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la réception de l’hôtel.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénai...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laurence TOSATTO, 180 rue du Ciair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2020.
Le chef du servi L sécurité i
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Arrêté n° 20/CAB/949
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Hôtel Première Classe/Sarl Ellipse Hôtels — 82 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/59 du 27 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé 82 rue du Clair Bocage -—
85000 Mouilleron le Captif (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection | situé
Hôtel Première Classe/Sarl Ellipse Hôtels — 82 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif présentée par
Madame Laurence TOSATO, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2020 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que l'autorisation du 27 janvier 2010 susvisée est caduque depuis le 27 janvier 2015 et, de ce fait, qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection
et non un renouvellement ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Laurence TOSATTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel Première Classe/Sarl Ellipse Hôtels — 82 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0227 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/949
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hôtel Première Classe/Sarl Ellipse Hôtels - 82 rue du Clair Bocage- 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/59 du 27 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 82 rue du Clair Bocage -
85000 Mouilleron le Captif (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
Hôtel Première Classe/Sarl Ellipse Hôtels - 82 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif présentée par
Madame Laurence TOSATO, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que l'autorisation du 27 janvier 2010 susvisée est caduque depuis le 27 janvier 2015 et, de ce fait,
qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection
et non un renouvellement;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Laurence TOSATTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel Première Classe/Sarl Ellipse Hôtels - 82 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0227 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le cham p de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la réception de Fhôtel.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD., code du travail, code civil, code pénai...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à là préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laurence TOSATTO, 82 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/950
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hôtel Campanile/Sarl Ellipse Hôtels — 90 boulevard Louis Blanc — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Campanile/Sarl Ellipse Hôtels — 93 boulevard Louis Blanc — 85000 La Roche sur Yon présentée par
Madame Laurence TOSATTO), et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Laurence TOSATTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel Campanile/Sart Ellipse Hôtels — 90 boulevard Louis Blanc — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0387 et concernant 2 caméras intérieures au niveau de la réception/bar. Les 10 autres caméras intérieures, filmant des parties privées ouvertes exclusivement aux clients de l’hôtel et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/950
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hôtel Campanile/Sarl Ellipse Hôtels - 90 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hôtel Campanile/Sarl Ellipse Hôtels - 93 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon présentée par
Madame Laurence TOSAnO, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Laurence TOSATTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel Campanile/Sarl Ellipse Hôtels - 90 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0387 et concernant 2 caméras intérieures au niveau de la réception/bar. Les 10 autres caméras intérieures, filmant des parties privées ouvertes exclusivement aux clients de l'hôtel et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la réception de l'hôtel.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
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Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laurence TOSATTO, 93 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2020.
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Arrêté N° 20/CAB/951
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus de certaines communes du département de la Vendée (85) à la société RTE STH du 30 novembre au 4 décembre 2020 inclus
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5008 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
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Égl1lité
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 20/CAB/951
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus de certaines communes du département de la Vendée (85) à la société RTE 8TH du 30 novembre au 4 décembre 2020 inclus
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew» (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011 , ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007 , (CE) n° 1794/2006 , (CE) n° 73012006 , (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OP8» (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne , et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié , portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux ,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
29 rue Delille
85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.31085 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
susvisé ;
Vu la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 2,
transmise par courriel du 26 octobre 2020, complétée par courriel du 12 novembre 2020, présentée
par la société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés), sise
1470, Route de l'aérodrome — CS 50146 — 84918 Avignon Cedex 9 ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'exploitation SPO, délivré le 11 août 2020 sous la référence
AGPN-20-239 à la société RTE STH par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/20/4336/DSAC-O/AG/AA du 3 novembre 2020 de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles
fixées en annexe dudit avis ;
Vu l'avis favorable du 27 octobre 2020 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone
Ouest à Rennes (35) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d’animaux est accordée, du lundi 30 novembre au
vendredi 4 décembre 2020 inclus, à la société RTE STH, sise 1470, Route de l'aérodrome —
CS 50146 — 84918 Avignon Cedex 9, ci-après dénommée « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :
+ __ Opérations de surveillance de lignes électriques haute tension, de jour.
Au-dessus des communes suivantes du département de la Vendée :
° Luçon
+ Chantonnay
° Challans
° La Roche sur Yon
° _Pouzauges
+ __ Olonne sur Mer, commune des Sables d'Olonne
+ Les Herbiers
+ La Guérinière
+ Saint Jean de Monts
Conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après. Article 2: La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
Article 3 : Liste des aéronefs et pilotes autorisés
Aéronef :
Type Immatriculation Remarques |
EC 135 T3 F-HSRV Hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1]
Pilote membre de l’équipage de conduite :
Identité Titre et numéro de licence
Eddie LACROIX F-LCH00030681
Article 4 : Conditions techniques et opérationnelles
4.1 — Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
4.2 — Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
4.3 — Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
* le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
* le survol d'établissements pénitentiaires.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public. 4.4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer :
+ De licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de
classe 1 ;
+ D'un contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l’activité
concerné, et portant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les
procédures opérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes
justifient d’une expérience récente dans cette activité au cours des six mois précédents.
4.5 — Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation
de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
4.6 — Conditions opérationnelles
Les opérations seront conduites en conformité avec la procédure opérationnelle approuvée dans le
cadre de l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque (autorisation
FR.SPO.0066 — Ed.5 et versions ultérieures).
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si
les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il
existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et
des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
L'exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
L'exploitant devra prévoir des aires de recueil proches du tracé de l'ouvrage et s'assurer qu'elles ne
sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
4.7 — Consignes diverses
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens traversés ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc. La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien à
effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée.
Article 5 — Consignes d'information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone à Rennes:
° Par téléphone : 02 90 09 83 10;
e Par mail: dzpaf-ouest-pczonal@interieur.gouv.fr.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 6: L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de
la circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 7: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, la Colonelle, commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société RTE STH, et,
pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes Atlantique.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 nov. 2020 PRÉFET | Direction des relations avec les ns VENDEE collectivités territoriales et des Égalité affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°20-DRCTAJ/2- À 2 6 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000
habitants et des présidents d’'EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants pour l'élection de leurs représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
ARRETE :
Article 1er :
La liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants, pour l'élection prévue en
janvier 2021, dans le département de la Vendée, des représentants des communes au Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale est fixée conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté. Cette
liste est arrêtée à 254 électeurs.
Article 2 :
La liste électorale des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI-FP) de moins de 20 000 habitants, pour l'élection prévue en janvier 2021, dans le
département de la Vendée , des représentants des EPCI-FP au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale est fixée conformément à l'annexe 2 jointe au présent arrêté. Cette liste est arrêtée à 5
électeurs.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LihT l1
Égttlill
Frtttmu"t!
Dire ction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Ar rêté n020 -D RCTAJ/2- =1 Z'
portant co nsti t ut io n d e s list e s é lec to ra les d e s mair e s d es commun e s d e moin s d e 20 000 h abitant s e t des pr é s id ent s d 'EP CI à fi scalit é pr opr e d e m oin s d e 20 000 hab it ant s po ur l'él e ct ion de leur s r epr é s ent ant s a u C on sei l s upé rie u r d e la f on ct ion publiqu e t errit or ial e
Le pré fet d e la Ven d é e,
Che va lie r d e la Lé gio n d' Ho n neu r,
Ch e va lie r de l'Ordre n at io n a l du Mérite,
Vu la loi n° 84-53 du 26 ja nvier 1984 modif iée porta nt dispositions s tat utaires rel at ives à la fo nction publiq ue territoriale ;
Vu le dé cret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié rel atif au co nseil supé rieur de la fon cti on publ iqu e t er ritoriale ;
Vu l'a rrê té d u 30 se pte mbre 2020 fixan t la da te et les m od alités d 'organ is at ion des élect ions pou r le renouvellement de s repré sentan t s d es co mm unes et d es établ issement s pu blics de coopération intercommunal e à fiscali té propre au Con seil supérie ur de la fon ction publiq ue territoriale;
ARRETE:
Article 1er :
La li ste éle ct orale de s ma ires d es co mmunes d e moins de 20 000 ha bit a nts, po ur l'éle ct ion prévue e n ja nvier 2021, da ns le d épa rte me nt de la Vend ée , des re prés ent ant s d es communes au Co nse il s upé rieu r d e la fo nction pub lique t er ritor iale e st fixée con for mé me nt à l'ann exe 1 j oint e au présent arrêt é. C et te liste est a rrêtée à 254 é lect eurs.
Article 2 :
La li ste élect oral e d es préside nt s des é ta blissements pub lics de coop ération interc ommu nale à fiscalité p ropre (E PCI- FP) de moins de 20 000 hab ita nt s, pour l'élect ion p révue e n janvie r 2021, d an s le dé parteme nt de la Ve ndée, de s re pré se nt ant s des EP CI·FP au Con seil sup é rieur d e la fonction pu bliq ue t err ito riale est fixée conformément à l'an nexe 2 jo int e au prése nt a rrêté. Cette liste est ar rê tée à 5 é lec teurs.
29 rue De lille
85922 La R och e-sur-Y on Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 3
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
4]
où:
2620
2/2
Le
préfet, Pour
le Préfet,
la secrétaire£
érale (le
la Préfecture ANNEXE
1
Vu
pour être annexé
à
mon arrêté du
À 3/Â0
ILs£e
Le
Roche
sur Yon,
le
Le
Préfet, ur
le
Préfet,
néralé
de
la Préfecture
[e
Vendée,
ns
AGAND
la secrétair
L?
ELECTIONS
AU
CONSEIL
SUPERIEUR
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Liste
électorale
— Collège
des
maires
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants
Département
de
La
Vendée
254
électeurs
COMMUNES
MAIRES
Les
Achards
M.
Michel
VALLA
L’Aiguillon-sur-Mer
M.
Jean-Michel
PIEDALLU
L’Aiguillon-sur-Vie
M.
André
COQUELIN
(Aizenay
M. Franck ROY
Angles
M.
Joël MONVOISIN
Antigny
M. Yvon GOURMAUD
(Apremont
Mme
Gaëlle CHAMPION
Aubigny-Les
Clouzeaux
M. Philippe BOUARD
Auchay-sur-Vendée
M.
Dominique
GATINEAU
Avrillé
Mme
Françoise
FONTENAILLE
Barbâtre
M.
Louis
GIBIER
La
Barre-de-Monts
M.
Pascal
DENIS
[Bazoges-en-Paillers
M.
Jean-François
YOU
Bazoges-en-Pareds
M.
Philippe
RICHIER
Beaufou
Mme
Delphine
HERMOUET
Beaulieu-sous-la-Roche
M.
Bernard
GAUVRIT
Beaurepaire
M.
Franck
GAUTHIER
Beauvoir-sur-Mer
M.
Jean-Yves
BILLON
Bellevigny
M. Régis PLISSON
Benet
M.
Daniel
DAVID
Le
Bernard
M.
Loïc
CHUSSEAU
La
Bernardière
M.
Claude
DURAND
Bessay
M.
Jean-Marie
SOULARD
Bois-de-Céné
M.
Yoann
GRALL
La
Boissière-de-Montaigu
M.
Anthony
BONNET
Es La
Boissière-des-Landes
M.
Michel
CHADENEAU
Bouillé-Courdault
M.
Stéphane
GUILLON
Bouin
M.
Thomas
GISBERT
Le
Boupère
Mme
Anne
BIZON
Page
1/6 Bourneau Bournezeau F Brem-sur-Mer
M.
Gérard
GUIGNARD
Mme
Louisette
BILLAUDEAU
M.
Yann
THOMAS
Bretignolles-sur-Mer
M.
Frédéric
FOUQUET
La
Bretonnière-la-Claye
Breuil-Barret
M.
David
MARCHEGAY
M.
Louis-Marie
BRIFFAUD
Les
Brouzils
Mme
Emilie
DUPREY
La
Bruffière
M.
Jean-Michel
BREGEON
La
Caillère-Saint-Hilaire
M.
Maurice
PUAUD
Cezais
M.
Laurent
BARREAU
(Chaillé-les-Marais
M.
Antoine
METAIS
La
Chaize-Giraud
M.
Jean-François
BIRON
La
Chaize-le-Vicomte
M.
Yannick
DAVID
Champ-Saint-Père
M.
Jean
FERRAND
Champagné-les-Marais
M.
Bernard
LANDAIS
Chantonnay
Mme
Isabelle
MOINET
Chanverrie
M.
Jean-François
FRUCHET
Chapelle-aux-Lys
M. Philippe BOISSON
La
Chapelle-Hermier
M.
Sébastien
PAJOT
La
Chapelle-Palluau
M.
Xavier
PROUTEAU
La
Chapelle-Thémer
M.
David
PELLETIER
Chasnais
M.
Gérard
PRAUD
La
Châtaigneraie
Mme
Marie-Jeanne
BENOIT
(Château-Guibert
M.
Philippe
BERGER
Châteauneuf
M.
Michel
WOLOCH
Chauché
M.
Christian
MERLET
Chavagnes-en-Paillers
M.
Eric
SALAÜN
Chavagnes-les-Redoux
M.
Frédéric
PORTRAIT
Cheffois
M.
Jean-Marie
GIRAUD
Coëx
M.
Michel
REMAUD
Commequiers
M.
Philippe
MOREAU
La
Copechagnière
Mme
Annie
NICOLLEAU
Corpe
Mme
Nathalie
ARTAILLOU
La
Couture
M.
Thierry
PRIOUZEAU
Cugand
Mme
Cécile
BARREAU
Curzon
M.
Didier
ROUX
Damvix
M.
Gilles
BOUTEILLER
Doix-lès-Fontaines
M.
Lionel
PAGEAUD
Dompierre-sur- Yon
M.
François
GILET
Les
Epesses
M.
Jean-Louis
LAUNAY
L’Épine
M. Dominique
CHANTOIN
Essarts-en-Bocage
M.
Freddy
RIFFAUD
Falleron
M.
Gérard
TENAUD
La
Faute-sur-Mer
M.
Laurent
HUGER
Faymoreau
M.
Charles
de
CERTAINES
|
Page
2/6 Le
Fenouiller
Mme
Isabelle
TESSIER
La
Ferrière
Fontenay-le-Comte
M.
David
BELY
M.
Ludovic
HOCTON
Fougeré
M. Manuel
GUIBERT
Foussais-Payré
M.
Jean-Marie ARNAUDEAU
Froidfond
M.
Philippe
GUERIN
La
Garnache
M.
François
PETIT
La
Gaubretière
Mme
Marie-Thérèse
PLUCHON
La
Genétouze
M.
Guy
PLISSONNEAU
Le Girouard
M.
Jacques
RABILLE
Givrand
M.
Laurent
DURANTEAU
Le Givre
Mme
Lisabeth BILLARD
Grand'Landes
M.
Pascal
MORINEAU
(Grosbreuil
M. Marc HILLAIRET
(Grues
M.
Gilles
WATTIAU
Le
Gué-de-Velluire
La
Guérinière
M.
Joseph
MARQUIS
M.
Pierrick
ADRIEN
[L'Herbergement
Mme
Anne
BOISTEAU-PAYEN
Les
Herbiers
Mme
Véronique
BESSE
L’Hermenault
M.
Yves
GERMAIN
L’Île-d'Elle
M.
Joël
BLUTEAU
L’Île-d'Olonne
M.
Fabrice
CHABOT
L’Île-d'Yeu
M. Bruno NOURY
Jard-sur-Mer
Mme
Sonia
GINDREAU
La
Jaudonnière
M.
Yann
PELLETIER
La
Jonchère
M.
Marc
BOUILLAUD
Lairoux
M.
Cédric
GUINAUDEAU
Landeronde
Mme
Angie
LEBOEUF
Les
Landes-Genusson
M.
Guy
GIRARD
Landevieille
Mme Isabelle DURANTEAU
Le
Langon
M.
Alain
BIENVENU
Liez
Mme
Adeline
POUPLIN
Loge-Fougereuse
M.
Alain
CAREIL
Longèves
M.
Roger
MAROT
Longeville-sur-Mer
Mme
Annick
PASQUEREAU
Luçon
M.
Dominique
BONNIN
Les
Lucs-sur-Boulogne
M.
Roger
GABORIEAU
Maché
M.
Frédéric
RAGER
Les
Magnils-Reigniers
M.
Nicolas
VANNIER
Maillé
M.
Jean-Marie
GELOT
Maillezais Mallièvre
Mme
Annie
RINEAU
M.
Guillaume
JEAN
Mareuil-sur-Lay-Dissais
M.
Vincent
JULES
Marillet
Mme
Ghislaine
LESAUVAGE
Marsais-Sainte-Radégonde
Mme
Marie-Thérèse
FROMAGET
Page
3/6
. Martinet
M.
Michel
PAILLUSSON
Le
Mazeau
M.
Bernard
BORDET
La
Meilleraie-Tillay
M.
Eric
BERNARD
Menomblet
M. Jean-Pierre MARQUIS
La
Merlatière
M.
Philippe
BELY
Mervent
M.
Joël
BOBINEAU
Mesnard-la-Barotière
M.
Landry
RONDEAU
Monsireigne
M.
Michel
GABORIT
Montournais
M.
Dominique
MARTIN
Montreuil
M.
Daniel
RIDEAUD
Montréverd
M.
Damien
GRASSET
Moreilles
M.
Bertrand
GUINOT
Mortagne-sur-Sèvre
M.
Alain
BROCHOIRE
Mouchamps
M.
Patrick
MANDIN
Mouilleron-le-Captif
M.
Jacky
GODARD
Mouilleron-Saint-Germain
M.
Valentin
JOSSE
Moutiers-les-Mauxfaits Moutiers-sur-le-Lay
M.
Christian
AIME
Mme
Brigitte
HYBERT
Mouzeuil-Saint-Martin
Mme
Anne-Marie
COULON
Nalliers
M.
Bruno
FABRE
Nesmy
M.
Thierry
GANACHAUD
Nieul-le-Dolent
M.
Dominique
DURAND
Noirmoutier-en-l'Île
M.
Yann
BALAT
Notre-Dame-de-Monts
M.
Raoul
GRONDIN
Notre-Dame-de-Riez
M.
Hervé
BESSONNET
L’Orbrie
Mme
Noëlla
LUCAS
Palluau
Mme
Marcelle
BARRETEAU
Péault
Mme
Lisiane
MOREAU
Le
Perrier
Mme
Rosiane
GODEFROY
Petosse
M.
Yves-Marie
BOUCHER
Les
Pineaux
M.
Pascal
PAQUEREAU
Pissotte
M.
Michel
SAVINEAU
Le
Poiré-sur-Vie
Mme
Sabine
ROIRAND
Poiroux
M.
Edouard
de
la BASSETIERE
Pouillé
M.
Dominique
MAZOUE
Pouzauges
Mme
Michelle
DEVANNE
Puy-de-Serre
Mme
Catherine
SOULARD
Puyravault
Mme
Charlotte
VIGNEUX
La
Rabatelière
M.
Jérôme
CARVALHO
Réaumur
Mme
Céline
REVEAU
|
[La Réorthe
Mme
Magalie
GROLLEAU
Rives-de-l'Yon
M.
Christophe
HERMOUET
Rives
d’Autise
M.
Michel
BOSSARD
Rocheservière
M.
Bernard
DABRETEAU
Rochetrejoux
M.
Christian
BOISSINOT
Page
4/6 Rosnay Saint-André-Goule-d'Oie Saint-Aubin-des-Ormeaux
Mme
Bergerette
AULNEAU
M.
Jacky
DALLET
M.
Hervé
BREJON
Saint-Aubin-la-Plaine
M.
Dominique
GAUVREAU
Saint-Avaugourd-des-Landes Saint-Benoist-sur-Mer
M.
Eric
ADRIAN
M.
Daniel
NEAU
Saint-Christophe-du-Ligneron
M.
Thierry
RICHARDEAU
Saint-Cyr-des-Gâts
M.
Francis
RIVIERE
Saint-Cyr-en-Talmondais
M.
Nicolas
PASSCHIER
Saint-Denis-du-Payré
Mme
Gaëlle
FLEURY
Saint-Denis-la-Chevasse
Mme
Mireille
HERMOUET
(Saint-Étienne-de-Brillouet
M.
Jackie
MARCHETEAU
Saint-Étienne-du-Bois
M.
Guy
AIRIAU
Saint-Fulgent
M.
Jean-Luc
GAUTRON
Saint-Georges-de-Pointindoux
M.
Jean-François
PEROCHEAU
Saint-Germain-de-Prinçay Saint-Gervais
M.
Dominique
PAILLAT
M.
Richard
SIGWALT
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
M.
François
BLANCHET
Saint-Hilaire-de-Riez
Mme
Kathia
VIEL
Saint-Hilaire-de-Voust
M.
Christian-Marie
CHATELLIER
Saint-Hilaire-des-Loges
Mme
Marie-Line
PERRIN
Saint-Hilaire-la-Forêt
M.
Christian
BATY
Saint-Hilaire-le-Vouhis
M.
Jean
BUREAU
Saint-Jean-de-Beugné
M.
Johan
GUILBOT
Saint-Jean-de-Monts
Mme
Véronique
LAUNAY
Saint-Juire-Champgillon
Mme
Françoise
BAUDRY
Saint-Julien-des-Landes
M.
Joël
BRET
Saint-Laurent-de-la-Salle
M.
Sébastien
ROY
Saint-Laurent-sur-Sèvre
M.
Eric
COUDERC
Saint-Maixent-sur-Vie
M.
Jean
SOYER
Saint-Malô-du-Bois
M.
Arnaud
PRAILE
Saint-Mars-la-Réorthe
M.
Patrice
BERTRAND
Saint-Martin-de-Fraigneau
M.
Michel
POUZET
Saint-Martin-des-Fontaines
M. Philippe HERNANDEZ
Saint-Martin-des-Noyers
M.
Christophe
GOURAUD
Saint-Martin-des-Tilleuls
M.
Alain
LANDREAU
Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine
M.
Joseph-Marie
ALLETRU
Saint-Mathurin
M.
Albert
BOUARD
Saint-Maurice-des-Noues
M.
Christian
GUENION
Saint-Maurice-le-Girard
M.
Jean
PACTEAU
Saint-Mesmin
Mme
Anne
ROY
Saint-Michel-en-l'Herm
M.
Eric
SAUTREAU
Saint-Michel-le-Cloucq
M.
Francis
GUILLON
Saint-Paul-en-Pareds
Mme
Bénédicte
GARDIN
Saint-Paul-Mont-Penit
M. Philippe CROCHET
Page
5/6 Saint-Philbert-de-Bouaine
M. Francis
BRETON
Saint-Pierre-du-Chemin
M. Daniel MOTTARD
Saint-Pierre-le-Vieux
M.
Christian
HENRIET
Saint-Prouant Saint-Révérend
M.
Yannick
SOULARD
M.
Lucien
PRINCE
Saint-Sigismond
M.
Denis
LA
MACHE
Saint-Sulpice-en-Pareds Saint-Urbain
M.
Pascal
BECOT
M.
Didier
BUTON
Saint-Valérien
Mme
Cécile
BOUCHER
Saint-Vincent-Sterlanges
Mme
Valérie
TONARELLI
Saint-Vincent-sur-Graon
M.
Jannick
RABILLE
Saint-Vincent-sur-Jard
M.
Robert
CHABOT
Sainte-Cécile
M.
Cyrille
GUIBERT
Sainte-Flaive-des-Loups
M.
Patrice
PAGEAUD
Sainte-Foy
M.
Noël
VERDON
Sainte-Gemme-la-Plaine
M.
Pierre
CARFIL
Sainte-Hermine
M.
Philippe
BARRE
Sainte-Pexine
M.
James
GANDRIEAU
Sainte-Radégonde-des-Noyers
M.
René
FROMENT
Sallertaine
M.
Jean-Luc
MENUET
Sérigné
M.
Yves
BAUDRY
Sèvremont
M.
Jean-Louis
ROY
Sigournais
M.
Jean-Marcel
GRIMAUD
Soullans
M.
Jean-Michel
ROUILLE
Le
Tablier
Mme
Bernadette
BARRE-IDIER
La Taillée
M.
Judicaël
LAMY
Tallud-Sainte-Gemme
M.
Lionel
GAZEAU
Talmont-Saint-Hilaire
M.
Maxence
de
RUGY
La
Tardière
M.
Damien
CRABEIL
Thiré
Mme
Catherine
DENFERD
Thorigny
Mme
Alexandra
GABORIAU
Thouarsais-Bouildroux
M.
Claude
CLERJAUD
Tiffauges
M.
Marcel
BROSSET
La
Tranche-sur-Mer
M.
Serge
KUBRYK
Treize-Septiers
Mme
Isabelle
RIVIERE
Treize-Vents
Mme
Nicole
BEAUFRETON
Triaize
M.
Guy BARBOT
Vairé
M.
Michel
CHAILLOUX
Les
Velluire-sur-Vendée
M.
Laurent
DUPAS
Venansault
M.
Laurent
FAVREAU
Vendrennes
Mme
Roseline
PHLIPART
Vix
M.
Jean-Claude
CHEVALLIER
Vouillé-les-Marais
M.
Christian
DENECHAUD
Vouvant
Mme
Myriam
GARREAU
Xanton-Chassenon
M.
Claudy
RENAULT
Page
6/6 Être anmené
à
mon artdu £ 3 / / 2o Lo La Roche
sur Yon, le
Le Préfet,
|
Pour
le
Préfet,
la secrétaire
gériérale
de
la Préfecture
de
ée AGAND
ANNEXE
2
L
ELECTIONS
AU
CONSEIL
SUPERIEUR
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Liste
électorale
—
Collège
des
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
moins
de
20
000
habitants
Département
de
La
Vendée
5
électeurs
ENT URLS E core
mespasr
Communauté
de
communes
du
Pays
de
la Châtaigneraie
JOSSE
Valentin
Communauté
de
communes
Vendée
Sèvre
Autise
BOSSARD
Michel
Communauté
de
communes
de
l'Ile de Noirmoutier
|
CHANTOIN
Dominique
Communauté
de
communes
du
Pays
des Achards
PAGEAUD
rues
Communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts
LAUNAY
Véorique PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDEE collectivités territoriales et des Égulité affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°20-DRCTAJ/1- 784
modifiant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants,
Vu le code de lurbanisme, notamment les articles L 122-1-9 à L 122-19, L 425-4 et L 600-1-4 à L 600-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
Vu l'arrêté préfectoral n°18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié, portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Vu les propositions émises par l'association des maires et présidents de communautés de Vendée suite aux élections municipales et communautaires ;
Vu la démission de M. Yves-Marie HEULIN, personnalité qualifiée en matière de Consommation et protection des consommateurs ;
Arrête
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 est modifié comme suit, :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, comprend :
- 1 — Sept élus locaux :
a)- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant,
c)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant,
ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wanna vandee sou fr 1/23
LtD~rté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté n020-DRCTAJ/1- :f8l;
modifiant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de commerce , notamment les articles L750-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 122-1-9 à L 122-19, L 425-4 et L 600-1-4 à L 600-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
Vu l'arrêté préfectoral n018.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié, portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Vu les propositions émises par l'association des maires et présidents de communautés de Vendée suite aux élections municipales et communautaires;
Vu la démission de M. Yves-Marie HEULIN, personnalité qualifiée en matière de Consommation et protection des consommateurs ;
Arrête
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n018.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 est modifié comme suit, :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, comprend :
- 1- Sept élus locaux:
a)- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant,
c)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant,
ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
WWW\/P,nrl~ACTnll\ffr 1/~ d)- le président du conseil départemental ou son représentant ;
e)- le président du conseil régional ou son représentant ;
f)- un représentant des maires au niveau départemental, issu de la liste suivante :
- M. Freddy RIFFAUD, maire d'Essarts-en-Bocage, titulaire,
- M. Rémi PASCREAU, maire de Challans, suppléant,
- M. Yan BALAT, maire de Noirmoutier-en-l’Île, suppléant ;
g)- un représentant des intercommunalités au niveau départemental, issu de la liste suivante
- M. Ludovic HOCBON, président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, titulaire, - M. Guy PLISSONNEAU, président de la communauté de communes Vie et Boulogne, suppléant; - Mme Brigitte HYBERT, présidente de la communauté de communes Sud-Vendée-Littoral, suppléante ;
Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) du I, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus mentionnés aux 4) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu'ils président.
- 1 — Quatre personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, choisies dans les listes suivantes :
- Consommation et Protection des consommateurs :
u M. Jacques PEZARD
u M. Philippe CLAVERIE
u M. Daniel LAZORKO
" Mme Marie-Jo BRUMAIRE
- Développement durable et Aménagement du territoire
Mme Anne-Marie GRIMAUD
M. Bernard BERTHAUD
M. Gildas TOUBLANC
M. Alain LE GAL
M. Yves LE QUELLEC
M. Ludovic GAILLOT
M. Bruno PAILLOU
Il - Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, choisies dans les listes suivantes :
- Chambre de commerce et d'industrie :
. M. Dominique POTIER, titulaire
, M. Clément PLAULT, suppléant
- Chambre de métiers et de l'artisanat :
° M. Daniel LAIDIN, titulaire
: M. Bertrand BILLAUD, suppléant
. Mme Chantal GOICHON, suppléante
- Chambre d'agriculture :
, M. Gaëtan MERIEAU ou M. Guillaume VOINEAU
Les personnalités qualifiées des 1! et Ill exercent un mandat de trois ans renouvelable.
2/3 Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les personnalités qualifiées du III ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié demeurent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità La Roche-sur-Yon, le 1 0 NY. 2020 Raupréfdtréfet, la secrétaire générale de [a Préfecture
de la Véhdée
3/3