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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 83 1ere partie
Document publié le Vendredi 19 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 83 1ere partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté + Dore nes etneié -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 83 – JUIN 2020
Recueil publié le 19 juin 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°20/CAB/484 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l’année 2020
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
ARRETE N°237/2020/DRLP1 portant agrément de M. Alain ROCHELET, en sa qnalité de garde- pêche particulier
ARRETE n°238/2020/DRLP1 portant agrément de M. Mickael CHABIRAND, en sa qualité de garde-pêche particulier
Arrêté n°247/2020/DRLP1 portant agrément de M. Bernard BOUSQUET, en qualité de garde particulier des espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Arrêté n°248/2020/DRLP1 portant agrément de M. Xavier HOGARD, en qualité de garde particulier des espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Arrêté N°249/2020/DRLP1 portant agrément de M. Dominique GIRAUDET, en qualité de garde particulier des espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Arrêté n°250/2020/DRLP1 portant agrément de M. Gaël CHAGNOLLEAU, en qualité de garde particulier des espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Arrêté N°251/2020/DRLP1 portant agrément de M. Alain SOCHARD, en qualité de garde particulier des espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Arrêté n°252/2020/DRLP1 portant agrément de M. Pascal MOLLE, en qualité de garde particulier des espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Arrêté n°253/2020/DRLP1 portant agrément de M. Claude CREPEAU, en qualité de garde particulier des espaces naturels sensibles du département de la Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
ARRETE n°2020- DRCTAJ1- 208 portant modification des statuts du syndicat mixte des Marais des Olonnes
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 83 – JUIN 2020
Recueil publié le 19 juin 2020
____ SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°2020/SPS/045 Accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Arrété n°2020/SPS/047 Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 j uillet 2020
Arrété n°2020/SPS/047 (suite)
Arrêté N°20/SPS/50 portant mise en demeure de quitter les lieux à la suite d'un stationnement illicite sur la commune de Challans (85300)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté préfectoral 2020 n°383 portant dérogation pour modifier, dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2020, l'arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°519 du 21 juin 2018 autorisant Monsieur Christophe Guyon à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'installation d'une école de surf sur la commune de Brétignolles-sur-Mer
Arrêté Préfectoral 2020 n°384 portant dérogation pour modifier, dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2020, l’arrêté n°2017-n°82 DDTM85-SGDML- UGPDPM du 15 février 2017 approuvant la concession de la plage centrale, des plages du Mûrfer, des Régates et de la Braie établie entre l'État et la commune de Notre Dame de Monts
Arrêtê Préfectoral 2020 n° 385 portant dérogation pour modifier; dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2020, l'arrêté préfectoral n°2019-DDTM85- SGDML-734 du 24 décembre 2019 relatif à la concession de plages de la commune nouvelle des Sables d'Olonne
Arrêtê Préfectoral 2020 n°386 portant dérogation pour modifier, dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2020, l'arrêté n°2018-DDTM85-SGDML-765 du 03 décembre 2018 autorisant l'avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession des plages naturelles de la commune de la Tranche sur Mer accordée par arrêté n°12-DDTM-DM:L-SGDML-524 du 20 novembre 2012
Arrêté n°2020/387-DDTMlDML/SGDMLIUCM portant interdiction de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non fouisseurs (huîtres, ...), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, et retrait des coquillages non fouisseurs en provenance de la zone de production conchylicole « Chenaux du Payré » (85.07) expédiés à compter du 12 juin 2020.
Arrêté n°2020/393 – DDTMlDML/SGDML/UCM portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des huîtres, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, en provenance de la zone de production 85.06 « Parcs du Havre de la Gachère»
Arrêté n°2020-DDTM85–SGDML-394 du 19 JUIN 2020 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage du Pé du Canon" à Jard-sur-Mer, au bénéfice de Monsieur Michaël THIBAUD, représentant la SAS OCEANO LOISIRS, pour une activité de jeux de plage (trampolines à élastiques) Arrêté n°2020 - DDTM 85 – SGDML-395 du 19 JUIN 2020 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "Plage de Boisvinet (ou Grand Boisvinet)" à Jard- sur-Mer, au bénéfice de l'association JARDWIND pour une zone d'amarrage de catamarans et dériveurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté N° APDDPP-20-0101 portant Déclaration d'Infection A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
Arrêté N°APDDPP-20-0102 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair label pour suspicion à Salmonella Typhimurium
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
CONCOURS
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRE DE SANTE PARAMÉDICAL (Filière Infirmière) PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/ # 24
fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1;
Vu le code de la santé publique, notamment les Titres Ill (débits de boissons) et IV (répression de l'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre III ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, et les articles R571-25 et suivants relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L331-1, L332-1, L333-1, L334-1, L334-2, R332-1 et R333-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2011, modifié par l'arrêté interministériel du 9 mai 2016, relatif
aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique
dans les débits de boissons en application de l'article L3341-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/MCP/06 du 12 juillet 2013 relatif aux règles propres à préserver des nuisances
en matière de bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/1115 du 13 février 2019 portant réglementation de la police générale des débits de boissons ;
Considérant que le département de la Vendée connaît, lors de la saison estivale, une très forte activité et une grande affluence touristique dans les communes du littoral ;
Considérant qu'il y a lieu de rationaliser les demandes administratives de dérogations ponctuelles d'ouverture tardive des débits de boissons ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Lih ult
Egttliti
FTrftrmil é
Cab inet du préfet
Séc urité intérieur e
Arrêté N" 2ü/CAB/ 4 84
fix ant les heures d'o uve rture et de f erm eture des débits de boisson s p our les co mmu nes du littoral en période estiva le pour l'a nnée z oz o
Le préfet de la Vend ée,
Che valier de la Légion d'Honne ur,
Che va lier de l'Ordre national du Mér ite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-Z et L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les Titres III (débits de boissons) et IV (répression de l'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, et les articles R 571 -Z5 et suivants relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L331-1, L332-1, L333-1, L334-1, L334-2, R332-1 et R333-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoit BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2011, modifié par l'arrêté interministériel du 9 mai 2016, relatif
aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique
dans les débits de boissons en application de l'article L3341-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2013/MCP/06 du 12 juillet 2013 relatif aux régies propres à préserver des nuisances
en matiére de bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/1115du 13 février 2019 portant réglementation de la police générale des débits de boissons ;
Considérant que le département de la Vendée connait, lors de la saison estivale, une trés forte activité et une grande affluence touristique dans les communes du littoral ;
Considérant qu'il y a lieu de rationaliser les demandes administratives de dérogations ponctuelles d'ouverture tardive des débits de boisso ns;
29 rue Delil le
85 922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefec ture @vendee .gouv.fr
www.vendee. gouv.fr Ex PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité
Arrête
Article
1:
les
débits
de
boissons
ayant
souscrit
à
la
charte
départementale
de
partenariat
et
respectant
les
termes
de
cette
charte,
et
situés
dans
une
des
communes
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté,
sont
autorisés
à
rester
ouverts
jusqu'à
02h00
tous
les
soirs
du 1° juillet
au
20
septembre
2020.
Article
2 :
le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3:
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay
le
Comte,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
du
département
concernées
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
lg
8
JUIN
2020
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité
Annexe à
l'arrêté
préfectoral
n°
20/CAB/424-
Communes
du
littoral
L’Aiguillon
sur
Mer
Barbâtre
La
Barre
de
Monts
Beauvoir
sur
Mer
Bouin
Bretignolles
sur
Mer
L'Epine
La
Faute
sur
Mer
La
Guérinière L'Ile
d'Yeu
Jard
sur
Mer
Longeville
sur
Mer
Noirmoutier
en
L'Ile
Notre
Dame
de
Monts
Les
Sables
d'Olonne
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Saint
Hilaire
de
Riez
Saint
Jean
de
Monts
Saint
Vincent
sur
Jard
Talmont
Saint
Hilaire
La
Tranche
sur
Mer
Vu
et
annexé
au
présent
arrêté.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Liberté » Liberté» Égalté.» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de La
Réglementation
AL
ARRETE ne > /2020/DRLPI portant
agrément de M. Alain ROCHELET,
en sa qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 168/2020/DRLPI en date du 14 mai 2020 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Alain ROCHELET ;
Vu les commissions délivrées à M. Alain ROCHELET par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Gilles DESMARS, en sa qualité de président de l’'AAPPMA «le pêcheur des Maines » et M. Alain GODARD), en sa qualité de président de lAAPPMA « l’union des Ecluses » ;
ARRETE:
Article 1° - M. Alain ROCHELET, né le 29 mai 1956 à Maisdon sur Sèvre (44), domicilié au 4 rue de la Gaudine — Montaigu 85600 Montaigu Vendée, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice :
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sur les territoires situés sur les communes de Chavagnes-en-Paillers, Bazoges-en-Paillers, la Boissière-de-Montaigu pour la surveillance du lac de retenue du barrage de la Bultière, sur la commune de la Guyonnière pour la surveillance de l’étang de la Chausselière et sur la commune de Vieillevigne (44) pour la surveillance du lac des Vallées ;
- M. Alain GODARD), président de l'AAPPMA « l’union des Ecluses », sur les territoires situés sur
les communes de la Rabatelière, Saint-André Goule d’Oie, Chavagnes-en-Paillers pour la surveillance de la Petite Maine, sur les communes de Beaurepaire, Bazoges-en-Paillers et Saint-Fulgent pour la surveillance de la Grande Maine et sur les communes de Chavagnes-en-Paillers et la Boissière-de- Montaigu pour la surveillance de la Grande Maine ;
- M. Gilles DESMARS, président de lAAPPMA « le Pêcheur des Maines », sur les territoires situés sur les communes de Saint-Georges de Montaigu, pour la surveillance de la Petite Maine, sur les communes de la Boissière-de-Montaigu, Saint-Georges de Montaigu et Chavagnes-en-Paillers pour la surveillance de la Grande Maine, sur les communes de Saint-Georges de Montaigu, Boufféré, Montaigu, Saint-Hilaire de Loulay, pour la surveillance de la Maine et sur la commune de Montaigu, pour la surveillance du plan d’eau des Remparts.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle
2
- les
commissions
susvisées,
les
attestations
sur
l'honneur
et
les
plans
faisant
apparaître
les
territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- l’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
4
- préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
M.
Alain
ROCHELET
doit
prêter
serment
devant
le juge
du
tribunal judiciaire
dans
le ressort
duquel
se
trouve
les territoires
à surveiller.
Atticle
5
-
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Alain
ROCHELET
doit
faire
figurer
de
manière
visible
sur
ses
vêtements
la
mention
de
«
garde-pêche
particulier
»
à
l’exclusion
de
tout
autre
mention.
Il
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la demande.
Atticle
6
-
le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
7
- le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Aïticle
8
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
commettants
ainsi
qu’à
M.
ROCHELET.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
5 Juin
2120 Liberté
+Égalité
» Fraternité
"SEK
LE
àm0
RE
Eee
Ereieenue
On
area
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2 ttêté
Préfecture
Direction
de
la
Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
xandre
SAM
YLO
URDES
la
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
C
OMMISSI
ONNEMENT
Je
soussigné,
Nom
et prénoms
: BUCHOU
André
Epouse : Date
et
lieu
de
naissance
: 8 Avril
1949
à VIX
Domicile
: 7 rue
du
domaine
du
moulin
- 85300
CHALLANS
Mail
: président@federation-peche-vendee.fr
Téléphone
: 02
51
55
43
49
Agissant
en
qualité
de:
Président
de
la
Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: ROCHELET
Alain
Epouse
:
Date
et lieu
de
naissance
: 29
mai
1956
à Maisdon
sur
Sèvre
(44)
Domicile
: 4, rue
de
la Gaudine
— Montaigu
-
85600
MONTAIGU-VENDEE
Mail
: alainrochelet@hotmail.fr
Téléphone
: 07
68
24
76
40
en
qualité
de
: ©
garde-chasse
particulier
& garde-pêche
particulier
0
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
©
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma
(ou
mes)
propriété
/ mes
droits
de
chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Plans
d'eau
Linéaire
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
CHAVAGNES
EN
PAILLERS,
Fee de
DIE eng
72 hectares
BAZOGES EN PAILLERS et LA BOISSIERE
DE
MONTAIGU
Etang
de
la Chausselière
14
hectares
LA
GUYONNIERE
Lac
des
vallées
9 hectares
VIEILLEVIGNE
(44)
29
rue
Delille
- 85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85 — Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de 09h00
à 12h00
et de
13h30
à
16h30
— Site
internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
o
infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc...)
;
a
infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
0
infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
o
infractions
touchant
à la propriété
forestière
;
a
infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le code
de
la voierie
routière
AUTOS
SE
nrenmee
coin
v-meeineers-mernreiereietdrtre 0
DUO
NE
SET-MRNEE
DUR
GE
HOT
DIN
SNS
DM
NUS
NITEE
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission :
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc...….).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à LA
FERRIERE,
le
1°
mars
2020
Signature
du
Commettant Ale*andré
SAMYLOURDES Y
1785
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
nou
être
annexé
à MON
arrêté
Varonfeese
PÊCHE
Alexaddre
SAMY
LOURDES
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
André
BUCHOU,
Président
de
la
Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
atteste
sur
l’honneur
que je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au territoire
mentionné
sur
les
cartes
fournies,
d’une
superficie
totale
de
plan
d’eau
de
95
hectares,
pour
les
communes
de
CHAVAGNES
EN
PAILLERS,
BAZOGES
EN
PAILLERS,
LA
BOISSIERE
DE
MONTAIGU,
LA
GUYONNIERE
et VIEILLEVIGNE
(44).
FAIT
à LA
FERRIERE
Le
1%
mars
2020
Signature.
7
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité publique,
agrée
« Protection
de
la Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19
05
—
Fax:
02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http:/Avww.federation-peche-vendee.fr/ anbnenby nallly np uo198)014
e| 12 249224 2] ANOd 89PUSA 2P UON2I9PI4
: eu929d 8p }OJP np 1n8]u8}9q
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exé
à mon
arrêté
TER
MYLOURDES LS Ex
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HR
Vu
pour
être
annexé
à MON
arrêté
du.
Libertés Bali
Frateraité
5
ji
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Al
exandre
SAMVT
:
.
Direction
de
la Réglementation
et des
PAM
LOURD
ES
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné,
Nom
et prénoms
: DESMARS
Gilles
Epouse : Date
et lieu
de
naissance
: 31
Janvier
1953
à NANTES
(44)
Domicile
: 7, rue
du
docteur
Emile
Morat
85600
MONTAIGU
Mail
: gillesdesmars@orange.fr
Téléphone
: 06
86
66
81
35
Agissant
en
qualité
de
: Président
de
l AAPPMA
« Le
Pêcheur
des
Maines
»
Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: ROCHELET
Alain
Epouse : Date
et lieu
de
naissance
: 29
mai
1956
à Maisdon
sur
Sèvre
(44)
Domicile
: 4,
rue
de
la
Gaudine
—
Montaigu
-
85600
MONTAIGU-VENDEE
Mail
: alainrochelet@hotmail.fr
Téléphone
: 07
68 24
76 40
en
qualité
de
: ©
garde-chasse
particulier
ÿ garde-pêche
particulier
o
garde
des
bois
particulier
&
garde
la voierie
routière
0
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma
(ou
mes)
propriété
/ mes
droits
de
chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Cours
d’eau
/ Plan
d'eau
Linéaire
/ Superficie
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
Du
Clapet
de
la
.
:
Cressonnière
à
la
SAINT
GEORGES
DE
LIRE
MBITS
FBRMS
confluence
avec
la Grande
MONTAIGU
Maine
LA
BOISSIERE
DE
Du
lieu-dit
"Le
pont
Léger"
à
MONTAIGU,
SAINT
La
Grande
Maine
9,8
kms
la confluence
avec
la
Petite | GEORGES
DE
MONTAIGU
Maine
et CHAVAGNES
EN
PAILLERS
.
SAINT
GEORGES
DE
De
la confluence
de
la
Petite
MONTAIGU,
BOUFFERE,
Den
ins
done
aan |
MONTAGU SANT HILAIRE
DE
LOULAY
Plan
d'eau
des
Remparts
0,3
hectares
MONTAIGU
29
rue Delille
- 85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85 — Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et de
13h30
à
16h30
— Site
internet
: www. vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
a
infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc...) ;
a
infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
X
infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
0
infractions
touchant
à la propriété
forestière
;
a
infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le code
de
la voierie
routière
E]
AULTES
À
suuniee
s ocniororsre eoreroimiorminrs
maison mermeree cernes
vinetesieiere e:njnninieiein ee
ieieie
eg
en
enieinseinimiere
eue
oise 0816161828 60810 018 Ge
GE SES
Pièces
à
annexées
à la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc...…).
A
défaut
de
prouver
la réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l'étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à LA
FERRIERE,
le
l;
mars
2020
Signature
du
Commettant
Vu
pour &
Pour
être
annexé
à MOn
arrêté Ÿ
Vu
pour être annexé
à mon
arrêté
du
Pour/fe
Préj
1785
7.
7
ss
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
P
É
C
H}
F
Alexandre
SAMY
LOURDES
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
GILLES
DESMARS,
Président
de
l'AAPPMA
« Le
Pêcheur
des
Maines
»
atteste
sur
l’honneur
que je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
mentionné
sur
les
cartes
fournies,
d’un
linéaire
de
32,4
kilomètres
(Petite
Maine,
Grande
Maine,
La
Maine)
et d’une
superficie
de
0,3
hectares
(Plan
d’eau
des
Remparts),
pour
les
communes
de
CHAVAGNES
EN
PAILLERS,
LA
BOISSIERE
DE
MONTAIGU,
SAINT
GEORGES
DE
MONTAIGU,
BOUFFERE,
MONTAIGU,
SAINT
HILAIRE
DE
LOULAY.
FAIT
à LA
FERRIERE
Le
/,
mars 2020
Signature.
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité publique,
agrée
« Protection
de
la
Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel:
02
51
37
19
05—
Fax
: 02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http://www. federation-peche-vendee.fr/ SISUe UOU & sxeuue a79 mod nA
NF RON LE æ : à S % si ; = d ss SA mL £ 1. : RRIHION EL 2 x LT 18 \ Éoe FR . CA 5 Ne _— NS j sn : a \ É LM DL PAP F MD aussedil ve TT 4 BRDROPUYI— asibneuprog el s ” SHIUUOSSAI) | | À 1 \ Ipneupnog /
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RÉPUBLIQUE
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Direction
de
la Réglementation
ct des
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Libertés
Publiques
a
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W
\
Alexandre
SAMYLOURDES
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné,
Nom
et prénoms
: GODARD
Alain
Epouse : Date
et lieu
de
naissance
: 26 Août
1964
à LES
ESSARTS
(85)
Domicile
: Le
Mancrier
85250
SAINT
FULGENT
Mail
: alaingodard22@sfr.fr
Téléphone
: 02
51
42
63
12
Agissant
en
qualité
de
: Président
de
AAPPMA
« L’union
des
Ecluses
»
Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: ROCHELET
Alain
Epouse : Date
et lieu
de
naissance
: 29
mai
1956
à Maisdon
sur
Sèvre
(44)
Domicile
: 4, rue
de
la Gaudine
—- Montaigu
-
85600
MONTAIGU-VENDEE
Mail
: alainrochelet@hotmail.fr
Téléphone
: 07
68 24
76
40
en
qualité
de
: ©
garde-chasse
particulier
Agarde-pêche
particulier
o
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
n
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma
(ou
mes)
propriété
/ mes
droits
de
chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Cours
d'eau
Linéaire
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
un
,
LA RABATELIERE,
SAINT
|
Du
Lieu-dit
"la Chaussée
du
ANDRE
GOULE
D'OIE,
La
Petite
Maine
10,8
kms
MSG
AUS
RSEAE
la
CHAVAGNES
EN
PAILLERS
Du
lieu-dit
"Paillers"
à
BEAUREPAIRE,
BAZOGES
La
Grande
Maine
7,5
Kms
l'amont
du
Barrage
de
la
EN
PAILLERS
et
SAINT
Bultière
FULGENT
De
l'aval
du
Barrage
de
la
CHAVAGNES
EN
La
Grande
Maine
2
Kms
Bultière
au
lieu-dit
"Pont
PAILLERS
et
LA
Léger"
BOISSIERE
DE
MONTAIGU
29
rue
Delille
- 85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi,
de 09h00
à 12h00
et de
13h30
à
16h30
— Site
internet
: www.vendee. gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
o
infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
ete...) ;
a
infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l’environnement
;
grinfractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
o infractions
touchant
à la propriété
forestière
;
o
infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le code
de
la voierie
routière
El
AULTÉS
À
ocean
vases
seen:
cmmmensennmnanmennnneennnonentennnnininne
CN
Ce cnrs
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission :
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc....….).
A
défaut
de
prouver
la réalité
de
mes
droits,
je fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à LA
FERRIERE,
le Ÿ Rue
2020
Signature
du
Commettant
Vu
po
«A
Ur
être
annexé
à
l
1exé
du
|
EXxÉ
à
Mon arrêté
Préfer
-
ef duBurenr SAMYLOURDES Ÿ
l
8 5
Vu
pour
être
annexé
à MOn
arrêté
du
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
PÊCH
E
gs
7
déberannn
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
Alain
GODARD,
Président
de
l’'AAPPMA
«L’Union
des
Ecluses
»
à
SAINT
FULGENT
(85250)
atteste
sur
l’honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
mentionné
sur
les
cartes
fournies,
d’un
linéaire
de
20,3
kilomètres
(Petite
Maine,
Grande
Maine),
pour
les
communes
de
LA
RABATELIERE,
SAINT
ANDRE
GOULE
D'OIE,
CHAVAGNES
EN
PAILLERS,
BEAUREPAIRE,
BAZOGES
EN
PAILLERS,
SAINT
FULGENT
et LA
BOISSIERE
DE
MONTAIGU.
FAIT
à LA
FERRIERE
Le
9
f mars
2020
Signature.
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité publique,
agrée
« Protection
de
la
Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19
05
— Fax
: 02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http://www.federation-peche-vendee.fr/ A
à mn
ms =È c4 T3 =
à O
9 : 5
1 =
Vu
| SU3TIUIVA N3 SINOYAVHO
{ 310.9 31N09 3HONY 1NIVS-343113LV8VY V1 8P Saunuwos
| (eseiuuosseis ej sp 1edej9 ne uinoyy np s3ssney9 ej ap) :
| 3NIVN 311139 VINS SH3TTI vd N3 SINOVAYHO 2P VWdavvyi | 2p uorsodsip
R :
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Pl S
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\ NOIYLINON 30 3H31SSI08 e1 2p aunwwos
‘48697 Auod, Hp-ne1] ne asening €] ep eBcueg np |
IAE ANIVW SONVYO V7
1 NOIVLNON 3Q 3H31SSI08 v1 2P SounwwoT |
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Le
Cikfai
2279
Buree
fe AMYLOURDES
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N3 S3907ZV8 ‘3HIVIIHNVE 2P SaunwWOT
(asegng ej ap 2e7 ne ,Ssaied, yp-nar] np) 84
SAIANG Ej 2p 227 np juowe
À 3NIVN 3ONVHO V11nS SH3TII VA N3 SINOYAVHO 9P VhddwV.
4 ap vomsodsip
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f 919hIN8 C] ep 2ÉtUEG 9p 2NU99Y 9p 207 2] 3e Î
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4 212hNg €] 2p 207 np JUOLUE 3NIYN SONVYO V1 à
Liberté + Égalité.+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE n238 /2020/DRLP1 portant
agrément de M. Mickael CHABIRAND),
en sa qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 169/2020/DRLPI en date du 14 mai 2020 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Mickaël CHABIRAND ;
Vu les commissions délivrées à M. Mickaël CHABIRAND par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Christian OUVRARD), en sa qualité de président de l'AAPPMA « les riverains de l’Autize » et M. Franck AZZOPARDI, en sa qualité de président de l’AAPPMA « le Dimanche du Travailleur » , M. Philippe BENOIST, en sa qualité de président de | AAPPMA « la Gaule Viseronne » et M. Alain FRADIN, en sa qualité de président de | AAPPMA « la Carpe Damvitaise » ;
ARRETE:
Article 1®- M. Mickaël CHABIRAND), né le 8 novembre 1976 à Fontenay-le-Comte, domicilié au 15 rue Charles Auguste Bonnamy 85420 Maillezais, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice :
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sur les territoires situés sur les communes de Damvix, Bouillé-Courdault, Benet, Saint- Sigismond, Liez, Maillezais, Maillé, Saint-Pierre le Vieux, l’Ile d’Elle ; - M. Christian OUVRARD), président de l’AAPPMA « les Riverains de l’Autize », sur les territoires situés sur les communes de Saint-Hilaire des Loges, Nieul-sur-l’ Autize et Xanton Chassenon ; - M. Franck AZZOPARDI, président de |’ AAPPMA « le Dimanche du Travailleur », sur les territoires situés sur les communes de Saint-Pierre le Vieux, Xanton-Chassenon, Nieul sur l’Autize, Oulmes, Bouillé-Courdault et Benet ;
- M. Philippe BENOIST, président de | AAPPMA « la Gaule Viseronne » sur les territoires situés sur la commune de Vix ;
- M. Alain FRADIN, président de |’ AAPPMA « la Carpe Damvitaise » sur les territoires situés sur la commune de Damvix ;
Article 2 - les commissions susvisées, les attestations sur l’honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - l’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. sl
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgoUt/ . - f ra/ u ni /i
R ÉPUBLIQ UE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Pr éfecture
Dir ection de la Réglementation et
des Libe rtés Pub liques
Bureau des Elections et de la
Réglementa tion
ARRETE w ?-3i 12020/ DRLP I portant
agré ment de M. Mickael CHA BIRAND,
cn sa qualité de garde-pêc he pa rticulier
LE PR EFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l 'Or dre Nationa l du Mé rite
Vu le code de procédure pénale, notam ment ses articles 29, 29- 1 et R 15-33-24 à R 15-33-2 9-2 ;
Vu le co de de l' envi ronnem ent, nota mment son art icle R 42 8-25 ;
Vu l'arr êté préfectoral n? 169/2020IDRLP 1 en date du 14 ma i 2020 por tant reconnaissa nce des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche par ticu lier de M. Mickaël CHABIRAN D ;
Vu les com missions dé liv rées à M. Mickaë l CHABIRAND par M. André BUCHOU, en sa q ualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Christian OUVRARD, en sa qualité de président de l' AAPPMA « les riverains de l 'Aut ize » et M . Fran ck AZZOPARDI, en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Diman che du Travailleur » , M . Philippe BEN OIST , en sa qualit é de prés ident de l 'AA PPMA « la Ga ule Viseronne » et M . Alain FRADIN, en sa qualité de président de l'A APPMA « la Ca rpe Dam vitaise » ;
ARRETE :
Article 1< ' - M. Mickaël CH ABIRAND , né le 8 novem bre 1976 à Fontenay-l e-C omt e, domicilié au 15 rue Charles Aug uste Bonna my 85420 Mai llezais, est agré é en qualité de garde-p êche particulier pour constater tous les délits et contraventions co mmises en mati ère de pêche en eau douce prévu es au code de l 'envir onnement qui portent préjudice :
- M. And ré BUCHOU, pré sident de la féd ération de Vendée p our la pêche et la protection du milieu aqu atique, sur les territoires situés sur les communes de Damvix, Bouillé-Courdau lt, Benet, Saint- Sigismond, Liez, Maillezais, Maillé, Saint-Pi erre le Vieux, l 'Il e d 'Elle ; - M . Christian OUVRARD , président de l' AAPPMA « les Riverai ns de l' Aut ize », sur les territoi res situés sur les communes de Saint-H ilaire des Loge s, N ieul- sur-I'A utize et Xanton Cha ssen o n; - M. Franck AZZOPARDI, prés ident de l' AA PPMA « le Dima nche du Travailleur », sur les territoires situés sur les communes de Saint-P ierre le Vieux, Xan ton-Chassenon, Nie ul sur l'Au tize, Ou lmes, Bouillé-Courdault et Bene t ;
- M. Philippe BENOIS T, président de l 'AAPPMA « la Gau le Viseronne » s ur les territoires situés sur la commune de Vix ;
- M. Alain FRADI N, prés ident de l' AAPPMA « la Carpe Damv itaise » sur les territoire s situés sur la commune de Damvix ;
Article 2 - les commissions susvisées, les attestations sur l'h onn eur et les p lans faisant apparaître les territoires concern és sont annexés au présent arrêt é,
Articlc 3 - l' agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. .. ./...
29 rue De lille - 8592 2 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Téléco pie : 0 2 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au ven dredi, de 09h00 à 12h00 el lit: 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcnde e .gouv.Ir Article
4
-
préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
M.
Mickaël
CHABIRAND
doit
prêter
serment
devant
le juge
du
tribunal
judiciaire
dans
le ressort
duquel
se trouve
les
territoires
à surveiller.
Article
5
- dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Mickaël
CHABIRAND
doit
faire
figurer
de
manière
visible
sur
ses
vêtements
la
mention
de
« garde-pêche
particulier
»
à
l’exclusion
de
tout
autre
mention.
Il
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la demande.
Article
6
-
le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
7
- le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
8
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
commettants
ainsi
qu’à
M.
CHABIRAND.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à la
Roche-sur-Yon,
le
ff
5
JUIN
2020
Alexandre
SAMYLOURDES Préfecture
Direction
de
la Réglementation
ct des
Libertés
Publiques
Bureau
des Élections
et de
la Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.
gouv.fr
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: BUCHOU
André
Epouse :
a
——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
four le Le
(5
jun
2
E
Buresn
Alexandre
SAMYLOURDES
COMMISSIONNEMENT
Date
et lieu
de
naissance
: 8 Avril
1949
à VIX
Domicile
: 7
rue
du
domaine
du
moulin
85300
CHALLANS
Mail :
président@federation-peche-vendee.fr
Téléphone
: 02
51
55
43
49
Agissant
en
qualité
de
:
Président
de
la
Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique Commissionne
M(Mme)
Nom
et
Prénom
: CHABIRAND
Mickaël
EDADSÉ.
monmemamonmesver
Date
et lieu
de
naissance
: 8 novembre
1976
à Fontenay
le Comte
Domicile
: 15
rue
Charles
Auguste
Bonnamy
—
85420
MAILLEZAIS Téléphone
: 07
86
61
82
38
en
qualité
de
: o
garde-chasse
particulier
X{ garde-pêche
particulier
Mail
: manuemika(@orange.fr
a
garde
des
bois
particulier
0
garde
la
voierie
routière
ü
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-(ou-mes})-propriété
/ mes-dreits-de
chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés à
:
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
Lots
n°13
et
n°14
du
domaine
public
: du
PK
28523
au
PK
33682
DAMVIX,
MAILLE,
ARCAIS
(79)
Lots
n°
20
et
n°21
du
domaine
public
: du
PK
45850
au
PK
50300
L'ÎLE
D'ELLE
Lots
n°31,
32,
33,
34,
et
35
du
domaine
public
:
du
«
Port
de
la
Souil
»
à
la Sèvre
Niortaise
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX,
MAILLEZAIS,
MAILLE
Lots
N°36,
37
et 38
du
domaine
public
: de
l'origine
au
confluent
de
la Sèvre
Niortaise
BOUILLE-COURDAULT,
BENET,
SAINT-SIGISMOND,
LIEZ,
MAILLEZAIS,
DAMVIX,
MAILLE
Lots
N°36
bis,
37
bis
et 38
bis
du
domaine
public
: de
l’origine
au
pont
de
la Bernegoue
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX,
BOUILLE-COURDAULT,
MAILLEZAIS,
SAINT
SIGISMOND,
LIEZ,
DAMVIX,
MAILLE
Cours
d'eau
Linéaire
La
Sèvre
Niortaise
5,4
kms
Le
Canal
de
Pomère
4,450
kms
La
Jeune
Autize
8,8
kms
Le
Canal
de
la Vieille
Autize
9,7
kms
La
Vieille Autize
11
kms
Le
Vieux
Béjou
3,962
kms
Lot
n°46
: sur
l'intégralité
de
son
linéaire
DAMVIX
(85),
LA
RONDE
(17)
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au vendredi,
de 09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
[I
AUTTES
!
uussessee
eee
eeeesseneneneneseeeeseeeeseeeeesesessseeseeseseeneseemeeeeeneceseesseceeeereneeeeeeeeenensese
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission :
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc..….).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l'honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- Ja
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à LA
FERRIERE,
le
1°
mars
2020
Signature
du
Commettant
a
Vu pour Être annexé à mOn artêté ST
Ÿ
1785
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
André
BUCHOU,
Président
de
la
Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
atteste
sur
l'honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
mentionné
sur
les
cartes
fournies,
d’un
linéaire
total
de
43,3
kilomètres,
sur
les
communes
de
DAMVIX,
BOUILLE-
COURDAULT,
BENET,
SAINT-SIGISMOND,
LIEZ,
MAILLEZAIS,
MAILLE,
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX,
L'ILE
D’ELLE.
FAIT
à LA
FERRIERE
Le
1°
mars
2020
Signature.
M
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité
publique,
agrée
« Protection
de
la
Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
:02
51
37
19
05
—
Fax
:02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
:http:/Awww.federation-peche-vendee.fr/ 2 4 NO ES AT PA ni DE, HE
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FRANÇAISE
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Pour
être
annexé
à MOn
arrêté
Préfecture
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
_
pour
le
es
et
des
U
&
ul
one
Chef
Boree
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: OUVRARD
Christian
Epouse : Date
et lieu
de
naissance
: 5 Mai
1947
à SAINT
HILAIRE
DES
LOGES
Domicile
: Bonneuil
85240
SAINT
HILAIRE
DES
LOGES
Mail :
ouvrard.louisette@wanadoo.fr
Téléphone
: 02
51
52
10
59
Agissant
en
qualité
de
: Président
de
| AAPPMA
« Les
Riverains
de
l’Autize
»
Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: CHABIRAND
Mickaël
ÉPOUSER
sms
conso REnsREE NN
TES
Date
et lieu
de
naissance
: 8 novembre
1976
à Fontenay
le Comte
Domicile
: 15
rue
Charles
Auguste
Bonnamy
— 85420
MAILLEZAIS
Mail
: manuemika(@orange.fr
Téléphone
: 07
86
61
82
38
en
qualité
de
: ü
garde-chasse
particulier
X garde-pêche
particulier
o
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
©
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la surveillance
de
ma-eu-mes})-propriété
/ mes-droits
de chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Cours
d'eau
Linéaire
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
SAINT HILAIRE DES LOGES,
TT
Du
lieu-dit
« Chavagné
»
au
NIEUL
SUR
L'AUTIZE,
La rivière l'Autize
12kms
« Moulin de Xanton »
XANTON
CHASSENON
(85) et
SAINT POMPAIN(79)
sb
29
rue Delille
- 85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél :
02
51
36
70
85
— Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au publie
: du
lundi
au vendredi,
de 09h00
à
12h00
ct de
13h30
à
16h30
—
Site
internet
: www.vendee. gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
HAUTES
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DITES
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LNOTRTS
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc.…..).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étenduc
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait à LA
FERRIERE,
le?
mars
2020
Signature
du
Commettant
A
Alexandre
SÂAMYLOURDES Ÿ
785
Vu
pour
frs
annexé
à mon
arrêté
du
.
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
Alexandre
SAMYLOURDES
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
Christian
OUVRARD,
Président
de
l'AAPPMA
« Les
Riverains
de
l’Autize»
atteste
sur
l’honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
mentionné
sur
la
carte
fournie,
d’un
linéaire
de
12
kilomètres
sur
l’Autize,
sur
les
communes
de
SAINT
HILAIRE
DES
LOGES,
NIEUL
SUR
L’AUTIZE
et XANTON
CHASSENON.
FAIT
à LA
FERRIERE
Le
Sr
2020
Signature.
É—
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité
publique,
agrée
«
Protection
de
la
Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19
05
—
Fax :
02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http://www.federation-peche-vendee.fr/ f Ve R AN de Soussigné \ S
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« Les Riverains de l’Autize » à Saint Hilaire des Loges
Es L’Autize du lieu-dit « Chavagné » au « moulin de Xanton ».
Soit un linéaire de 12kms Ù
Liberté»
Égalié
+Fratemité
Vu
pour
être
annexé
à MON
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
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27
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Préfecture
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Pour Le
Direction
de
la Réglementation
ct des
Libertés
Publiques
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Bureau
des
Elections
et
de
A
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Pis
.
la
Réglementation
SAMY
LOURDES
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie .dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: AZZOPARDI
Franck
Epouse
:
Date
et lieu
de
naissance
: 2 décembre
1943
à TUNIS
(TUNISIE)
Domicile
: 2, impasse
du
Préneau
85420
BOUILLE
COURDAULT
Mail
: franck.azzopardi@orange.fr
Téléphone
: 02
51
52
40
87
Agissant
en
qualité
de
: Président
de
| AAPPMA
« Le
Dimanche
du
Travailleur
»
Commissionne
M(Mme)
Nom
et
Prénom
: CHABIRAND
Mickaël
DOUBS
es romaine
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ER ERE NET
ES ENT CU
NN
ANES ES
Date
et lieu
de
naissance
: 8 novembre
1976
à Fontenay
le Comte
Domicile
: 15
rue
Charles
Auguste
Bonnamy
—
85420
MAILLEZAIS
Mail
: manuemika(@orange.fr
Téléphone
: 07
86
61
82
38
en
qualité
de
: ©
garde-chasse
particulier Kgarde-pêche
particulier
o
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
o
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-eu-mes)-propriété
/ mes-dreits
de chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Cours
d'eau
Linéaire
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX,
L'Autize
11,2
kms
Du
moulin
de
Xanton
au
lieu-dit | XANTON
CHASSENON,
NIEUL
«Mauvais
»
SUR
L'AUTIZE,
OULMES,
BOUILLE-COURDAULT
:
Du
lieu-dit
«
Mauvais
»
au
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX,
Lasleune:utize
5,2kms
« Port de la Souil »
BOUILLE-COURDAULT
Sur
l'ensemble
de
son
linéaire
La
Rigole
d'Aziré
3,7
kms
(site de
la Pêcherie
de
Ste
Christine
BENET
compris)
90
rue
Dalilla
- RKO99
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51
28 Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
(LOU
ES
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A
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
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(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc.…..).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l'honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- Ja
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait à LA FERRIERE,
le
mars 2020
Signature
du
Commettant
AT
AA
_
Al
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du Va
Pour
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FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
F
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F-
Alexandr
SAMYLOURDES
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
Franck
AZZOPARDI,
Président
de
P AAPPMA
« Le
Dimanche
du
Travailleur
»
atteste
sur
l’honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
mentionné
sur
les
cartes
fournies,
d’un
linéaire
total
de
20,1
kilomètres
sur
l’Autize,
la Jeune
Autize
et la Rigole
d’Aziré,
sur
les communes
de SAINT
PIERRE
LE
VIEUX,
XANTON
CHASSENON,
NIEUL
SUR
L’AUTIZE,
OULMES,
BOUILLE-COURDAULT
et BENET.
FAIT
à LA
FERRIERE
Le
3
mars
2020
Signature.
>
À
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Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité
publique,
agrée
«
Protection
de
la
Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19
05
—
Fax :
02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http:/vww.federation-peche-vendee.fr/ sa of Shassenon À
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Rivière
« l’Autize
» et la jeune Autize
Baux
de pêche
à
disposition
de l AAPPMA
«le
Dimanche
du Travailleur » à Bouillé
Cour dault,
L’Autize
du
lieu-dit
le
«Moulin
de
Xanton»
au
lieu-dit
«Mauvais
»,
soit
un
linéaire
de
11,2
kms,
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EN
et
la
«la
Jeune
Autize
»
du
lieu-dit
«Mauvais
»
au
« Port
de
LA
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Souil
»,
soit
un linéaire
de
5,2
kms.
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FRANÇAISE
Préfecture
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Direction
de
la
Réglementation
et
des
ss.
PRRRNEEE
Vu
pour Être annexé à non arrêté U
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Bureau
des
Elections
et de
D,
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P
la
Réglementation
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Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
à
Tél.
: 02.51.36.71.06
°
AK
Fax
: 02.51.36.70.27
Méxahdre
SAMYLOUR DES
sophie dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
|
ES
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: BENOIST
Philippe
Epouse : Date
et lieu
de
naissance
: 2 Juin
1977
à POITIERS
(86)
Domicile
: CMFP
—
BP
309
85206
FONTENAY
LE
COMTE
Mail
: phbenoist@laposte.net
Téléphone
: 06
01
97
22
72
Agissant
en
qualité
de
: Président
de
l’AAPPMA
« La
Gaule
Viseronne
»
Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: CHABIRAND
Mickaël
ÉPOUSEE
scanners
sosie
Date
et lieu
de
naissance
: 8 novembre
1976
à Fontenay
le Comte
Domicile
: 15
rue
Charles
Auguste
Bonnamy
—
85420
MAILLEZAIS
Mail
: manuemika(@orange.fr
Téléphone
: 07
86
61
82
38
en
qualité
de
: ü
garde-chasse
particulier
g'garde-pêche
particulier
o
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
ü
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
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ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-eu-mes)-prepriété
/ mes-dreits-de-chasse/
mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Cours
d'eau
Linéaire
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
Lot
n°
17
: du
PK
41
303
au
PK
Canal
du
Sablon
1,422
Kms
42
725
VIX
29
rue
Delille
- 85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
— Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
— Site
internet
: www. vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc...…).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l'étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à LA
FERRIERE,
leO€ mars
2020
Signature
du
Commettant Vu pour être annexé
à mon
arrêté
du
Pour lé
Préter
Le
f du
Bureu
TT
1785
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
Philippe
BENOIST,
Président
de
l’'AAPPMA
« La
Gaule
Viseronne
»
atteste
sur
l’honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
mentionné
sur
la
carte
fournie,
d’un
linéaire
de
1,4
kilomètres
sur
le
Canal
du
Sablon,
sur
la
commune
de
VIX.
FAIT
à LA
FERRIERE
LeO£
mars
2020
Signature.
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité
publique,
agrée
«
Protection
de
la
Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
:02
51
37
19
05
— Fax
:02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
-
Site
:http://www.federation-peche-vendee.fr/ HeNandre
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Vu po
Préfecture
PRÉFET DE LA VENDÉE,
Être
annexé à mon arrêté
Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
ns
Buresn
Bureau
des
Elections
et de
&
5
}
la Réglementation
Alexandre
SAMY
LOURDES
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: FRADIN
Alain
Epouse
:
Date
et
lieu
de
naissance
: 26 Novembre
1951
à COMPIEGNE
(60)
Domicile
: 22,
Les
Bourdettes
85420
DAMVIX
Mail :
alainfradin@wanadoo.fr
Téléphone
: 02
51
87
10
50
Agissant
en
qualité
de
: Président
de
AAPPMA
« La
Carpe
Damvitaise
»
Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: CHABIRAND
Mickaël
PHOUSEE
scene
ennemie
Date
et lieu
de
naissance
: 8 novembre
1976
à Fontenay
le
Comte
Domicile
: 15
rue
Charles
Auguste
Bonnamy
—
85420
MAILLEZAIS
Mail
: manuemika(@orange.fr
Téléphone
: 07
86
61
82
38
en
qualité
de
: o
garde-chasse
particulier
g garde-pêche
particulier
o
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
©
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-(eu-mes}-propriété
/ mes-dreits-de chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Plan
d’eau
Superficie
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
Plan
d'eau
de
la
Pêcherie
7,65
Hectares
DAMVIX
29
rue Delille
- 85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38 Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
baïl,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc...…).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l'étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait à LA
FERRIERE,
le S
mars
2020
Signature
du
Commettant.
TS
Vu
pour
être
annexé
à Mon
atrêté
du
gourte/Préfr Ÿ
785
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
annexé
à mon
arrêté
Vu
pour
êtr
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
Alain
FRADIN,
Président
de
l'AAPPMA
« La
Carpe
Damvitaise
»
atteste
sur
l’honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
mentionné
sur
la
carte
fournie,
d’une
superficie
de
7,65
ha.
pour
le Plan
d’eau
de
la Pêcherie
sur
la commune
de
DAMVIX.
FAIT
à LA
FERRIERE
Le
$
mars 2020
Signatire.
LE
F
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité publique,
agrée
« Protection
de
la
Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19
05—
Fax :
02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http://www.federation-peche-vendee.fr/ A
x F # L “4
a Sablière ke
NA
Damvix
le Marais
de Bougnoux
MOTTE
S
ÿ
|
à
#
*
te
Marais
{(
es Lavaudries
de
la Baïonnerie
#
=
K 7
a
es
7.
PET
/
le Marais PRÉFET | Direction de la réglementation et des DE LA VENDEE libertés publiques Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° Zu 7 /2020/DRLP1
portant agrément de M. Bernard BOUSQUET,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-258 ;:
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Bernard BOUSQUET à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée ;:
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurité ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Bernard BOUSQUET ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : M. Bernard BOUSQUET, né le 21 février 1949 à la Grève sur Mignon (17), domicilié au 3 rue de Puyravault 85600 la Boissière-de-Montaigu .est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée : Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d'infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
se
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Li /J erlf
Égl1 /ilé
Fratrrnité
Direction de la réglementation et des
libertés publiques
Arrêté W 2 l(T 120 20/0 RLP1
porta nt agrément de M. Bernard BOUSQ UET,
en qualité de garde particulier des
espaces nature ls sensibles du départ ement de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le Code de procédure pénale , notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 11 6-2 ;
Vu la commiss ion en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du consei l départemen tal de la Vendée, par laquelle il autorise M. Bernard BOUSQUET à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sens ibles du département de la Vendée;
Vu le résu ltat de l'enquête adm inistrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécuri té ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exerce r la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de ia police de la chasse , de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Bernard BOUSQU ET;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée ie 27 mai 2020 entre le départeme nt de la Vendé e et la fédé ration départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : M. Bernard BOUSQUET, né le 21 février 1949 à la Grève sur Mignon (17), domicilié au 3 rue de Puyravault 85600 la Boissière-de-Montaigu .est agréé en qualité de garde particu lier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routiè re » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée : Il aura pour mission la préve ntion, la recherche et la constatation d' infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature .
.../ ..
29 Ille Delille
85922 La Roche-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefectu re@Vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article
2
:La
commission
susvisée,
l'attestation
sur
l'honneur
et
le
plan
faisant
apparaître
les
espaces
naturels
sensibles
du
département
de
la
Vendée
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Atticle
3
:Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4 :
Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
M.
Bernard
BOUSQUET,
devra
prêter
serment
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
la
Roche-sur-Yon
;
Article
5
:Dans
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier,
le
port
d'un
insigne
définissant
un
grade,
un
emblème
tricolore,
un
képi
ainsi
que
de
tout
autre
insigne
et
écusson
faisant
référence
à
une
appartenance
associative,
syndicale,
politique
ou
religieuse
est
interdit.
Le
garde
particulier
sera
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
où
de
sa
carte
d'agrément
qui
devront
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
: le
port
d'arme
est
interdit
dans
les
espaces
naturels
sensibles ;
Article
7
:
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
d'un
ou
plusieurs
gardes
particuliers
où
d’un
retrait
du
commissionnement
par
le
président
du
conseil
départemental.
Article
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
9
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
ainsi
qu'à
M.
Bernard
BOUSQUET.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
a
UN
Jo7Ù
Pour
le
préfet,
4.8
Ji
Pour
le PRÉERT
_
recteur
==
Chestol
ANFFONV
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
:
02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr A
à
no
Liberté
»
Égalité
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Vu
pour êtr
Préfecture
Direction
de
la Règlementation
et des
Libertés
Publiques
du
ae
Bureau
des
élections
et de
La Réglementation
Dossier suivi
par
: Sophie
DORE
Téléphone
: 02
51
36
71
06
Fax : 02 51 36 70 27
COMMISSIONNEMENT
Sophie.dore@vendee.gouv.fr
Je
soussigné
(e)
:
NOM
et prénoms
:
Yves
AUVINET
Epouse
:
Date
et lieu
de
naissance
:
Domicile
:
40
rue
du
Maréchal
FOCH,
85923,
La
Roche
sur
Yon
Mail :
eric.roirand@vendee.fr
Agissant
en
qualité
de
:
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
Commissionne
M
-Mme
Nom
et Prénom
: Bernard
BOUSQUET
Date
et lieu
de
naissance
: 21
février
1949,
la Grève
sur Mignon,
17
Domicile
: 3
Rue
de
Puyravault,
85600,
La
Boissière
de
Montaigu
Mail
: bousquet.bernard3
@orange.fr
Téléphone
: 06
84
03
51
38
En
qualité
de
:
Poux!
QU
— PE es <
A
à
<
6 A.
e ANNEXE
à MON
aTrêtÉ
le PRÉFET
>)
Téléphone
: 06
30
89
73
34
®Garde-chasse
particulier
OGarde-pêche
particulier
@Garde
des
bois
particulier
@Garde
de
la voirie
routière
OGarde
du
littoral
Pour
assurer
la surveillance
de ma
(ou
mes
propriétés/mes
droits
de chasse/mes-droits-de-pêehe
(rayer
les mentions
inutiles)
situés
à :
N°
de section
au cadastre
Vendée
Commune,
massif forestier,
Superficie
N° de parcelles
plan
d’eau,
cours
d’eau...
ENS
du
Conseil
Départemental
de la
2
740
hectares
Voir documents joints
Voir plans joints Les
gardes
particuliers
seront
plus
particulièrement
chargés
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
Infractions
touchant
à la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tag,
dépôts
de
déchets,
etc.)
;
@
Infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l’environnement
;
Q
Infraction
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code
de
l’environnement
;
@
Infraction
commises
à la
propriété
forestière
;
®
Infraction
touchant
aux
domaines
routiers
prévus
par
le
code
de
la
voirie
routière
O
Autre
:
Pièces
annexées
à la présente
commission
:
-
Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc.….).
À
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestions
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
-
La
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à la
Roche
sur
Yon
Le
1.6
OCT,
209
Signature
de
commettant
Pour
le Président
Le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
du
Pôle
Territoires
“|
léctivités
Raph,
MEDARD
4
à mon
aitêtÉ
.
«ue
Bira
anniCxe
€
EVA €
Vu
pour
Être ù
—
le PRÈF
du
a
Le Difectéur
ans
à to
AG
nn
Chantal
ARE 6 VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Pôle Territoires
et Collectivités
Direction
de l'Environnement,
de l'Agriculture
et de la Pêche
ATTESTATIO
N
S
U
R
Service
Nature
a
—
L'HONNEUR
Dossier suivi par: E. ROIRAND N° à reppeler : 02.28.85.86.48 Réf.:
ER
n° 2019/10/10
La
Roche-sur-Yon,
le
:
1.6
QT.
2019
Objet
: commissionnement
des
gardes
particuliers
FDGP85
Je
soussigné
Raphaël
MEDARD,
Directeur
Général
Adjoint
du
Pôle
Territoires
du
Département,
ayant
reçu
délégation
de
signature
par
arrêté
2019-002-VIFE
du
25
janvier
2019,
atteste
sur
l'honneur
par
la
présente,
au
nom
du
Département
de
la
Vendée,
40
rue
du
maréchal
Foch
85923
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9,
que
la
collectivité
dénommée
Département
de
la
Vendée,
est
bien
propriétaire
des
2740
hectares
classés
Espaces
Naturels
Sensibles,
dont
les
données
cartographiques
sont
accessibles
sur
le
lien:
https://observatoire.vendee.fr/environnement/espaces-naturels-et-biodiversite/les-espaces- naturels/ Pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Le
Directeur
Général
Adjoint,
en
charge
du
Pêle
Territoires
et
Collectivités
Conseil
Départemental
DEAP-Service
Nature
40
rue
du
Maréchal
Foch
-
85923
La
Roche
sur
Yon
cedex
9
Tél.
02
28
34
48
48
—
Fax.
02
51
44
20
01
- www.vendee.fr PRÉFET | Direction de la réglementation et des DE LA VENDEE libertés publiques Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° ZUS /2020/DRLP
portant agrément de M. Xavier HOGARD,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-285 ;:
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Xavier HOGARD à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée ;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurité ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Xavier HOGAROD ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : M. Xavier HOGARD), né le 11 février 1962 à Nancy (54), domicilié au 9 place Nicolas Rapin 85300 Challans est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée :
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d'infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
1
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V END ÉE
Licerté
Égalit l
Irat emit ë
Direction de la régleme ntation et des
libertés publiques
Arrêté N" 'L LâS' 1 20 20/D RLP1
portant agrément de M. Xavier HOGARD,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, dèlivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Xavier HOGARD à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée ;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurité ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Xavier HOGARD ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
A rrête
Article 1 : M. Xavier HOGARD, né le 11 février 1962 à Nancy (54), domicilié au 9 place Nicolas Rapin 85300 Challans est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée :
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d'infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
...1. ..
29 rue Delill e
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.ve ndee.gouv.fr Article
2
:La
commission
susvisée,
l'attestation
sur
l'honneur
et
le
plan
faisant
apparaître
les
espaces
naturels
sensibles
du
département
de
la
Vendée
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
:Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4
:Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
M.
Xavier
HOGARD,
devra
prêter
serment
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
la
Roche-sur-Yon
;
Article
5
:Dans
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier,
le
port
d'un
insigne
définissant
un
grade,
un
emblème
tricolore,
un
képi
ainsi
que
de
tout
autre
insigne
et
écusson
faisant
référence
à
une
appartenance
associative,
syndicale,
politique
ou
religieuse
est
interdit.
Le
garde
particulier
sera
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
devront
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6 :
Le
port
d'arme
est
interdit
dans
les
espaces
naturels
sensibles
;
Article
7
:Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
d'un
ou
plusieurs
gardes
particuliers
où
d’un
retrait
du
commissionnement
par
le
président
du
conseil
départemental.
Article
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
9 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
ainsi
qu'à
M.
Xavier
HOGARD.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
{
ê
ju
2670
poRoteréfet,
29
rue Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
:
02
51
36
70 85
- Mail :
prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.souv.fr Préfecture
Direction
de la Règlementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des élections
et de
La Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Téléphone
: 02
51
36
71
06
Fax
: 02
51
36
70
27
Sophie.dore@vendee.gouv.fr
Je
soussigné
(e)
:
NOM
et prénoms
:
Epouse
:
Date
et lieu
de
naissance
:
Domicile
:
Mail : Agissant
en qualité
de
:
Commissionne
M
—-Mme
Nom
et Prénom
:
Date
et lieu
de
naissance
:
AD
Domicile:
4
luc
Mail
: Murriei,
Rage
Àe
st
à
#
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Hrêté
xurpou ÊTrE annexé à MON? 4
|
Pour
PRÈE
eo
recteur.
_
x
207!
=
.e
HW
pi
—
TT
.
Chantaf ANTON
COMMISSIONNEMENT
Yves
AUVINET
40
rue
du Maréchal
FOCH,
85923,
La
Roche
sur
Yon
eric.roirand@vendee. fr
Téléphone
: 06
30
89
73
34
Président
du
Conseil
Départemental
de la Vendée
HOGA2D
Xu
vita
2
|
AA,
fevnce:
ASE
È
i
VA
Ve
(QE
Ne
che)
PR
gs
300
ChHAtiws
Téléphone
:
07
ge
71S7
40
}
Wu
iles
. fr
En
qualité
de
:
GGarde-chasse
particulier
OGarde-pêche
particulier
SGarde
des
bois
particulier
Garde
de
la
voirie
routière
OGarde
du
littoral
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma
(ou
mes
propriétés/mes
droits
de
chasse/nes-droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à
:
Commune,
massif forestier,
plan
d’eau,
cours
d’eau...
Superficie
N°
de
parcelles
N°
de section
au cadastre
ENS
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
Voir
documents joints
Voir plans joints
2
740
hectares Les
gardes
particuliers
seront
plus
particulièrement
chargés
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
Infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tag,
dépôts
de
déchets,
etc...)
;
@
Infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement ;
O
Infraction
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code
de
l’environnement ;
@
Infraction
commises
à la propriété
forestière
;
@
Infraction
touchant
aux
domaines
routiers
prévus
par
le code
de
la voirie
routière-
O
Autre
:
Pièces
annexées
à la présente
commission
:
Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y compris
attestation
écrite
du propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc).
À
défaut
de
prouver
la réalité
de
mes
droits, je
fournis
une
attestions
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
-
La
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Faità
La
Roche
sjyon
Le
16
OT.
20
Signature
de
commettant
Pour
le Président
Le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
du
Pôle
Territoires Vu
pot
Être
ani
du
6
1 8 JUIN 2020
VENDÉE LE DÉPARTEMENT Pôle Territoires
et Collectivités
deu
ll
Pc
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Dossier suivi
par: E. ROIRAND
N° à rappeler : 02.28.85.86.48 Réf.:
ER
n° 2019/10/10
La Roche-sur-Yon, le
:
16
OÙ.
201
Obijet
: commissionnement
des
gardes
particuliers
FDGP85
Je
soussigné
Raphaël
MEDARD,
Directeur
Général
Adjoint
du
Pôle
Territoires
du
Département,
ayant
reçu
délégation
de
signature
par
arrêté
2019-002-VIFE
du
25
janvier
2019,
atteste
sur
l'honneur
par
la
présente,
au
nom
du
Département
de
la
Vendée,
40
rue
du
maréchal
Foch
85923
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9,
que
la
collectivité
dénommée
Département
de
la
Vendée,
est
bien
propriétaire
des
2740
hectares
classés
Espaces
Naturels
Sensibles,
dont
les
données
cartographiques
sont
accessibles
sur
le
lien:
https://observatoire.vendee.fr/environnement/espaces-naturels-et-biodiversite/les-espaces- naturels/ Pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Le
Directeur
Général
Adjoint,
en
charge
du
Pôle
Territoires
et
Collectivités
Pour le
PRÉERT
_#æ
_—
io”
cote
Conseil
Départemental
DEAP-Service
Nature
40
rue
du
Maréchal
Foch
—
85923
La
Roche
sur
Yon
cedex
9
Tél.
02
28
34
48
48
—
Fax.
02
51
44
20
01
- www.vendee.fr PRÉFET | Direction de la réglementation et des DE LA VENDEE libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°24Ÿ /2020/DRLP1
portant agrément de M. Dominique GIRAUDET,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Dominique GIRAUDET à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée ;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurité ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Dominique GIRAUDET ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : M. Dominique GIRAUDEST, né le 30 avril 1961 à Beauvoir-sur-Mer, domicilié au 4 rue du Puy Pineau 85230 Beauvoir-sur-Mer est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée :
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d’infractions et l'information et la sensibilisation des usagers de la nature.
ssh
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉ FET
DE LA VENDÉE
Liber té
Égalité
Fm/(mité
Direct ion de la réglementation et des
libertés publiques
Arrêté N" 24 g 12020/DRL P1
portant agrément de M. Dominique GIRAUDET,
en qualité de garde partic ulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29- 2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2;
Vu la commission en date du 16 oelobre 2019, délivrée par le président du conseil départementai de la Vendée, par laquelle il autorise M. Dominique GIRAUDET à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensib les du département de la Vendée ;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonelion dans le doma ine de la sécurité;
Considérant la validat ion des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers , celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Dominique GlRAUDET ;
Considéran t la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'obje ctifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédé ration départementale des gardes particuliers de la Vendée;
Arrête
Article 1 : M. Dominique GIRAUDET, né le 30 avril 1961 à Beauvoir-sur-Mer, domicilié au 4 rue du Puy Pineau 85230 Beauvoir-sur-Mer est agréé en qualité de garde particuli er « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espaces nature ls et sensibles appartenant au département de la Vendée :
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d'infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
.. ./...
29 me Delille
85922 La Roche-sur-Y on Cedex 9
Tél. : 02 51 36 708 5 - Mail : prefectu re @Ve ndee.gouv.f r
www.vend ee.go uv.fr Article
2
: La
commission
susvisée,
l'attestation
sur
l'honneur
et
le
plan
faisant
apparaître
les
espaces
naturels
sensibles
du
département
de
la
Vendée
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
:Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4
: Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
M.
Dominique
GIRAUDET,
devra
prêter
serment
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
la
Roche-sur-Yon
;
Article
5
: Dans
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier,
le
port
d’un
insigne
définissant
un
grade,
un
emblème
tricolore,
un
képi
ainsi
que
de
tout
autre
insigne
et
écusson
faisant
référence
à
une
appartenance
associative,
syndicale,
politique
ou
religieuse
est
interdit.
Le
garde
particulier
sera
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
devront
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
: Le
port
d'arme
est
interdit
dans
les
espaces
naturels
sensibles
;
Article
7
: Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
d'un
ou
plusieurs
gardes
particuliers
ou
d’un
retrait
du
commissionnement
par
le
président
du
conseil
départemental.
Atticle
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
ainsi
qu'à
M.
Dominique
GIRAUDET.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
18
JUN
2020
PE.
nn Chastal
à PIC
29 rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85 — Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Préfecture
Direction
de
la Règlementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des élections
et de
La
Réglementation
Dossier suivi
par
: Sophie
DORE
Téléphone
: 02
51
36
71
06
Fax
: 02
51
36
70
27
Sophie.dore@vendee.gouv.fr
Je
soussigné
(e)
:
NOM
et prénoms
:
Epouse
:
Date
et lieu
de
naissance
:
Domicile
:
Mail : Agissant
en qualité
de
:
SN
"
gi
Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
COMMISSIONNEMENT
Yves
AUVINET
40
rue
du
Maréchal
FOCH,
85923,
La
Roche
sur Yon
eric.roirand@vendee.fr
Téléphone
: 06
30
89 73
34
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
Commissionne
M
—- Mme
Nom
et Prénom
: GIRAUDET
Dominique
Date
et lieu de naissance
::
30
là [64
Beauvoir
sur Mer,
85230
Domicile
: 4 rue
du
Puy
Pineau,
85230,
Beauvoir
sur
Mer,
85230
Mail :
pad.gois@orange.fr
Téléphone
: 06
33
29
89
28
En
qualité
de
:
GGarde-chasse
particulier
OGarde-pêche
particulier
@Garde
des
bois
particulier
@Garde
de
la voirie
routière
OGarde
du
littoral
Pour
assurer
la surveillance
de
ma
(ou
mes
propriétés/mes
droits
de
chasse/mes-dreits-de-pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Commune,
massif forestier,
plan
d’eau,
cours
d’eau...
Superficie
N°
de parcelles
N°
de section
au cadastre
ENS
du
Conseil
Départemental
de la
Vendée
Voir
documents
joints
Voir plans joints
2
740
hectares Les
gardes
particuliers
seront
plus
particulièrement
chargés
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
Infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
dégradations,
incendie,
tag,
dépôts
de
déchets,
etc...) ;
(destruction,
@®
Infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
O
Infraction
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code
de
l’environnement ;
®
Infraction
commises
à la propriété
forestière
;
®
Infraction
touchant
aux
domaines
routiers
prévus
par
le code
de
la voirie
routière:
O
Autre :
Pièces
annexées
à la présente
commission
:
Les
documents
attestant
par tout
moyen
la preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc..…).
A
défaut
de prouver
la réalité
de mes
droits, je fournis
une
attestions
sur l’honneur
que je suis titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à La
Roche
sur
Yon
La
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
Le
16
OT.
2
Signature
de
commettant
Le
Directeur
en
charge
du
et
Collé
/! Vin
a
Vu
pour
être
annexé
à ion
5
du
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
ätrêté
Pôle Territoires
et Collectivités
dau
ea
Pch
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Dossier suivi par : E. ROIRAND N° à
rappeler : 02.28.85.86.48
Réf.:
ER
n° 2019/10/10
La
Roche-sur-Yon,
le
:
16
OCT.
2019
Objet
: commissionnement
des
gardes
particuliers
FDGP85
Je
soussigné
Raphaël
MEDARD,
Directeur
Général
Adjoint
du
Pôle
Territoires
du
Département,
ayant
reçu
délégation
de
signature
par
arrêté
2019-002-VIFE
du
25
janvier
2019,
atteste
sur
l'honneur
par
la
présente,
au
nom
du
Département
de
la
Vendée,
40
rue
du
maréchal
Foch
85923
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9,
que
la
collectivité
dénommée
Département
de
la
Vendée,
est
bien
propriétaire
des
2740
hectares
classés
Espaces
Naturels
Sensibles,
dont
les
données
cartographiques
sont
accessibles
sur
le
lien:
https://observatoire.vendee
.fr/environnement/espaces-naturels-et-biodiversite/les-espaces-
naturels/ Pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Le
Directeur
Général
Adjoint,
en
charge
du
Pôle
Territoires
et Collectivités
—,
4
recteur.
cm
ne Chasital
AFRO
Conseil
Départemental
DEAP-Service
Nature
40
rue
du
Maréchal
Foch
— 85923
La
Roche
sur
Yon
cedex
9
Tél.
02
28
3448
48
—
Fax.
02
51
44
20
01
- www.vendee.fr PRÉFET | Direction de la réglementation et des DE LA VENDEE libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté NL Sc © /2020/DRLP1
portant agrément de M. Gaël CHAGNOLLEAU,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;:
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 :
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Gaël CHAGNOLLEAU à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée ;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurité ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Gaël CHAGNOLLEAU ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : M. Gaël CHAGNOLLEAU, né le 01 août 1975 à la Roche-sur-Yon, domicilié au 12 la Noue- Etienne 85140 Saint-Martin des Noyers, est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée :
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d'infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
less
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFE T
DE LA V EN D ÉE
Liber/"
iga N lé
Fra/f m/ti
Direction de la réglementation et des
libertés publiques
Arrêté N" l-) O /2020/DRLP 1
portant agrément de M. Gaël CHAGNO LLEAU,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224 -1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 11 6-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Gaël CHAGNOLLEAU à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée ;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécuri té;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Gaël CHAG NOLLEAU ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
A rrête
Article 1 : M. Gaël CHAGNOLLEAU, né le 01 août 1975 à la Roche-sur-Yon, domicilié au 12 la Noue- Etienne 85140 Saint-Martin des Noyers, est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et For êts », « Voirie routi ère » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée:
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d'infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
... / ...
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 5 1 36 70 85 - Mail : prefecture@ve ndee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr Article
2
: La
commission
susvisée,
l'attestation
sur
l'honneur
et
le
plan
faisant
apparaître
les
espaces
naturels
sensibles
du
département
de
la
Vendée
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Atticle
3
:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4
:
Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
M.
Gaël
CHAGNOLLEAU,
devra
prêter
serment
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
la
Roche-sur-Yon
;
Article
5
: Dans
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier,
le
port
d’un
insigne
définissant
un
grade,
un
emblème
tricolore,
un
képi
ainsi
que
de
tout
autre
insigne
et
écusson
faisant
référence
à
une
appartenance
associative,
syndicale,
politique
ou
religieuse
est
interdit.
Le
garde
particulier
sera
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
devront
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
: Le
port
d'arme
est
interdit
dans
les
espaces
naturels
sensibles
;
Article
7
: Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
d’un
ou
plusieurs
gardes
particuliers
ou
d'un
retrait
du
commissionnement
par
le
président
du
conseil
départemental.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
ainsi
qu'à
M.
Gaël
CHAGNOLLEAU.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée. Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
18
JUIN
00
Foutdæpiéfetr Eé Direcièur nn Chatel
ANTON
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Préfecture
Direction
de
la Règlementation
et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et de La Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Téléphone
: 02
51
36
71
06
Fax
: 02
51
36
70
27
Sophie.dore@vendee.souv.fr
Je
soussigné
(e)
:
NOM
et prénoms
:
Epouse
:
ES
Liberté
°
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA VENDEE
Ë à mOn
arrêté
Pour
le PRÉFET
18
JUIN
2629 Le Directe
—
COMMISSIONNEMENT
TT Chratai ANTON?
Yves
AUVINET
Date
et lieu de
naissance
:
Domicile
:
Mail :
40
rue
du
Maréchal
FOCH,
85923,
La
Roche
sur
Yon
eric.roirand@vendee.
fr
Téléphone
: 06
30
89
73
34
Agissant
en
qualité
de
:
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
Commissionne
M
-
Mme
Nom
et Prénom:
kr
ay
&œ
|
LOU
Fe
ë
|
Date
et
lieu
de
naissance
:
oÀ
/08
l
À
445
ka
ah
e
Aux
+
Domicile
: 12
la
mue -
&
Fr
mme
gs
Ako
s4
be
Eu
Fer
da
Ney os
Mail :
aa
À.
dhouuolheou
Gr
|Frétéphone :
o6
43264569
En
qualité
de :
&Garde-chasse
particulier
OGarde-pêche
particulier
BGarde
des
bois
particulier
EGarde
de
la voirie
routière
OGarde
du
littoral
Pour
assurer
la surveillance
de
ma
(ou mes
propriétés/mes
droits
de
chasseAmes-dreits-de-pêehe
(rayer
les mentions
inutiles)
situés à
:
Commune,
massif forestier,
Superficie
N°
de parcelles
N°
de section
au cadastre
plan
d’eau,
cours
d’eau
ENS
du
Conseil
Départemental
de la
2
740
hectares
Voir documents joints
Voir plans joints
Vendée Les
gardes
particuliers
seront
plus
particulièrement
chargés
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
Infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tag,
dépôts
de
déchets,
ete.)
;
x
Infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l’environnement
;
Q
Infraction
commises
en matière
de pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement ;
x
Infraction
commises
à la
propriété
forestière
;
w
Infraction
touchant
aux
domaines
routiers
prévus
par
le code
de
la voirie
routière-
Q
Autre
:
Pièces
annexées
à la présente
commission
:
-
Les
documents
attestant
par tout
moyen
la preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le ou
les territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
ete).
A
défaut
de
prouver
la réalité
de mes
droits, je
fournis
une
attestions
sur
l’honneur
que je
suis titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
-
La
localisation
des
territoires,
un plan
(extrait cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l'étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Faità
La
Reche
se
fo
Le
16
OT.
2019
Signature
de
commettant
Pour
le Président
Le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
du
Pôle
Territoires
et Collectivités
Raphaël
MEDARD 6 VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Pôle Territoires
et Collectivités
Direction
de l'Environnement,
de lAgreuue ed
Péche
ATTESTATION
SUR
Dossier suivi par : E. ROIRAND
L’
H
O
N
N
E
UÜ
R
N° à rappeler : 02.28.85.86.48 Réf.:
ER
n° 2019/10/10
La Roche-sur-Yon, le
:
1
6
OCT.
2010
Obiet
: commissionnement
des
gardes
particuliers
FDGP85
Je
soussigné
Raphaël
MEDARD,
Directeur
Général
Adjoint
du
Pôle
Territoires
du
Département,
ayant
reçu
délégation
de
signature
par
arrêté
2019-002-VIFE
du
25
janvier
2019,
atteste
sur
l'honneur
par
la
présente,
au
nom
du
Département
de
la
Vendée,
40
rue
du
maréchal
Foch
85923
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9,
que
la
collectivité
dénommée
Département
de
la
Vendée,
est
bien
propriétaire
des
2740
hectares
classés
Espaces
Naturels
Sensibles,
dont
les
données
cartographiques
sont
accessibles
sur
le
lien:
https://observatoire.vendee.fr/environnement/espaces-naturels-et-biodiversite/les-espaces- naturels/ Pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Le
Directeur
Général
Adjoint,
en
charge
du
V
être
annexé
à mon
arrêté
Pôle
Territoires
et
Collectivités
u pour
être
xé
à
ê
du
|
ES
QE
rome
FRERE
45
?
Le Directeur.
Raphaël MEDARD
Chaotal ANT
Conseil
Départemental
DEAP-Service
Nature
40
rue
du
Maréchal
Foch
— 85923
La
Roche
sur
Yon
cedex
9
Tél.
02
28
34
48
48
—
Fax.
02
51
44
20
01
- www.vendee.fr PRÉFET | Direction de la réglementation et des
DE LA VENDEE libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° /.Ÿ/{ /2020/DRLP1 portant agrément de M. Alain SOCHARD),
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;:
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-286 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Alain SOCHARD à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée :
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurité ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Alain SOCHAROD ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : M. Alain SOCHARD), né le 28 mars 1968 à Challans, domicilié au 10 rue du Pont Château 85670 Saint-Paul Mont Pénit, est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée :
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d’infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
xls
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fra/cm/té
Direction de la réglementation et des
libertés publiques
Arrêté N" l..Y1 12020IDRLP1
portant agrément de M. Alain SOCHARD,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224 -1 ;
Vu le code de la voirie routiére, notamment son article L 11 6-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Alain SOCHARD à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurité ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Alain SOCHARD ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
Arr êt e
Article 1 : M. Alain SOCHARD , né le 28 mars 1968 à Challans, domicilié au 10 rue du Pont Château 85670 Saint-Paul Mont Pénit, est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée :
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d'infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
.. ./.. .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3 6 70 85 - Mail: prefecture@vendee.go uv.fr
www.v endee.gouv.fr Article
2
: La
commission
susvisée,
l'attestation
sur
l'honneur
et
le
plan
faisant
apparaître
les
espaces
naturels
sensibles
du
département
de
la Vendée
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4
: Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
M.
Alain
SOCHARD,
devra
prêter
serment
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
la
Roche-sur-Yon
;
Article
5
: Dans
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier,
le
port
d'un
insigne
définissant
un
grade,
un
emblème
tricolore,
un
képi
ainsi
que
de
tout
autre
insigne
et
écusson
faisant
référence
à
une
appartenance
associative,
syndicale,
politique
où
religieuse
est
interdit.
Le
garde
particulier
sera
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
devront
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
: Le
port
d'arme
est
interdit
dans
les
espaces
naturels
sensibles
;
Atticle
7
: Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
d’un
où
plusieurs
gardes
particuliers
ou
d’un
retrait
du
commissionnement
par
le
président
du
conseil
départemental.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
où
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
ainsi
qu'à
M.
Alain
SOCHARD.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Î
8
JUIN
be
___
res
recteur
7
Chantaf
ANNE
29 rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Préfecture
Direction
de la Règlementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
La
Réglementation
Dossier suivi par
: Sophie DORE
Téléphone
: 02
51
36
71
06
Fax
: 02 51
36 70
27
Sophie.dore@vendee. gouv.fr
Je soussigné
(e)
:
NOM
et prénoms
:
Epouse
:
Date
et lieu de
naissance
:
Domicile
:
Mail
:
Agissant
en qualité
de
:
.
|
Eu
é
Liberté
°
Égalité
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
lu
Pa
z
|
an
70
COMMISSIONNEMENT
Yves
AUVINET
40 rue
du Maréchal
FOCH,
85923,
La
Roche
sur Yon
eric.roirand@vendee.fr
Téléphone
: 06
30
89
73
34
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
Commissionne
M
—- Mme
Nom
et Prénom
: R
ecHA
RP
vH
aù7
8
Ch
Date
et lieu de
naissance
:
2€
Î 0?
[
À 4
Domicile:
Jo
ve
dv
Pa
hateuv
256%
Mail :
alle
LOT
Past
OÙ
Penh
Téléphone:
&
6'Lo
C3u5E
En
qualité
de
:
KGarde-chasse
particulier
OGarde-pêche
particulier
XiGarde
des
bois
particulier
MGarde
de
la voirie
routière
OGarde
du
littoral
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma
(ou
mes
propriétés/mes
droits
de
chasse/mes-droits-de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Vendée
Commune,
massif
forestier,
Superficie
N°
de
parcelles
N°
de
section
au
cadastre
plan
d’eau,
cours
d’eau...
EN.S
du
Conseil
Départemental
de
la
2
740
hectares
Voir
documents
joints
Voir
plans
joints Les
gardes
particuliers
seront
plus
particulièrement
chargés
de
constater
les infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
Infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
inçendie,
tag,
dépôts
de
déchets,
etc.)
;
ÿ
Infractions
comrnises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
O
Infraction
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
j
Infraction
commises
à la propriété
forestière
;
ÿ
Infraction
touchant
aux
domaines
routiers
prévus
par
le code
de
la voirie
routière:
Q
Autre
:
Pièces
annexées
à la présente
commission
:
Les
documents
attestant par
tout moyen
la preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur le ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat y compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses droits,
etc).
A
défaut
de prouver
la réalité
de mes
droits, je
fournis
une
attestions
sur
l’honneur
que je suis titulaire
des
droits
associés
au territoire
concerné.
-
La
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été délimitée.
Faità
La
(ocke
s/ ges
Le
1:6
OCT.
201
Signature
de
commettant
Pour
le Président
Le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
du
Pôle
Territoires
et Collectivités
Raphaël
MEDARD
Vu
pour étremmaesfsmon
arièté
du Re
an
q 8
Tone G VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Pôle Territoires
et Collectivités
Direction
de l'Environnement,
de Agir
et de le Péche
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Dossier suivi
par: E.
ROIRAND
N° à rappeler : 02.28.85.86.48 Réf.:
ER
n° 2019/10/10
La
Roche-sur-Yon, le
:
16
OCT.
ang
Objet
: commissionnement
des
gardes
particuliers
FDGP85
Je
soussigné
Raphaël
MEDARD,
Directeur
Général
Adjoint
du
Pôle
Territoires
du
Département,
ayant
reçu
délégation
de
signature
par
arrêté
2019-002-VIFE
du
25
janvier
2019,
atteste
sur
l'honneur
par
la
présente,
au
nom
du
Département
de
la
Vendée,
40
rue
du
maréchal
Foch
85923
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9,
que
la
collectivité
dénommée
Département
de
la
Vendée,
est
bien
propriétaire
des
2740
hectares
classés
Espaces
Naturels
Sensibles,
dont
les
données
cartographiques
sont
accessibles
sur
le
lien:
https://observatoire.vendee.fr/environnement/espaces-naturels-et-biodiversite/les-espaces- naturels/ Pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Le
Directeur
Général
Adjoint,
en
charge
du
Pôle
Territoires
et Collectivités
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
Pour
te PE
À
.
Le Direc
Raphaël
MEDARD
Eh Charest ANTON
Conseil
Départemental
DEAP-Service
Nature
40
rue
du
Maréchal
Foch
- 85923
La
Roche
sur
Yon
cedex
9
Tél.
02
28
34
48
48
-
Fax.
02
51
44
20
01
— www.vendee.fr PRÉFET | Direction de la réglementation et des DE LA VENDÉE libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
ds
Arrêté N° 2 S Z_/2020/DRLP1 portant agrément de M. Pascal MOLLE,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-265 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 ;
\u le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Pascal MOLLE à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée ;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurité ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Pascal MOLLE ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : M. Pascal MOLLE, né le 23 mai 1958 au Poiré-sur-Vie, domicilié au 17 les Rochettes 85170 Dompierre-sur-Yon, est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée :
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la consitafion d' infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉ E
U/J trli
Égalité
Frnt m ti/i
Direction de la réglement at ion et des
libertés publiques
Arrêté N" 2.. Ç- 'Z.. /2020/DRLP1
portant agrément de M. Pascal MOLLE,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale , notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;
Vu la commiss ion en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conse il départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Pascal MOLLE à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée;
Vu le résultat de l'enquête administrat ive diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurit é ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la format ion obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse , de la police forestière et de la police du domaine public roulier, par M. Pasca l MOLLE ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannue lie d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédé ration départementale des gardes particuliers de la Vendée;
Arrêt e
Article 1 : M. Pasca l MOLLE, né le 23 mai 1958 au Poiré-sur-Vie, domicilié au 17 les Rochettes 85170 Dompierre-sur-Yon , est agréé en qualité de garde particulier « chasse », ({ Bois et Forêts », ({ Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espace s naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée : .
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d'infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
.../...
29 rue Delille
85922 La Rome-sur -Yon Cedex9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fi
www.vendee.gouvfr Article
2
: La
commission
susvisée,
l'attestation
sur
l'honneur
et
le
plan
faisant
apparaître
les
espaces
naturels
sensibles
du
département
de
la
Vendée
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4
: Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
M.
Pascal
MOLLE,
devra
prêter
serment
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
la
Roche-sur-Yon
;
Article
5
: Dans
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier,
le
port
d'un
insigne
définissant
un
grade,
un
emblème
tricolore,
un
képi
ainsi
que
de
tout
autre
insigne
et
écusson
faisant
référence
à
une
appartenance
associative,
syndicale,
politique
ou
religieuse
est
interdit.
Le
garde
particulier
sera
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
devront
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
: Le
port
d'arme
est
interdit
dans
les
espaces
naturels
sensibles
;
Article
7
: Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
d’un
ou
plusieurs
gardes
particuliers
ou
d’un
retrait
du
commissionnement
par
le
président
du
conseil
départemental.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Atticle
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
ainsi
qu'à
M.
Pascal
MOLLE.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
{ 8
JUIN
2029
Poyole RrÉfeÉFRT
ns Dix ECÉGAE 5e Chantal ANTON
29 rue
Delille
85922
La Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Préfecture
Direction
de la Règlementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
La
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Téléphone :
02
51
36
71
06
Fax
: 02
51
36
70
27
Sophie.dore@vendee. gouv.fr
Je
soussigné
(e)
:
NOM
et prénoms
:
Epouse : Date
et lieu
de
naissance
:
Domicile
:
Mail
:
Agissant
en
qualité
de
:
a.
_
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
LA
VENDEE
Vu pour être annexé à mon
asrËte
du
ji
COMMISSIONNEMENT
Yves
AUVINET
40
rue
du
Maréchal
FOCH,
85923,
La
Roche
sur
Yon
eric.roirand@vendee.fr
Téléphone
: 06 30
89
73
34
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
5
Commissionne
M
— Mene
Nom
et Prénom
:
le UE
Tao
cal
‘
Date et lieu de naissance He
FAO
à
fe
vo
Sur
Vre
Marcaln
ble
Se
amd
own
Domicile
: At
os
Mail :
2S1%
Ps
my
pééade
SU
e-
sgunf
Téléphone
:
0628
9
+19
En
qualité
de
:
WGarde-chasse
particulier
OGarde-pêche
particulier
PGarde
des
bois particulier
PGarde
de
la voirie
routière
OGarde
du
littoral
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma
(ou
mes
propriétés/mes
droits
de
chasse/mes-dreits-de-pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Commune,
massif forestier,
plan
d’eau,
cours
d’eau...
Superficie
N°
de
parcelles
N°
de
section
au
cadastre
ENS
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
Voir
documents
joints
Voir plans joints
‘ 2740
hectares Les
gardes
particuliers
seront
plus
particulièrement
chargés
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
Infractions
touchant
à la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tag,
dépôts
de
déchets,
etc.)
;
(
Infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l’environnement
;
O
Infraction
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code
de
l’environnement
;
C3
Infraction
commises
à la propriété
forestière
;
(
Infraction
touchant
aux
domaines
routiers
prévus
par
le
code
de
la
voirie
routière;
O
Autre:
Pièces
annexées
à la présente
commission
:
Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestions
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
La
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Faità
La
@eche sq
Le
{6
00.
20
Signature
de
commettant
Pour
le
Président
Le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
du
Pôle
Territoires
et Collectivités
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
6 Ji
Abou
te PRESS
16
…
Raphaël
MEDARD
©
F
cosrrrron G
Vu
pour
être
annexé
à MOïL
arrêté
du
18
juiN
opt
VENDÉE LE DÉPARTEMENT Pôle Territoires
et Collectivités
Direction
de l'Environnement,
de l'Agriculture et de la Pêche
ATTESTATION
SUR
Service
Nature
ES
Dossier suivi
par
: E. ROIRAND
L'HONNEUR
N° à rappeler : 02.28.85.86.48 Réf:
ER n° 2019/10/10
La
Roche-sur-Yon,
le:
{,f
CT,
2019
Objet
:commissionnement
des
gardes
particuliers
FDGP85
Je
soussigné
Raphaël
MEDARD,
Directeur
Général
Adjoint
du
Pôle
Territoires
du
Département,
ayant
reçu
délégation
de
signature
par
arrêté
2019-002-VIFE
du
25
janvier
2019,
atteste
sur
l'honneur
par
la
présente,
au
nom
du
Département
de
la
Vendée,
40
rue
du
maréchal
Foch
85923
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9,
que
la
collectivité
dénommée
Département
de
la
Vendée,
est
bien
propriétaire
des
2740
hectares
classés
Espaces
Naturels
Sensibles,
dont
les
données
cartographiques
sont
accessibles
sur
le
lien:
https://observatoire.vendee
fr/environnement/espaces-naturels-et-biodiversite/les-espaces-
naturels/ Pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Le
Directeur
Général
Adjoint,
en
charge
du
Pôle
Territoires
et
Collectivités
Conseil
Départemental
DEAP-Service
Nature
40
rue
du
Maréchal
Foch
-— 85923
La
Roche
sur
Yon
cedex
9
Tél.
02
28
34
48
48
-
Fax.
02
51
44
20
01
- www.vendee.fr PRÉFET | Direction de la réglementation et des DE LA VENDÉE libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°2 S "5 /2020/DRLP1
portant agrément de M. Claude CREPEAU,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-265 ;:
Vu le code forestier, notamment son article R224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Claude CREPEAU à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée ;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurité ;
Considérant la validation des aptitudes requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Claude CREPEAU :
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : M. Claude CREPEAU, né le 27 octobre 1958 aux Essarts-en-Bocage, domicilié à la Verrie, Rives de l'Yon 85310 Chaillé-sous-les-Ormeaux. est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routière » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée :
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d'infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
libu/t
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation et des
libertés publiques
Arrêté N" c S- 'S 12020/0RLP1
portant agrément de M. Claude CREPEAU,
en qualité de garde particulier des
espaces naturels sensibles du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le code forestier, notamment son article R224 -1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;
Vu la commission en date du 16 octobre 2019, délivrée par le président du conseil départemental de la Vendée, par laquelle il autorise M. Claude CREPEAU à veiller au respect de la réglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles du département de la Vendée ;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée afin de vérifier la moralité des personnes qui
entendent exercer une fonction dans le domaine de la sécurité ;
Considérant la validation des aptitude s requises pour exercer la fonction de garde particulier dans un espace naturel sensible, à savoir celle de la formation obligatoire pour tous les gardes particuliers, celle de la police de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier, par M. Claude CREPEAU ;
Considérant la convention 2020-AGC-NATURE-24 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mai 2020 entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers de la Vendée ;
Arr êt e
Article 1 : M. Claude CREPEAU, né le 27 octobre 1958 aux Essarts-en-Bocage, domicilié à la Verrie, Rives de l'Yon 85310 Chaillé-sous-Ies-Ormeaux. est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « Bois et Forêts », « Voirie routi ère » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée :
Il aura pour mission la prévention, la recherche et la constatation d'infractions et l'information et la
sensibilisation des usagers de la nature.
.../. ..
29 ru e Delille
85922 La Roche-sur-Yo nCedex 9
Tél. : 02 5 136 70 85 - Mail : prefecruce@vendee.gouv.fr
\'1, '1\e:vendee.gouv.fr Article
2
:La
commission
susvisée,
l'attestation
sur
l'honneur
et
le
plan
faisant
apparaître
les
espaces
naturels
sensibles
du
département
de
la
Vendée
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
:Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4
:Préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
M.
Claude
CREPEAU,
devra
prêter
serment
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
la
Roche-sur-Yon
;
Article
5
:Dans
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier,
le
port
d’un
insigne
définissant
un
grade,
un
emblème
tricolore,
un
képi
ainsi
que
de
tout
autre
insigne
et
écusson
faisant
référence
à
une
appartenance
associative,
syndicale,
politique
ou
religieuse
est
interdit.
Le
garde
particulier
sera
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
où
de
sa
carte
d'agrément
qui
devront
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
: Le
port
d'arme
est
interdit
dans
les
espaces
naturels
sensibles
;
Article
7
:Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonction,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
d'un
ou
plusieurs
gardes
particuliers
ou
d’un
retrait
du
commissionnement
par
le
président
du
conseil
départemental.
Article
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
9
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
ainsi
qu’à
M.
Claude
CREPEAU.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
4
ê
JUIN
2020
D
;
207
s
ÎLe
Directeur. ————_—_—_—__——————
Chantai
4 TON
29 rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85 - Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Préfecture
Direction
de
la Règlementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
La
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie DORE
Téléphone
: 02
51
36
71
06
Fax
: 02 51
367027
Saphie.dore@vendee.gouv.fr
Je
soussigné
(e)
:
NOM
et prénoms
:
Epouse
:
Date
et lieu de
naissance
:
Domicile : Mail : Agissant
en
qualité
de
:
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
: Vu du
re
.
VAS AIN 207 pren
—
Chwrtin) ANTOnge
COMMISSIONNEMENT
Yves
AUVINET
40
rue
du
Maréchal
FOCH,
85923,
La
Roche
sur Yon
eric.roirand@vendee. fr
Téléphone
: 06 30
89 73
34
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
Commissionne
M
- Mme
Nom
et Prénom:
€e
P
edtie
a
ct
À
es
Date et Jieu
de naissance
: 2-4.
do.
4%
58.
x
Pssarts :
Mail :
A
‘
vye
pense
-
Vale
e
évanyefr
.
Domicile:
Ja Vevvie.
Rives
de
Lise
ehatlitjes
éuvmentur
534
Téléphone
:
oG-6S-71-43-Uu
En
qualité
de
:
@Garde-chasse
particulier
OGarde-pêche
particulier
@Garde
des
bois
particulier
GiGarde
de
la voirie
routière
OGarde
du
littoral
Pour
assurer
la surveillance
de
ma
(ou
mes
propriétés/mes
droits
de chasse/mes-droits-de-pêehe
(rayer
les mentions
inutiles)
situés à
:
Commune,
massif forestier,
Superficie
N° de parcelles
N° de section au cadastre
plan
d’eau,
cours
d’eau...
ENS
du
Conseil
Départemental
de la
2
740
hectares
Voir documents joints
Voir plans joints
Vendée Les
gardes
particuliers
seront
plus
particulièrement
chargés
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par le commettant)
:
Infractions
touchant
à la propriété
prévues
et réprimées
par
le code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tag,
dépôts
de
déchets,
etc.)
;
G@
Infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
Q
Infraction
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement ;
C
Infraction
commises
à la propriété
forestière
;
&
Infraction
touchant
aux
domaines
routiers
prévus
par
le code
de
la voirie
routière
Q
Autre :
Pièces
annexées
à Ja présente
commission
:
-
Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le ou
les territoires
concernés
(titre
de
propriété,
|
contrat
y
compris
attestation
écrite du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc).
À
défaut
de prouver
la réalité
de
mes
droits, je
fournis
une
attestions
sur
L’honneur
que je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
-
La
localisation des
territoires, un plan
(extrait cadastral,
carte IGN...)
en deux
exemplaires
sur lequel
l’étendue
des
droits de chasse
aura été délimitée.
Faita
La
Roche
sn
Le
4:6
OCT.
20
Signature
de
commettant
Pour
le Président
Le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
du
Pôle
Territoires
et Collectivités
Raphaël
MEDARD Vu
pour
et
ant
air.
SE
Éire
annexé
à
be
RCXÉ
à 007
êté
1 8
JUIN
PET
PREREr G VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Pôle Territoires
et Collectivités
Direction
de
l'Environnement,
De Ouese
eh Pie
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Dossier suivi par : E. ROIRAND N° à rappeler : 02.28.85.86.48 Réf.:
ER
n° 2019/10/10
La Roche-sur-Yon, le
:
6
OCT,
ape
Objet
: commissionnement
des
gardes
particuliers
FDGP85
Je
soussigné
Raphaël
MEDARD,
Directeur
Général
Adjoint
du
Pôle
Territoires
du
Département,
ayant
reçu
délégation
de
signature
par
arrêté
2019-002-VIFE
du
25
janvier
2019,
atteste
sur
l'honneur
par
la
présente,
au
nom
du
Département
de
la
Vendée,
40
rue
du
maréchal
Foch
85923
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9,
que
la
collectivité
dénommée
Département
de
la
Vendée,
est
bien
propriétaire
des
2740
hectares
classés
Espaces
Naturels
Sensibles,
dont
les
données
cartographiques
sont
accessibles
sur
le
lien:
https://observatoire.vendee.fr/environnement/espaces-naturels-et-biodiversite/les-espaces- naturels/ Pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
,
À
DE
nêté
Le
Directeur
Général
Adjoint,
en
charge
du
Vu pour être annexé à mOn ATTé
Pôle Territoires et Collectivités
du
Choniet
AT
Conseil
Départemental
DEAP-Service
Nature
40
rue
du
Maréchal
Foch
—
85923
La
Roche
sur
Yon
cedex
9
Tél.
02
28
3448
48
—Fax.
02
51
44
20
01
—- www.vendee.fr Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2020- DRCTAJ/ - 208
portant modification des statuts
du syndicat mixte des Marais des Olonnes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°398/81/SPS en date du 16 octobre 1981 autorisant la création du Syndicat Mixte des marais des Olonnes ;
VU l'arrêté n°2018-DRCTAJ/2-494 en date du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle « Les Sables d'Olonne » au 1° janvier 2019 ;
VU la délibération du 19 décembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte des Marais des Olonnes, notifiée à l’ensemble de ses membres, proposant une modification des statuts du syndicat mixte et demandant à l’ensemble de ses membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux et communautaires telles que mentionnées ci-après, approuvant les nouveaux statuts proposés par le comité syndical :
la commune de Vairé du 20 février 2020
la commune des Sables-d'Olonne du 02 mars 2020
la commune de L’Île-d’Olonne du 02 mars 2020
la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 05 mars 2020
la communauté d’agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération du 06 mars 2020
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle des Sables-d'Olonne se substitue aux communes d’Olonne-sur-Mer et des Sables-d'Olonne, dont elle est issue ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat mixte sont réunies ; -ARRETE-
ARTICLE
1°:
Est
autorisée,
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
Marais
des
Olonnes,
tels
qu’ils
sont
annexés
au présent
arrêté.
Les
annexes
1
et
2
portant
respectivement
sur
le
périmètre
du
syndicat
et
la
matérialisation
des
cordes
et ouvrages
d'intérêt
général
sont
modifiées.
ARTICLE
2
: Les
nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
se
substituent
à
ceux
précédemment
en
vigueur. ARTICLE
3
: Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
statuts,
il sera
fait
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4
: Le
Sous-Préfet
des
Sables-d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat
mixte
des
Marais
des
Olonnes,
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopérations
intercommunale
à
fiscalité
propre
concernés
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables-d'Olonne,
le
…
4
JUIN
2020
Le
Préfet,
Pour
le Préfetet
par
délégation,
le
Sous-Préfet
des
Sables-d'Olonne,
TJ
Thierry
BONNET
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
et prorogé
par
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
https:/www.telerecours.fr IA SYNDICAT MIXTE
DES
MARAIS
DES
OLONNES
fa
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS
DES
OLONNES
ARTICLE
1
: COMPOSITION
ET
DENOMINATION
Est
constitué
entre
:
-
Les
communes
de
l'Ile
d'Olonne,
de
Vairé,
et
des
Sables
d'Olonne ;
-
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
;
-
La
Communauté
d'Agglomération
les
Sables
d'Olonne
Agglomération ;
Un
syndicat
mixte
fermé
et
exclusivement
à
la
carte
(article
L.5212-16
du
CGCT
applicable
par
renvoi
de
l’article
L. 5711-1
du
CGCT)
qui
prend
la
dénomination
de
SYNDICAT
MIXTE
DES
MARAIS
DES
OLONNES,
régit
par
les
articles
L.5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sans
compétence
commune.
ARTICLE
2
: DUREE
Le
Syndicat
mixte
est
constitué
pour
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
de
son
objet.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L5212-33
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
3 :
SIEGE
Le
siège
du
Syndicat
mixte
est
fixé
à
la
mairie
annexe
de
la
Jarrie
aux
Sables
d'Olonne,
rue
des
Sables
Olonne-sur-Mer
85340
LES
SABLES
D'OLONNE.
ARTICLE
4
: PERIMETRE
DU
SYNDICAT
MIXTE
Le
syndicat
mixte
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres,
selon
la
carte
annexée
aux
présents
statuts
(annexe
1)
et
déclinée
comme
suit
:
-
Pour
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
le
syndicat
intervient
sur
les
communes
de
: Brem-sur-Mer
et
Bretignolles-sur-Mer ;
-
Pour
la
communauté
d'agglomération
Les
Sables-d'Olonne
Agglomération,
le
syndicat
intervient
sur
les
communes
de
: Les
Sables
d'Olonne,
L'Île
d'Olonne
et
Vairé.
L'ensemble
des
communes
sont
partiellement
comprises
dans
le périmètre
du
syndicat. ARTICLE
5
: OBJET
DU
SYNDICAT
ET
COMPETENCES :
En
application
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement,
le
syndicat
mixte
exerce
les
compétences
suivantes
à
la
carte :
e
L'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
ou
à
ce
plan
d’eau;
e
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer;
A
ce
titre,
le
Syndicat
Mixte
des
Marais
des
Olonnes
est
porteur
du
PAPI
«
Marais
des
Olonnes
»
(Programme
d’Actions
de
Prévention
des
Inondations).
Il en
assure
l'animation
sur
la période
de
réalisation
du
programme
d'actions.
e
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Pour
ces
compétences,
seuls
prennent
part
au
vote
les
délégués
des
deux
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre,
seuls
compétents
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI).
Le
Syndicat
Mixte
des
Marais
des
Olonnes
est
également
compétent
pour
l'élaboration
et
le
suivi
des
documents
d'objectifs
ainsi
que
la
réalisation
d’actions
d'animation
dans
le cadre
de
Natura
2000
ou
de
tout
autre
label
national
ou
international
qui
serait
accordé
aux
marais.
Pour
cette
compétence,
seuls
prennent
part
au
vote
les
délégués
des
communes
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Le
Syndicat
Mixte
des
Marais
des
Olonnes
intervient
sur
les
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
général
des
marais
que
sont
les
épis,
les
perrés
et
le
barrage
de
la
Gachère,
ainsi
que
les
cordes
d'intérêt
général
des
marais
situés
dans
le
périmètre
du
syndicat.
Ces
ouvrages
et
les
cordes
des
marais
des
Olonnes
figurent
à l'annexe
2 des
statuts.
ARTICLE
6
: COMITE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
composé
de
seize
membres
(seize
délégués
titulaires
et
seize
délégués
suppléants
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
du
où
des
délégués
titulaires).
Afin
d'établir
une
juste
adéquation
entre
la
représentation
des
membres
au
sein
du
Comité
et
l’importance
de
la
superficie
des
marais
de
leur
territoire
dont
la
compétence
est
transférée
au
Syndicat
mixte,
les
délégués
sont
répartis
comme
suit
:
-
Communauté
d'Agglomération
les Sables
d'Olonne
Agglomération
7 délégués
titulaires
et 7 délégués
suppléants
-
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE :
2 délégués
titulaires
et
2 délégués
suppléants
-
Commune
d’
l'Ile
d'Olonne :
2 délégués
titulaires
et
2 délégués
suppléants Commune
de
Vairé :
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
Commune
des
Sables
d'Olonne
:
4 délégués
titulaires
et 4 délégués
suppléants
Chaque
délégué
disposera
d'une
voix.
La
durée
des
fonctions
de
membre
du
comité
est
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent
par
ailleurs
au
sein
de
la collectivité
qu'ils
représentent.
ARTICLE
7
: PROCEDURE
DE
TRANSFERT
ET
DE
RETRAIT
DES
MISSIONS
A
LA
CARTE
La
décision
d'institution
ou
une
décision
modificative
détermine
en
ce
cas
la
liste
des
communes
membres
du
syndicat,
la
liste
des
compétences
que
le syndicat
peut
exercer
et
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
commune
membre
transfère
au
syndicat
tout
ou
partie
des
compétences
que
celui-ci
est
habilité
à exercer.
A titre
d'exemple :
1.
le
transfert
ou
le
retrait
d’une
mission
à
la
carte
est
décidé
par
délibération
concordante
du
membre
et
du
syndicat
mixte.
La
délibération
du
syndicat
mixte
doit
être
prise
à
la
majorité
qualifiée
des
2/3
des
délégués
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la réception
de
la
délibération
le
transfert
ou
le
retrait
prend
effet
à
une
date
définie
suite
à
un
accord
entre
le
membre
et
le syndicat
mixte,
qui
est
précisée
dans
les
délibérations
;
la délibération
de
la collectivité
portant
transfert
ou
retrait
de
la
mission
à
la carte
est
notifiée
au
président
du
syndicat
mixte
; celui-ci
en
informe
les
autres
collectivités
membres; le
transfert
s'accompagne
des
mises
à
dispositions
concernées
par
le
biais
d’un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
établi
contradictoirement
;
lors
du
transfert,
le
syndicat
mixte
est
alors
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
la
mission,
aux
membres
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personnes
morales
aux
contrats
conclus
par
les
membres
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
membre
qui
transfère
la
mission
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution
:
les
personnels
des
membres
ayant
transféré
l’une
des
missions
au
syndicat
mixte
sont
transférés
au
syndicat
mixte
;
la
répartition
de
la
contribution
des
collectivités
aux
dépenses
liées
à
chacune
des
missions
à
la
carte
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
par
l'article
12.2
des
présents
statuts
;
une
liste
des
membres
qui
adhèrent
à chaque
mission
à
la carte
sera
établie
et
mise
à
jour
à chaque
adhésion
ou
retrait,
puis
transmise
à la
préfecture. ARTICLE
8
: FONCTIONNEMENT
Le
Comité
du
syndicat
se
réunit
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Comité
est
chargé
d'administrer
le Syndicat.
Il
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
du
Syndicat. I vote
le budget
et
approuve
les
comptes
et
programmes
de
travaux
ou
d'actions.
En
dehors
des
modalités
de
vote
prévues
à
l’article
4
pour
chaque
compétence
à
la
carte,
tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres,
et
notamment
pour
l'élection
du
président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
durée
du
syndicat. Le
Président
prend
part
à tous
les votes,
sauf
lors
de
la séance
où
le compte
administratif
est
débattu. La
composition
du
bureau
est
établie
par
délibération
du
comité
syndical,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Comité
peut
déléguer
au
Président
et
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
comité
arrête
un
règlement
intérieur,
précisant
les
règles
relatives
au
fonctionnement
intérieur
du
Syndicat
non
prévues
par
les
présents
statuts
ou
par
la
loi
et
les
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
recettes
du
Syndicat
sont
composées
de
celles
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elles
peuvent
être
complétées
par
des
participations
ou
dotations
d'organismes
publics
ou
privés
intéressés
par
le
Syndicat
et
par
toute
autre
ressource
autorisée
par
les
lois
et
règlements. Chaque
membre
du
Syndicat
supporte
obligatoirement,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
au
syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
générales
de
fonctionnement. Chaque
année,
le
Comité
du
Syndicat
fixe
le
montant
global
des
contributions
des
membres
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget,
déduction
faite
des
autres
recettes
perçues
par
le
Syndicat. Les
contributions
des
membres
aux
charges
budgétaires
incombant
au
Syndicat
sont
ensuite
réparties
entre
les
membres
au
prorata
des
surfaces
des
marais
de
leur
territoire
entrant
dans
la compétence
du
Syndicat.
Chaque
membre
s'engage
à inscrire
chaque
année
à son
budget,
les
sommes
nécessaires
à
la
couverture
de
sa
participation
aux
charges
budgétaires
du
Syndicat
mixte.
ARTICLE
10
: DESIGNATION
DU
RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
sont
assurées
par
la Trésorerie
Côte
de
Lumière
CS
60380
Château
d'Olonne,
155
rue
Georges
Clémenceau,
85109
LES
SABLES
D'OLONNE
ARTICLE
11
: AUTRES
DISPOSITIONS
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
des
dispositions
communes
relatives
aux
établissements
publics
de
coopération
internationale,
prévues
par
le
chapitre
1°
du
titre
1
du
livre
Il
de
la
5°
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
dispositions
du
chapitre
Il
du
titre
1%
du
livre
Il
de
la
5°
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
aux
syndicats
de
communes.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce
jour,
— 4 JUIN
2020
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
ef
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Sablés-d'Olonne, Don f
Thierry
BONNET Périmètre
du
Syndicat
Mixte
des
Marais
des
Olonnes
k
|
ci
éme dt
2°
Bretignolles-} Fe
|
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L'Ile d'Olonne
5
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À
5
À
À
FORÊT-DOMANIALE
D'OLONNE
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M
\
les Bourbes
|
Le
Sables d'Olonne
À
16
&s
Grea}
|
77
ESA
ke
C1
Périmètre
du
SMMO
[1
Limites
communales
0
0.5
1 km
ER Source
: Scan
25
FE Eret eng la Frerte
de a Combe
Je
=
2
22
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OLONNE-.. SUR-MER
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—
Cordes
d'intérêt
À
\
général
(SMMO)
:: ——
Cordes
d'intérêt
secondaire
(ASM
Gachère)
..,
fs
Ouvrages
de
la
Gachère
4
——
Barrage