Procès Verbal - PV du 8 juillet 2021

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Procès Verbal - PV du 8 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Martres-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 juillet 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Martres-Tolosane s’est

réuni, salle Azéma, lieu adapté pour répondre aux contraintes sanitaires (Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, décret

n°2020-1358 du 6 novembre 2020), sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur GOJARD Loïc, Maire.

Date convocation Étaient présents :

Sylvie ALTHER, Vidian ANGLADE, Noémie FOURCADE, Eric GARCIA, Francine GARONE, Loïc GOJARD, Micheline

LEMARCHAND, Marie- Claude MALLET, Elisabeth MAYLIE, Vidian SABOULARD, Gilbert TARRAUBE, Pascal THEVENOT.

Etaient représentés :

Bernard ARGAIN par Gilbert TARRAUBE

Mady DARNAUD par Micheline LEMARCHAND

Carole DELGA par Loïc GOJARD

Christiane FUCHO par Marie-Claude MALLET

Gilles MARCHE par Pascal THEVENOT

Hugo SLADDEN par Vidian SABOULARD

Était absente :

Céline FOURCADE

Marie-Claude MALLET a été désignée secrétaire de séance.

A l’ouverture de la séance, M. le Maire demande à l’assemblée, d’accepter de porter à l’ordre du jour, un point arrivé

tardivement : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES LANCE PAR LE SDEHG POUR L’ACHAT DE

RADARS PEDAGOGIQUES.

Le Conseil Municipal accepte de porter ce point supplémentaire à l’ordre du jour.

I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021

Rapporteur : Loïc GOJARD

Pas d’observations.

Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité. 2

II. FINANCES

1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE

GARONNE POUR LA COMPETENCE « CREATION, AMENEGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

D’INTERET COMMUNAUTAIRE »

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-4-1, et D. 5211-16,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 46 I, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 166 I, VU la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 I, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 6 alinéa III, VU le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne,

VU l’avis du Comité technique de la commune de 29 Juin 2021.

VU l’avis du Comité technique de la Communauté de Communes Cœur de Garonne en date du 24 juin 2021,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que suite à l’intégration de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » par la Communauté de Communes du Cœur de Garonne, il convient d’établir une convention de mise à disposition de service qui prévoira les modalités de fonctionnement de cette compétence.

A cet effet, Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention.

Il ajoute également que le Comité Technique a été saisi et a donné un avis favorable, en date du 29 juin 2021, à l’organisation et au fonctionnement de ce service.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la convention de mise à disposition de service conclue avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne, pour la période du 1er Juillet 2021 au 31 décembre 2024

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention,

- De transmettre la délibération et la convention au Sous-Préfet de Muret, au Comptable de la collectivité, au Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Approuvé à l’unanimité

2. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 avril 2021, par laquelle l’Assemblée à décider le versement de subventions à diverses associations martraises.

Suite à la complétude de nouveaux dossiers d’associations, M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre en compte les demandes suivantes :

1,2,3 Mouv Flow 1 000.00 €3

Les chevalets de la Magdeleine 600.00 €

Al’cazarts 600.00 €

TOTAL 2 200.00 €

Après délibération et échanges, l’assemblée municipale décide :

✓ Le versement des sommes détaillées ci-dessus aux différentes associations ;

✓ L’autorisation donnée à M. le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier. ✓ Les crédits sont prévus au BP2021.

Approuvé à l’unanimité.

3. CONVENTION D’ACTION CULTURELLE AVEC L’ASSOCIATION PRONOMADE(s)

M. le Maire rappelle au Conseil municipal l’engagement de la commune depuis 2009 au sein de l’Association « Pronomades ».

Cette association mène une action culturelle dans le domaine des arts publics et une promotion des arts de la rue.

Ainsi, plusieurs spectacles seront organisés :

✓ Du 26 mars au 01 avril 2021 : Irruptions avec « Légendes » par la

Vaste entreprise » - installation plastique.

✓ Entre le 20 et le 29 mai : Irruptions avec « Courants d’air en rayon » par

A bout de souffle – interventions lyriques.

✓ Les jeudi 23 et vendredi 24 septembre : « Une pelle » par Olivier Debelhoir – cirque. ✓ Le mardi 19 octobre : Irruptions avec la Compagnie catalane Kamchatka – théâtre de rue.

Au titre du fonctionnement 2021, l’Association sollicite une participation financière s’élevant à 10 000.00€.

Après ces explications M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la conclusion de la convention.

Approuvé à l’unanimité.

4. FONDS DE CONCOURS AU BENEFICE DU SDEHG : VERSEMENT 2021

Monsieur le Maire rappelle la délibération concordante du bureau du SDEHG en date du 20 mai 2021.

Il rappelle que les travaux en matière de distribution publique d’électricité, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de

réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, sont éligibles au fonds de concours. Ainsi, les participations

communales seront imputées en investissement au compte 2041 (subvention d’équipement).

Les fonds de concours suivants seront appelés dès la réception des travaux :

Opérations Montant du fonds de concours

Extension du réseau basse tension au lieu dit Bois

communal Ouest

5 450.00€

Rénovation de l’éclairage public de la pépinière

d’entreprises

13 923.00€4

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que Madame Gisèle DOUMENG demeurant à Puylaurens souhaite vendre à la commune des pièces de faïence de LANEPABAN/DIGNAT pour un montant total de 300 € (liste jointe).

Les pièces décrites seront exposées dans les locaux communaux (Mairie, Grand Presbytère). :

• 1 plat ovale grand modèle

• 1 plat ovale modèle moyen

• 1 support huile/vinaigre + 2 huiliers

• 2 paniers bleus

• 1 cendrier

• 2 aiguières

• 1 salière « femme panier »

• 2 plats ovales petit modèle

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition de ces pièces et d’inscrire ces pièces à l’inventaire du patrimoine artistique communal.

Cette dépense sera imputée sur l’article 2161 du budget communal.

Approuvé à l’unanimité

6. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE PALAMINY POUR LA FABRICATION DES REPAS DE LA

RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune de Palaminy de changer de prestataire pour la fabrication des repas de la restauration scolaire.

Le service municipal de restauration scolaire a été chargé de mettre tout en œuvre pour répondre à cette demande.

Les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Garonne a été saisi pour une modification de notre agrément.

Un contrôle sanitaire des installations martraises a eu lieu le 02 juin 2021. Un avis favorable est donné pour la fabrication des 50 repas quotidiens pour l’école de la commune de Palaminy. Le transport des denrées est à la charge de la commune de Palaminy qui s’est doté d’équipements spécifiques.

La convention à intervenir précise le coût du repas à 3.66€, la composition et la qualité des repas. Elle est conclue pour une année et pourra être renouvelée sur décision expresse des 2 communes. Les obligations et les responsabilités de chaque partie sont détaillées.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après délibération, l’assemblée municipale décide :

✓ D’approuver la convention à intervenir avec la commune de Palaminy ;

✓ L’autorisation donnée à M. le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Une décision modificative du BP 2021 sera actée par le Conseil Municipal dès l’appel de fonds.

Ouï l’exposé de m. le Maire et après délibération, l’assemblée municipale décide :

✓ D’approuver la demande du SDEHG concernant les fonds de concours 2021 ;

✓ L’autorisation donnée à M. le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité

5. ACQUISITION D’ŒUVRES D’ART ET INTEGRATION AU PATRIMOINE COMMUNAL 5

Approuvé à l’unanimité

7. CESSION D’UN TRONCON DU « CHEMIN DU FRECHET » DE LA PARCELLE A1180 JUSQU'A LA

PARCELLE A71 POUR 150.00€ A LA STE LAFARGE HOLCIM

Monsieur le Maire rappelle la demande de la Société Lafarge Holcim.

En adéquation avec le développement de l’usine, anticipant le renouvellement de leur autorisation d’exploitation de carrière à l’Ouest et son approfondissement, la Société Lafarge Holcim souhaite acquérir le tronçon de chemin débutant à partir de la parcelle A1180 jusqu’à la parcelle A71. De part et d’autre de ce tronçon Lafarge Holcim est déjà propriétaire.

Les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l’acheteur.

Un prix de vente est proposé pour 150.00€.

Ouï l’exposé de m. le Maire et après délibération, l’assemblée municipale décide :

✓ D’approuver la vente du tronçon de chemin pour 150.00€ ;

✓ L’autorisation donnée à M. le 1er adjoint de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité.

8. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR 2021

La CLECT s’est réunie le 8 juin 2021, pour évaluer les charges transférées par les communes de Cazères et Martres- Tolosane.

Le rapport de la CLECT propose l’évaluation des charges transférées suivantes :

- Commune de Cazères :

o Transfert de l’entretien du gymnase du collège

o Re transfert du bien « Maison Garaud » à la commune.

- Commune de Martres-Tolosane :

o Transfert de l’algeco de l’espace jeunes pour 8 000.00€

o Transfert de la prestation fauchage des dépendances routières pour 28 500.00 €.

Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT du 8 juin 2021,

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par délibérations des conseils municipaux des communes membres intéressées,

Le conseil municipal

DÉCIDE A L’UNANIMITE

✓ D’approuver le rapport de la CLECT du 8 juin 2021 ;

✓ De transmettre la présente délibération à Madame la Sous-préfète de Muret, et au Comptable de la collectivité.

9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV COMMUNALE A L’EXPLOITANT DE L’INSTANT

PLAISIR POUR LES FESTIVITES DU 13 et 14 JUILLET 2021

Monsieur le Maire rappelle que la licence IV communale est inactive depuis le 01 septembre 2017.6

Afin d’éviter sa caducité et de répondre aux souhaits de M. Fourest, exploitant du restaurant de « L’instant Plaisir » pour les festivités du 13 au 14 juillet 2021, la commune va mettre à disposition sa licence IV. Il est précisé que M. Fourest dispose des autorisations nécessaires à l’exploitation Place du Général de Gaulle.

Il est proposé une redevance de 50.00€, pour une mise à disposition du 13 juillet 17h00 au 14 juillet 2021 2h00.

Le conseil municipal

DÉCIDE A l’UNANIMITE

✓ D’approuver la convention de mise à disposition de la licence IV à intervenir avec M. Fourest, exploitant de « l’instant plaisir » ;

✓ D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

III ADMINISTRATION GENERALE

1. PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE – APPEL A PROJETS SOCLE NUMERIQUE DANS

LES ECOLES ELEMENTAIRES – CONVENTIONNEMENT AVEC L’ETAT

M. le Maire rappelle l’appel à projets lancé par l’Education Nationale « socle numérique dans les écoles élémentaires.

La commune a candidaté et a été retenue le 28 mai 2021.

Il convient aujourd’hui d‘autoriser M. le Maire à conventionner avec l’Etat avant la phase d’exécution de ce projet.

Le montant global du projet est estimé à 10 046.39 € TTC. Il comporte l’achat de matériel complémentaire pour terminer l’installation des vidéos projecteurs et des PC portables destinés aux élèves. De plus, les enseignants nous ont fait part du projet « chorale » demandant l’achat de matériel son adapté.

Le montant de la subvention s’élève notifiée à 7 032.00€

Ouï les explications de M. le Maire et après délibération ;

Le conseil municipal

DÉCIDE A L’UNANIMITE

✓ D’approuver la convention à intervenir avec l’Etat pour le projet « socle numérique dans les écoles élémentaires 2021 » ; ✓ D’autorise M. Le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.

2. MOTION EN FAVEUR DU SOUTIEN DES AGENTS GRDF POUR UN SERVICE PUBLIC DE QUALITE ET DE

PROXIMITE

Depuis dix ans les secteurs de l’électricité et du gaz évoluent dans la mouvance de décisions politiques nationales et européennes sans aucune visibilité sur l’avenir. Entre ouverture à la concurrence et ouverture de leur capital, les missions de service public des deux entreprises historiques, EDF et GDF, se dénaturent au fil du temps. L’entreprise GRDF, filiale d’ENGIE en charge de la distribution du gaz, n’échappe pas à cette logique économique.

Alors que ces dernières années, le nombre de Zones Élémentaires de Première Intervention Gaz (ZEPIG) a diminué de 35%, avec l’aval du Gouvernement, les Directions Régionales GRDF ouvrent de nouvelles négociations afin de réduire une nouvelle fois leur nombre. En d’autres termes, pendant que le territoire d’intervention s’élargit le nombre d’agents est en baisse, ce qui augmente de facto le temps d’intervention.7

En modifiant l’arrêté du 13 juillet 2000, le Gouvernement entend figer la règle que 96% des interventions d’urgence gaz soient réalisées dans un délai de 60 minutes au niveau national alors qu’actuellement ce délai est mesuré au niveau départemental. Concernant ces 4% restants, aucune durée maximale n’est inscrite. L’arrivée sur place des agents GRDF lors d’une urgence au bout d’1h30 est une possibilité que l’on ne peut cautionner. Sur certains territoires, la direction de GRDF propose de faire intervenir, les sapeur-pompiers, seuls, sans le soutien des agents GRDF. Cela n’est pas acceptable.

Ce projet se traduirait sur notre territoire à une augmentation du temps d’intervention des agents GRDF, mettant en danger la sécurité voire la vie de nos concitoyens. L’égalité de traitement entre usagers des grandes agglomérations et ceux vivants dans des communes rurales est remise en cause.

C’est pourquoi le Conseil municipal, réuni en séance ordinaire :

1. Demande au Gouvernement et à la Direction d’Engie de réajuster le dimensionnement et le nombre de ces périmètres d’interventions d’urgence afin de renforcer la capacité des agents à intervenir dans les meilleurs délais, condition essentielle pour la mise en sécurité des citoyens ;

2. Interpelle l’ensemble des parlementaires du département afin de défendre le service public de qualité et de proximité ; 3. Exprime son attachement à une distribution du gaz dans le respect de la sécurité des personnes et des biens.

Approuvé à l’unanimité

3. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES LANCE PAR LE SDEHG POUR L’ACHAT DE RADARS

PEDAGOGIQUES

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics est un outil qui, non seulement, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget,

Considérant que le SDEHG souhaite assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars pédagogiques sur l’ensemble du territoire de la Haute – Garonne (hors Toulouse).

Considérant que le SDEHG organise son groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques auquel les communes du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- d’adhérer au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, annexée à la présente délibération, - d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Approuvé à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 21h04.