Procès Verbal - PV du 17 décembre 2021

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Procès Verbal - PV du 17 décembre 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Martres-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 décembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Assurance, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre, à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Martres-Tolosane s’est réuni, salle Azéma, lieu adapté pour répondre aux

contraintes sanitaires, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur GOJARD Loïc, Maire.

Étaient présents : Vidian ANGLADE, Bernard ARGAIN, Christiane FUCHO, Loïc GOJARD, Francine GARONE,

Micheline LEMARCHAND, Marie- Claude MALLET, Gilles MARCHE, Elisabeth MAYLIE, Vidian SABOULARD, Gilbert

TARRAUBE, Pascal THEVENOT.

Etaient représentés :

Sylvie ALTHER par Gilbert TARRAUBE

Mady DARNAUD par Christiane FUCHO

Carole DELGA par Loïc GOJARD

Noémie FOURCADE par Francine GARONE

Eric GARCIA par Bernard ARGAIN

Hugo SLADDEN par Pascal THEVENOT

Était absente :

Céline FOURCADE

Vidian ANGLADE a été désigné secrétaire de séance.

M. le Maire souhaite ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : PROJETS CULTURELS : APPEL A

PROJETS DU PAYS SUD TOULOUSAIN DANS LE CADRE DU PROGRAMME LEADER.

Le conseil Municipal accepte l’examen de ce point supplémentaire.

I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021

Rapporteur : Loïc GOJARD

Pas d’observations.

Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

II. FINANCES

1. BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de prendre la Décision Modificative suivante :

En fonctionnement :

• Ajustement du chapitre 012 dépenses de personnel pour recrutement non prévu au BP de 3 agents contractuels pour le

remplacement de titulaires indisponibles plus de 6 mois.2

2. ADHESION DE LA COMMUNE AU LABEL STATION VERTE

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une demande d’adhésion au label Station Verte, 1er label d’écotourisme de France. Ce projet est une opportunité intéressante de développement touristique.

Station Verte est un label touristique national créé en 1964 pour favoriser et développer le tourisme de nature dans les communes rurales afin de contribuer à la préservation des terroirs et à leur dynamisme économique.

Pour faire partie du réseau de Station Verte, il est nécessaire de respecter la charte de qualité qui repose sur 10 engagements :

- Etre engagé dans la démarche « Ecotourisme Station Verte »,

- Proposer des aménagements de qualité dans un cadre paysager agréable,

- Proposer un service de conseil et d’information touristique, engagé dans une démarche de qualité, - Proposer un hébergement diversifié et une restauration ouverte à l’année ou en cohérence avec la fréquentation touristique,

- Disposer de commerces et services adaptés aux demandes des touristes et visiteurs, - Disposer d’une offre de loisirs de pleine nature,

- Avoir un programme d’animations et de festivités,

- Proposer une offre à destination des familles,

- Favoriser l’accessibilité tarifaire pour tous,

- Mettre en place une organisation performante pour coordonner et animer la Station Verte

Article Dépenses Recettes

6413 Personnel non titulaire 47 560 €

657362 CCAS - 47 560 €

TOTAL 0 €

En investissement : augmentation de crédits en dépenses et recettes pour réaliser les opérations patrimoniales suivantes :

- Intégration dans le patrimoine communal des œuvres d’art données à la commune en 2021

- Intégration des travaux réalisés au 56 Bd du Nord

Article Dépenses Recettes

2161-041 Œuvres et objets d’art 7 100 €

1328-041 Autres 7 100 €

2313-041 Immos en cours constructions 161 526.89 €

238-041 Avance/Cde Immos corporelles 161 526.89 €

TOTAL 168 626.89 € 168 626.89 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération ;

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

• La DM N°3 telle que décrite ci-dessus.

• L’autorisation donnée à M. le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier. 3

Une Station Verte est un territoire d'accueil au cœur des terroirs, reconnu au niveau national comme une Station organisée proposant des séjours porteurs de sens, en faveur d'un tourisme nature, authentique, humain et respectueux de l'environnement.

Être labellisé Station Verte c’est :

- Partager une vision commune d'un tourisme à la fois authentique et respectueux des caractéristiques locales,

- Développer des initiatives durables, en faveur d'une nature respectée et préservée, - Proposer une offre complète d'activités en lien avec un patrimoine naturel, culturel ou historique, - S'engager dans un tourisme de proximité à la fois humain et respectueux du territoire, - Valoriser les attraits naturels du territoire.

Le réseau compte aujourd’hui 471 Stations Vertes. Il évolue et constitue une force dynamique sur le territoire national.

Pour adhérer au réseau la commune doit déposer un dossier de candidature et désigner un référent élu. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal :

- D’autoriser le Maire à s’engager dans la démarche de labélisation de la commune en Station Verte - D’approuver la labélisation si la commune est bien retenue

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de labélisation

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,

- D’Autoriser M. le Maire si la commune est bien retenue à engager la cotisation annuelle à hauteur de 1410€ pour les communes entre 2001 et 5000 habitants.

- De désigner un référent.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après délibération ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

✓ L’adhésion au label Station verte

✓ De nommer Mme Micheline LEMARCHAND en qualité de référente

3. REMISE GRACIEUSE DE LA REDEVANCE A LA Sté KALINO EXPLOITANT DU « VIVAL »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 10 juin 2021, autorisant M. le Maire à signer la convention de

mise à disposition précaire de la buvette de la piscine.

La Sté Kalino installée dès les 1ers jours n’a pas bénéficié de conditions favorables pour l’exploitation de cet établissement.

La moindre fréquentation des usagers causé par le temps maussade et le risque sanitaire a amené la Sté Kalino a quitté les lieux

avant la mi-juillet.

Dans ces conditions, M. le Maire souhaite que la Sté bénéficie de la remise gracieuse d’un montant de 50.00€ titré fin

juillet.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération ;

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

• La remise gracieuse de la redevance à hauteur de 50.00€.

• L’autorisation donnée à M. le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier. 4

4. CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2022-2025

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de conseil. Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Pour la structure, la proposition de taux par garantie est la suivante :

- Garanties et taux :

Garanties Taux

Décès* 0.15 %

Accident et maladie imputable au service 0.53 %

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de

son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

1.43 %

Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de

son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant 0.30 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 1.01%

Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt %

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt %

Taux global retenu (somme des taux) 3.42 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.5

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi -traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

o la commission de réforme ne reconnait pas l’imputabilité ;

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

APPROUVE A L’UNANIMITE6

5. PROJETS CULTURELS : APPEL A PROJETS DU PAYS SUD TOULOUSAIN DANS LE CADRE DU

PROGRAMME LEADER

Dans la cadre du programme européen LEADER, le PETR du Pays Sud Toulousaine accompagne la commune de Martres-

Tolosane dans le projet de création de l’équipement culturel Angonia.

A ce titre, Martres-Tolosane, accompagnée de l’ingénierie du pays Sud Toulousain, s’est engagée dans une préfiguration de

l’espace culturel en travaillant avec les structures culturelles du territoire de Cœur de Garonne, sur la programmation d’actions

culturelles hors les murs.

Cette action vient s’inscrire dans un travail de préfiguration du lieu, afin de de permettre au projet culturel d’émerger et de

s’ancrer en amont de l’arrivée de l’équipement.

Cette programmation intègre :

- Un travail en coopération et synergie avec les opérateurs et opératrices culturelles du territoire

- Un programme de diffusion et d’actions culturelles pluridisciplinaires ainsi décrites :

Art contemporain

PAHLM // Expositions « Collection » et « l’eau, l’air, la terre, le feu » - RESIDENCE&CREATION – CO-PRODUCTION

Exposition de restitution de résidence au Camping - RESIDENCE&CREATION – CO-PRODUCTION

Association Divin Bazar, Bibliothèque Municipale, ALAE de Martres // Les piliers d'Angonia – ACTION CREATION

Spectacle vivant

Culturales commingeoises // Arbre du pardon – lectures polyglottes, danse et musique – CREATION

Balade contes et magie – CREATION

Avancez Culturel // Murène – lecture mise en musique – DIFFUSION

Les Chemins // Résidence d’action dans l'espace public, 5 jours Résidence dans l'espace public // "L'homme qui plantait des

arbres" et autres histoires de graines - Samedi 2 octobre dans le cadre restitution RESIDENCE&CREATION – CO-

PRODUCTION

Les SoupirsHâché(E)s // Les crieurs publics – CREATION

Danse

LDanse // L’Arbre des découvertes - DIFFUSION

Chemins Buissonniers //Arboredanses et Paroles d'arbres - culture scientifique, danse, conte – DIFFUSION

Musique

Musiques entre pierres // Soirée de mélodies occitanes, françaises et grands airs d'opéra italien – CREATION

Maison de la Terre // Sheik of Swing & Première Partie – DIFFUSION

Soupirs Hachés // Karaoké vivant – DIFFUSION

Voix O'Show // Show là-haut – Opérette – DIFFUSION

Le plan de financement se présente comme suit : 7

DEPENSES

Nature de la dépense Prestataire/fournisseur Coût

TTC

Coût HT

Prestation artistique Culturales Commingeoises 2200 €

Prestation artistique 1.2.3 Moov Flow 1500 €

Prestation artistique 1.2.3 Moov Flow 1625 €

Prestation artistique Avancez Culturel 780 €

Prestation artistique Karaoké vivant 800 €

Prestation artistique Les Chemins Buissonniers 1000 €

Prestation artistique Les Chemins 2500 €

Prestation artistique Les Soupirs Hachés 700 €

Prestation artistique Voix O’Show 600 €

Prestation artistique Musiques entre pierre 1700 €

Prestation artistique PAHLM 1000 €

Prestation artistique Maison de la terre 1260 €

Graphiste WithYou 1440 1152 €

TOTAL 16 817€

RECETTES

Nature de la ressource

Montant %

Subventions :

Etat

Région

Département

Communauté de communes

Commune

Autre (CAF...) :

Subvention sollicitée (FEADER)

8072.16 € 48%

Autofinancement (minimum

20%)

8788.84 € 52%

Recettes prévisionnelles :

Droits d’inscriptions :

Entrées payantes :

TOTAL

16 817 € 100% 8

III. ADMINISTRATION GENERALE

1. RECENSEMENT DE LA POPULATION : CREATION DE 5 EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population. Pour assurer cette mission, Monsieur le Maire indique la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement pour la campagne 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide la création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : • De 5 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps complet, pour la période allant du 03 janvier 2022 au 20 février 2022 ;

• Précise que les agents recenseurs seront formés aux règles du recensement et seront chargés d'effectuer une tournée de reconnaissance du secteur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants dans les délais impartis, de vérifier, classer et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE, de rendre compte de l'avancement de la collecte au moins une fois par semaine au coordonnateur communal et de restituer en fin de collecte l’ensemble des documents.

• Précise que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l'indice brut 354 IM 332 pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. Le remboursement des frais de déplacement pour l’utilisation du véhicule personnel sera forfaitaire : 99.81 € pour la période.

• Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget 2022, aux chapitre et article prévus à cet effet.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

• Valider le projet et son plan de financement ;

• Autoriser M. le Maire à demander une aide au titre du programme LAEDER dans le cadre de l’opération

d’appels à projets culturels dans le Pays Sud Toulousain ;

• Donner mandat au Président du PETR du Pays Sud Toulousain comme chef de file administratif et

financier pour déposer le dossier et signer la demande de subvention LEADER ;

• Autoriser M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier. 9

2. DEMANDE DE CREATION D’UN POSTE DE MAGISTRAT POUR LES MINEURS A SAINT-GAUDENS

En 2015, la justice a fait son grand retour dans le Comminges et le Savès avec la réouverture du tribunal de Saint Gaudens, après de 5 ans d’absence. Cette renaissance nécessaire a été rendue possible grâce à la volonté et l’action cumulées de Carole Delga et de Christiane Taubira, ainsi qu’à une mobilisation citoyenne importante, révélatrice de l’attachement de la population à une justice de proximité.

Malheureusement, la juridiction pour mineurs, elle, est restée à Toulouse.

Or, force est de constater aujourd’hui que le Comminges et le Savès ne peuvent plus se passer d’une telle instance, au regard des besoins et des problématiques de notre territoire. Il s’agit d’abord de protéger les mineurs, dont certains se retrouvent parfois en grand danger au sein de leur famille.

Actuellement, en cas d’urgence pour l’intégrité physique ou mentale d’un enfant, une mesure d’assistance éducative doit être prononcée par un magistrat toulousain. La distance et le temps de traitement des dossiers, dans un contexte de saturation de la justice, font courir un risque important à ces mineurs. Sans compter la perte de temps et les nombreux frais que cela engendre pour les familles, les travailleurs sociaux, les services de police et de gendarmerie ou encore les avocats.

Il y a l’urgence, mais aussi le suivi.

A Saint-Gaudens, le juge pour enfants ne vient que deux fois par mois pour rencontrer les familles dans le cadre, notamment, d’un renouvellement d’une mesure d’assistance éducative. Deux fois par mois, pour une population de plus de 90 000 habitants... Et puis, il s’agit aussi d’être beaucoup plus efficace dans la lutte contre les incivilités et la petite délinquance. Lorsqu’un délit est commis par un mineur sur notre territoire, les services de police et de gendarmerie sont contraints, là-aussi, de saisir le Tribunal de Toulouse, qui déborde de dossiers pénaux de ce type. Résultat : les sanctions tardent à arriver et sont souvent peu suivies d’effet, pouvant, à terme, développer une forme de sentiment d’impunité chez certains jeunes. Or, un mineur qui dérape et qui enfreint la loi, a besoin d’être sanctionné et accompagné. Les premières victimes de cette absence d’une juridiction de proximité sont les habitants du Comminges et du Savès qui ne bénéficient pas des droits inaliénables que sont la protection et la sécurité.

Pour le seul mois d’avril 2021, il a été comptabilisé sur notre territoire pas moins de 436 dossiers d’assistance éducative, 27 dossiers pénaux et 41 dossiers d’aide à la gestion du budget familial, soit une activité pouvant justifier la présence à plein temps d’un juge pour enfants.

Le Comminges et le Savès méritent mieux qu’une visite deux fois par mois.

Dans sa circulaire de politique pénale du 1er octobre 2020, le ministre de la Justice affirme avec force que :

1) « La proximité de la justice doit aussi être géographique. Il s’agit d’un élément essentiel de l’évolution qui doit être opérée entre l’autorité judiciaire, les territoires et les acteurs »

2) « Qu’il s’agit de parfaire la connaissance de l’action judiciaire en veillant à associer les acteurs des collectivités locales dans le traitement global des problématiques d’insécurité. »

Des préconisations qui ne sont suivis d’aucun acte.

Aussi, par cette délibération, le conseil municipal de MARTRES-TOLOSANE demande la justice pour toutes et pour tous sur tous les territoires et la création d'un poste de Magistrat pour les mineurs à Saint-Gaudens

APPROUVE A L’UNANIMITE 10

3. PROJET DE CENTRALE SOLAIRE AU SOL ET FLOTTANTE, SIRUE AU LIEU-DIT « SALIES » PROCHE DE

L’A64

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’une Centrale Solaire au sol et flottante, sur le territoire de la commune de Martres-Tolosane au lieu-dit principal « Salies », proposé par les sociétés DEV’ENR et EIFFAGE Concession.

La centrale se situera sur une ancienne gravière, et aura une puissance prévisionnelle de 8,9 MWc. Il expose l’intérêt pour la commune :

• D’affirmer son engagement dans le développement durable

• De se positionner en tant qu’acteur pour les énergies renouvelables

• De bénéficier des retombées fiscales issues du projet

Au-delà de l’aspect environnemental pertinent de la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables, la Commune de

Martres-Tolosane rappelle ici qu’elle attache une grande importance à la réalisation de ce projet. En effet, le site retenu

est situé sur des terrains dégradés d’une ancienne gravière, inutilisables aujourd’hui. Ce projet constituera une

revalorisation économique et environnementale de ce site, et s’intégrera harmonieusement dans le paysage.

Il est notamment précisé que :

• Le projet fera l’objet d’études de terrain qui permettront de relever l’ensemble des enjeux environnementaux,

paysagers et patrimoniaux.

• Le projet sera défini de manière à emporter l’accord de l’ensemble des parties concernées.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré

• Emet à l’unanimité un avis favorable de principe sur le projet de développement d’une Centrale Solaire au sol

et flottante sur le territoire de la Commune, au lieu-dit principal « Salies », au profit des sociétés DEV’ENR et

EIFFAGE Concession, et autorise les sociétés DEV’ENR et EIFFAGE Concession à effectuer les études

nécessaires à la réalisation de ce projet.

• Dit à l’unanimité que les études impactant une éventuelle adaptation du PLU seront à la charge des sociétés

DEV’ENR et EIFFAGE Concession.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon développement du projet, avec la

société de projet qui sera créée à cet effet.

APPROUVE A L’UNANIMITE

4. CREATION ET MODIFICATION DU NOM DES RUES POUR LA MISE EN PLACE DE L’ADRESSAGE :

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 2021 N°2021043D

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 10 juin 2021 n°2021043D portant création ou modification du nom des rues qu’il convient d’annuler et de remplacer pour 2 erreurs matérielles ligne 57 et 89 du tableau annexé.

Afin de mener à bien le projet de l’adressage, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE et après discussion : • Annule et remplace la délibération du 10 juin 2021 ;

• Approuve la dénomination des voies de la commune telle que décrite dans le tableau annexé ; • Approuve la procédure du numérotage à venir. 11

5. CENTRE EQUESTRE COMMUNAL : CESSION GRACIEUSE PAR LE CCAS A LA COMMUNE DE

PARCELLES CONSTITUANT L’ASSIETTE DU BAIL.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le bail concernant le centre équestre classé dans les ERP de la commune

(Etablissement Recevant du Public pour le manège et le bureau accueillant les cavaliers).

L’emprise du bail concerne les parcelles suivantes :

✓ A721 d’une superficie de 817m²

✓ A720 d’une superficie de 940m²,

✓ A719 d’une superficie de 16 125m²

✓ Dans le même temps, la parcelle A713 d’une superficie de 173 452m² a fait l’objet d’un nouveau document

d’arpentage et se trouve subdivisée en 2 parcelles :

o A1400 d’une superficie de 3435m² sur laquelle se trouve un bâtiment du centre équestre reviendra à la

commune ;

o A1404 d’une superficie de 171 940m² restera dans le patrimoine du CCAS.

Afin de régulariser cette situation de gestion, il convient que la commune intègre dans son patrimoine les parcelles

appartenant jusque-là au CCAS ; soit les parcelles A721, A720, A719 et A1400.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ Accepte d’intégrer dans le patrimoine public de la commune la cession à titre gracieux du CCAS pour les

parcelles A721, A720, A719 et A1400.

✓ Dit que la commune supportera les frais notariés occasionnés par le changement de propriétaire

✓ Autorise M. le 1er adjoint à signer devant notaire toutes pièces afférentes à ce dossier.

6. REAFFECTATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL DU BATIMENT ACCUEILLANT LE BUREAU DE

TOURISME INTERCOMMUNAL.

Par délibération en date du 11 juillet 2017, le conseil communautaire de Cœur de Garonne a approuvé ses statuts et acté le transfert obligatoire de la compétence tourisme à l’intercommunalité.

Le législateur prévoit la mise à disposition à l’intercommunalité des biens immeubles affectés par les communes à l’exercice de la compétence transférée.

Pour Martres-Tolosane, le bâtiment de la place Henri Dulion et les charges y afférent ont été transférés en intégralité à l’intercommunalité. Ce bâtiment comprend l’office de tourisme et les services supervisés par l’office de tourisme dont le Centre d’Interprétation du Patrimoine Martrais.

Le Centre d’Interprétation du Patrimoine Martrais constitue en lui-même un équipement culturel, qui ne rentre pas dans le champs des compétences intercommunales.

La répartition des compétences suite à la loi NOTRE ne permet plus de gérer un équipement culturel tel qu’un musée par le biais de l’office de tourisme devenu intercommunal.

La communauté de communes n’est ainsi pas compétente pour mener des investissements permettant la maintenance des équipements liés au musée, ni pour gérer le fonctionnement du musée.

Pour que la commune de Martres-Tolosane puisse pleinement gérer son équipement culturel et les investissements nécessaires à sa maintenance et à son évolution, il est proposé :

✓ La communauté de communes Cœur de Garonne désaffecte le bâtiment situé place Henri Dulion de l’exercice de la compétence tourisme, de façon à mettre fin à la mise à disposition du lieu à l’intercommunalité ; ✓ Qu’elle restitue les charges relatives à l’entretien et la gestion du bâtiment à la commune ;12

✓ Qu’elle réaménage l’espace accueil du bâtiment de façon à donner la possibilité à la commune d’ouvrir le musée de façon indépendante, même lors des périodes de fermeture de l’office de tourisme ; ✓ Que la commune remette à disposition de l’intercommunalité la partie du rez-de-chaussée du bâtiment dédiée à l’office de tourisme intercommunal.

L’article L.1321-3 du CGCT prévoit que lorsque le bien mis à disposition par une commune à un EPCI pour exercer une compétence transférée cesse d’être affecté à l’exercice de ladite compétence, il doit retourner dans le patrimoine de la commune.

La commune propriétaire recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Enfin, le retour du bien dans le patrimoine de la commune propriétaire se fait à titre gratuit, quand bien même l’EPCI aurait effectué des travaux.

Cette restitution se fait par délibérations concordantes.

Le conseil municipal et l’assemblée délibérante de l’EPCI prennent ainsi une délibération dans laquelle elles indiquent que le bien initialement mis à sa disposition n’est plus utilisé pour l’exercice de la compétence transférée et qu’il convient, pour cette raison, de le restituer.

Le conseil municipal prend acte par délibération de cette désaffectation et réaffectation dans le patrimoine communal et autorise le maire à signer le procès-verbal de restitution.

Le conseil municipal à l’unanimité

DÉCIDE

✓ D’accepter la désaffectation du bâtiment situé place Henri Dulion de l’exercice de la compétence tourisme, et de mettre fin à la mise à disposition du lieu à l’intercommunalité ;

✓ D’accepter la restitution les charges relatives à l’entretien et la gestion du bâtiment ; ✓ D’accepter le réaménagement de l’espace accueil du bâtiment de façon à donner la possibilité à la commune d’ouvrir le musée de façon indépendante, même lors des périodes de fermeture de l’office de tourisme ; ✓ D’accepter de remettre à disposition de l’intercommunalité la partie du rez-de-chaussée du bâtiment dédiée à l’office de tourisme intercommunal ;

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DE LA COMMUNE POUR 2021/2026

Les documents relatifs à ces questions sont distribués aux élus. Leur lecture ne suscite aucunes questions.

EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 21H02.