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Procès Verbal - PV du CM du 29 septembre 2021?download=true
Procès Verbal - PV du 29 septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Martres-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 septembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Martres-Tolosane s’est réuni, salle Azéma, lieu adapté pour répondre aux contraintes sanitaires (Décret n°2020-1310 du
29 octobre 2020, décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020), sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur
GOJARD Loïc, Maire.
Date convocation Étaient présents : Bernard ARGAIN, Céline FOURCADE, Noémie FOURCADE, Christiane FUCHO, Eric GARCIA, Francine
GARONE, Loïc GOJARD, Micheline LEMARCHAND, Marie- Claude MALLET, Gilles MARCHE, Hugo SLADDEN, Gilbert
TARRAUBE, Pascal THEVENOT.
Etaient représentés :
Sylvie ALTHER par Pascal THEVENOT
Vidian ANGLADE par Marie-Claude MALLET
Carole DELGA par Loïc GOJARD
Elisabeth MAYLIE par Micheline LEMARCHAND
Vidian SABOULARD par Gilbert TARRAUBE
Était absente :
Mady DARNAUD
Noémie FOURCADE a été désignée secrétaire de séance.
I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2021
Rapporteur : Loïc GOJARD
Pas d’observations.
Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
II. FINANCES
1. LIMITATION DE L’EXONERATION DE 2 ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN
FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des 2
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Considérant l’augmentation du nombre des demandes de permis de construire formulées par des familles résidant dans d’autres communes et souhaitant s’installer à Martres-Tolosane eu égard aux équipements et services existants,
Considérant que la venue de nouveaux résidents va générer de nouveaux besoins et par voie de conséquence la création de nouvelles infrastructures et qu’il est indispensable d’en prévoir le financement,
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation,
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Approuvé à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 18H59.