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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 1 Statuts Fibois signes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 1 Statuts Fibois signes)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
FIBOIS PAYS DE LA LOIRE
STATUTS FIBOIS
Pays de la Loire
TITRE 1
Origine, Constitution, Objet
ARTICLE 1
Il a été fondé le 30 mai 1990 une Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 et le
décret du 16 août 1901. Ses statuts ont fait l'objet de révisions :
- 1 révision validée par de l'assemblée générale du 1°" juillet 2005.
- 2nde révision validée par l'assemblée Générale du 25 juin 2021.
ARTICLE 2 - Raison sociale, siège social
Cette Association qui a été fondée sous le nom d'Atlänbois prend le nom de « FIBOIS
Pays de la Loire ».
Elle a son siège social à l'adresse suivante : Bâtiment B - 15 Boulevard Léon Bureau - CS
66206 - 44262 Nantes Cedex 2
Le siège peut être déplacé à tout autre endroit sur décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3 - Objet social et moyens
Fibois Pays de la Loire intervient dans le cadre de la région des Pays de la Loire sur les
activités économiques suivantes qui correspondent à la filière bois : activités forestières,
d'exploitation, de transformation, de commercialisation et de fabrication de produits à
base de bois, ainsi que toute activité participant à la promotion de la filière Bois.
L'objet de Fibois Pays de la Loire dans ces secteurs est :
- d'élaborer et d'entreprendre une politique régionale des productions en bois.
- d'accompagner le développement économique des entreprises.
- de participer à la communication de la filière, tant à l'intérieur de celle-ci que vis à vis
de ses partenaires extérieurs.
P 1/9 - d'assurer un rôle de promotion des produits à base de bois.
- d'apporter un service aux entreprises régionales.
Fibois Pays de la Loire dispose des moyens les plus étendus pour réaliser son objet,
notamment :
Procéder à tout type d'études économiques et réaliser ou éventuellement vendre
tout type de produit aux entreprises de la filière.
Etablir des partenariats avec des organismes extérieurs.
Entretenir des relations permanentes avec les collectivités publiques, les organismes
consulaires, les administrations, les organismes de recherche et de formation, les
instances professionnelles en France et à l'étranger.
Organiser tout type de manifestations, colloques, expositions, etc.
ARTICLE 4 : Durée
La durée de l'Association est illimitée. Elle pourra étre dissoute par décision de
l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5
L'Association comprend :
- des membres fondateurs :
- Le Centre Régional de la Propriété Forestière des Pays de la Loire, représenté par
son Président où un délégué,
- La Chambre Régionale de Commerce et d'industrie des Pays de la Loire,
représentée par son Président ou un délégué,
- La Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire, représentée par son
Président ou un délégué,
- La Chambre Régionale de Métiers des Pays de la Loire, représentée par son
Président ou un délégué,
- Le Syndicat des forestiers privés des Pays de la Loire (Fransylva), représenté par
son Président ou un délégué,
- L'Union Régionale des Exploitants Forestiers et Scieurs des Pays de la Loire
(Urefsib}, représentée par son Président ou un délégué,
- L’ameublement français, représentée par son Président ou un délégué,
P 2/9 - des membres associés :
Les personnalités suivantes sont convoquées obligatoirement aux conseils
d'administration, aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, où ils disposent
d'une voix consultative :
Le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Ademe ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts où son représentant.
- Le Directeur de la Dreal Pays de la Loire ou son représentant,
- Le Directeur de la Dreets Pays de la Loire ou son représentant.
- des membres de droit :
- L'Ecole Supérieure du Bois représentée par son Président ou un délégué,
- Nantes St-Nazaire Port représenté par le Président de son Conseil d'administration
ou un délégué.
- des membres actifs, personnes physiques ou morales, participant dans la région, à un
stade quelconque, à l'activité concernée par l'Association et qui demandent leur
adhésion. Les membres actifs se répartissent dans les différents secteurs d'activités de la
filière foret bois (cf Règlement intérieur).
TITRE II
Composition, Ressources
ARTICLE 6 : Admission
Le Conseil d'Administration est compétent pour décider de l'admission de nouveaux
adhérents. Les admissions sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés. Selon les règles de l’article 10 auxquelles se rajoute un droit
d'opposition justifié d’un minimum de 3 administrateurs qui suffiront à empêcher l'admission d’un candidat à l'adhésion,
ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'Association se perd :
- par démission formulée par lettre recommandée adressée au Président de
l'association,
P 3/9 - Par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, pour le non-paiement
de la cotisation ou en raison de motifs graves susceptibles de nuire aux intérêts
généraux de l'Association.
En aucun cas, la décision de radiation ne pourra être prise sans que l'intéressé ait été
invité à présenter sa défense.
ARTICLE 8 : Ressources
Les ressources de l'Association se composent :
- des cotisations versées par les membres fondateurs, les membres de droit et les
membres actifs.
Leur montant est fixé annuellement en Assemblée Générale pour l’année suivante.
- des subventions accordées par l'Union Européenne, l'Etat, les Collectivités
Territoriales et les Etablissements Publics,
- des revenus de ses biens et valeurs de toute nature,
- des aides accordées par les personnes de droit privé,
- des ressources liées à l’organisation de salons et manifestations diverses
notamment celles du Carrefour International du Bois
- de toutes autres ressources autorisées par les textes : notamment la vente et la
diffusion de produits, qu'ils soient réalisés ou non par l'association, et après accord du
Conseil d'Administration.
TITRE HI
Administration
ARTICLE 9
L'Association est administrée par le Conseil d'administration composé des membres
fondateurs ou de leurs délégués, des membres de droit ou de leurs délégués et des
membres actifs élus par l'Assemblée Générale Ordinaire, pour trois ans renouvelables. Les
membres associés sont invités au Conseil d'Administration avec voix consultative. Le
Conseil d'Administration doit être composé de membres issus des différents secteurs
d'activité de la filière forêt bois en Pays de la Loire. Dans un souci de représentativité de
la filière, le Conseil d'Administration à la possibilité de nommer jusqu'à 10% de ses
membres par vote du CA à la majorité.
En cas de vacance d'un membre, le Conseil pourvoit provisoirement à ce remplacement
qu'il proposera à la prochaine Assemblée Générale, celle-ci statuant définitivement. Le
nouveau membre est élu pour la durée du mandat restante.
Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre à titre consultatif toutes personnes
particulièrement qualifiées. Le Conseil d'Administration constitue des commissions
spécialisées, soit permanentes, soit ponctuelles.
P 4/9 ARTICLE 10 : Fonctionnement
Le Conseil d'Administration se réunit en principe une fois tous les trois mois et chaque
fois qu'il est nécessaire, sur convocation du Président ou du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins de ses administrateurs est nécessaire pour la validité des
délibérations du Conseil d'Administration.
Les réunions du Conseil d'Administration font l'objet de comptes rendus.
Les comptes rendus du Conseil d'Administration, accompagnés des résolutions adoptées
par celui-ci, sont signés par le Président, le Secrétaire de séance et l'un des vice-
présidents. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés
au siège de l'Association.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des
administrateurs présents ou représentés.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 11 : Pouvoir
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans le
cadre du fonctionnement de l'Association et autoriser tous les actes et opérations qui ne
ressortent pas des pouvoirs de l'Assemblée Générale.
- Il décide de l'adhésion des membres actifs (cf article 6).
- _Ilest compétent pour décider de la radiation d'un membre (cf article 7).
- Il décide du recrutement des salariés de l'association.
- Il élit en son sein pour une durée de trois ans, le bureau de l'Association.
ARTICLE 12 : Bureau
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un bureau composé de 6
membres minimum et 10 maximum avec au moins un membre de chaque secteur
d'activité tel que défini dans le règlement intérieur. Ils éliront un président, un ou
plusieurs vice-président(s) et un trésorier. Les membres du bureau sont élus à bulletins
secrets, à la majorité relative. Les membres du bureau sont élus pour 3 ans. Les
membres sortants sont rééligibles
Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission de la qualité
d'administrateur, l'absence non excusée à trois réunions consécutives du bureau, et la
révocation par le Conseil d'Administration, laquelle peut intervenir par une décision au
2/3 des membres élus du Conseil d'Administration.
P 5/9 ARTICLE 13 : Pouvoirs et fonctionnement du bureau
Sans préjuger de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du bureau
assurent collégialement lä préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil
d'Administration. Ils proposent en outre à l'approbation de ce dernier le règlement
intérieur de l'association. Le bureau se réunit autant que de besoin et peut être
remplacé par un Conseil d'Administration. La convocation peut être faite par tous
moyens au moins huit jours à l'avance. Les décisions sont prises à la majorité des
membres élus au bureau. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Les procès-verbaux des séances du bureau sont tenus sur un registre
ad hoc et signés par le président et le secrétaire ou un autre membre du bureau.
ARTICLE 14 : Le Président
Le président élu par le bureau devient par définition président de l'association et du
Conseil d'Administration. Il dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le
fonctionnement de l'Association qu'il représente en justice tant en défense qu'en recours
et dans tous les actes de la vie civile.
Il possède les pouvoirs les plus étendus entre les réunions du Bureau et du Conseil
d'Administration pour lä bonne gestion des affaires de l'Association et pour la réalisation
de l'objet des présents statuts. Pour leur exécution le Président peut être amené à
déléguer sa signature dans le cadre de son activité dans des conditions déterminées par
le règlement intérieur.
Le Président est habilité à signer toute convention après en avoir informé le Bureau et le
Conseil d'Administration. || présente un rapport annuel au Conseil d'Administration sur
les conventions en cours d'application.
En cas d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président désigné par lui ou à défaut
délégué par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 15 : Le Délégué Général
Le Délégué Général est un salarié de l'association recruté par le Conseil
d'Administration.
ll applique la politique définie par le Conseil d'Administration à la demande du Président,
avec l'aide des services du Conseil Régional, de la Chambre Régionale de Commerce et
d'Industrie et des services déconcentrés de l'Etat en Pays de la Loire. Il veille au respect
des objectifs, prépare les dossiers à soumettre au Conseil d'Administration, et en assure
le secrétariat de séance.
Dans l'exercice de ses fonctions, il dispose d'un pouvoir de direction sur le personnel de
l'Association.
P 6/9 ARTICLE 16 : Commissariat aux comptes
Un commissaire aux comptes désigné par l'Assemblée Générale pour une durée
déterminée, est chargé de contrôler les comptes dans le respect des règles légales et
réglementaires.
TITRE IV
L'Assemblée Générale Ordinaire
ARTICLE 17 : Composition
L'Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire une fois par an au lieu et date fixé
par le Conseil d'Administration. Les convocations sont envoyées par courrier ou par mail
15 jours au moins avant la date de l'Assemblée. L'ordre du jour doit y figurer. Elle est
présidée par le Président de l'Association. En cas d'empêchement, il sera remplacé dans
les modalités fixées à l'article 14.
- Les membres fondateurs disposent d'un droit de vote.
- Les membres associés sont invités à l’Assemblée Générale avec une voix consultative sans
droit de vote.
- Les membres de droit et les membres actifs disposent d'un droit de vote si ils sont à jour de
leur cotisation.
ARTICLE 18 : Fonctionnement
L'ordre du jour est fixé par le Président.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport moral du Conseil d'Administration sur
sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association. Elle approuve les
comptes de l'exercice clos, donne quitus au Président, au Trésorier, et aux membres du
Conseil d'Administration et du bureau pour l'exercice écoulé, vote le budget, délibère sur
toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises dans l'ordre
du jour, à l'exception de celles comportant une modification des statuts.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres
présents ou représentés.
Elle élit tous les trois ans la totalité des membres actifs du Conseil d'Administration.
P 7/9 TITRE IV
L'Assemblée Générale Extraordinaire
ARTICLE 19
L'Assemblée Générale sera qualifiée d'Extraordinaire lorsque son ordre du jour
concernera une modification des statuts ou l'un des cas cités dans l'article 20. Les
convocations sont envoyées par courrier où par mail 15 jours au moins avant la date de
l'Assemblée.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée de
la moitié au moins des membres de l'association. Si le quorum n'est pas atteint, lors de
la réunion de l'Assemblée, sur première convocation, l'Assemblée Générale
Extraordinaire sera convoquée à nouveau à 15 jours d'intervalle. Lors de cette nouvelle
réunion, elle pourra valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le
nombre des présents.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises dans les conditions de
l’article 17 alinéas 2 et 3, à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.
TITRE VI
Dissolution, Liquidation
ARTICLE 20
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l'Association, l'Assemblée
Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les
plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une organisation professionnelle ou
interprofessionnelle ayant un caractère similaire, et qui sera désignée par l'Assemblée
Générale Extraordinaire.
P 8/9 TITRE VII
Règlement intérieur et Formalités
ARTICLE 21 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les présents statuts. || sera établi par le bureau et adopté par le Conseil d'Administration.
Révisé à Nantes par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25/06/2021
Karine BOUHIER Jean BUREAU
Présidente de Fibois Vice-Présidenÿ de Fiboi
Pays de la Loire Pays de la Lgire
P 9/9