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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 2 21 1 Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial PCAET 2020 2025
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 2 21 1 Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial PCAET 2020 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Extrait du registre des délibérations
CORAN DE COMMUNES 2021-2-21-1
PÉRIGORP LIMOUSIN
ce di" avril 2021
Te DPI PARIS ES EN
LUVURLILUINT
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Nantheuil Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DAVIET Marina, MARCETEAU | Dominique, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, BOSREDON COURNIL Date de la convocation et Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE Christine, LAGARDE Bernadette, envoi de la note de FAURE Michèle
synthèse :
24/03/2021 Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ
Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier,
Ehexercice::3$ BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Présents : 33 Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Pouvoirs : 4 Michel, COMBEAU Bertrand, THOMAS Michel, MEYNIER Paul, KARP Michel,
DESSOLAS Frédéric,
Nombre de membres :
Absents et excusés et procurations : CHASSAIN Thérèse (absente, a donné pouvoir
à Annick MAURUSSANE), MEYNIER Patrick (absent, a donné pouvoir à Michel
AUGEIX), PRIVAT Pascal (absent, a donné pouvoir à Michèle FAURE), SEDAN Francis,
COUTURIER Pierre-Yves,
Mme Françoise DECARPENTRIE est désignée secrétaire de séance
Suite à une erreur matérielle (erreur dans le nom du destinataire d’un pouvoir), cette délibération
annule et remplace la précédente 2021-2-21)
Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2017-5-39 du conseil communautaire prescrivant le PCAET,
Vu la délibération n°2019-6-23 du conseil communautaire portant sur l’arrêt du projet du PCAET,
Éléments clés du PCAET
Sur la base du diagnostic, les élus communautaires ont souhaité engager le territoire dans un objectif
TEPOS « Territoire à Energie Positive » à l'horizon 2050. Il s’agit d’ici 2050, de produire localement
autant d'énergie renouvelable qu’on ne consomme d'énergie sur le territoire, soit en diminuant les
consommations d'énergie et en développant la production d'énergies renouvelables.
Suite à une démarche de concertation avec les acteurs locaux, les citoyens, les élus et les agents
publics, le programme d’actions du PCAET a été travaillé de façon itérative et construit autour des 6
grands axes stratégiques présentés ci-dessous.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 06 avril 2021
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission-en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 Axes stratégiques du PCAET de la Communauté de communes Périgord-Limousin
AXE Intitulé Ambition
nc . Tendre vers des collectivités positives sur leur AXE 1 |Collectivités exemplaires . sir . pe . € fonctionnement — sensibiliser et impliquer les citoyens
Rendre les bâtiments performants : à ; Ê Permettre la rénovation chaque année de 135 AXE2 let adaptés au changement RER Are logements dont la moitié très performants climatique
Mobiliser les acteurs économiques| _. . : . : AXE 3 , 4 Diminuer l'impact environnemental des productions sur des démarches durables
AXE 4 |Se déplacer moins et mieux Faire baisser la part modale des véhicules thermiques
Aménager et gérer un territoire|_., ; ; x E Préserver les ressources agricoles, forestières et AXE5 |adapté au changement climatique 5 DE AT aquatiques du territoire et résilient
Axe 6 |Développer fortement les ENR Doubler les ENR d'ici 2030
Contenu du PCAET
Le PCAET est constitué des documents suivants :
e Livre 0 —- Résumé non technique (document en annexe) : En une trentaine de pages, il explique
les enjeux d’un PCAET et la démarche et synthétise les documents qui le constituent.
e Livre 1 — Diagnostics (documents en annexe) : Il comprend 3 volets :
- Le diagnostic des émissions de gaz à effet de serre, des consommations et production
d'énergie, de la séquestration de carbone, de la qualité de l'air, de la vulnérabilité et de
l'adaptation au changement climatique.
- L'analyse des réseaux de transport et de distribution d'énergie
-_ L'état initial de l’environnement: Ce document sert de base de comparaison pour établir
l'évaluation environnementale stratégique nécessaire dans un PCAET.
° Livre 2-Potentiels et stratégie (document en annexe) : Il fixe des objectifs quantifiés par thème
et par secteur à atteindre à l'horizon 2030 dans le cadre d’un scénario prospectif à l'horizon 2050
ainsi que des orientations stratégiques pour atteindre ces objectifs.
° Livre 3 — Programme d'actions 2020-2025 (document en annexe): Il rassemble 77 actions
portées par la Communauté de communes et des partenaires (SDE24, Chambre d'agriculture,
Syndicat Mixte du SCOT, ….) en s'appuyant sur la mobilisation des nombreux acteurs locaux et
des habitants. Il s'articule autour des 6 axes stratégiques cités ci-dessus.
e Livre 4 - L'évaluation environnementale stratégique (document en annexe): || analyse les
impacts du PCAËET sur les autres domaines liés à l’environnement.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission. en
Sous-Préfecture
Le Président, VA
Michel AUGEIX 7 NW LA
La présente délibération pi e l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication /
Fait à Thiviers, le 06 avril 2021
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 Rappel des étapes de l’élaboration du PCAET
16 juin 2017: La Communauté de Communes Périgord-Limousin (CCPL) s’est engagée de manière
volontaire dans l’élaboration d’un PCAËET par délibération, considérant la volonté de
l'EPCI d’être exemplaire en matière d'économie d'énergie, les actions déjà menées par
l’'EPCI dans ce domaine grâce au soutien du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin et
la démarche d'accompagnement du SDE24 aux EPCI qui s'engagent dans l’élaboration
d'un PCAET. En effet, la CCPL ne fait pas partie des collectivités dites « obligées »,
conformément à la loi de transition Énergétique pour la Croissance Verte (loi TECV
n°2015-995 du 17 août 2015).
13 déc. 2019: Après plusieurs mois d'études, de mobilisation et de concertation, le Conseil
Communautaire a arrêté son projet de PCAET lors du Conseil Communautaire.
3 mars 2020 : Conformément à l’article L123-19 du code de l’environnement, le projet a été soumis
pour avis consultatif au Préfet de Région, à la Mission d’Autorité Environnementale et
au Président de la Région Nouvelle Aquitaine.
Entre le 16 novembre et le 31 décembre 2020: Le projet de PCAËET assorti des différents avis, a
ensuite été mis à disposition du public pour consultation par voie électronique, sur le
site internet de la Communauté de communes Périgord-Limousin.
Avis reçus et modifications apportées au projet de PCAET
Avis de la Préfecture de Région reçu en date du 27 mai 2020 :
La Préfète de Région salue l'engagement dans une démarche volontaire. Elle souligne le travail qui a
été réalisé permettant d'aboutir à une vision très complète des enjeux et opportunités du territoire
et d'identifier une vaste palette de projets à accompagner et d'acteurs susceptibles d’être mobilisés.
Elle précise que le programme d'actions est bien fourni et marqué par le souci d'aborder toutes les
composantes de la transition énergétique du territoire et du renforcement de sa résilience face au
dérèglement du climat, tout en préservant ses particularités et son attractivité.
Elle souligne l'importance de s'assurer, tout au long de la vie du programme et particulièrement lors
du bilan à mi-parcours, que les moyens mobilisés soient à la hauteur de l'ambition affichée.
Elle souligne que l'approche collective avec la communauté de communes Dronne et Belle est
suffisamment rare pour être remarquée et encouragée, et qu’elle mériterait d'être entretenue dans
la durée, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions.
Elle précise que les efforts de concertation et de co-construction du PCAET, menés par
l'intercommunalité avec les acteurs économiques et institutionnels ainsi qu'avec la population,
doivent perdurent tout au long de la durée du plan.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 06 avril 2021
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibératio ire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 = 3 7 u .
Reponse de la Communauté de communes Périgord-Limousin :
Lors du dernier COPIL du 12 novembre 2019, les élus ont réaffirmé leur volonté que la collaboration
entre les deux communautés se poursuivent au-delà de l'élaboration des PCAET.
Par ailleurs, pour le suivi de la mise en œuvre du PCAET, les partenaires extérieurs seront invités au
besoin aux réunions du comité technique et du comité de pilotage. De plus, des groupes de travail
réuniront les acteurs locaux, économiques et associatifs, les acteurs institutionnels, ainsi que les
représentants des collectivités.
Même si certains budgets sont déjà définis (comme dans l'OPAH, l'adhésion au Paquet énergie du
SDE24, ….), la budgétisation précise se fait généralement au moment de la réalisation de l'action et
au stade de l'élaboration. Concernant l'ensemble des actions pour la période 2020-2025, nous
n'avons pu qu'estimer un ordre de grandeur du coût pour chacune d'elle. Le coût des actions pour la
collectivité sera explicité dans le cadre du suivi et de l'évaluation du PCAET, et notamment lors de
l'évaluation à mi-parcours.
Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) reçu en date du 9 juin 2020 :
L'avis de la MRAE précise que le PCAËET est un projet territorial de développement durable dont la
finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il donne un cadre
d'intervention à l'horizon 2030 et constitue le premier document de ce type sur ce territoire. || précise
que son évaluation environnementale est de bonne facture.
Les principales recommandations de la MRAe portent sur l'encadrement des actions identifiées
comme pouvant porter atteinte à l’environnement (artificialisation des sols, eau, biodiversité et
paysage) et le suivi de leurs impacts ainsi que sur l’approfondissement du volet relatif à l’eau.
Des recommandations méthodologiques générales concernent des données d'état initial, le
protocole de suivi du PCAËET et son articulation avec d’autres documents de planification. La MRAE
préconise d'intégrer un document synthétisant les indicateurs, en privilégiant l'échelle des actions.
Réponse de la Communauté de communes Périgord-Limousin :
La Communauté de communes Périgord-Limousin débute la démarche d'élaboration de son Plan
Local d'Urbanisme intercommunal. La première phase de travail, le diagnostic, commencera au début
de l'année 2021. Cette procédure comprend la réalisation d'une évaluation environnementale. Ainsi,
un état initial de l'environnement sera établi de manière plus aboutie. La mise à jour de l'état initial
de l'environnement du PCAET à partir du travail réalisé dans le cadre de l'élaboration du PLUIi pourra
être effectuée lors du bilan à mi-parcours du PCAET.
La première année du PCAËET verra la création et l'animation des groupes de travail thématiques et
cela permettra de poursuivre les réflexions sur les actions à mener et de définir l'implication des
différents partenaires, notamment dans le cadre de l'axe 5. Ce premier PCAET constitue une base et
a vocation à évoluer.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 06 avril 2021
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération peu objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 util de la maison numérique de biodiversité et des
ger de suivre de nouveaux indicateurs. discussions. __ on pourra envis | L de urs a
obati
éjà été créé, mais n'a pas été intégré lors de l'arrêt-
Il serait idéal de disposer d'indicateurs pour chaque action, mais cela dépend de la capacité réelle de
suivi des différents acteurs. Ainsi, pour des raisons pratiques, dans le cadre de ce premier PCAET, les
indicateurs ont été défini à l'échelle des orientations et non des actions, très nombreuses.
Cela étant, lors des échanges qui se tiendront dans la première année de ce PCAET avec les différents
partenaires (en GT, COTECH et COPIL), la pertinence, le nombre et le niveau (orientation ou action)
des indicateurs seront évalués ; ainsi certains indicateurs pourront être abandonnés, d'autres suivis.
Avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine
Ce dernier n’a pas envoyé d'avis sur le projet.
Suite à ces recommandations, un document synthétique en réponse sous la forme d’un tableau a été
rédigé par la Communauté de communes Périgord-Limousin. Il sera mis à disposition du public avec
l'avis de la Préfecture de Région et de la MRAE sur le site internet de la CCPL après approbation du
PCAET. Ils figurent en annexe de la présente délibération.
Contributions du public dans le cadre de la consultation par voie électronique
Sur la période du 16 novembre au 31 décembre 2020 durant laquelle s’est déroulée la consultation
du public par voie électronique, sur le site internet de la Communauté de communes Périgord-
Limousin, ce sont 44 contributions qui ont été reçues. Ces contributions portent sur les thèmes
suivants : éolien (à 80 %) et mobilités.
63 % des contributions ont été émises par des personnes habitant hors de la Communauté de
communes Périgord-Limousin.
23 % des contributions ont été émises par des associations ou des collectivités.
18 % des contributions ont été déposées anonymement.
80 % des contributions ont été faites par des opposants aux éoliennes.
Les contributions ont fait l’objet d’une synthèse et de réponses de la Communauté de communes
Périgord-Limousin qui seront mises en ligne sur le site internet de la CCPL après approbation du
PCAET. Ce tableau synthétique récapitulatif est joint en annexe.
Concernant les réponses apportées à l’éolien, il est indiqué que la communauté de communes
soutient la mise en œuvre de solutions énergétiques alternatives aux énergies fossiles, sous la
condition qu'elles respectent les paysages et le patrimoine naturel et architectural, et sous la
condition qu’elles recueillent l’assentiment des élus et de la population des bassins de vie concernés.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 06 avril 2021
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération peu VAT t d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021 En effet, le____._._______ .. territoire de la Fommunauté de communes Périgord-Limousin ne
ssant£s, d'accepter le développement de projets éoliens
rsité,|R proximité des projets avec les habitations du fait
SEE
Principales modifications faites au projet de PCAET :
Conformément à la demande de la MRAE, le tableau de bord de suivi du PCAET a été ajouté aux
documents d'approbation du PCAET.
Suite aux contributions du public, dans le programme d'actions (livre 3), concernant la fiche action
6.2.2 intitulée « Mettre en place un schéma directeur des énergies et des réseaux de chaleur », la
phrase suivante a été rajoutée : La distance réglementaire entre une éolienne et une habitation est
fixée à 500 m. Toutefois, prenant en compte les contributions du public, la Communauté de
communes Périgord-Limousin préconise une distance de sécurité correspondante à 10 fois la hauteur
de l'éolienne sur son territoire.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications apportées au projet de Plan Climat Air Energie Territorial
2020 — 2025 de la Communauté de communes Périgord-Limousin en fonction des différentes
contributions citées ci-dessus,
ADOPTE le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Périgord-
Limousin pour la période 2020 -— 2025, tel que présenté dans cette délibération et joint en
annexe,
AUTORISE le Président à solliciter toutes les aides financières possibles dans le cadre de la
mise en œuvre de ce PCAET,
AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférents, dans le respect de ces
modalités.
35 .voix pour ,0 voix contre et 1 abstention,
Ce plan approuvé par le Conseil communautaire sera mis à disposition du public sur le site internet de la
Communauté de communes Périgord-Limousin et via la plate-forme informatique nationale de l'ADEME
hébergée à l'adresse suivante : http://www. territoires-climat.ademe.fr/
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 06 avril 2021
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission-en
Sous-Préfecture
Le Président, V /
Michel AUGEIX 2 /
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La présente oO 7 eËt/aire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
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Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021