Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Compte rendu du 30 mars 2009
Déliberation - Compte rendu du 14 décembre 2009
Déliberation - Compte rendu du 28 septembre 2009
Déliberation - Compte rendu du 29 juin 2009
Compte-Rendu - Compte rendu du 29 novembre 2010
Déliberation - Compte rendu du 29 novembre 2010
Compte-Rendu - Compte rendu 2009 09 10
Compte-Rendu - Compte rendu du 29 novembre 2012
Déliberation - Compte rendu du 29 novembre 2012
Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre 2014
Déliberation - Compte rendu du 30 novembre 2009 (1)
Document publié le Lundi 30 novembre 2009 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du 30 novembre 2009 (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
1
CONSEIL MUNICIPAL
réunion du Lundi 30 Novembre 2009
CONVOCATION
Le Conseil Municipal de la Commune de SENLIS (Oise), légalement convoqué le 20 Novembre 2009 par Monsieur CANTER, Maire de Senlis, s'est assemblé le Lundi 30 Novembre 2009 au lieu ordinaire de ses séances à l’Hôtel de Ville de Senlis, à 20h30, en vue de délibérer sur les objets fixés à l’ordre du jour.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 32 - Présents : 28 - Votants : 29
Présents : M. CANTER – M. DOUCÈDE – Mme RENAUD-HOLIN - M. CASTEL - Mme BEAUVAIS – M. ZANZOURI – Mme HULI - M. VENDANGER - Mme TESIOROWSKI – M. COMPIÈGNE - M. BROUST - Mme MIFSUD – M. DROUIN – Mme BERNARD - Mme DERWA – Mme BAILLOT – M. PRÉAU – M. BABILOTTE-BASKE - M. BRUANT - M. LEBLOND - Mme AUNOS - M. MOULY – Mme BITAR – Mme PIONNEAU – Mme LOISELEUR – M. BASCHER – M. MARIANI - Mme MERMET
Secrétaire de séance : M. BRUANT - Présidence de séance : M. CANTER, Maire – Absentes : Mme CHARDOT - Mme MATHIAULT - Absent excusé : M. PEYRE - A donné mandat de voter en son nom : Mme ERNOUX-GRESSIER à M. BASCHER
Les délibérations sont exécutoires au 1er décembre 2009 (le 1er décembre : affichées et reçues par Monsieur le Sous-Préfet de Senlis).
ORDRE DU JOUR
01 - Désignation du secrétaire de séance
02 - Adoption du procès-verbal de la précédente réunion
03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal 04 - Décision Modificative
05 - Communauté de Communes des Trois Forêts :
05 - Adhésion
06 - Adoption des statuts
07 - Communauté de Communes du Pays de Senlis :
07 - Transfert des marchés par voie d’avenants
08 - Versement des subventions 2009 au profit de la MEEF et de la Mission Interterritoire Oise-Sud 09 - Personnel communal :
09 - actualisation du régime indemnitaire
10 - avancement de grades
11 - création et transformation de postes
12 - modification de la durée hebdomadaire de travail au sein de la Police Municipale 13 - création d’un emploi d’apprenti au service patrimoine – électricité
14 - création d’emplois aidés
15 - arbre de Noël des enfants du personnel – modification de la valeur faciale du chèque Cadhoc 16 - Appels d’offres pour la fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et municipale 17 - Fixation du prix d’utilisation de la patinoire
18 - Avenants aux marchés :
18 - d’entretien et de dépannage des installations thermiques de chauffage des bâtiments communaux
19 - de rénovation d’un terrain de football au Parc des Sports
20 - de réparation d’une partie du rempart Bellevue, rue de Meaux
21 - Commission d’appel d’offres - modification de la composition
22 - Désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein de l’Association des Amis de la Bibliothèque 23 - Remise gracieuse de pénalités de taxes d’urbanisme
24 - Travaux soumis au régime du droit des sols - demandes d’autorisation 2
25 - Restauration scolaire, centre de loisirs et périscolaires - nouveaux tarifs et pénalité 26 - Recensement INSEE - année 2010 - fixation de la rémunération des agents recenseurs 27 - Subvention :
27 - à l’association des Amis du Musée des Spahis
28 - à un atelier pédagogique régional
29 - au club de Tennis
30 - Convention type avec les associations au titre de l’utilisation des équipements sportifs de la Ville 31 - Attribution d’une indemnité à un Conseiller Municipal
32 - Revalorisation des rémunérations annexes du personnel enseignant
33 - Informations diverses
DEBUT DE SEANCE
Monsieur le Maire précise que légalement Monsieur THERY n’est plus Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, et ne peut donc plus siéger au sein du Conseil Municipal de Senlis.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire expose :
L’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Je vous propose de désigner le plus jeune d’entre nous.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a,
- désigné Monsieur BRUANT secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2009
Monsieur le Maire expose :
Vous avez été destinataire du procès-verbal de la précédente réunion du 28 Septembre 2009.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a,
- adopté ce procès-verbal.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 MARS 2008 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire a donné lecture des décisions suivantes, prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal.
144 du 28 septembre - Convention d’occupation temporaire du domaine public avec des gens du voyage du 28 septembre au 05 octobre - redevance d’occupation : 550 euros
145 du 25 septembre - Contrat de maintenance d’un progiciel du Conservatoire municipal de musique avec la société ARS Data - montant de la redevance annuelle : 598 euros TTC 3
146 du 1er octobre - Marché avec la société Léon NOEL pour la réalisation de travaux de réfection du pont situé rue de Meaux - montant : 98.423,48 euros TTC
147 du 6 octobre - Marché avec la société BP France pour la fourniture de carburants pour les véhicules municipaux - montants minimum et maximum annuels de commandes de respectivement 71.760 euros TTC et 239.200 euros TTC
148 du 7 octobre - avenant n°2 en réduction à la convention avec la société Evènement Consulting pour la mise à disposition d’un placier et pour l’organisation du marché du terroir - montant ramené à 2.000 euros HT (2.392 euros TTC) au lieu de 4.000 euros HT (4.784 euros TTC)
149 du 7 octobre - formation des élus - groupe « Aimer Senlis » - Mme Mathiault - 4 novembre - montant : 800 euros
150 du 8 octobre - Avenant à la convention avec le Centre de Gestion de l’Oise relative aux missions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail - barème : 300 euros la ½ journée ; 100 euros l’heure pour les interventions inférieures à 3 heures
151 du 12 octobre - Convention d’utilisation de la chapelle Saint-Frambourg pour le 19 septembre - montant : 800 euros
152 du 12 octobre - Convention avec la Croix Rouge pour les 19 et 20 septembre - montant : 700 euros
153 du 23 octobre - Marché avec la société CEGELEC pour la mise en sécurité-sûreté du musée d’Art et d’Archéologie - Montant : 61.238,97 euros TTC
154 du 27 octobre - Contrat avec Les Spectacles Lajoie pour une animation le 11 novembre place Henri IV (« girafe gonflable ») - montant : 1.365 euros TTC
155 du 27 octobre - Marché avec la société CREATIV SYNTHETIQUE pour la fourniture et la pose de gazon synthétique - montants minimum et maximum annuels de respectivement 17.940 euros TTC et 101.660 euros TTC
156 du 8 novembre - Convention avec le Club « Guy de La Horie » pour la mise à disposition gracieuse des terrains de rugby les mardis et merdredis
157 du 5 novembre - Formation des Elus - ensemble des élus du groupe « Aimer Senlis » - les 21 et 22 novembre - montant : 12.500 euros TTC
158 du 5 novembre - Contrat de maintenance avec la société 3M France pour le système antivol situé à la Bibliothèque - montant : 2.396,90 euros TTC
159 du 5 novembre - Avenant n°5 au contrat d’assurance responsabilité civile - régularisation des mouvements intervenus durant l’année 2007
160 du 6 novembre - Marché avec la société SPIE BATIGNOLLES Nord pour le renforcement du réseau d’adduction d’eau potable, avenue de Chantilly, avenue de Creil et rue du Moulin Saint Etienne - montant : 167.376,61 euros TTC
161 du 12 novembre - Marché avec la société Nextiraone pour la refonte de l’installation téléphonique fixe de la Ville de Senlis - montant forfaitaire annuel de 14.710,80 euros TTC
162 du 12 novembre - Conventions pour l’attribution de subventions au titres du FIPD 2009 (fonds interministériel de prévention de la délinquance)
163 du 13 novembre - Marché avec la société SAS CRH Ile de France Distribution pour la fourniture de matériaux pour travaux de voirie - montants minimum et maximum annuels de commandes fixés respectivement à 47.840 euros TTC et 95.680 euros TTC
164 du 16 novembre - Modification de la décision n°129 sur les tarifs communaux - suppression des tarifs de prestation de l’orchestre pour les représentations à Senlis et en extérieur
165 du 18 novembre - Convention d’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de formation - collège de Bon- Secours - vendredi 11 décembre
166 du 19 novembre - Convention temporaire d’occupation du domaine public - cirque Zavatta du 09 au 15 novembre 4
167 du 20 Novembre – décision de ne pas user du droit de préemption
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET DE LA VILLE DE SENLIS
Monsieur le Maire expose :
Considérant que la dissolution de la Communauté de Communes du Pays de Senlis, par arrêté préfectoral du 28 avril 2009, entraîne de droit le transfert des charges afférentes à la collecte et au traitement des déchets ménagers,
Considérant, en vertu de l’article 5 de cet arrêté, la signature dans ce cadre d’avenants de transfert des contrats et conventions avec les prestataires de services concernés,
Considérant que des crédits supplémentaires doivent être inscrits aux budgets communaux 2009 pour la prise en charge des dépenses liées à la compétence « ordures ménagères »,
Afin d’intégrer ces nouvelles compétences, il convient de modifier le budget de la Ville comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Compte 611/812 - Contrat de prestations de services + 1.200.000 Euros
Compte 60632/812 - Acquisition de matériel + 5.000 Euros
Compte 6068/812 - Petites fournitures + 20.000 Euros
Chapitre 012 : charges de personnel
Compte 6333/812 - Cotisations CNFPT + 200 Euros
Compte 6336/812 - Cotisations Centre de Gestion + 1.400 Euros
Compte 64131/812 - Rémunérations personnel non titulaire + 17.000 Euros
Compte 6451/812 - Cotisations URSSAF + 6.000 Euros
Compte 6453/812 - Cotisations caisse de retraite + 1.000 Euros
Compte 6454/812 - Cotisations ASSEDIC + 1.000 Euros
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6574/523 - Subventions + 57.400 Euros
Compte 6554/812 - Contribution aux organismes de regroupement + 191.000 Euros
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Compte 7718/812 - Autres produits exceptionnels + 1.442.600 Euros
Compte 7718/523 - Autres produits exceptionnels + 57.400 Euros
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a,
- autorisé le Maire à effectuer les modifications budgétaires suivantes :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Compte 611/812 + 1.200.000 Euros
Compte 60632/812 + 5.000 Euros
Compte 6068/812 + 20.000 Euros
Chapitre 012 : Charges de personnel
Compte 6333/812 + 200 Euros
Compte 6336/812 + 1.400 Euros
Compte 64131/812 + 17.000 Euros
Compte 6451/812 + 6.000 Euros
Compte 6453/812 + 1.000 Euros
Compte 6454/812 + 1.000 Euros
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6574/523 + 57.400 Euros
Compte 6554/812 + 191.000 Euros 5
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Compte 7718/812 + 1.442.600 Euros
Compte 7718/523 + 57.400 Euros
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS FORETS - ADHESION
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5214-1 à L.5214-29, L5211-45,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu les dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Considérant que par arrêté du 28 avril 2009, reçu le 4 mai 2009, le préfet de l’Oise a, sur la demande motivée de 13 des 19 communes composant la Communauté de Communes du Pays de Senlis (CCPS), prononcé, sur le fondement de l’article L.5214-28 du code général des collectivités territoriales, la dissolution de ladite Communauté ; que le tribunal administratif d’Amiens ayant été saisi par requête de la CCPS d’une requête en annulation enregistrée le 7 mai 2009, accompagnée d’une requête en référé-suspension présentée sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés près ce tribunal a, par une ordonnance du 4 juin 2009, rejeté la demande de suspension de l’arrêté préfectoral attaqué, en « considérant qu’en l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée » ; que, nonobstant la poursuite de la procédure contentieuse au fond tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2009, il y a lieu pour la Communauté de Communes du Pays de Senlis d’exécuter l’arrêté en cause et de procéder à la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Senlis et de ses habitants, comme celui de l’ensemble des communes composant la zone naturelle d’attraction de la ville de Senlis, de recréer le plus rapidement possible une nouvelle communauté de communes autour de la sous-préfecture du département de l’Oise, pour le cas où la juridiction administrative confirmerait au fond la légalité de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portant dissolution de la Communauté de Communes du Pays de Senlis ; que l’émergence d’intercommunalités fortes couvrant l’ensemble du territoire, permettant la mutualisation des services et la péréquation des richesses entre communes rurales et les villes centre constitue un des axes majeurs de la politique de l’Etat en matière de développement local et que la volonté de recréer une communauté de communes autour de Senlis, s’inscrivent pleinement dans cette perspective ;
Considérant que le périmètre de la nouvelle communauté de communes réunissant les communes du pays de Senlis doit être suffisamment large pour constituer un cadre de coopération cohérent et significatif en termes de population couverte et de richesse fiscale ; qu’un périmètre répondant à cette exigence est seul de nature à permettre l’adoption et la mise en œuvre de politiques pertinentes et adaptées au développement du pays de Senlis ainsi que la modération de la pression fiscale, dans le souci de la qualité du service à la population ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les communes d’Aumont-en-Halatte, Chamant, Courteuil, Fleurines et Senlis, qui constituent un ensemble « d’un seul tenant et sans enclave », ont vocation, conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT, à s’ « associer au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace »;
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 28 Septembre 2009 de la commune de Senlis demandant à Monsieur le Préfet de l’Oise d’arrêter un projet de périmètre au sens de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales tendant à la création d’une communauté de communes regroupant les communes de :
9 Aumont-en-Halatte
9 Chamant,
9 Courteuil,
9 Fleurines, 6
9 Senlis,
Considérant la nécessité pour la commune de Senlis d’émettre un avis sur l’adhésion à cette communauté de communes,
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal par un vote à bulletin secret (le dépouillement a été réalisé par M. BRUANT et M. LEBLOND et il a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28 - bulletins nuls : 01 - « pour » l’ensemble des dispositions ci-après et donc pour l’adhésion de la commune de Senlis : 19 voix ; contre : 08 voix) a décidé à la majorité,
- d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la commune de Senlis à la Communauté de Communes constituée entre les communes de :
9 Aumont-en-Halatte
9 Chamant,
9 Courteuil,
9 Fleurines,
9 Senlis,
- de demander à Monsieur le Préfet de l’Oise d’autoriser, dans le respect des dispositions contenues dans l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création d’une communauté de communes constituée entre les communes de :
9 Aumont-en-Halatte
9 Chamant,
9 Courteuil,
9 Fleurines,
9 Senlis,
- de préciser que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet de Senlis, ainsi qu’aux maires des communes concernées par ce projet de périmètre.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS FORETS - ADOPTION DES STATUTS
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5214-1 à L.5214-29, L5211-45,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu les dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Senlis relative à l’adhésion à la Communauté de Communes regroupant les communes de :
9 Aumont-en-Halatte
9 Chamant,
9 Courteuil,
9 Fleurines,
9 Senlis, 7
Considérant que par arrêté du 28 avril 2009, reçu le 4 mai 2009, le préfet de l’Oise a, sur la demande motivée de 13 des 19 communes composant la Communauté de Communes du Pays de Senlis (CCPS), prononcé, sur le fondement de l’article L.5214-28 du code général des collectivités territoriales, la dissolution de ladite Communauté ; que le tribunal administratif d’Amiens ayant été saisi par requête de la CCPS d’une requête en annulation enregistrée le 7 mai 2009, accompagnée d’une requête en référé-suspension présentée sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés près ce tribunal a, par une ordonnance du 4 juin 2009, rejeté la demande de suspension de l’arrêté préfectoral attaqué, en « considérant qu’en l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée » ; que, nonobstant la poursuite de la procédure contentieuse au fond tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2009, il y a lieu pour la Communauté de Communes du Pays de Senlis d’exécuter l’arrêté en cause et de procéder à la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Senlis et de ses habitants, comme celui de l’ensemble des communes composant la zone naturelle d’attraction de la ville de Senlis, de recréer le plus rapidement possible une nouvelle communauté de communes autour de la sous-préfecture du département de l’Oise, pour le cas où la juridiction administrative confirmerait au fond la légalité de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portant dissolution de la Communauté de Communes du Pays de Senlis ; que l’émergence d’intercommunalités fortes couvrant l’ensemble du territoire, permettant la mutualisation des services et la péréquation des richesses entre communes rurales et les villes centre constitue un des axes majeurs de la politique de l’Etat en matière de développement local et que la volonté de recréer une communauté de communes autour de Senlis, s’inscrivent pleinement dans cette perspective ;
Considérant que le périmètre de la nouvelle communauté de communes réunissant les communes du pays de Senlis doit être suffisamment large pour constituer un cadre de coopération cohérent et significatif en termes de population couverte et de richesse fiscale ; qu’un périmètre répondant à cette exigence est seul de nature à permettre l’adoption et la mise en œuvre de politiques pertinentes et adaptées au développement du pays de Senlis ainsi que la modération de la pression fiscale, dans le souci de la qualité du service à la population ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les communes d’Aumont-en-Halatte, Chamant, Courteuil, Fleurines et Senlis, qui constituent un ensemble « d’un seul tenant et sans enclave », ont vocation, conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT, à s’ « associer au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace »;
Considérant le projet de statuts de la nouvelle communauté de communes présenté en Conseil Municipal,
Considérant la nécessité pour la commune de Senlis d’émettre un avis sur le projet de statuts relatif à cette nouvelle communauté de communes et de les adopter,
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à la majorité (2 contre : M. MARIANI - Mme MERMET) a décidé,
- d’émettre un avis favorable sur les statuts, annexés à la présente délibération, de la Communauté de Communes constituée entre les communes de :
9 Aumont-en-Halatte
9 Chamant,
9 Courteuil,
9 Fleurines,
9 Senlis,
- de préciser que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet de Senlis, ainsi qu’aux maires des communes concernées par ce projet de périmètre.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SENLIS - TRANSFERT DES MARCHES PAR VOIE D’AVENANTS
Monsieur le Maire expose : 8
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Senlis (CCPS) avait contracté trois marchés distincts avec les sociétés Veolia Propreté, Plastic Omnium et Pate SAS dans le cadre de l’exercice de sa compétence « déchets ménagers », pour une durée de 5 ans expirant le 31 décembre 2011,
Considérant que le Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise (SMVO), dont la CCPS était membre, continue d’assurer ses missions au profit des communes concernées,
Considérant que la CCPS a été dissoute par arrêté préfectoral du 28 avril 2009, avec effet au 1er mai 2009,
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, les contrats en cours sont transférés de plein droit aux collectivités qui le composent lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent est dissout,
Considérant que les prestataires de services précités poursuivent l’exécution de leur part des contrats pour la continuité du service public d’élimination des déchets ménagers,
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- d’autoriser le Maire à signer les avenants de transfert des contrats et convention en cours avec les sociétés Véolia Propreté, Plastic Omnium et Pate SAS, et le SMVO, étant précisé que ces avenants sont sans effet sur les conditions initiales des contrats et convention concernés. Ils prennent effet au 1er mai 2009.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SENLIS - VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2009 VOTEES AU PROFIT DE LA MEEF ET DE LA MISSION INTERTERRITOIRE OISE-SUD
Monsieur le Maire expose :
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Senlis (CCPS) a voté à son budget primitif 2009 une subvention d’un montant de 52.460,58 euros au profit de la Maison de l’Emploi, de l’Economie et de la Formation de Senlis (MEEF), et une subvention d’un montant de 48.272,67 euros au profit de la Mission Interterritoire Oise-Sud (MILIOS),
Considérant que les dispositions législatives et réglementaires requièrent, pour le paiement desdites conventions par le comptable, des délibérations expresses de la CCPS et la signature de conventions d’objectifs entre l’établissement public de coopération intercommunale et les deux associations, en raison du montant des subventions qui excède 23.000 euros,
Considérant que pour l’année 2009, il n’y a eu ni de délibérations expresses relatives aux subventions votées au budget primitif 2009, ni de signature de conventions d’objectifs entre la CCPS et les deux associations considérées,
Considérant qu’en l’absence des actes précités, le versement des subventions concernées ne pourra être effectué dans le cadre strict des opérations de liquidation de la CCPS par le liquidateur désigné et par le comptable compétent,
Considérant que les budgets des deux associations sont équilibrés par les subventions votées au budget 2009 de la CCPS,
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- de voter une subvention au profit de :
- la MEEF (Maison de l’Emploi, de l’Economie et de la Formation de Senlis) d’un montant de 29.812,83 euros, - la MILIOS (Mission Interterritoire Oise-Sud) d’un montant de 27.432,88 euros,
- d’autoriser le Maire à signer les conventions d’objectifs afférentes et tous documents à intervenir en ce sens.
CESSIONS FONCIERES
Monsieur le Maire propose de procéder à deux cessions foncières (parking rue Sainte Geneviève et parcelle rue du Haut de Villevert) pour lesquelles deux propositions ont été formulées. 9
Le Conseil Municipal propose de reporter ces cessions dans l’attente d’obtenir d’autres offres.
Monsieur le Maire formule son accord et précise que ces cessions seront inscrites à l’ordre du jour de la séance extraordinaire du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité du report de ces deux projets de cessions foncières.
PERSONNEL COMMUNAL - ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur le Maire expose :
Compte-tenu des modifications intervenues ces dernières années dans la fonction publique territoriale : création et suppression de grades ou de primes, il s’avère nécessaire de remettre à jour les différentes délibérations fixant le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune afin de tenir compte de cette évolution.
Le décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006, article 4, a modifié en conséquence le tableau de référence des primes qui était annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 précisant le régime indemnitaire applicable dans la Fonction Publique Territoriale.
Il convient de modifier les primes et indemnités qui suivent.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- d’actualiser le régime indemnitaire applicable aux agents communaux :
1/ L’indemnité d’administration et de technicité : l’IAT
Textes de référence :
- décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité. - arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité.
a/ les dispositions
Un montant de référence annuel est fixé par grade, auquel on peut appliquer un coefficient multiplicateur de 1 à 8.
b/ les montants sont fixés par grade selon le tableau ci-dessous.
grades
montant annuels
de référence en vigueur
au 1er octobre 2009
Agent de catégorie C
filière administrative
Adjoint administratif de 2ème classe 447,03 €
Adjoint administratif de 1ère classe 461,98 €
Adjoint administratif principal de 2ème classe 467,31 €
Adjoint administratif principal de 1ère classe 462,52 € *
filière technique
Agent de maîtrise principal 476,06 € *
Agent de maîtrise 467,31 €
Adjoint technique principal de 1ère classe 462,52 € *
Adjoint technique principal de 2ème classe 467,31 €
Adjoint technique de 1ère classe 461,98 €
Adjoint technique de 2ème classe 447,03 €
filière médico-sociale
A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 462,52 € * 10
A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 467,31 €
A.T.S.E.M. de 1ère classe 461,98 €
police municipale
Brigadier chef principal 482,27 €
Brigadier 467,31 €
Gardien 461,98 €
filière culturelle
Adjoint principal du patrimoine de 1ère classe 462,52 € *
Adjoint principal du patrimoine de 2ème classe 467,31 €
Adjoint du patrimoine de 1ère classe 461,98 €
Adjoint du patrimoine de 2ème classe 447,03 €
filière sportive
Opérateur des A.P.S. principal 462,52 € *
Opérateur des A.P.S. qualifié 467,31 €
Opérateur des A.P.S. 461,98 €
Aide opérateur 447,03 €
filière animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 462,52 € *
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 467,31 €
Adjoint d'animation de 1ère classe 461,98 €
Adjoint d'animation de 2ème classe 447,03 €
Agent de catégorie B
filière administrative
Rédacteur (jusqu'au 5ème échelon) 585,75 €
filière culturelle
Assistant qual. de conservation du patrimoine et
des bibliothèques de 2ème cl. jusqu'au 5ème éch. 585,75 €
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques de 2ème cl. jusqu'au 5ème éch. 585,75 €
filière sportive
Educateur des A.P.S. de 2ème cl. jusqu'au 5ème éch. 585,75 €
filière animation
Animateur jusqu'au 5ème échelon 585,75 €
filière police municipale
Chef de service de classe normale jusqu'au 5ème éch. 585,75 €
Chef de service de Cl. Sup. (seulement 1er éch.) 703,10 €
* Il n’y a plus de montants annuels de référence pour les agents rémunérés en Échelle 6 (catégorie C). Toutefois, les agents qui percevaient l'IAT avant la restructuration du cadre d’emplois, peuvent conserver le montant individuel qui leur était accordé.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité ;
- d’indexer le montant annuel de référence sur la valeur du point fonction publique ;
- d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature ;
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de l’IAT dans la limite du crédit global et du maximum du coefficient multiplicateur égal à 8. La modulation individuelle tiendra compte notamment des critères suivants : - La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers son évaluation annuelle; - La disponibilité et l’assiduité de l'agent ;
- L'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux qualifications, aux efforts de formations ; 11
- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport à la technicité du poste occupé, aux responsabilités exercées ou au niveau d'encadrement appliqué ;
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières ;
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité ;
2/ L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : l’IFTS
Textes de référence :
- décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, - arrêtés ministériels des 14 janvier 2002, 29 janvier 2002 et 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
a/ les dispositions
Un montant de référence annuel est fixé par catégorie d’agents, auquel on peut appliquer un coefficient multiplicateur de 1 à 8.
b/ les montants
catégorie grades
Montant annuel
de référence
au 1er octobre 2009
Agents de catégorie A
1ère catégorie Grades dont l’indice brut terminal est supérieur à 780 1 463,85 €
2ème catégorie Grades dont l’indice brut terminal est inférieur à 780 1 073,35 €
3ème catégorie Agents de catégorie B 853,55 €
c/ les grades concernés
1ère catégorie : attaché principal, directeur.
2ème catégorie : attaché, bibliothécaire, attaché de conservation du patrimoine
3ème catégorie : rédacteur, éducateur des APS, assistant et assistant qualifié de conservation du patrimoine, animateur.
L’IFTS est cumulable avec l’IHTS.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité,
- d’indexer le montant annuel de référence sur la valeur du point fonction publique,
- d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de l’indemnité des IFTS dans la limite du crédit global et du maximum du coefficient multiplicateur égal à 8. La modulation individuelle tiendra compte notamment des critères suivants : - La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers son évaluation annuelle, - La disponibilité et l’assiduité de l'agent,
- L'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux qualifications, aux efforts de formations, - Les fonctions de l'agent appréciées par rapport à la technicité du poste occupé, aux responsabilités exercées ou au niveau d'encadrement appliqué,
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité ; 12
3/ L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires : l’IHTS
Textes de référence :
- décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
a/ les conditions de versement
Le versement de ces indemnités est subordonné à un contrôle automatisé des heures supplémentaires accomplies.
b/ les taux
Pour chaque agent, le taux horaire (TH) est fonction de son traitement brut annuel (TBA) au moment de l’exécution des travaux auquel s’ajoute, le cas échéant, le montant de la bonification indiciaire (NBI). TH = TBA + NBI + IRA / 1820
Heures supplémentaires Heures Sup. de nuit (22h à 7h) Heures sup. de dimanche ou férié
Type d’heures
supplémentaires
14 premières
heures
De 14 à 25
heures
14 premières
heures
De 14 à 25
heures
14 premières
heures De 14 à 25 heures
Calcul TH x 1,25 TH x 1,27 TH x 1,25 x 2 TH x 1,27 x 2 TH x 1,25 x 75 % TH x 1,27 x 75 %
La majoration des heures supplémentaires de nuit et de dimanche n’est pas cumulable.
Le nombre maximum d’heures supplémentaires (semaine, nuit, dimanche ou férié) par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps plein. Ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée.
c/ les agents concernés
Agents de catégorie C et B.
Les IHTS sont cumulables avec l’IFTS et l’IAT.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité ;
- d’indexer le taux horaire sur la valeur du point fonction publique ;
- d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
4/ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures
Textes de référence :
- décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’indemnité d’exercice de missions pour les personnels des services extérieurs de l’État,
- l’arrêté du 26 décembre 1997, fixant les montants annuels de référence,
- l’arrêté du 27 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 26 décembre 1997.
a/ Le calcul du crédit global
Le crédit global est égal à la somme globale des montants de référence annuels déterminés par cadre d’emplois multipliés par le nombre de bénéficiaires potentiels.
2/ Les cadres d’emplois concernés
Le montant individuel de l’indemnité est égal au produit suivant : Montant de référence annuel par cadre d’emplois x coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0.8 et 3.
Cadre d’emplois Montant annuel de référence 13
Directeurs
Attachés et Attaché principaux
Rédacteurs
Assistants socio-éducatifs
Adjoints administratifs – A.T.S.E.M.
Éducateurs des APS - Animateurs
Opérateurs des APS
Adjoints d’animation
Agents de maîtrise
Adjoints techniques principaux
Adjoints techniques
1 494,00 €
1 372,04 €
1 250,08 €
1 250,08 €
1 173,86 €
1 250,08 €
1 173,86 €
1 173,86 €
1 158,61 € *
1 158,61 € *
1 143,37 € *
* Jusqu'au 31 décembre 2007, les cadres d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux équivalaient respectivement au corps des maîtres ouvriers des administrations de l'État (préfectures) et à celui des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'État (préfectures), dont les membres pouvaient bénéficier de l'IEMP en vertu des dispositions du décret n°97-1223 du 26 décembre 1997. Mais les fonctionnaires de ces deux corps ont été intégrés, au 1er janvier 2008, dans le nouveau corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures), qui est devenu à la même date le corps de référence des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux, mais qui n'est pas mentionné dans le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997. Les Fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois d’agent de maîtrise et d’adjoint technique qui percevaient l'IEMP avant le 1er janvier 2008 peuvent bénéficier de son maintien à titre individuel.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité,
- de revaloriser le montant de référence annuel en application des majorations fixées par les textes, - d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public,
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de l’indemnité de mission dans la limite du crédit global et du maximum du coefficient multiplicateur. La modulation individuelle tiendra compte notamment des critères suivants : - La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers son évaluation annuelle, - La disponibilité et l’assiduité de l'agent,
- L'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux qualifications, aux efforts de formations, - Les fonctions de l'agent appréciées par rapport à la technicité du poste occupé, aux responsabilités exercées ou au niveau d'encadrement appliqué,
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité ;
- le maintien à titre individuel de l’indemnité de mission aux agents de maîtrise ou adjoints techniques qui la percevaient avant le 1er janvier 2008.
5/ L’indemnité spécifique de service
Textes de référence :
- décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service pour les personnels des corps techniques du Ministère de l’Équipement,
- l’arrêté du 25 Août 2003, fixant les montants annuels de référence.
a/ Le calcul du crédit global
Le crédit global de l’indemnité spécifique de service est égal au produit suivant : taux de base x taux moyen x coefficient individuel x coefficient géographique x nombre de bénéficiaires potentiels.
b/ Les taux par grade
grade Taux moyen
Attribution individuelle
coefficient de modulation
maxi 14
Ingénieur principal au 6ème éch. et + et + 5 ans d’anc. 50 1,225
Ingénieur principal du 1er au 6ème éch. 42 1,225
Ingénieur au 7ème et + 30 1,15
Ingénieur du 1er au 6ème éch. 25 1,15
Technicien supérieur chef 16 1,1
Technicien supérieur principal 16 1,1
Technicien supérieur 11,5 1,1
Contrôleur en chef 16 1,1
Contrôleur principal 16 1,1
Contrôleur 7,5 1,1
c/ Les bases de calcul
Le taux de base annuel, fixé par l’arrêté ministériel du 25 août 2003, est égal à 356,53 euros. Le coefficient géographique fixé par l’arrêté ministériel du 25 août 2003 est égal à 1,15 (Oise).
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité,
- de revaloriser le taux de base annuel en application des majorations fixées par les textes, - d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de l’indemnité spécifique de service dans les limites du crédit global et des coefficients maximum par grade. La modulation individuelle tiendra compte notamment des critères suivants : - La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers son évaluation annuelle, - La disponibilité et l’assiduité de l'agent,
- L'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux qualifications, aux efforts de formations, - Les fonctions de l'agent appréciées par rapport à la technicité du poste occupé, aux responsabilités exercées ou au niveau d'encadrement appliqué,
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité ;
6/ La prime de service et de rendement
Textes de référence :
- décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif à la prime de service et de rendement,
- arrêté du 5 janvier 1972 fixant les taux moyens par grade.
a/ Le calcul du crédit global
Le crédit global de la prime de service et de rendement est égal au produit suivant : Traitement brut moyen de chaque grade x taux moyen x nombre de bénéficiaires.
b/ Les taux moyens par grade
grade taux moyen maximum
ingénieur principal 8 %
ingénieur 6 %
technicien supérieur chef 5 %
technicien supérieur principal 5 %
technicien supérieur 4 %
contrôleur de travaux en chef 5 %
contrôleur de travaux principal 5 %
contrôleur de travaux 4 % 15
c/ L’attribution individuelle
Le montant maximum individuel, dans la limite du crédit global, est égal au double du taux moyen.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité,
- de revaloriser le taux moyen annuel en application des majorations fixées par les textes, - d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de la prime de service et de rendement dans les limites du crédit global et du montant individuel maximum. La modulation individuelle tiendra compte notamment des critères suivants :
- La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers son évaluation annuelle, - La disponibilité et l’assiduité de l'agent,
- L'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux qualifications, aux efforts de formations, - Les fonctions de l'agent appréciées par rapport à la technicité du poste occupé, aux responsabilités exercées ou au niveau d'encadrement appliqué,
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité ;
7/ L’indemnité pour travail dominical régulier
Textes de référence :
- décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l’indemnité pour travail dominical régulier allouée aux personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture,
- arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant des taux.
Les agents de catégorie C de la filière culturelle peuvent percevoir cette indemnité dès lors qu’ils sont soumis à une obligation régulière de travail dominical et qu’ils ont travaillés 10 dimanches au moins dans l’année. Cette indemnité est majorée à partir du 11ème dimanche travaillé.
Les dimanches de Pâques et de Pentecôte ne sont pas comptabilisés.
a/ Les montants par grade
grade montant annuel
majoration du 11ème
au 18ème dimanche
travaillé
majoration à partir
du 19ème dimanche
travaillé
Agents de catégorie C 962,44 € 45,90 € (par dimanche) 52,46 € (par dimanche)
L’indemnité pour travail dominical régulier n’est pas cumulable avec l’I.H.T.S.pour la même période ni avec l’indemnité pour service de jour férié.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité,
- de revaloriser cette indemnité en application des majorations fixées par les textes, - d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de l’indemnité pour travail dominical régulier aux taux ci-dessus fixés.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité ; 16
8/ L’indemnité pour service de jour férié
Textes de référence :
- décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l’indemnité pour service de jour férié allouée aux personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
Les agents qualifiés du patrimoine et les agents du patrimoine peuvent percevoir cette indemnité dès lors qu’ils sont soumis à une obligation de travail les jours fériés. Elle est versée par jour férié travaillé.
a/ Les taux
Le montant journalier plafond de la prime est égal à 3,59 / 30ème du traitement indiciaire brut mensuel (+ NBI) afférent à l’indice maximum d’un agent de catégorie C (indice brut 499, majoré 430), soit au 1er mars 2006 : 234,48 euros / jour férié.
Lorsque l’établissement est ouvert au public, ce taux est majoré de 18%, soit : 276,68 euros / jour férié.
b/ Les grades bénéficiaires
Adjoint du patrimoine de 2ème classe et de 1ère classe – Adjoint principal du patrimoine de 2ème classe et de 1ère classe.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement de cette indemnité par jour férié travaillé,
- de revaloriser cette indemnité en application des majorations fixées par les textes, - d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de l’indemnité pour service de jour férié dans la limite du montant journalier plafond ci-dessus fixé.
9/ L’indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine
Textes de référence :
- décret n° 90-409 du 16 mai 1990 relatif à l’indemnité scientifique de conservation pour certains personnels du ministère de la culture,
- arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux moyen annuel par grade.
a/ Les agents bénéficiaires
Les agents du cadre d’emploi de conservateur du patrimoine peuvent percevoir cette indemnité scientifique.
b/ Les taux
grade taux moyen annuel montant maximum annuel
conservateur en chef 5 691,99 € 9 486,75 €
conservateur 1ère classe 4 743,15 € 7 905,40 €
conservateur 2ème classe 3 159,96 € 5 266,66 €
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité,
- de revaloriser le taux moyen annuel et le montant maximum en application des majorations fixées par les textes, - d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de l’indemnité scientifique dans la limite du montant maximum annuel. La modulation individuelle tiendra compte notamment des critères suivants : - La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers son évaluation annuelle, - La disponibilité et l’assiduité de l'agent,
- L'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux qualifications, aux efforts de formations, 17
- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport à la technicité du poste occupé, aux responsabilités exercées ou au niveau d'encadrement appliqué,
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité.
10/ L’indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèque
Textes de référence :
- décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 relatif à l’indemnité spéciale des bibliothèques pour certains personnels du ministère de la culture,
- arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux moyen annuel.
a/ Les agents bénéficiaires
Les agents du cadre d’emploi de conservateur des bibliothèques peuvent percevoir cette indemnité spéciale.
b/ Les taux
grade taux moyen annuel montant maximum annuel
conservateur en chef 5 691,99 € 9 486,75 €
conservateur 1ère classe 4 743,15 € 7 905,40 €
conservateur 2ème classe 3 159,96 € 5 266,66 €
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité,
- de revaloriser le taux moyen annuel et le montant maximum en application des majorations fixées par les textes, - d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de l’indemnité spéciale dans la limite du montant maximum annuel. La modulation individuelle tiendra compte notamment des critères suivants : - La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers son évaluation annuelle, - La disponibilité et l’assiduité de l'agent,
- L'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux qualifications, aux efforts de formations, - Les fonctions de l'agent appréciées par rapport à la technicité du poste occupé, aux responsabilités exercées ou au niveau d'encadrement appliqué,
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité.
11/ La prime de sujétion spéciale
Textes de référence :
- décret n° 95-545 du 2 mai 1995 relatif à l’indemnité spéciale allouée aux personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture,
- arrêté du 24 août 1999 fixant le taux moyen annuel.
a/ Les agents bénéficiaires
Cette prime peut être versée aux agents de catégorie C de la filière culturelle.
b/ Les montants
grade montant annuel 18
Agents de catégorie C 596,84 €
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité,
- de revaloriser le montant annuel en application des majorations fixées par les textes, - d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de la prime de sujétion spéciale dans la limite du montant annuel. La modulation individuelle tiendra compte notamment des critères suivants : - La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers son évaluation annuelle, - La disponibilité et l’assiduité de l'agent,
- L'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux qualifications, aux efforts de formations, - Les fonctions de l'agent appréciées par rapport à la technicité du poste occupé, aux responsabilités exercées ou au niveau d'encadrement appliqué,
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité.
12/ La prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques
Textes de référence :
- décret n° 93-526 du 26 mars 1993 relatif à l’indemnité forfaitaire allouée aux personnels des bibliothèques, - arrêté du 6 juillet 2000 fixant le montant annuel.
a/ Les agents bénéficiaires
Cette prime peut être versée aux agents relevant des cadres d’emplois suivant :
Bibliothécaire, attaché de conservation du patrimoine, assistant qualifié et assistant de conservation de patrimoine et des bibliothèques.
b/ Les montants
grade montant annuel
Bibliothécaire – attaché de conservation 1 443,84 €
assistant qualifié de conservation 1 203,28 €
assistant de conservation 1 042,75 €
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- le paiement mensuel de cette indemnité.
- de revaloriser le montant annuel en application des majorations fixées par les textes. - d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de la prime forfaitaire des personnels des bibliothèques dans la limite du montant annuel. La modulation individuelle tiendra compte notamment des critères suivants : - La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers son évaluation annuelle, - La disponibilité et l’assiduité de l'agent,
- L'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux qualifications, aux efforts de formations, - Les fonctions de l'agent appréciées par rapport à la technicité du poste occupé, aux responsabilités exercées ou au niveau d'encadrement appliqué,
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité.
13/ L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires 19
Textes de référence :
- décret n°2002-1105 du 30 août 2002 et arrêté ministériel du 30 août 2002,
- décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 et arrêté ministériel du 9 décembre 2002,
a/ les agents bénéficiaires
Cette prime peut être versée aux agents relevant des cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs ou assistants socio- éducatifs ou éducateurs de jeunes enfants.
b/ Les montants
grade montant annuel
Conseillers socio-éducatifs 1 300 €
Assistants socio-éducatifs principal 1 050 €
Assistants socio-éducatifs 950 €
Éducateurs de jeunes enfants 1 050 €
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a,
- le paiement mensuel de cette indemnité.
- de revaloriser le montant annuel en application des majorations fixées par les textes. - d’accorder le bénéfice des indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
- d’autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles de la prime forfaitaire des personnels des bibliothèques dans la limite du montant annuel. La modulation individuelle tiendra compte notamment des critères suivants : - La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers son évaluation annuelle, - La disponibilité et l’assiduité de l'agent,
- L'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux qualifications, aux efforts de formations, - Les fonctions de l'agent appréciées par rapport à la technicité du poste occupé, aux responsabilités exercées ou au niveau d'encadrement appliqué,
- Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
- de maintenir le paiement de cette indemnité en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité et paternité.
PERSONNEL COMMUNAL - AVANCEMENT DE GRADES AU TITRE DE L’ANNEE 2009
Monsieur le Maire expose :
Pour toute modification du tableau des effectifs du personnel communal, il est nécessaire que le Conseil Municipal décide des transformations, créations ou suppressions de postes.
Il serait nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin de permettre aux agents remplissant les conditions d’ancienneté ou d’examen d’avancer de grade.
La commission administrative paritaire compétente s’est prononcée favorablement en faveur des avancements présentés au titre de l’année 2009.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a,
- décidé de la transformation et de la création de postes suivantes :
suppression création
2 adjoints techniques de 1ère cl. à
temps complet (IB 298 – IB 413)
2 adjoints techniques p paux de 2ème cl.
à temps complet (IB 299 – IB 446)
1 agent de maîtrise à temps complet (IB 299 – IB 446) 1 agent de maîtrise principal à temps complet (IB 351 – IB 529) 20
1 adjoint du patrimoine de 1 ère cl. à
temps complet (IB 298 – IB 413)
1 adjoint du patrimoine ppal de 2ème cl.
à temps complet (IB 299 – IB 446)
3 adjoints administratifs de 1 ère cl. à
temps complet (IB 298 – IB 413)
3 adjoints administratifs p paux de 2ème
cl. à temps complet (IB 299 – IB 446)
5 rédacteurs à temps complet (IB 306 – IB 544) 5 rédacteurs p paux à temps complet (IB 399 – IB 579) 1 adjoint d’animation de 1ère cl. à
temps complet (IB 298 – IB 413)
1 adjoint d’animation p pal de 2ème cl. à
temps complet (IB 299 – IB 446)
1 adjoint du patrimoine principal de
2ème cl. à temps complet (IB 298 – IB 413)
1 adjoint du patrimoine principal de 1ère
cl. à temps complet (IB 299 – IB 446)
1 brigadier à temps complet (IB 299 – IB 446) 1 brigadier chef p pal à temps complet (IB 351 – IB 499) 1 gardien de police à temps complet (IB 298 – IB 413) 1 brigadier à temps complet (IB 299 – IB 446)
PERSONNEL COMMUNAL - CREATION ET TRANSFORMATION DE POSTES
Monsieur le Maire expose :
Pour toute modification du tableau des effectifs du personnel communal, il est nécessaire que le Conseil Municipal décide des transformations, créations ou suppressions de postes.
Il serait nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte les créations de postes suivantes :
- La création de 8 postes d’adjoint d’animation de 2 ème classe à mi-temps pour le périscolaire pour tenir compte des évolutions des effectifs des enfants accueillis dans les différentes structures ;
- La création de 5 postes en surveillance cantine pour tenir compte des évolutions des effectifs des enfants accueillis dans les différents offices et compenser le retrait de certains enseignants en surveillance ;
- La création d’un médiateur de CLSPD au grade de rédacteur chef pour assurer le suivi technique des projets du CLSPD en matière de prévention de la délinquance ;
- La création d’un poste de contrôleur de gestion au grade d’attaché pour renforcer la bonne gestion des services municipaux ;
- La création d’un poste d’acheteur public au grade d’attaché pour la mise en place d’un véritable service achat en support des services municipaux ;
- La création d’un poste d’ingénieur territorial pour le service patrimoine et logistique pour suivre les dossiers et projets techniques des bâtiments communaux hors patrimoine historique ;
- La transformation d’un poste d’assistant de conservation contractuel en un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe pour pérenniser la situation d’un agent dans les musées ;
- La transformation d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe en 2 postes d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe à mi-temps pour assurer l’accueil au musée de la Vénerie ;
- La transformation d’un poste d’adjoint technique en un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe aux musées pour le remplacement d’un agent parti dans un autre service au titre de la mobilité interne ;
- La transformation d’un poste de rédacteur en un poste d’adjoint administratif de 1 ère classe pour permettre au service des marchés publics le remplacement d’un agent parti en mutation dans une autre collectivité ;
- L’augmentation de la durée de travail des caissières des piscines municipales de 17h30 à 21h00 hebdomadaires ;
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à la majorité (3 abstentions : Mme PIONNEAU - M. MARIANI - Mme MERMET - 7 contre : Mme ERNOUX-GRESSIER (par le pouvoir donné à M. BASCHER) - M. LEBLOND - Mme AUNOS - M. MOULY - Mme BITAR - Mme LOISELEUR - M. BASCHER) a décidé,
- de la transformation et création de postes suivantes :
suppression création
1 assistant de conservation
contractuel à temps complet (IB 306 – IB 544)
1 adjoint du patrimoine de
2ème classe à temps
complet
(IB 297 – IB 388) 21
1 adjoint du patrimoine de 2ème
classe à temps complet (IB 297 – IB 388)
2 adjoints du patrimoine de
2ème classe à mi-temps (IB 297 – IB 388)
1 adjoint du patrimoine
principal de 1ère cl. à temps
complet
(IB 347 – IB 479) 1 adjoint de patrimoine de 2ème cl. à temps complet (IB 297 – IB 388)
1 rédacteur à temps complet (IB 306 – IB 544) 1 adjoint administratif de 1ère cl. à temps complet (IB 298 – IB 413)
1 adjoint administratif de 2ème
classe à temps non complet de
17h30 hebdomadaires
(IB 297 – IB 388)
1 adjoint administratif de
2ème classe à temps non
complet de 21h00
hebdomadaires
(IB 297 – IB 388)
8 adjoints d’animation de
2ème classe à temps non
complet de 17h30
hebdomadaires
(IB 281 – IB 388)
5 surveillances cantine
horaires (IB 281 – IB 388)
1 rédacteur chef à temps
complet (IB 425 – IB 612)
2 attachés territoriaux à
temps complet (IB 379 – IB 801)
1 ingénieur territorial à
temps complet (IB 379 – IB 750)
- d’autoriser le recrutement éventuel sur les postes d’ingénieur ou d’attaché pour le service achat, d’agents non titulaires selon l’article 3 alinéa 1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale d'un an, si les postes ne peuvent être immédiatement pourvus dans les conditions prévues par la loi.
- d’autoriser le recrutement éventuel d'un agent non titulaire selon l'article 3 - alinéa 5 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par contrat d'une durée maximale de 3 ans :
- poste d’attaché territorial, contrôleur de gestion : compétence en matière de contrôle de gestion justifiée par une formation supérieure et une expérience significative dans une collectivité ou entreprise.
- poste d’attaché territorial, acheteur public : compétence en matière d’achat public, justifiée par la formation supérieure et une expérience significative dans les procédures d’achat (mise en concurrence des fournisseurs, comparatif des offres, négociation, informatisation...)
- d’accorder aux agents titulaires et non titulaires le bénéfice du régime indemnitaire prévu pour chaque grade.
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES AGENTS DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire expose :
Vu le règlement portant aménagement et réduction du temps du travail dans les services municipaux adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2001 ;
Considérant qu’il est demandé de modifier les horaires de travail du poste de Police Municipale pour renforcer d’une part les effectifs à partir du milieu d’après-midi jusqu’à 3 heures du matin, pour reconsidérer d’autre part certains services de nuit du samedi fondés jusqu’à présent sur le volontariat ;
Considérant l’avis du Comité Technique Paritaire du 23 novembre 2009,
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- d’émettre un avis favorable aux nouveaux horaires de travail pour les agents du poste de Police Municipale suivants :
● Cycle de 2 semaines : 1 semaine de 24h00 sur 2 jours (mercredi et jeudi), 1 semaine de 48h sur 4 jours (lundi, mardi, vendredi et samedi), par roulement. 22
● Amplitude de travail quotidien de 12h00 : de 8h00 à 20h00 et de 15h00 à 3h00, avec une pose de 20 mn toutes les 6 heures.
PERSONNEL COMMUNAL - APPRENTI AU SERVICE PATRIMOINE EN ELECTRICITE
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial) ;
Vu la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes (pérennisation de l’apprentissage dans le secteur public) ;
Vu l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (consultation préalable du comité technique paritaire) ;
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 23 novembre 2009 ;
Considérant qu’il convient d’ouvrir, dès à présent, un poste pour un contrat d’apprentissage de 3 ans en BAC Professionnel en maintenance des équipements industriels.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- de la création d’un poste en contrat d’apprentissage en BAC Professionnel en maintenance des équipements industriels pour le service patrimoine en électricité,
- de constituer le dossier d’agrément auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Oise, - d’autoriser le Maire à désigner le maître d’apprentissage tuteur de l’apprenti,
- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’apprentissage à intervenir,
- de solliciter les subventions aussi élevées que possible auprès du Conseil Régional, Conseil Général ou tout autre organisme susceptible de financer les contrats d’apprentissage.
PERSONNEL COMMUNAL - EMPLOIS AIDES
Monsieur le Maire expose :
Nous avions décidé dans une précédente réunion du conseil municipal, du recrutement de 10 postes en emplois aidés en faveur des personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle afin de les aider dans leur parcours vers un retour à un emploi durable. Compte-tenu de la demande sur de tels emplois et les besoins exprimés par les services, il conviendrait d’en augmenter le nombre.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- de créer 5 postes d’emplois aidés pour les différents services municipaux,
- d’autoriser le Maire à recruter les bénéficiaires soit en contrat d’avenir pour un temps de travail de 26 heures hebdomadaires, soit en contrat d’accompagnement dans l’emploi pour un temps de travail de 35 heures hebdomadaires selon la règlementation en vigueur relative à ces contrats,
- d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches auprès du Pole Emploi et à signer les contrats à intervenir, - de prévoir que les rémunérations seront prises sur les crédits des personnels non titulaires.
PERSONNEL COMMUNAL - ARBRE DE NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL REVALORISATION DES CHEQUES CADHOC
Monsieur le Maire expose :
Nous envisageons de réaliser cette année un arbre de Noël pour les enfants du personnel communal en collaboration avec le Comité des Œuvres Sociales du Personnel.
Un spectacle sera donné le 16 décembre 2009 dans la salle de l’Obélisque et des cadeaux seront remis aux enfants de 0 à 10 ans à cette occasion. Pour les 11-13 ans il est prévu de remettre un chéquier d’une valeur de 50 euros. 23
A cette fin, il convient de modifier la valeur du chéquier remis précédemment aux agents pour leurs enfants d’un montant de 20 euros afin de le porter à 50 euros.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- de porter la valeur du chéquier à 50 euros,
- de retenir la société CADHOC - 1 allée des Pierres Mayettes, BP 32, 92234 GENNEVILLIERS - pour la commande des chéquiers.
FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE - APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 26 janvier 2009, vous m’avez autorisé à procéder au lancement de la consultation et à signer le marché relatif à la fourniture de repas en liaison froide dans le cadre de la restauration scolaire et municipale.
Monsieur le Sous-Préfet de Senlis, par courrier en date du 2 octobre 2009, m’a fait part de certaines remarques relatives au contrôle de légalité de ce marché public et il est en effet apparu, après étude approfondie de ce dossier, que les critères évoqués oralement lors de la commission d’appel d’offres et approuvés par celle-ci, n’étaient pas ceux qu’il convenait de prendre en compte.
Conformément au souhait de Monsieur le Sous-Préfet de Senlis, il convient de procéder à la résiliation du marché 09/26 passé avec la société RGC Restauration et au lancement d’une nouvelle procédure de consultation. Toutefois, il est nécessaire de prévoir les modalités à mettre en œuvre afin de permettre la continuité du service public et donc de procéder à la signature d’une convention de prestations de service avec le titulaire du marché en cours pour la durée de la nouvelle procédure de mise en concurrence.
La nouvelle consultation sera réalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, sans seuils minimum et maximum annuels de commandes. Le marché sera conclu pour une durée d’un an, avec possibilité de reconductions pour une durée totale ne pouvant excéder quatre ans.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- de procéder à la résiliation de ce marché avec la société RGC Restauration,
- d’autoriser le Maire à conclure, avec la société RGC Restauration, titulaire du marché en cours, une convention de prestations de service pour la durée de la nouvelle procédure de mise en concurrence, - de procéder au lancement de la nouvelle consultation et d’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir avec la société retenue par la commission d’appel d’offres.
FIXATION DU PRIX D’UTILISATION DE LA PATINOIRE
Monsieur le Maire expose :
A l’occasion des Fêtes de fin d’année, la Municipalité a prévu d’apporter une animation à destination des Senlisiens, en coopération avec l’organisation du Marché de Noël.
Cette animation aura lieu sous la forme d’une patinoire accessible à tous du 12 décembre au 30 décembre 2009, tous les jours.
Cet équipement, loué - suite à la réalisation d’une consultation d’entreprises sur la base d’une procédure adaptée - à un prestataire de service, la société COM.E.VISTA, sera géré par les services municipaux. Pour ce faire, une régie de recettes sera créée, sous la responsabilité financière de Monsieur le Receveur-Percepteur de Senlis.
Il y a lieu de fixer le montant de son utilisation par les particuliers.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à la majorité (2 abstentions : M. MARIANI - Mme MERMET - 1 contre : M. MOULY) a décidé, 24
- de fixer à 3 euros (trois euros) le montant des 45 minutes d’utilisation de la patinoire, mise à disposition des patins comprise,
- de prévoir que la gratuité sera accordée aux enfants des catégories suivantes, sur la base d’un billet d’utilisation : - de 06 à 16 ans du personnel communal,
- de 06 à 16 ans du Centre Communal d’Action Sociale,
- du périscolaire du mercredi 16 décembre 2009,
- de prévoir la mise à disposition de la Ville de Senlis de 150 (cent cinquante) billets d’entrée.
ENTRETIEN ET DEPANNAGE DES INSTALLATIONS THERMIQUES DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX - AVENANT AU MARCHE
Monsieur le Maire expose :
Il est envisagé de procéder à la passation d’un avenant n° 2 au marché n° 06/49 passé avec la société CRAM pour l’entretien et le dépannage des installations thermiques de chauffage des bâtiments communaux.
Cet avenant a pour objet la modification du périmètre d’exploitation, comprenant la suppression et l’ajout d’équipement aux bâtiments des Trois Arches et l’arrêt des prestations dans la salle de gymnastique et le logement de l’ancienne gare.
Le montant total des prestations supplémentaires s’élève à 829,28 euros H.T. (991,82 euros TTC), portant le montant annuel du marché initialement fixé à 39.880,00 euros H.T. à la somme de 40.709,28 euros H.T. (48.688,30 euros TTC).
La commission d’appel d’offres, réunie le 26 octobre 2009, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- d’autoriser le Maire à signer cet avenant.
RENOVATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL AU PARC DES SPORTS - AVENANT AU MARCHE
Monsieur le Maire expose :
Il apparaît nécessaire, dans le cadre des travaux de rénovation d’un terrain de football au parc des sports, de procéder à la passation d’un avenant n° 1 au marché n° 09/10 passé avec la S.A.R.L. Les Grillages de Pierrefonds pour la réalisation des travaux de pose de clôture, portail et pare-ballon (lot n° 2).
Cet avenant a pour objet la réalisation, à la demande du service des sports, d’un portillon supplémentaire en vue de faciliter l’entretien du terrain et la dépose et repose d’une partie de la clôture à un emplacement plus adapté.
Le montant total des travaux supplémentaires s’élève à 2.470,00 euros H.T., portant le montant du marché initialement fixé à 15.345,00 euros H.T. à la somme de 17.815,00 euros H.T. (soit 21.306,74 euros T.T.C.), représentant une augmentation du marché de base de 16,1 %.
La commission d’appel d’offres, réunie le 4 novembre 2009, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- d’autoriser le Maire à signer cet avenant.
REPARATION D’UNE PARTIE DU REMPART BELLEVUE RUE DE MEAUX - AVENANT AU MARCHE
Monsieur le Maire expose : 25
Par décision en date du 22 juillet 2009, j’ai décidé, après procédure adaptée, de passer un marché n° 09/22 avec la société FABER en vue de procéder à la réparation d’une partie du rempart Bellevue rue de Meaux.
Il s’avère aujourd’hui nécessaire de prendre un avenant n° 1 à ce marché pour la confortation des maçonneries internes du rempart par injection de coulis gravitaire et à la réalisation d’un complément de reprise des joints.
Le montant total des travaux supplémentaires s’élève à 4.597,00 euros H.T., portant le montant du marché initialement fixé à 38.044,15 euros H.T. à la somme de 42.641,15 euros H.T. (soit 50.998,82 euros T.T.C.).
La commission d’appel d’offres, réunie le 26 octobre 2009, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- d’autoriser le Maire à signer cet avenant.
REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire expose :
Monsieur Bernard ZANZOURI m’a informé de sa volonté de démissionner de sa qualité de membre de la Commission d’Appel d’Offres. Il convient de procéder à son remplacement.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal par un vote à bulletin secret (le dépouillement a été réalisé par M. BRUANT et M. LEBLOND et il a donné les résultats suivants : Nombre de liste présentée : 01 ; Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29 ; bulletins nuls : 02 ; La liste présentée a obtenu : 27 suffrages) a,
- désigné la liste des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants suivante :
5 titulaires :
• M. DOUCÈDE
• Mme HULI
• M. VENDANGER
• Mme LOISELEUR
• M. MARIANI
5 suppléants :
• Mme TESIOROWSKI
• M. CASTEL
• Mme CHARDOT
• Mme PIONNEAU
• Mme MERMET
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE
Monsieur le Maire expose :
Je soumets à votre approbation la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein de l’Association des Amis de la Bibliothèque de Senlis.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité (à la demande de l’unanimité du Conseil Municipal) a décidé,
- de désigner Madame MIFSUD, Conseillère Municipale.
REMISE GRACIEUSE DE PENALITES DE TAXES D’URBANISME LIQUIDEES POUR DEFAUT DE PAIEMENT A LA DATE D’EXIGIBILITE
Monsieur le Maire expose : 26
Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Oise m’a fait parvenir une demande de remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme du Monsieur DECIMA Olivier 22 rue Saint Etienne à Senlis, d’un montant de 294 euros
Vu l’article L251 A du livre des procédures fiscales,
Vu l’avis favorable du comptable,
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme dues par Monsieur DECIMA Oliver 22 rue Saint Etienne à Senlis d’un montant de 294 euros.
TRAVAUX SOUMIS AU REGIME DU DROIT DES SOLS - DEMANDES D’AUTORISATION
Monsieur le Maire expose :
La Ville de Senlis souhaite engager plusieurs travaux ou chantiers soumis à autorisation préalable, telle que définie dans le Code de l’Urbanisme :
- Coupes et abattages d'arbres suite au diagnostic sanitaire réalisé par l'ONF.
- Réfection du pont rue de Meaux et voirie attenante.
- Réfection de mur et implantation d'un coffret gaz, 8 rue Saint Péravi.
- Projet d'aménagement d'une voie verte à la place de l'ancienne voie ferrée.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la demande est signée par le Maire en vertu d’une autorisation du Conseil Municipal l’y habilitant, dès lors qu’il s’agit d’un ouvrage propriété communale.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
d’autoriser le Maire à signer toutes les demandes d’autorisation du droit des sols relatives aux travaux ci-dessus mentionnées.
RESTAURATION SCOLAIRE, CENTRE DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE - NOUVEAUX TARIFS ET PENALITE
Monsieur le Maire expose :
La restauration scolaire accueille plus de 1.000 enfants par jour, l’accueil périscolaire 300 et les centres de loisirs entre 100 et 300 par jour.
Nous sommes confrontés au problème des enfants présents sans inscription préalable, ce qui peut conduire à ce qu’ils ne soient pas pris en charge par l’équipe d’animation et soient ainsi sans surveillance, et pose des difficultés logistiques, en matière de fourniture des repas.
Il serait souhaitable d’instaurer un tarif qui pourrait s’appeler « présence sans inscription ». Celui-ci, dissuasif facturerait le prix réel des prestations.
De même, les retards systématiques de certains parents pour reprendre leur enfant le soir engendre des difficultés d’organisation, et conduit les personnels concernés à effectuer des heures supplémentaires. Il paraît donc cohérent d’adopter un tarif dissuasif en la matière.
Enfin, les quotients « 4 » et « extérieur » du centre de loisirs sans hébergement du mercredi se révèlent être à l’usage un tarif identique. Il convient donc de modifier le quotient « 4 » senlisien.
L’exposé entendu, 27
Le Conseil Municipal à main levée et à la majorité (10 contre : Mme ERNOUX-GRESSIER (par le pouvoir donné à M. BASCHER) - M. LEBLOND - Mme AUNOS - M. MOULY - Mme BITAR - Mme PIONNEAU - Mme LOISELEUR - M. BASCHER - M. MARIANI - Mme MERMET) a décidé,
- d’instaurer un tarif baptisé « présence sans inscription »,
- de fixer ce nouveau tarif de la façon suivante :
- restauration scolaire : 9 euros,
- accueil périscolaire du matin et du soir : 10 euros,
- centre de loisirs du mercredi : 25 euros,
- de mettre en place une pénalité à l’encontre des parents retardataires et de la fixer à 25 euros, - de modifier le calcul du quotient familial en bloquant le quotient « 4 » senlisien à la somme de 19 euros au titre du centre de loisirs sans hébergement du mercredi.
RECENSEMENT INSEE - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS – ANNEE 2010
Monsieur le Maire expose :
Au titre du recensement de la population qui se déroulera au début de l’année 2010, je soumets à votre approbation la revalorisation de la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur selon l’augmentation du point d’indice de la Fonction Publique au cours de l’année 2009, soit + 0,8%.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- de rémunérer les agents recenseurs pour l’année 2010 aux conditions suivantes : (2009)
- Agent recenseur :
• Bulletin individuel 2,44 € (2,42 €)
• Adresses 1,62 € (1,61 €)
• Feuille de logement 2,24 € (2,22 €)
• Dossier d’adresse collective 15,24 € (15,15 €)
• IRIS 15,24 € (15,15 €)
• Relevé d’adresses 30,48 € (30,24 €)
• Formation (la 1/2 journée) 30,48 € (30,24 €)
- coordonnateur :
• Bulletin individuel 0,21 € (0,20 €)
• Feuille de logement 0,11 € (0,10 €)
SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES AMIS DU MUSEE DES SPAHIS
Monsieur le Maire expose :
L’Association des Amis du Musée des Spahis sollicite une subvention d’un montant de 2.000 euros de la Ville de Senlis dans le cadre de l’acquisition de cartes postales anciennes sur les Spahis ainsi que des effets d’équipements.
Il me paraît important d’y répondre favorablement dans la mesure où cette collection contribuera à enrichir celles du musée des Spahis.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- de procéder au versement d’une subvention de 2.000 euros au profit de l’Association des Amis du Musée des Spahis, dans le cadre de l’acquisition de la collection de Monsieur Pattinier.
SUBVENTION A UN ATELIER PEDAGOGIQUE REGIONAL 28
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l’organisation d’un atelier pédagogique régional proposé et animé par l’Ecole Nationale Supérieure de Paysage de Versailles (E.N.S.P) à destination des écoles senlisiennes, dont le but est de procéder à la requalification urbaine et paysagère du partage de notre commune par l'ancienne RN 17 (devenue RD 1017), la Ville de Senlis souhaite apporter son soutien à ce projet ambitieux en participant financièrement à ce partenariat à hauteur de 35.000 € TTC.
La répartition de cette somme se fera selon le détail suivant :
- 1er versement : 30 % après la signature de la convention,
- 2ème versement : 30 % après la présentation de la deuxième phase de l’évolution du projet, - Solde : après la présentation générale de l’étude et la remise des documents correspondants.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à la majorité (1 abstention : Mme PIONNEAU - 7 contre : Mme ERNOUX-GRESSIER (par le pouvoir donné à M. BASCHER) - M. LEBLOND - Mme AUNOS - M. MOULY - Mme BITAR - Mme LOISELEUR - M. BASCHER) a décidé,
- d’accorder une subvention exceptionnelle de 35.000 euros TTC pour la réalisation de ce projet de paysage et d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec l’Ecole Nationale Supérieure de Paysage de Versailles.
SUBVENTION - TENNIS CLUB DE SENLIS
Monsieur le Maire expose :
Je soumets à votre approbation l’octroi d’une subvention au Tennis Club de Senlis ainsi qu’une convention d’objectifs dans le cadre d’assurer la pratique du tennis de loisirs et de compétition sur le territoire Senlisien, en permettant à un plus grand nombre d’enfants Senlisiens de pouvoir s’initier à la pratique de ce sport, à travers notamment des stages d’apprentissage.
Le montant de la subvention s’élève à la somme de 30.000 euros.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à la majorité (4 abstentions : M. LEBLOND - Mme BITAR - M. MARIANI - Mme MERMET - 1 contre : M. MOULY) a décidé,
- d’allouer une subvention d’un montant de 30.000 euros au Tennis Club de Senlis et d’autoriser le Maire à signer la convention annuelle d’objectifs à intervenir en ce sens.
CONVENTION TYPE AVEC LES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE
Monsieur le Maire expose :
Les associations sportives fréquentent les installations de la Ville de Senlis sans que cela fasse l’objet d’une finalisation écrite qui les engageraient à respecter, notamment, scrupuleusement les horaires de fermeture de ces équipements.
Il convient d’y remédier par la mise en place d’une convention type que signerait chaque association.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- de l’instauration d’une convention type pour les associations utilisant les équipements sportifs de la Ville de Senlis, et d’autoriser le Maire à signer chaque convention à intervenir en ce sens. 29
ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE A MONSIEUR VENDANGER, CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Monsieur le Maire expose :
J’ai décidé par arrêté municipal, de déléguer Monsieur Jean VENDANGER, Conseiller Municipal, en charge du patrimoine naturel public ou privé (bois, forêts, espaces verts).
Je soumets à votre approbation l’attribution d’une indemnité à Monsieur Jean VENDANGER dans le cadre de cette délégation.
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : M. VENDANGER) a décidé,
- de retenir le taux individuel de 14,25% pour Monsieur Jean VENDANGER, Conseiller Municipal délégué, et de modifier en conséquence la délibération du Conseil du 7 avril 2008 instituant les indemnités des élus.
REMUNERATIONS ANNEXES DU PERSONNEL ENSEIGNANT - REVALORISATION DES TAUX
Monsieur le Maire expose :
Certains enseignants des écoles publiques sont amenés à effectuer des missions de surveillance dans les cantines scolaires ou des études surveillées, pour le compte de la Commune.
En contrepartie, il leur est alloué une indemnité horaire dont le taux varie suivant l’augmentation de la rémunération des agents de l’Etat et des Collectivités Territoriales.
Les taux peuvent être modifiés comme suit à compter du 1er octobre 2009.
1 – Taux de l’heure d’étude surveillée
- instituteurs, directeurs d’école élémentaire : 19,35 € (19,14 €)
- professeurs des écoles (classe normale) : 21,75 € (21,51 €)
- professeurs des écoles (hors classe) : 23,92 € (23,66 €)
2 – Taux de l’heure de surveillance
- instituteurs, directeurs d’école élémentaire : 10,32 € (10,21 €)
- professeurs des écoles (classe normale) : 11,60 € (11,47 €)
- professeurs des écoles (hors classe) : 12,76 € (12,62 €)
L’exposé entendu,
Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a décidé,
- d’allouer aux personnels enseignants travaillant pour le compte de la Commune les indemnités horaires aux taux indiqués ci-dessus à compter du 1er octobre 2009.
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT A UNE CONSEILLERE MUNICIPALE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du retrait de cette affaire de l’ordre du jour, Madame LOISELEUR confirmant qu’elle ne demandait plus à bénéficier du remboursement de ses frais de transports liés à une formation, malgré une demande écrite de sa part, qu’elle lui avait adressée, et qui sollicitait ce remboursement.
INFORMATIONS DIVERSES 30
Le groupe municipal « Senlis Avenir » a formulé une demande d’inscription à l’ordre du jour afin d’évoquer le fonctionnement de la régie municipale, les dépenses pour les fêtes de Noël et les motivations de Monsieur le Sous-Préfet de refus du marché de restauration scolaire.
Monsieur le Maire a apporté au Conseil Municipal des éléments d’information à ce sujet.
- ooo -
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 heures 15.