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Arrêté - 28 2023 SG modification stationnment rue Thomas SANKARA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 28 2023 SG modification stationnment rue Thomas SANKARA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 28 / 2023-SG
VILLE » 4
A POSSESSION RE
Lau pers
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
RUE THOMAS SANKARA
Le Maire de la commune de La Possession ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2,R 411-5,R 411-7,R 411- 8, R 411-25, R 415-6, R 415-7 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3ème partie - intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7ème septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires à assurer la desserte des habitations et la commodité de passage au sein du réseau routier communal ; CONSIDERANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques sur le territoire communal ;
ARRETE :
ARTICLE 1°" :
Il est interdit de stationner le long de la rue Thomas SANKARA entre les panneaux Signalétiques aux jours et horaires suivants :
Du lundi au vendredi de 7H à 18H.
En dehors de cette plage horaire, le stationnement est toléré sous réserve que celui-ci n'entrave pas la circulation.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3ème partie - intersections et régime de priorité et 7ème septième partie- marques sur chaussées- sera mise en place par la commune.
Cette signalisation mise en place s’applique à tous les usagers empruntant ces voies à l’aide d'un véhicule motorisé ou non. DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 28 / 2023-SG
VILLE DE
LA Sol bar SION:F ex | ARTICLE 3 :
Les ga auJu arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de la police judiciaire ou agent des forces de l'ordre habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de La Possession et le chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Paul.
Fait à La Possession, le 27/03/2023
Le Maire
Signé électfo ent par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signatur@: 27/03/2023
Qualité : Maire
Vanessa MIRANVILLE
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’n recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix
Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son
affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant
précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de
rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »