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Déliberation - 2026 57 FI Taxe damenagement tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 57 FI Taxe damenagement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
VILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2026
Nomenclature : 7.2
2026/57
L’an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de Cysoing s’est réuni en séance publique, sur convocation adressée le 22 avril 2026, dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents représentés : 2
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, CASTEL Sylvie, SILVESTRI Antoine, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, LEPERS Isabelle, FOCKENOY Marc, FREMAUX Céline, HEURTEAUX Martine, MINET Frédéric, VIAU Gaëlle, POUILLART Laurent, BARETS-WALLE Aline, ABIWE Lionel, LEFEBVRE Ludovic, MAPPUS Raphaelle, COLIN Patrick, LE GODEC Brigitte, COUSIN Didier, DEWAELE Salomé, DUMORTIER Daniel, LUCHIER Catherine, CARPENTIER Guy.
Etaient absents excusés représentés :
LESY Denis (pouvoir SILVESTRI Antoine), ROSSIE Perrine (pouvoir ENNIQUE Renaud).
Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.
Secrétaire de séance : Renaud ENNIQUE
POINT N°14 : Taxe d’aménagement – fixation du taux et des exonérations
VU
Le Code de l’urbanisme, notamment ses dispositions relatives à la taxe
d’aménagement
La délibération n° 2011/068 du 28 novembre 2011 instituant la taxe
d’aménagement sur le territoire communal
La délibération du 8 octobre 2025 supprimant l’exonération facultative
applicable à certains logements locatifs sociaux à compter du 1er janvier 2026 L’arrêté du 12 octobre 2022 imposant l’adoption d’une délibération unique et complète relative à la taxe d’aménagement
Le contrôle de légalité exercé par la préfecture du Nord
L’exposé de Monsieur le Maire
CONSIDÉRANT
Que la commune de Cysoing a institué la taxe d’aménagement en 2011, avec un
taux communal fixé à 5 %
Que l’exonération facultative applicable à certains logements locatifs sociaux a
été supprimée par délibération du 8 octobre 2025
Que la réglementation impose désormais une délibération unique précisant le
taux, les exonérations et la valeur forfaitaire de stationnement
Que la commune n’a pas fixé de valeur forfaitaire spécifique pour les
emplacements de stationnement, entraînant l’application de la valeur nationale Qu’il est nécessaire, à la suite du contrôle de légalité, de sécuriser
juridiquement le régime communal de la taxe d’aménagement
Que le Conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé
favorablement, à l’unanimité
DÉCIDE :
Article 1 — De maintenir le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal.
Article 2 — De confirmer l’absence d’exonérations facultatives communales, notamment la suppression de l’exonération applicable à certains logements locatifs sociaux.
Article 3 — D’appliquer la valeur forfaitaire de stationnement prévue par la réglementation nationale, la commune ne fixant pas de montant spécifique. Article 4 — D’arrêter le régime ainsi défini dans une délibération conformément aux exigences réglementaires, en substitution de toutes les délibérations antérieures portant sur le même objet.
Résultat du vote
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire Le Secrétaire
Benjamin DUMORTIER Renaud ENNIQUE
La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du CGCT.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission.