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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-20240621-DCM2024-56-DE Date de télétransmission : 25/06/2024 Date de réception préfecture : 25/06/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
(4
CARRIÈRES SOUS-
POISSY
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
21
juin
à
18
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Carrières-sous-Poissy,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Eddie
AÎÏT.
Délibération
n°
DCM2024-56
- ZAC
Saint-Louis
-
Désaffectation
et
déclassement
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AP200
située
rue
du
8
mai
1945
Présents
:
M.
le
Maire
M.
AMRI,
M.
ANIAMBOSSOU,
M.
BARRON,
M.
BERTAUX,
Date
de
Mme
EL
KHAMLICHI,
Mme
GRENIER,
M.
GUILLEMAN,
Mme
LEBEY,
convocation
:
M.
LIBERKOWSKI,
Mme
LONJON
ROZIERE,
M.
MEDJADII,
Mme
MERY,
14/06/2024
Mme
OUAKKA,
Mme
PORET,
Mme
RANTZ,
M.
ROSIER,
M.
SCHWENDEMANN,
M.
VOIGNIER,
M,
DELRIEU,
M.
LOPEZ
Date
Absents
excusés
:
d'affichage
:
M.
BARBADE,
représenté
par
M.
BARRON,
14/06/2024
Mme
BASSET,
représentée
par
Mme
LONJON
ROZIERE,
M.
CORBIFR,
représenté
par
M.
VOIGNIER,
Mme
DURAND
DE
GEVIGNEY,
représentée
par
Mme
OUAKKA,
Mme
JEAUCOUR,
représentée
par
M.
LIBERKOWSKI,
M.
LANYI,
représenté
par
Mme
PORET,
Mme
MEGUELLATI,
représentée
par
M.
le
Maire,
Membres
en
Mme
NJOK-BATHA,
représentée
par
Mme
MERY,
exercice
:33
M.
OUALI,
représenté
par
M.
LOPEZ,
Présents
:21
Mme
GAMRAOUI-AMAR,
Votants
:30
M.
EFFROY
Certifié exécutoire
compte
tenu
de la
PES
Absente
:
réception
en
préfecture
le :
.£5/o6f2y
Pour
:30
Mme
OLIVIER
et
de
la
publication
le
:25/6
/ bt{
Contre
:0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
:
Mme
OUAKKA
Page
1
sur
3 Délibération
n°
DCM2024-56
- ZAC
Saint-Louis
-
Désaffectation
et
déclassement
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AP200
située
rue
du
8
mai
1945
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2241-1
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L,2141-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.141-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L.318-1
;
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
Saint
Louis,
notifié
le
30
janvier
2012
;
Vu
la
délibération
n°2013-06-58
du
Conseit
municipal
du
20
juin
2013
décidant
du
lancement
d’une
procédure
de
déclassement
de
parcelles
appartenant
au
domaine
public
communal
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
Saint-Louis
et
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
organiser
à
cet
effet
une
enquête
publique
;
Vu
le
plan
de
division
parcellaire
établi
par
le
géomètre
expert
;
Vu
l'arrêté
n°
ARR2024-140
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
déclassement
de
la
parcelle
cadastrée
AP200
d'une
emprise
de
555
m°
;
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
remis
le
6
juin
2024,
conduant
l'enquête
publique
ayant
eu
lieu
du
15
au
30
mai
2024
avec
un
avis
favorable
;
Vu
le
constat
de
la
désaffectation
de
la
parcelle
AP200
(partiellement)
réalisé
par
un
agent
assermenté
de
la
Palice
Municipale
en
date
du
6
juin
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
mixte
«
Finances
»
et
«
Urbanisme,
travaux,
économie
locale
»
en
date
du
18
juin
2024
;
Considérant
que
la
ZAC
Saint-Louis
est
un
projet
de
renouvellement
urbain
qui
vise
à
restructurer
et
embellir
un
quartier,
et
qui
s'inscrit
dans
les
grands
enjeux
urbains,
sociaux,
humains,
éconorniques
et
environnementaux
de
Carrières-sous-Poissy
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
projet
implique
notamment
la
cession,
à
l'aménageur,
de
la
parcelle
cadastrée
AP200
pour
partie,
située
sur
l'emprise
foncière
du
futur
lot
2
de
la
ZAC
;
Considérant
que
la
rue
du
8
mai
1945
fera
l'objet
d'un
nouveau
tracé
permettant
de
relier
la
rue
des
Ecoles
et
la
Résidence
des
Fleurs
;
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
AP200
(partiellement)
constituant
la
rue
du
8
mai
1945
et
une
partie
du
parking
de
l'ancien
centre
commercial
des
Grésillons,
fait
actuellement
partie,
du
fait
de
son
usage,
du
domaine
public
routier
de
la
Ville
;
Considérant
que
toute
cession
d'un
foncier
public
nécessite
son
déclassement
;
Considérant
que
le
Commissaire
enquêteur
a
rendu
un
avis
favorable
au
déclassement
de
la
parcelle
AP200
suite
à
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
15
au
30
mai
2024
;
Considérant
qu'avant
tout
déclassement
les
terrains
doivent
être
désaffectés
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
Page
2
sur
3 PREND
ACTE
du
rapport
du
Commissaire
enquêteur
;
CONSTATE
la
désaffectation
partielle
de
la
parcelle
AP200
;
APPROUVE
le
déclassement
partiel
de
la
parcelle
AP200
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à
ce
dossier ; PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations,
Carrières-sous-Poissy,
le
21
juin
2024,
LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
LE
MAIRE
Page
3
sur
3