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Acte Administratif - download
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-20231009-DEC2023-156-AR Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023
Direction
des
Services
Techniques
DÉCISION
DU
MAIRE
n°
DEC2023-156
LE
MAIRE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L.2122-
23, VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
juillet
2020
rendue
exécutoire
le
13
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
au
Maire,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
VU
la
délibération
communautaire
du
Conseil
Communautaire
n°
CC_2016_12_15_02
du
15
décembre
2016
portant
définition
de
la consistance
du
domaine
public
routier
communautaire,
VU
le
projet
de
convention-type
proposé,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
urbaine
est
affectataire
de
plein
droit
de
son
domaine
public
routier,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L
5215-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
définition
du
domaine
public
routier
communautaire,
ainsi
que
les
dépendances
associées,
a
fait
l'objet
d’une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2018,
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
d'illuminations
festives,
généralement
implantées
sur
les
équipements
d'éclairage
public,
est
de
la
compétence
des
communes
sur
leur
territoire,
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
contexte,
il
y
a
lieu
pour
la
Communauté
urbaine
de
définir
les
modalités
de
pose
temporaire
des
équipements
d'illuminations
festives
portées
par
les
communes
membres,
sur
les
dépendances
du
domaine
public
routier
communautaire,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
précisé
à
l’article
7.1,
les
conditions
de
redevances
financières
affectées
à
cet
usage,
soit
0,72
€
multiplié
par
le
nombre
de
disjoncteurs
différentiels
et
par
an,
CONSIDÉRANT
que
la
convention
est
établie
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
trois
année
et
que
cette
dernière
prend
effet
au
15
octobre
2023.
Article
1
:
DÉCIDE
d'approuver
le
projet
de
convention
joint
en
annexe
prévoyant
les
modalités
de
pose
temporaire
d'équipements
d'illuminations
festives
sur
les
dépendances
de
la
voirie
communautaire.
Article
2
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
convention.
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/
DECISION
N°
DEC2023-156/
Page
1 /
1 Article
3:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
plus
prochain
Conseil
municipal,
transmise
en
préfecture
et
affichée
conformément
à
l'article
L
2122-23
du
CGCT,
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
à
Carrières-sous-Poissy,
le
09
octobre
2023
LE
MAIRE
Eddie
AÏT
Publiée
le:
{ 2
OCT,
2023
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/
DECISION
N°
DEC2023-156/
Page
2/2