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Conseil Municipal - DCM 14 Désignation Référent déontologue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 14 Désignation Référent déontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
OÙ
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/03/2024
UZES
Mate
Membres
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le 26
mars
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
En
Présents
Votants
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
ExEICICe
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
29
22
25
Présents:
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
Date-convocation
CABOT,
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
20/03/2024
Laurence
JACQUEMART,
Mme
Isabelle
VILLEFRANCHE,
M,
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
M.
Olivier
CLEMENT,
Mme
Sylvie
LOPEZ,
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
M.
Christophe
CAVARD.
Date
d'affichage
Absents
représentés
: Mme
Séverine
PEUCHERET
(pouvoir
à Mme
Fanny
CABOT),
M.
Romain
20/03/2024
_
BETIRAC
(pouvoir
à M.
Gérard
BONNEAU),
Mme
Delphine
DEJEAN
(pouvoir
à M.
Christophe
N°
Délibération
CAVARD).
2024-02-14
:
à
Absents
non
représentés
: Mme
Amandine
BRUNEL,
M.
Jérôme
MAURIN,
M.
Simon
SUBTIL,
Mme
Secrétaire
Séance
Lydie
PASTRE
DEFOS
DU
RAU.
Olivier
CLEMENT
Objet
: Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
L'article
218
de
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
permet
à tout
élu
local
de
pouvoir
« consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
».
L'article
L. 1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
traite
de
la Charte
de
l’élu
local
a
ainsi
été
complété
par
« Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte
».
Il appartient
ainsi
à chaque
collectivité
concernée
de
nommer
son
ou
ses
référents
par
l'adoption
d’une
délibération
spécifique,
dont
le contenu
est
encadré
par
le CGCT.
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
membre
de
l'assemblée
délibérante
de
la commune
ou
de
l’intercommunalité. Conformément
au
décret
n°2022-1520,
il doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité,
A cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
doit
étudier
les
éléments
transmis
par
l’élu,
peut
demander
des
informations
complémentaires
et
s'entretenir
avec
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Le
référent
communiquera
l'avis
à l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à la
complexité
de
la
demande. Il ou
elle
sera
rémunéré(e)
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
euros
par
dossier,
conformément
à l'arrêté
du
6 décembre
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune
directement
au
référent
déontologue.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R. 1111-1-
A et
suivants,
Vu
l'article
218
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
20
mars
2024,
'
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/84/2824
4
Applx
99_PE-N30-218
agrée
E-hequbre
corn
46-2084
0326-D0H_24_02_1 DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26/03/2024
Maïle
Délibération
n°
2024-02-14
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
Article
1 : Désignation
du
référent
déontologue
Monsieur
M.
François
TORT,
Retraité
de
la FPT,
ancien
DGS
et
DGA
de
communes,
vice-président
national
honoraire
du
SNDGCT,
formateur
au
CNFPT
jusqu’en
2017,
est
désigné
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
Conseil
Municipal
jusqu’à
la fin
du
mandat
des
élus
locaux.
Article
2 : Modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
ou
par
courrier.
En
cas
de
saisines
par
courrier,
elles
devront
être
cachetées
et
porter
la mention
« confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Article
3 : Rémunération
Le
référent
sera
rémunéré
par
la commune
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Olivier
CLEME
Jean-Luc
CHAPON
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à comter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
REGU
EN
PREFECTURE
1
le
64/04/2024
2
Age
at
io acprésre
E-hequlte
cor
ÿ
G9_DE-030-213008546-2024
06326-00424
02
1
Acte
renclu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le:
— à
AVR.
2024
.
et
publication
sur
le
site
dela
villele:
l AVR
2074
2