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Déliberation - DCM 06 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 01-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
ad PP dd PL
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Station radioélectrique — signature d'une convention d'occupation du domaine public
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3 a notamment pour activité le
déploiement, la détention, la gestion, l'exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture
de services auprès d’opérateurs de communications électroniques et audiovisuel en relation avec ces sites,
et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et
audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs
obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le
Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs
Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics.
L'emplacement sis Le Grand Pré commune déléguée de Loigné sur Mayenne, 53200 LA ROCHE-
NEUVILLE, références cadastrales section AB parcelle 39, propriété de la Commune de LA ROCHE-
NEUVILLE, est retenu afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée
d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services.
DCM 2025-06-D-01 1 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SO
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 01-DE
Il est proposé à la Commune de LA ROCHE-NEUVILLE de signer une convention pour une durée de 12
ans, avec reconduction tacite, moyennant une redevance annuelle de 3 500 €.
A cette redevance, pourra s’ajouter une redevance annuelle complémentaire de 500 € à compter de la date d’accueil d’un second Opérateur Mobile sur les emplacements loués.
La redevance est indexée de 2 % chaque année.
- Projet de convention joint en annexe —
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- _ D’APPROUVER la signature d'un contrat de bail, relative à l'implantation d'un relais de téléphonie
mobile sur la parcelle cadastré section AB parcelle 39, entre la Commune de LA ROCHE-NEUVILLE et PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3 ;
- DE L'AUTORISER, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLEÆ: Jean-Marie CHAUVEAU
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 27 JUN 205
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-01 2 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le ST
ID CAEN ANNNDARON NNNENRNN NOM 2025 06 01 -DE
1
Référence de l’immeuble : CI 193129, T173F0 SI181774 - LA ROCHE-NEUVILLE Code FR
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
LA MAIRIE DE LA ROCHE-NEUVILLE
1 rue de la Roche-du-Maine, 53200 La ROCHE-NEUVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du 26/06/2025,
ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
Société par actions simplifiée, au capital de 1 euro, immatriculée sous le numéro unique d'identification 938 463 221 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 4 rue de Marivaux à Paris (75002),
Représentée par Xavier Pavoux, en qualité de Général Manager, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques et audiovisuel en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free.
A ce titre, le Preneur souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’installation et à l’exploitation d’une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) dédiés à ces Services.
Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l’Immeuble visé ci-après à l’Article 1, aux fins d’y installer les Infrastructures et Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) et d’y accéder.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir la présente Convention au Preneur. Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure la présente Convention.
Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit : Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Le à Publié le
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
2
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente convention d’occupation du domaine public, ci-après appelée la « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacements (les « Emplacements ») dépendant d’un immeuble sis à Le Grand Pré Loigne, 53200 LA ROCHE-NEUVILLE, références cadastrales section AB parcelle 39 (l’« Immeuble ») afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services (tel que ce terme est défini en préambule).
Par « Infrastructures », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité ( échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur.
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre notamment , selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i) de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les Emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire), (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et (iii) de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.
Les Emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 69 m² destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) est(sont) identifié(s) sur les plans figurant en Annexe 2.
Les Infrastructures et les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie du Preneur ou des opérateurs accueillis et pourront évoluer pendant la durée de la Convention. Le Preneur pourra librement ajouter, supprimer, déplacer ou modifier les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques dans la limite de l’emprise des Emplacements mis à disposition.
Afin d’accéder aux emplacements mis à disposition, le Contractant autorise le Preneur à aménager un chemin d’accès sur les terrains lui appartenant selon plan figurant en Annexe 2.
Le Preneur (ou les opérateurs concernés le cas échéant) sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures et/ou Equipements Techniques édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses établissements publics.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
Une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de trois mille cinq cent Euros nets (3 500€ nets), sera payée au Contractant. A cette redevance, pourra s’ajouter une redevance annuelle complémentaire, toutes charges éventuelles incluses, de cinq-cents Euros nets (500€ nets) à compter de la date d’accueil d’un second Opérateur Mobile sur les emplacements loués qui sera perçue par le Contractant tant qu’un deuxième opérateur demeure installé sur les lieux.
Aux fins d’application de cette clause, le Preneur s’engage à informer le Contractant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date d’entrée ou de départ du site de tout opérateur visé à l’alinéa susvisé.
En cas de départ d’un opérateur, s’il s’avère que la redevance annuelle complémentaire de l’année en cours a été versée d’avance au Contractant, celle-ci lui restera acquise.
La redevance est indexée de 2 % chaque année.
L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
3
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le 27/06/2025 sur la délibération du Conseil municipal en date du 26/06/2025
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les Emplacements seront mis à disposition du Preneur.
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit.
Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Preneur notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux.
La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai de dix-huit (18) mois précité.
La première redevance annuelle sera due :
• si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou
• si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l’expiration du délai de dix-huit (18) mois précité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
Le Contractant émettra, au moins trente (30) jours avant l’échéance contractuelle (au mois de juin de chaque année ou dix-huit mois après le démarrage des travaux), un titre de recette adressé au Preneur faisant apparaître les références suivantes CI 193129, T173F0 SI181774 - LA ROCHE-NEUVILLE Code FR à l’adresse suivante :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
4 rue de Marivaux
75002 Paris
La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette.
L’IBAN sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Courriel guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Adresse de
correspondance
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
Service Patrimoine et Relations Extérieures Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Fubiié je
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 O1-DE
4
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Téléphone 0 805 03 65 65
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse postale susvisée.
Toute modification du domicile fera l’objet d’une notification à l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Article 6 Composition de la Convention
La Convention est composée des documents suivants :
- Les présentes Conditions Particulières ;
- Ses Annexes :
Annexe 1 - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) Emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Annexe 6 - Avis de protection des données de l’UE
En 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur, ou un (1) exemplaire électronique.
Le
Le Contractant Le Preneur Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Le à Publié le
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
EUROPE-LEGAL-250078817/5 106034-0164
5
.
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les Emplacements mis à disposition du Preneur faisant
partie du domaine public, la Convention est régie par les
dispositions relatives aux conventions d'occupation du
domaine public.
Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements
visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin
d’installer et d’exploiter les Infrastructures et les
Equipements Techniques pour son propre compte et/ou
celui d’opérateurs tiers (via notamment la mutualisation
passive, le RAN-sharing ou l’hébergement
d’équipements d’opérateurs tiers).
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée – Résiliation anticipée
3.1 La Convention est conclue pour douze (12) ans
à compter de sa date de signature par les Parties. Au-
delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sans toutefois pouvoir
excéder 2 prorogations, sauf congé donné par l’une des
Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec
avis de réception et respectant un préavis de vingt-quatre
(24) mois avant la date d’échéance de la période en
cours.
3.2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative
du Contractant, pour un motif d’intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d’occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné
par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou locaux susceptibles d’accueillir les Infrastructures
et/ou les Equipements Techniques, aux mêmes
conditions que celles définies dans la Convention.
Dans cette hypothèse, conformément aux principes
applicables à l’occupation du domaine public aux
dispositions de l’article R. 2125-5 du Code général de la
propriété des personnes publiques, le Contractant
versera au Preneur une indemnité compensatrice de
l’intégralité du préjudice subi, notamment la perte des
montants que le Preneur aurait dû recevoir dans le cadre
de la Convention et pour la durée restant à courir de la
Convention.
3.3 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
préavis, ni indemnité, à l’initiative du Preneur dans les
cas suivants :
(i) Suppression ou non-renouvellement de
l’autorisation d’exploiter les réseaux de
communications électroniques d’un ou plusieurs
opérateur(s) sous-occupant(s),
(ii) Résiliation des contrats de services conclus entre le
Preneur et d’un ou plusieurs opérateur(s) tiers pour
l’installation et l’exploitation d’Equipements
Techniques dans l’emprise de la surface louée,
(iii) Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation ou
l’exploitation des Infrastructures ou des
Equipements Techniques ou plus généralement à
l’activité du Preneur,
(iv) Impossibilité pour le Preneur de se conformer à
une nouvelle règlementation dans les délais légaux
telle que prévue à l’article 9 des présentes,
(v) Évolution de l’environnement législatif et
réglementaire rendant impossible pour le Preneur
d’assurer la conformité de ses Infrastructures et/ou
des Equipements Techniques à la réglementation
en vigueur,
(vi) Évolution des obligations réglementaires de
couverture du territoire national d’un ou plusieurs
opérateur(s sous-occupant(s) de telle sorte que
l’installation des Infrastructures et Equipements
Techniques n’est plus imposée par la
réglementation,
(vii) Cession de l’Immeuble par le Contractant,
(viii) Conclusion par le Contractant d’une convention,
ou de tout autre accord, avec un tiers visant à
confier à ce dernier la gestion, la
commercialisation ou l’exploitation des
Immeubles et/ou des Emplacements et notamment
leur location ou la gestion de la présente
Convention, ou visant, à l’issue du terme de la
Convention, à donner en location lesdits
Immeubles et/ou Emplacements à ce tiers,
(ix) Impossibilité pour le Preneur d’utiliser les
Emplacements loués dans les conditions établies
dans la Convention (notamment impossibilité
technique d’installer les Infrastructures et
Equipements techniques),
(x) Destruction des Emplacements loués, en tout ou en
partie, y compris par un événement indépendant de
la volonté du Contractant.
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S LG
IN LAEN ANNNNOARON NNNENRNR MPRA NNNE 96 01 -DE
6
droit, avec un préavis de six (6) mois (ou sans préavis,
moyennant dans ce cas seulement une indemnité
forfaitaire correspondant à 6 mois), à l’initiative du
Preneur dans les cas suivants :
(i) Perturbations des émissions radioélectriques du
Preneur ou des opérateurs hébergés ;
(ii) Changement de l’architecture des réseaux
exploités par le Preneur ou les opérateurs hébergés
ou évolution technologique conduisant à une
modification de ces mêmes réseaux.
Article 4 Assurances
4.1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
- Sa responsabilité civile résultant de son activité ;
- Les dommages subis par ses propres biens mobiliers
et immobiliers notamment contre les risques
d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux.
Il est tenu d’exiger de même que les opérateurs hébergés
soient assurés pour les mêmes garanties.
4.2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès
d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs
polices garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4.3 Le Contractant renonce et s’engage à faire
renoncer ses assureurs à tous recours contre le Preneur
et ses assureurs, prestataires, fournisseurs ou sous-
traitants et leurs assureurs pour les dommages causés
aux biens du Contractant.
4.4 Chacune des Parties s’engage à remettre à
l’autre Partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes, le cas échéant faisant
notamment mention de la renonciation à recours de leurs
assureurs telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux - Réparations -
Restitution des lieux
5.1 Installation, Travaux et Réparations effectués par
le Preneur ou sous sa responsabilité
Le Contractant autorise l’installation et l’exploitation,
sur les Emplacements mis à disposition du Preneur, des
Infrastructures et des Equipements Techniques, et tous
travaux nécessaires à cette fin, en ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et
faisceaux hertziens) au fonctionnement de ces
Equipements Techniques, lesquels devront cheminer sur
le(s) terrain(s) et sur l’Immeuble du Contractant, étant
précisé que les gaines techniques de l’Immeuble
peuvent être utilisées à ce titre.
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des Equipements Techniques. A
défaut d'obtention desdites autorisations, la Convention
pourra être résiliée de plein droit par le Preneur, sans
indemnité pour aucune des Parties.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l’installation des Infrastructures et des Equipements
Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais ou
ceux des opérateurs hébergés les balisages et l’affichage
requis par la réglementation en vigueur.
Le Preneur (ou le cas échéant, les opérateurs hébergés)
assumera toutes réparations et impositions afférentes
aux Infrastructures et/ou aux Equipements Techniques
installés.
5.2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
Le Contractant s’interdit de réaliser sur l’Immeuble des
travaux conduisant à la suspension de l’exploitation des
Infrastructures et/ou des Equipements Techniques, sauf
dans l’hypothèse où ces travaux (i) ne peuvent être
reportés au-delà du terme de la Convention et (ii) sont
indispensables à la conservation de l’Immeuble.
Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le
Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le
préavis sera réduit en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur et aux opérateurs accueillis de
continuer à exploiter les Infrastructures et Equipements
Techniques installés.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
indemnité. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou Equipements
Techniques.
A l’issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Infrastructures et/ou les Equipements Techniques, les
laisser sur le (les) nouvel(eaux) emplacement(s)
trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
5.3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l’expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Infrastructures et des Equipements
Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs
hébergés et remettra les Emplacements mis à disposition Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfeciure le 27/06/2025 sr ss
Fubiié je
DIT PNR CPANAATE À PNDDIN CU PNEUS PORNA PAGES D 6 O1 -DE
7
en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d’entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable
et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations
non comprises dans les Infrastructures et Equipements
Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, sous-occupants, tous tiers -
autorisés par le Preneur et/ou accompagnés par le
Preneur - leurs préposés ou prestataires à avoir à tout
moment vingt-quatre (24) heures par jour et trois cent
soixante-cinq (365) jours de l’année, libre accès aux
Emplacements mis à disposition, conformément aux
dispositions figurant dans la fiche « Informations
Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d’accès dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée,
sans renoncement, pour le Preneur de l’exercice d’aucun
autre droit.
Le Preneur et ses préposés s’engagent lors de leurs
déplacements sur les lieux mis à disposition à respecter
la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures ou les Equipements Techniques, hormis
cas d’urgence dûment et préalablement justifié au
Preneur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens soit dégagé, dans la limite de
l’emprise de l’Immeuble visé aux Conditions
Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
7.1 Dans l’hypothèse où des équipements
techniques d’un autre exploitant d'équipements
radioélectriques seraient déjà installés dans l’emprise de
l’Immeuble, le Preneur s’engage, avant d’installer les
Infrastructures et Equipements Techniques, à réaliser, à
sa charge financière, les études de compatibilité avec les
équipements techniques de l’opérateur déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur
s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques,
auquel cas le Preneur sera en droit de résilier la
Convention sans indemnité. Le Contractant, de son côté,
s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des
propriétaires des équipements radioélectriques
existants.
7.2 Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant
d’équipement radioélectrique ou contractant d’un tel
exploitant solliciterait du Contractant l’autorisation
d’installer des équipements techniques dans l’emprise
de l’Immeuble, le Contractant s’engage, avant
d’autoriser ladite installation, à informer le Preneur en
transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à
ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel
exploitant, des études de compatibilité avec les
Equipements Techniques du Preneur ou des opérateurs
qu’il accueille, et leur éventuelle mise en compatibilité.
Si cette mise en compatibilité s’avère impossible, ou si
la nouvelle installation projetée perturbe l’accès et
l’exploitation des Equipements Techniques du Preneur
ou des opérateurs qu’il accueille, les équipements
techniques projetés par le nouvel exploitant ne pourront
être installés. Le Contractant s’engage également à
imposer au nouvel exploitant que ce dernier effectue un
balisage (physique ou affichage) de ses équipements
conformément à la réglementation, aux normes
techniques et aux règles de l’art.
7.3 Le Preneur ou les opérateurs qu’il accueille
sont libres de modifier, remplacer et/ou améliorer leurs
Equipements Techniques et/ou d’en installer de
nouveaux. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Immeuble
accueillerait un ou plusieurs autres exploitants, le
Preneur réalisera à sa charge financière, des études de
compatibilité avec les équipements techniques des
exploitants bénéficiant d’équipements sur l’Immeuble à
la date des travaux envisagés, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère
impossible, ou si la nouvelle installation projetée
perturbe l’accès et l’exploitation des équipements
techniques des autres exploitants, les nouveaux
Equipements Techniques projetés par le Preneur ne
pourront être installés. Le Contractant s’engage
également à imposer à tout exploitant de l’Immeuble les
mêmes restrictions et se porte fort du respect de ces
obligations.
Article 8 Déclassement et Transfert de
l'immeuble du domaine public au
domaine privé
Le Contractant rappellera dans tout acte entraînant le
déclassement de l'Immeuble ou l’Emplacement ou le
transfert de l'Immeuble ou l’Emplacement d'un domaine
public à un autre, l'existence de la Convention et
s'engage à prévenir le Preneur de toute décision de
déclassement ou de transfert de l'Immeuble ou de
l’Emplacement dès qu'il en aura connaissance.
Dans le cas où le Contractant procèderait au
déclassement ou au transfert de l’Immeuble ou de
l’Emplacement du domaine public au domaine privé
dans le but de le vendre il s’engage à notifier ses
intentions au Preneur dans les meilleurs délais.
Le Preneur bénéficiera d’un délai de trente (30) jours à
réception de cette notification pour signifier au
Contractant sa décision de se porter acquéreur de
l’Immeuble ou Emplacement, durée pendant laquelle le Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S LG
IN LAEN ANNNNOARON NNNENRNR MPRA NNNE 96 01 -DE
8
Contractant s’interdit d’engager toute démarche avec un
autre acquéreur potentiel.
Dans ce cas :
• Si le Contractant n’a pas encore reçu d’offre
d’achat, il s’engage à négocier de façon
exclusive avec le Preneur pour définir les
conditions de la vente. Si aucun accord n’est
trouvé durant un délai de trente (30) jours, le
Contractant retrouvera sa totale liberté pour
proposer la vente du bien à d’autres acquéreurs
potentiels ;
• Si le Contractant a reçu une offre d’achat, les
dispositions de l’article « Droit de préférence »
s’appliqueront.
Article 9 Droit de préférence
9.1 Principe
Durant la durée de la Convention ou dans le cas où la
Convention arriverait à son terme à l’issue des deux
prorogations successives, ou dans le cas où le
Contractant aurait notifié au Preneur son intention de
donner congé au Preneur conformément à l’article 3-1
ou de résilier la Convention conformément à l’article 3-
2, si le Contractant :
(i) Suite au déclassement ou transfert de l’Immeuble
ou de l’Emplacement du domaine public au
domaine privé, envisage de le vendre ou reçoit
d’un tiers une proposition pour l’acquisition de
l’Immeuble ou de l’Emplacement qu’il entend
accepter ; ou
(ii) Envisage la location à un tiers de l’Immeuble ou de
l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition
pour la location de l’Immeuble ou de
l’Emplacement qu’il entend accepter ;
Alors le Preneur aura un droit de préférence quant à
ladite vente ou location qui lui confère un droit de
priorité sur la vente ou la location de l’Immeuble ou de
l’Emplacement aux conditions proposées par le tiers.
Pour les besoins de l’Article 9, toute référence à une
« location » sera réputée s’appliquer à toute convention
d’occupation du domaine public ou toute autre forme
d’autorisation du domaine public, ainsi qu’à toute mise
à disposition de l’Immeuble Emplacement conclue entre
le Contractant et un tiers conférant à ce dernier un droit
d’usage, d’utilisation, de gestion, de commercialisation
ou d’exploitation de l’Immeuble et/ou de
l’Emplacement.
9.2 Modalités
Le Contractant s’engage à notifier au Preneur son projet
de transfert ou location et à lui proposer en priorité la
vente ou la location de l’Immeuble ou Emplacement. La
notification devra être faite par lettre recommandée avec
accusé de réception et préciser l’opération de transfert
ou location envisagée, les principaux termes et
conditions, le prix ou la contrepartie et la date limite
pour sa réalisation.
Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à
compter de la réception de la notification pour notifier
au Contractant son intention d’exercer ou non son droit
de préférence.
En cas d’exercice par le Preneur de son droit de
préférence, le transfert ou la location de l’Immeuble ou
Emplacement aura lieu au profit du Preneur, sauf
convention contraire entre les Parties, au plus tard le
trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante
(60) jours visé ci-dessus.
Dans l’éventualité où le transfert ou la location à un tiers
serait envisagé à un prix ou des conditions différentes de
celui ou celles mentionnés dans la notification, le
Contractant devra le notifier au Preneur dans les
conditions ci-dessus exposées, lequel disposera à
nouveau d’un droit de préférence.
Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de
préférence, et que le Contractant décide de vendre au
bénéfice d’un tiers, le Contractant sera tenu d’informer
ledit tiers de l'existence de la présente Convention et
d’obtenir de ce tiers la signature d'un engagement écrit
attestant qu’il respectera les obligations assumées par le
Contractant en vertu de la Convention, et ce pendant
toute la durée de sa validité.
Article 10 Environnement législatif et
réglementaire - Information du
Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr.
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur veillera à s’assurer (ou le cas
échéant à ce que les opérateurs s’assurent) que le
fonctionnement des Equipements Techniques soit
toujours conforme à la réglementation applicable
notamment en matière de santé publique ou d'émission
de champs électromagnétiques.
En cas d’évolution de ladite réglementation, en
particulier relatives aux modalités d’installation et
d’exploitation de la technologie 5G, et d’impossibilité
pour le Preneur ou les opérateurs accueillis de s’y
conformer dans les délais légaux, le Preneur pourra
suspendre les émissions des Equipements Techniques Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O7
IN -ANEA NNNNOARON NNNENCNIE MORA NNNDE N6 01 -DE
9
concernés jusqu’à leur mise en conformité, ou résilier de
plein droit la présente Convention par lettre
recommandée avec avis de réception sans préavis ni
indemnité.
Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des
connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les
rayonnements produits par les Equipements Techniques
présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
LA MAIRIE DE LA ROCHE-NEUVILLE
1 rue de la Roche-du-Maine, 53200
La ROCHE-NEUVILLE
Article 11 Données à caractère personnel
Comme précisé dans l’Annexe « Avis de protection des
données de l’UE », afin de préserver l'environnement en
favorisant la mutualisation des sites sur lesquels sont
implantés des Equipements Techniques, le Contractant
autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées,
notamment, aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l’exploitation des réseaux de
communication électronique et sont régies par les
dispositions de la loi « Informatique et libertés » n°78-
17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004
et du Règlement Général sur la Protection des Données
entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Contractant est
habilité à obtenir communication de ces données
fournies dans le cadre de la Convention et, le cas
échéant, à en demander toutes rectifications auprès du
Preneur.
Article 12 Ethique
Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
• Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés.
• Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
• Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
• Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
• Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
• Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
• Appliquer l’approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
• Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale.
• Encourager le développement et la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement.
• Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Article 13 Sous-occupation
Aux termes de la présente Convention, le Contractant
autorise le Preneur à concéder à tout opérateur de
communications électroniques ou audiovisuel de son
choix, un droit d’occupation sur les emplacements
objets de la Convention, matérialisé dans le cadre d’un
contrat de services.
A toutes fins utiles il est expressément précisé que les
contrats de services conclus entre les opérateurs et le
Preneur pour installer, exploiter et maintenir leurs
Equipements Techniques sur les Infrastructures
déployées dans l’emprise au sol prise à bail au titre de la
Convention ne constituent en aucun cas une sous-
location.
Article 14 Intuitu personae
14.1 La présente Convention est conclue, à titre de
condition essentielle, en considération de la personne de
chaque Partie. En conséquence, les Parties ne pourront
pas transférer (en ce compris par cession, échange ou
apport ou tout autre transfert à titre onéreux ou gratuit)
tout ou partie de la Convention ou tout droit ou
obligation au titre de la Convention sans l’autorisation
préalable et écrite de l’autre Partie, à peine de nullité.
Par exception, le Contractant autorise le Preneur à
transférer la Convention à toute société du groupe
auquel il appartient ou toute société qui le contrôle ou
qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, ou à Bouygues Telecom. Le Preneur
informera le Contractant d’un tel transfert de la
Convention au minimum trente (30) jours avant
l’effectivité dudit transfert. Une fois le transfert de la
Convention intervenu, le Preneur ne sera plus tenu par
la Convention et ne sera pas solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution de la Convention ;
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les dispositions de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de l’Immeuble
ou l’Emplacement, sous réserves des dispositions des
Articles « Déclassement et Transfert de l'immeuble du
domaine public au domaine privé » et « Droit de
Préférence ». Envové en oréfeciure le 27/06/2625
Reçu en préfeciure le 27/06/2025 sr ss
Fubiié je
DIT PNR CPANAATE À PNDDIN CU PNEUS PORNA PAGES D 6 O1 -DE
10
14.2 Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, cette interdiction ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation du Preneur ainsi que pour tout
mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d’hygiène et de sécurité.
Article 15 Confidentialité et obligation
d’information
15.1 Sans préjudice de l’application des dispositions
des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations
entre le public et l’administration, les Parties s’engagent
à garantir la confidentialité de la Convention, de son
contenu et des échanges portant sur l’exécution de cette
dernière. En conséquence, dans les mêmes conditions,
les Parties s’engagent, tant pour leur compte que celui
de leurs salariés, préposés, mandataires et conseils, dont
elles se portent fort, à ne pas les divulguer auprès d’un
tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre
Partie.
N’est pas considéré comme un tiers toute société du
groupe auquel le Preneur appartient ainsi que toute
société qui le contrôle ou qu’il contrôle au sens de
l’article L233-3 du Code de commerce.
A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations
confidentielles qu’afin d’exécuter le Contrat et ne les
communique qu’aux seuls membres de son personnel ou
éventuels sous-traitants tenus à des engagements écrits
de confidentialité et ayant besoin d’en connaitre à l’effet
d’exécuter le Contrat ou à Bouygues Telecom.
Par exception, l’engagement de confidentialité objet du
présent Article ne s’applique pas aux informations:
- Que le Contractant est tenu de publier aux personnes
qui en font la demande dans les conditions de
l’article L. 311-1 du Code des relations entre le
public et l’administration ;
- Qui sont entrées dans le domaine public
préalablement à la date de divulgation ou
communication ou qui tomberont dans le domaine
public après leur communication, sans qu’il y ait eu
violation de la Convention ;
- Que la loi, la réglementation applicable, une décision
de justice exécutoire ou une injonction d’une autorité
administrative ou de contrôle obligeraient à
divulguer, sous réserve que la Partie soumise à une
telle obligation de divulguer en ait préalablement
informé l’autre Partie et ait pris les mesures
raisonnablement nécessaires pour limiter le plus
possible la divulgation et obtenir un traitement
protecteur des informations qu'elle serait contrainte
de divulguer ;
- Communiquées à des fins légitimes à des personnes
tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de
justice, experts comptables ou commissaires aux
comptes ; ou
- Au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé conformément à l’Article « Intuitu
Personae ».
Cet engagement de confidentialité est valable pendant la
durée de la Convention et jusqu’à dix-huit (18) mois
après son terme.
15.2 Les Parties s’engagent à se transmettre toutes
les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure
de l’exécution de la Convention.
A ce titre, le Contractant informera le Preneur dans les
meilleurs délais (et au plus tard dans les quinze (15)
jours) en cas de demande d’information d’un tiers
portant sur les Infrastructures, les Equipements
Techniques, l’Emplacement, l’Immeuble, l’existence
et/ou les conditions de la Convention et/ou toute créance
résultant de ce qui précède. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
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ANNEXE 2
COMPOSEE de :
• PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S'L
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
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SI OPTION DESCRIPTIF MAXIMUM
Descriptif des Infrastructures et des Equipements Techniques maximum (Avec leurs dimensions maximum)
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des travaux autorisés
1) La station radioélectrique sera composée des Infrastructures et Equipements Techniques maximum suivants:
• 1 pylône de type tripode ou monotube d’une hauteur de 55 mètres environ
• 9 antennes (dimensions maximales de 2,70 mètres de hauteur et 0,50 mètre de largeur) y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglage, de fixation ou de capotage,
• 6 faisceaux hertziens (diamètre compris entre 0,30m et 1,20m environ), y compris leurs systèmes de réglage, de fixation ou de capotage
• 6 armoires techniques (dimensions maximales de 2 m H x 1.90 m L x 1 m l et leurs coffrets associés
• des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
• système de contrôle d’accès
• systèmes de balisage et d’éclairage
• systèmes de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail)
• système de climatisation / ventilation y compris leurs protections contre le vandalisme et l’intrusion
• un cheminement de fibres optique
• un boîtier d’épissurage optique
• Un module de télé relève/GPS composé d’une à deux antennes « perche(s)» y compris le(s) coffret(s) associé(s) et leur(s) système(s) de fixation.
• Des équipements destinés à la mise en place d’un service de connectivité cellulaire dédié à l'Internet des objets, dont notamment deux antennes omnidirectionnelles (dimensions maximales de 2 mètres de hauteur et 0,1mètre de diamètre) y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglage, de fixation et de capotage, de câbles et de fibres optiques.
• Rajouter : Pour les sites de Transport : 2 cheminements de fibres optiques différenciés se composant :
- en extérieur d’une partie enterrée comprenant :
- des fourreaux enfouis selon les normes en vigueur
- des « chambres » permettant le tirage du câble
- des boîtes de dérivation positionnées dans les chambres
- en intérieur d’une partie aérienne comprenant :
- des chemins de câble et/ou autres supports normalisés
- des fourreaux
- des câbles optiques
- des boîtes de dérivation
Faire un descriptif maximaliste adapté au cas spécifique.
2) Les travaux réalisés consisteront en :
- création d'un chemin d'accès depuis la route jusqu'aux Equipements Techniques - …………………… Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SL
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
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13 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S'L
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
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14 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
15
ANNEXE 3
COMPOSEE de :
• Information sur les consignes de sécurité à respecter
• Fiche de « demande de coupure des antennes radio » Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
16
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s’engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée à Phoenix France Infrastructures 3. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
17
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux. Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)
Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : ………………………………… Preneur : Phoenix France Infrastructures 3 Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat) :T Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin de
coupure, durée
Date JJ/MM/AA (Début) Heure/minute (Fin) Heure/minute Durée : minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Partie à remplir par Phoenix France Infrastructures 3
Validation par : ………………………………….
Validation oui non Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées de PHOENIX France Infrastructures 3 :
Courriel : guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0 805 03 65 65
Adresse de correspondance : PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3 Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Signature demandeur Validation retour Nom Visa
Date
Nom Visa
Date Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
18
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
LA MAIRIE DE LA ROCHE-NEUVILLE
1 rue de la Roche-du-Maine, 53200
La ROCHE-NEUVILLE
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
................., le .................
Objet : LE GRAND PRE LOIGNE – T173F0 – LA ROCHE NEUVILLE – FR XXXXXX
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos Equipements Techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
19
ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations
suivantes :
• Numéro de code : SO
• Badge : SO
• Gardien (adresse, téléphone) : SO
• Société de gardiennage (adresse, téléphone) : SO
• Mise en place d’une boîte à clés positionnée au niveau du portillon permettant un accès 24h/24h aux
Equipements Techniques
Le Contractant s’engage à remettre au Preneur tous les moyens d’accès au Site.
Interlocuteurs
Courriel : guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0 805 03 65 65
Adresse de correspondance :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectrique du Site
Numéro National : 0 805 03 65 65
o Interlocuteurs Contractant
o Nom de la personne à contacter : Monsieur Jean-Paul FORVEILLE
o Numéro de téléphone : 02 43 07 28 71
o Adresse courriel : mairie@larocheneuville.fr
o Adresse postale : 1 rue de la Roche-du-Maine, 53200 La Roche-Neuville Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
20
ANNEXE 6 - AVIS DE PROTECTION DES DONNEES DE L’UE
La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (« RGPD ») (ci-après dénommées conjointement les « Lois sur la Protection des Données ») imposent certaines obligations à Phoenix France Infrastructures 3 (ci-après dénommée la « Société ») en tant que responsable du traitement en ce qui concerne son utilisation des Données à Caractère Personnel et couvrent les Données à Caractère Personnel conservées électroniquement et dans le cadre d’un système de classement manuel. Les « Données à Caractère Personnel » sont des informations sur des personnes vivantes (Personnes Concernées), qui les concernent ou qui les identifient directement ou indirectement.
Types de Personnes Concernées
1. Les personnes physiques qui sont des fournisseurs ou des propriétaires ou qui sont administrateurs, dirigeants, employés, associés ou actionnaires d’une société propriétaire ou d’une personne morale.
2. Les personnes physiques qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou contractants d’un titulaire de licence qui est une personne morale.
La Société considère comme pertinentes les Données à Caractère Personnel suivantes et les traite sur les bases juridiques suivantes :
Type de données Base juridique (selon les finalités – listées ci- dessous)
1. Informations personnelles, notamment le
nom, l’adresse, le statut au sein d’une
entité juridique concernée avec laquelle
nous avons une relation contractuelle
Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel
l’individu est soumis (ou pour prendre des
mesures précontractuelles) en vertu de l’art.
6(1)(b) du RGPD ; ou
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art.
6 (1)(c) du RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la Société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD. De tels intérêts légitimes
sont mentionnés ci-dessous.
2. Détails de la banque / caisse d’épargne ; Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel l’individu est soumis en vertu de l’art. 6(1)(b) du
RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la Société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD. De tels intérêts légitimes
sont mentionnés ci-dessous.
3. Informations de l’administration et
autres informations officielles (numéros
PPS aux fins de droit de timbre) ;
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art.
6 (1)(c) du RGPD ;
4. Informations supplémentaires provenant
d’autres sources
Nous et nos fournisseurs de services pouvons
compléter les Données à Caractère Personnel que
nous collectons avec des informations obtenues Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SLOF
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
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auprès d’autres sources (par exemple, des
informations accessibles au public provenant de
sources d’information commerciales tierces et
des informations de nos partenaires
commerciaux)
Le traitement des éléments de Données à Caractère Personnel mentionnés ci-dessus est nécessaire pour que nous concluions un contrat avec vous ou avec l’entité juridique à laquelle vous appartenez et est ainsi obligatoire pour conclure un tel contrat.
Si vous ne fournissez pas vos Données à Caractère Personnel, nous ne serons pas en mesure d’établir la relation contractuelle avec vous ou l’entité juridique à laquelle vous appartenez. Si vous êtes administrateur, dirigeant, employé, associé ou actionnaire de l’entité juridique contractant avec nous, veuillez noter que nous avons obtenu vos Données à Caractère Personnel par l’intermédiaire de l’entité juridique à laquelle vous appartenez.
Finalités pour lesquelles les Données sont conservées
Les Données à Caractère Personnel sont collectées principalement dans les finalités suivantes (toutes constituantes nos intérêts légitimes) :
1. gestion de nos actifs et nos baux immobiliers et exécution de nos obligations et exercice de nos droits en vertu de tels accords ;
2. communication avec vous et d’autres personnes ;
3. gestion de nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique, conformément à nos politiques et procédures internes, notamment celles relatives aux finances et à la comptabilité ; à la facturation et le recouvrement ; au fonctionnement des systèmes informatiques ; à l’hébergement de données et de sites Internet ; à l’analyse des données ; à la continuité de l’activité ; à la gestion des dossiers ; à la gestion des documents ; et à la vérification. En outre, nous surveillons les communications électroniques entre nous (par exemple, les courriels) pour vous protéger, vous, notre infrastructure commerciale et informatique, et des tiers, notamment en :
a. identifiant et traitant les communications inappropriées ; et
b. recherchant et supprimant tout virus ou autre logiciel malveillant et résolvant tout autre problème de sécurité des informations.
4. tenue des registres relatifs aux activités commerciales, à la budgétisation, à la gestion et aux rapports financiers, aux communications, à la gestion des fusions, des acquisitions, des ventes, des réorganisations ou des cessions d’actifs et de l’intégration avec l’acheteur. 5. gestion des plaintes, des commentaires et des requêtes et traitement des demandes d’accès ou de rectification de données, ou exercice d’autres droits relatifs aux Données à Caractère Personnel ;
6. établissement et défense des droits légaux pour protéger nos opérations commerciales et celles de nos partenaires commerciaux et garantie de nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ainsi que ceux de nos partenaires commerciaux, vous ou d'autres personnes ou tiers et pour faire respecter nos contrats ou droits légaux ; et
7. conformation aux obligations légales et réglementaires, aux obligations de tenue de registres et de déclaration, aux exigences en matière d'assurance, au paiement des taxes et droits, au respect des demandes du gouvernement ou d'autres autorités publiques (y compris celles situées en dehors de votre pays de résidence si nécessaire), répondant à des procédures judiciaires telles que les assignations à comparaître, assignations ou mandats, ordonnances judiciaires, menant des enquêtes et se conformant aux politiques et procédures internes. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
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Divulgation des Données à Caractère Personnel
Nous pouvons divulguer les Données à Caractère Personnel à nos prestataires de services, tels que les comptables, les auditeurs, des experts, les avocats et d’autres conseillers professionnels ; les fournisseurs de systèmes informatiques, les agents marketing, les prestataires de services d’assistance et d’hébergement ; les prestataires de publicité, de marketing et d’études de marché ; les banques et institutions financières qui gèrent nos comptes ; les fournisseurs de gestion des documents et d’enregistrements ; et d’autres fournisseurs tiers et prestataires de services externalisés et sociétés du groupe qui nous aident à mener nos activités commerciales.
Pour votre entière information, nos prestataires sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et, en tout état de cause, ne seront pas autorisés à traiter vos Données à Caractère Personnel à des finalités autres que celles mentionnées dans le présent avis.
Nous pouvons également partager les Données à Caractère Personnel avec : (a) le gouvernement ou d’autres autorités publiques (notamment, mais sans s’y limiter, les tribunaux, les organismes de réglementation, les agences d’application de la loi, les autorités fiscales et les agences d’enquêtes criminelles) ; et (b) les tiers participants à des procédures judiciaires et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Transferts de données en dehors de l’EEE
La Société transfère les Données à Caractère Personnel en dehors de l’EEE à sa société mère, Phoenix Tower International LLC et à ses prestataires de services aux États-Unis. Comme il n’y a pas de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant les États-Unis, des garanties appropriées conformément aux Lois sur la Protection des Données sont mises en œuvre pour le transfert de vos Données à Caractère Personnel aux États-Unis. En effet, Phoenix France Infrastructures 3 et Phoenix Tower International LLC ont conclu des clauses contractuelles types de l’UE. Pour obtenir une copie de ces clauses contractuelles types, veuillez-vous adresser à security@phoenixintnl.com.
Périodes de conservation
La Société conservera les Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons. Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à cette obligation.
Lorsque nous détenons des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’une relation contractuelle, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que cette relation contractuelle, et pendant un certain nombre d’années ultérieures. Le nombre d’années varie en fonction de la nature de la relation contractuelle (qui peut perdurer jusqu’à 7 ou 13 ans après la fin de la relation) et sera plus longue en cas de poursuites judiciaires en cours ou futures. Toutes les Données à Caractère Personnel contenues dans des documents qui doivent être conservés à des finalités de titre en ce qui concerne les droits de propriété seront conservées aussi longtemps qu’une telle conservation est nécessaire pour prouver le titre ou tout autre intérêt de propriété.
Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Droits des Personnes Concernées
Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données : Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06_01-DE
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a) le droit de recevoir des informations sur le traitement (qui sont fournies ici ou sur tout autre formulaire ou avis qui vous est fourni) ;
b) le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel (c’est-à-dire le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel elles-mêmes et à d’autres informations telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation) ;
c) le droit de rectifier des Données à Caractère Personnel inexactes ou de supprimer des Données à Caractère Personnel (droit à l’oubli) ;
d) le droit de restreindre le traitement ;
e) le droit à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir vos Données à Caractère Personnel dans un format standardisé et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données) ;
f) le droit de s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel ; et
g) le droit de porter plainte auprès de la Commission de protection des données compétente – La Commission de protection des données française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL)– dans le cas où vous avez une plainte ou si vous pensez que vos droits ont été violés (dans de tels cas, nous vous demandons de porter l’affaire à notre attention en premier lieu afin que nous puissions en discuter avec vous).
Les demandes d’exercice des droits b) à h) seront traitées dans les meilleurs délais. Veuillez noter que certains des droits mentionnés ci-dessus, tels que le droit d’effacer des données, à la portabilité et de s’opposer, sont limités par les Lois sur la Protection des Données et ne doivent être remplis par nous, éventuellement que sous certaines conditions.
Afin de vous assurer que les fichiers de la Société sont exacts et à jour, veuillez en informer la Société dès que possible à la suite de tout changement des Données à Caractère Personnel concernées.
Qui contacter à propos de vos Données à Caractère Personnel
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou pour toute autre question, veuillez contacter security@phoenixintnl.com
Cet avis de confidentialité a été mis à jour pour la dernière fois en Août 2021. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 02-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 20 juin 2025.
Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTT: EREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND).
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants17
Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 811-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 et suivants et R. 4121-1 et suivants,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques
professionnels et du programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail dans la
fonction publique,
Vu l’avis favorable Comité social territorial en date du 20 juin 2025.
M. le Maire rappelle que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
L'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présente un caractère obligatoire.
DCM 2025-06-D-02 l Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 02-DE
Ce travail a été réalisé en collaboration avec la société PFC 25.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques
rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents
de la collectivité.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions. Le document unique sera consultable en version papier à l’accueil de la mairie.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE VALIDER le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération.
- _ D’APPROUVER l'engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’action issu de l’évaluation des risques professionnels et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation
régulière du document unique.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
PRET
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 27 JUN 2075
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-02 2 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 03-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
nd nn PS Sd D
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
« Désherbage » des bibliothèques communales et fermeture du point lecture de Saint-
Sulpice
RAPPORTEUR : N. PLANCHENAULT
EXPOSE : Dans le cadre du « désherbage » de la bibliothèque de la commune déléguée de Loigné sur
Mayenne et du point lecture de la commune déléguée de Saint-Sulpice, Mme Planchenault expose au
Conseil municipal la nécessité de procéder à la suppression de documents et de livres du fonds de la bibliothèque et du point lecture communaux.
De plus, vu l’absence de fréquentation, il est proposé la fermeture définitive du point lecture de la commune
déléguée de Saint-Sulpice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21,
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque ou du point lecture un
certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
DCM 2025-06-D-03 1 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 03-DE
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tn régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
— L'état physique du document, la présentation, — La valeur littéraire ou documentaire l'esthétique Le nombre d'exemplaires — La qualité des informations (contenu
— La date d'édition (dépôt légal il y a plus de périmé, obsolète)
15 années) — L'existence ou non de documents de substitution — Le nombre d'années écoulées sans prêt
Il est proposé au Conseil municipal que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des
institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés ci-dessus, M. le Maire propose que selon leur état, ces
ouvrages soient cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler et par conséquent, invite le Conseil municipal à :
- AUTORISER, dans le cadre d'un programme de désherbage, les agents chargés de la bibliothèque municipale et du point lecture à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
o Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
o Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
o Suppression des fiches
- __ DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
Cédés moyennant une contribution financière volontaire, à l'occasion du passage des abonnés à la
bibliothèque et au point lecture. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages ou matériels de la bibliothèque ;
Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin ;
Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler ; à cet effet, il est précisé qu’une benne de
récupération est mise chaque année à la disposition du public, par l’école publique R.P.I. Houssay- Saint-Sulpice, pour le ramassage des papiers.
- INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de lui-même mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire). - __ PROCEDER à la fermeture définitive du point lecture de la commune déléguée de Saint-Sulpice.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILL <> ROC Jean-Marie CHAUVEAU : Z-\
PP
AT
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 27 JUN 205
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-03 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L O0 ec
ID : 053-200084689-20250626-DCM_2025 06 _D04-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAU VEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIÏS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Lotissement Espace Ferdinand Barais - Vente du lot n° 3 à Mme DELOBELLE
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire fait part au Conseil municipal que Mme Déborah DELOBELLE, domiciliée 12,
bd Felix Grat 53000 Laval — est acquéreuse du lot n° 3 du lotissement « Espace Ferdinand Barais ».
PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :
- _ D’ATTRIBUER le lot n° 3, cadastré section 254 A n°1021, d’une superficie de 399 m°, à Mme
Déborah DELOBELLE, sus désignée, pour la somme de 44€ TTC / m° soit 17 556,00 € TTC,
dont 2 057,51 € de TVA sur marge.
- DE DEMANDER le versement d’un acompte de 10% sur le prix H.T du terrain au moment de la réservation écrite de la parcelle, soit un acompte de 1 549,85 € ;
- D’EXIGER le paiement comptant du solde de cette parcelle à la signature de l’acte chez le notaire ;
DCM 2025-06-D-04 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20250626-DCM_2025 06 D04-DE
- DE PRECISER que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont
inclus dans le prix de vente.
- __ D’IMPOSER à l'acquéreur la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription
et d’honoraires du notaire.
- DE L’HABILITER à passer l’acte devant Maîtres MATHIEU/MASSERON, notaires associés à
Château-Gontier-sur-Mayenne.
- DE STIPULER que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4
ans, sur ce terrain, une maison d’habitation.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU — 7 P
/ Ê A | =
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 1075
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-04 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 DOS-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND).
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Lotissement Pièce Martin - Vente du lot n° 4 à M. DENIS et Mme LECLERC -
Prolongation du délai de vente
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu la DCM 2024-04-D-08 du 18 avril 2024 portant sur les modalités de réservation et de vente
des lots des lotissements communaux, instaurant que les acquéreurs devront signer l’acte de vente dans un
délai de 6 mois à compter de la délibération lui attribuant cette parcelle,
Vu la DCM 2025-02-D-05 du 27 février 2025 autorisant la vente du lot n° 4 du lotissement « Pièce Martin » M. DENIS David et Mme LECLERC Tiffany,
M. le Maire fait part au Conseil municipal que M. DENIS David et Mme LECLERC Tiffany demandent
une prolongation du délai, de signature de l’acte de vente devant le notaire, d’un mois, suite à un retard lié à l’octroi de leur emprunt.
DCM 2025-06-D-05 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le SLOF
ID : 053-200084689-20250626-DCM_ 2025 06 DOS-DE
PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :
-__ DE PROLONGER le délai initial de signature de l’acte de vente devant le notaire de 6 mois et de le porter à 7 mois soit jusqu’au 27 septembre 2025 pour l’acquisition du lot n°4, cadastré section AA n°173, par M. DENIS David et Mme LECLERC Tiffany ;
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 1075
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-05 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L Gr
ID : 053-200084689-20250626-DCM2025 06 DO6R-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNrIr RE
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neurville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FOR VEILLE, Maire, après convocation adressée le 20 juin 2025.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COT TEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Lotissement Pièce Martin - Vente de l'IHlôt B à la SCI JDR INVEST
Annule et remplace DCM 2025-06-D-06 suite à une erreur matérielle
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire fait part au Conseil municipal que la SCI JDR INVEST (M. REGEREAU),
domiciliée 110 rue de Terre Rouge — Azé - 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE — est
acquéreur de l’Ilôt B du lotissement « Pièce Martin ».
PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :
-__ D’ATTRIBUER l’Ilôt B, cadastré section AA n°169, d’une superficie de 698 m?, à la SCI JDR
INVEST, sus désignée, pour la somme de 70€ TTC / m? soit 48 860.00 € TTC, dont 7 074.23 € de
TVA sur marge ;
-_ DE DEMANDER le versement d’un acompte de 10% sur le prix H.T du terrain au moment de la réservation écrite de la parcelle, soit un acompte de 4 178.58 € ;
DCM 2025-06-D-06R l Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L G
ID : 053-200084689-20250626-DCM2025 06 DO6R-DE - D’EXIGER le paiement comptant du solde de cette parcelle à la signature de l’acte chez le notaire :
- DE PRECISER que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus
dans le prix de vente ;
= D’IMPOSER aux acquéreurs la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d'honoraires du notaire.
-__ DE L’HABILITER à passer l’acte devant Maître Fabien JOSSET, notaire à Château-Gontier-sur-
Mayenne.
- DE STIPULER que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4 ans,
sur ce terrain, une maison d’habitation.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Marie CHAUVEAU
CRETE
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 03 JUL 207
La présente délibération est rendue exécutoire par application des Jormalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-06R 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 DO7-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTT EREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND).
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Mission d'assistance à l'archivage de la mairie — mise à jour du devis
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE :
Vu la délibération DCM 2021-04-D-04 du 08 avril 2021 portant acceptation du devis pour une mission
d’assistance à l’archivage, par le CDG 53, pour un montant de 16 128 € TTC (224£/jour),
Vu la convention pour une mission d’assistance à l’archivage du 16 juillet 2021,
Vu l’avenant à la convention pour une mission d’assistance à l’archivage du 22 février 2023 actualisant le tarif journalier de cette prestation à 245€.
M. le Maire fait part au Conseil municipal que la mission d’assistance à l’archivage, par le CDG 53,
commencera vers octobre 2025 et se poursuivra sur 85 jours (prévisionnel).
Le devis actualisé avec le tarif journalier 2025 de cette prestation nous a été transmis : 85 jours à 249€ = 21 165€ TTC
DCM 2025-06-D-07 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le SO
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 DO7-DE
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- _ D’APPROUVER le devis énoncé ci-dessus, pour un montant de 21 165€ TTC, prévisionnel ; - DE L’AUTORISER, ou son représentant, à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce
dossier.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 01 US
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-07 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 DO8-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Achat d'un minibus — Accord de subvention de la CAF
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu l’état vieillissant du minibus de la commune et des frais de réparation qui augmentent, M.
le Maire présente un devis du garage JV AUTO 53 pour un minibus RENAULT Trafic pour un montant de 22 930.76 € TTC (79 170.76 € HT)
M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une demande de subvention réalisée auprès de la CAF pour
l’achat d’un nouveau minibus a été accordée pour un montant de 8 939.10 €.
Une participation aux communes de Houssay et d’Origné sera demandée.
DCM 2025-06-D-08 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 DO8-DE
M. le Maire présente le plan de financement comme suit :
DEPENSES | - Minibus 19 170.76 €
QU TOTAL HT 19 170.76 €
CAF 8 939.10 €
RECETTES | Autofinancement 10 231.66 €
TOTAL HT 19 170.76 €
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- __ D’APPROUVER l'achat un minibus RENAULT Trafic pour un montant de 22 930.76 € TTC (19 170.76 € HT) auprès du garage JV AUTO 53 ;
- __D’APPROUVER ke plan de financement présenté dans l’exposé ci-dessus ; - DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
72} D 2 . {
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 01 JUL205
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-08 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 DO9-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 20 juin 2025.
Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTT EREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Attribution de subvention ADMR — année 2025
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal de la demande de subvention faite par l’ADMR pour l’année 2025 pour un montant de 1 058 €.
L’'ADMR a bien voulu communiquer à M. le Maire certains éléments nécessaires à la prise de décision,
concernant le nombre d’heures réalisées sur la commune pour certains types d’interventions.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE VERSER une partie de la subvention demandée à savoir 600 €, en raison de l’intervention chez les personnes dont l’état de santé ou l’autonomie le nécessite ;
- DE DIRE que pour les années à venir la demande de subvention devra être accompagnée du détail des
interventions anonymisées ;
DCM 2025-06-D-09 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 DO9-DE
- DE PRENDRE l'engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l’exercice 2025,
section de fonctionnement.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
Co AA
La
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le O1 JUL.205
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-09 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D10-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
nd Po
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT., Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés: Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Attribution de subvention à l'Athétic Laigné/Loigné — année 2025
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal de la demande de subvention faite par l’Athétic
Laigné/Loigné pour l’année 2025 pour un montant de 850 €.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE VERSER la subvention demandée à savoir 850 € à l’Athétic Laigné/Loigné pour l’année 2025 ; - DE PRENDRE l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice 2025, section de fonctionnement.
DCM 2025-06-D-10 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D10-DE
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
-
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le O1 JUL. 2075
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-10 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D11-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
dd oo St
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Tarif séjour ALSH - juillet 2025
RAPPORTEUR : C COTTEREAU
EXPOSE : Mme Cottereau informe le Conseil municipal que l’accueil de loisirs de La Roche-Neuville
proposera pour la première fois un séjour de 4 jours / 3 nuits dans une base de loisirs équipée (tentes de cuisine, tente dortoir, frigidaire, réchaud..…) :
- Dates : du 15 au 18 juillet
- Lieu : Anjou sport nature à la Jaille Yvon
- Thème : sport
- _ Public concerné : jeunes de 8 à 13 ans
- 2 animateurs accompagneront ce séjour
Pendant ce séjour, les jeunes participeront à 3 activités encadrées par des intervenants sur place : kayak,
accrobranche et gellyball.
DCM 2025-06-D-11 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le SO
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D11-DE
Les tarifs proposés pour 2025 sont :
e QF<=900 = 135 €
e QF>900 = 145 €
e Tarif hors commune = 185 €
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- D’APPROUVER les tarifs énoncés ci-dessus pour le séjour du 15 au 18 juillet 2025.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
C. mi Co
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le ÿ1 JUL.2075
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-11 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S LO YŸ
ID : 053-200084689-20250626-DCM_2025_06_D12-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNTCIrAT
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE.
Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 29
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Fixation des tarifs 2025/2026 - des services Périscolaire et Extrascolaire
RAPPORTEUR : C COTTEREAU
EXPOSE : Mme COTTEREAU informe le Conseil municipal que les tarifs afférents aux accueils
périscolaire et extrascolaire sont fixés pour l’année scolaire et réévalués chaque année.
Elle présente ensuite au Conseil une proposition de tarifs établie par la commission scolaire et extrascolaire
pour l’année 2025/2026, comme suit :
DCM 2025-06-D-12 1 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20250626-DCM_2025_06_D12-DE
journée, en fonction de l'activité
Accueil périscolaire matin ALSH:
7h30-9h
Accueil périscolaire matin ALSH :
8h-9h
Accueil périscolaire soir ALSH :
17h-18h30
1,25€
Accueil périscolaire soir ALSH :
17h-18h
Repas enfant
1,25€
Repas adulte
Enfants du foot présents à l'accueil de loisirs
avant ou après le sport
Pénalité de non-respect des règlements
TARIF FAMILLES 5 C 0 Rs COMMUNES TARIFS PARTICIPATION
COMMUNES COMMUNES
(HOUSSA Y ET MARIGNE PEUTON)
Q.F. < à 900€ | Q.F. > à 900€ Q.F. < à 900€ | Q.F. > à 900€
Demi-journée ALSH 5.00 € 5.20 € 7,50 € par enfant 12,50 € 12,70 €
Journée ALSH 9.90 € 10,30 € 15 € par enfant 24,90 € 25,30€
Suppléments à rajouter sur la demi-journée ou De 1 à 20 € De 1 à 20€
1,25€ 1,35€
1.25 € 1,35€
Q.F. < à 900€ O.F. > à 900€
Repas enfant 5.00 €
Repas adulte
Accueil périscolaire matin école :
8.20 €
16h-17h
Pénalité de non-respect des règlements 6.00 €
Th1S-8h35 1.90 € 2.00 €
Accueil périscolaire matin école :
8h-8h35 1.00 € 110€
Accueil périscolaire soir école : ; 16h-18h45 3.60 € 3.70 €
Accueil périscolaire soir école : 240€ 250€
16h-17h45 à eu
A il périscolai ir é : ceueil périscolaire soir école 150€ 1.60 €
DCM 2025-06-D-12 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20250626-DCM_2025_06_D12-DE
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire proposëæe-comsenmrmrempar-
- DE RETENIR la proposition de tarifs 2025/2026 faite par la commission scolaire et extrascolaire comme énoncé dans l'exposé.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
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Le 03 JUIL. 2025
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-12 3 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D13-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
nd PP St dd dd
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 20 juin 2025.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Fixation des tarifs 2025/2026 - Rémunération des animateurs
RAPPORTEUR : C COTTEREAU
EXPOSE : : Mme COTTEREAU demande au Conseil municipal de se prononcer sur la révision des tarifs
de rémunération des animateurs ALSH pour l’année 2025/2026 (de septembre 2025 à août 2026), et propose au Conseil municipal les tarifs suivants :
DCM 2025-06-D-13 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D13-DE
Tarifs 2025-2026 Tarifs 2025-2026
Mineur
nuitée
Carte cadeau
Intersport ou Leclerc
Stagiaire BAFA
Majeur
Environ 40h/semaine 63,00 € Demi-journée 15,00 €
Mineur
nuitée Tituhire BAFA
Majeur
Environ 40h/semaine 74,00 €
Tarifs 2025-
2026
Nuitée 33,00 €
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- DE RETENIR la proposition de tarifs énoncés dans l’exposé.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE, Jean-Marie CHAUVEAU cree
AIT — er
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 01 JUL.20
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-13 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D14-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
PP dd) nd dd
L'an deux mil vingt-cina, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTT: EREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoïn lié à un accroissement
saisonnier d'activité
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les
vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- LA CREATION, à compter du 07 juillet 2025, d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité en qualité de titulaire BAFA contractuel, grade de catégorie C à temps complet.
DCM 2025-06-D-14 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le SO
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D14-DE
- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 23 jours + 3 nuitées, allant du 07 juillet au 01 août
2025 inclus.
- DE DIRE qu’il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de
l’animation.
- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 20
juin 2024 (DCM 2024-06-D-12).
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU T
AE
Le
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Le 01 JUIL.207
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peu faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-14 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D15-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
os do Po td dd dd
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les
vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- LA CREATION, à compter du 07 juillet 2025, d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en qualité de titulaire BAFA contractuel, grade
de catégorie C à temps complet.
DCM 2025-06-D-15 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le SO
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D15-DE
- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 24 jours + 3 nuitées, allant du 07 juillet au O1 août
2025 inclus.
- DE DIRE qu’il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de
l’animation.
- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 20
juin 2024 (DCM 2024-06-D-12).
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le OT JUIL. 20%
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-15 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D16-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neurville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les
vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- LA CREATION, à compter du 07 juillet 2025, d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité en qualité de stagiaire BAFA contractuel, grade
de catégorie C à temps complet.
DCM 2025-06-D-16 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le SO
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D16-DE
- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 22 jours, allant du 07 juillet au 01 août 2025 inclus.
- __ DE DIRE qu’il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de
l’animation.
- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 20
juin 2024 (DCM 2024-06-D-12).
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
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Le O1 JUIL. 207
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-16 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D17-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
do on Sd Sd PS dd
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTT EREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHA UVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND).
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l’assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les
vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- LA CREATION, à compter du 07 juillet 2025, d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en qualité de stagiaire BAFA contractuel, grade
de catégorie C à temps complet.
DCM 2025-06-D-17 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le SO
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D17-DE
- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 22 jours + 1 nuitée, allant du 07 juillet au 01 août
2025 inclus.
- _ DEDIRE qu'il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de
l'animation.
- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 20
juin 2024 (DCM 2024-06-D-12).
- DEDIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 01 JUL.2
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-17 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D18-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cina, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT,. Anne POILANE, Guillaume
COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les
vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- LA CREATION, à compter du 07 juillet 2025, d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en qualité de titulaire BAFA contractuel, grade de catégorie C à temps complet.
DCM 2025-06-D-18 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le SO
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D18-DE
- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 28 jours + 2 nuitées, allant du 07 juillet au 29 août
2025 inclus.
- DE DIRE qu’il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation.
- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 20
juin 2024 (DCM 2024-06-D-12).
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le O1 JUL 207
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-18 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S LG
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D19-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNTCITAE
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin, à vingt-et-une heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,
en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation
adressée le 20 juin 2025.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, C hristophe DELOGE, Nathalie
CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,
Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.
Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Julie MARSOLLIER.
Membres absents : Jérôme LEGRAND.
Secrétaire de séance : Jean-Marie CHAUVEAU,
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 16
Absents ayant donné pouvoir : 01
Votants 17
Recours au contrat d'apprentissage
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 424-T,
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6211-1 et suivants et D. 6211-1 et suivants, Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62,
63 et 91,
Sous réserve de l'avis favorable du comité social territorial,
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage,
outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage,
DCM 2025-06-D-19 l Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O
ID : 053-200084689-20250626-DCM 2025 06 D19-DE
Considérant que l’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration,
Considérant que cette formation est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression
dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d’apprentissage,
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- De recourir au contrat d’apprentissage,
- De conclure, dès la rentrée scolaire 2025/2026, un contrat d'apprentissage conformément au
tableau suivant :
. . _. | Diplômeoutite | Duréedela Service d’accueil Fonctions de l’apprenti | Fee : | |
| préparé | formation | a
==.
Service périscolaire et Agent d’animation | CAP Accompagnant | Lan |
extrascolaire polyvalent | Educatif Petite Enfance | |
_ mpmemesssenensms | J
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, le Conseil
municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Marie CHAUVEAU
ARE Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 03 JUIL. 2025
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2025-06-D-19 D