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Arrêté - ARRETE 21 2022
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 21 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Folio 26
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE
ADDÊTÉ MIINICIDAI
Arrêté N° MA-ART-2022-021
OBJET : Arrêté réglementant la circulation sur 8 chemins ruraux à Campandré-Valcongrain : chemins ruraux 1, 2, 3, 7, 28, 40, 41 et Fossé 12 de la Vallée
Le Maire délégué de Campandré-Valcongrain,
Vu l'article R 362-1 du code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales - Articles L.2212.1, L.2212.2 et L2213.4 ; Vu le code de la route ;
Considérant qu'aux termes de l'article L2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le Maire peut interdire par arrêté motivé l'accès de certaines voies aux véhicules dont la circulation dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection des espaces naturels,
Considérant la dégradation du milieu naturel occasionnée par les véhicules motorisés sur les différents chemins ruraux,
Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tous les véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur les voies suivantes de la commune :
- Chemin rural n° 1
- Chemin rural n° 2
- Chemin rural n° 3
- Chemin rural n° 7
- Chemin rural n° 28
- Fossé 12 de la Vallée
- Chemin rural n° 40
- Chemin rural n° 41
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Article 2 : Les interdictions énoncées à l'article 1 ne s'appliquent pas : - aux véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces natures desservis
- aux véhicules des propriétaires et de leurs ayants-droits circulant à des fins privées sur leur propriété
- aux véhicules de police et secours.
Article 3 : L'interdiction d'accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l'article 1 sera matérialisée à l'entrée de chaque voie par un panneau de type B7B.
Article 4 : La contravention aux interdictions du présent arrêté est passible de sanctions pénales et administratives prévues par l'article R.362-1 du code de l'environnement, à savoir : - une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe,
- une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Vire,
- Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de les Monts d'Aunay, - Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à les Monts d'Aunay, le 1er février 2022.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON