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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 150 recueil des actes administratifs special.2022 11 09
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 150 recueil des actes administratifs special.2022 11 09)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-150
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2022Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2022-07-20-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP829531409 OYONNAX SERVICES (2 pages) Page 4
01-2022-11-03-00006 - ORécépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP829531409 YONNAX
SERVICES (3 pages) Page 7
01-2022-11-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920050697 GERBINO
AMELIE (2 pages) Page 11
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-11-07-00003 - APModificatifMembresCHSCT07_11_2022 (2 pages) Page 14
01-2022-11-07-00005 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de
Montmerle-sur-Saône (2 pages) Page 17
01-2022-11-07-00006 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de
Pont-de-Vaux (2 pages) Page 20
01-2022-10-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D
pour la commune de Pont-d’Ain (2 pages) Page 23
01-2022-11-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D
pour la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg (2 pages) Page 26
01-2022-10-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Jassans-Riottier (2 pages) Page 29
01-2022-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Jassans-Riottier (2 pages) Page 32
01-2022-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Pont-d'Ain (2 pages) Page 35
01-2022-11-07-00004 - ArrêtéModificatifCompositionDuCT 07 11 2022 (2
pages) Page 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2022-07-06-00008 - Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA- 2022-01-0039)
CPOM .docx (8 pages) Page 41
201-2022-07-06-00009 - Décision Tarifaire n°8217(ARS-ARA-2022-01-0040)
CPOM AFHP (3 pages) Page 50
301_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-07-20-00002
Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP829531409
OYONNAX SERVICES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-07-20-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 4Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP829531409
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juillet 2022, par Madame Anne MOREL en qualité de dirigeante ;
Vu l'agrément en date du 10 octobre 2017 à l'organisme OYONNAX SERVICES ;
Vu le certificat délivré le 12 août 2019 par SGS-ICS,
La préfète de l'Ain
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme OYONNAX SERVICES, dont l'établissement principal est situé 42 Rue Jules Michelet 01100 OYONNAX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) (01)
- • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (01)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-07-20-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 5Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 juillet 2022
Pour la Préfète et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable du service Insertion Territoriale et
emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-07-20-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 601_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-03-00006
ORécépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829531409
YONNAX SERVICES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-03-00006 - ORécépissé de déclaration 7Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-03-00006 - ORécépissé de déclaration 801_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-03-00006 - ORécépissé de déclaration 901_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-03-00006 - ORécépissé de déclaration 1001_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-11-02-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920050697
GERBINO AMELIE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00003 - Récépissé de déclaration 11Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00003 - Récépissé de déclaration 1201_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-02-00003 - Récépissé de déclaration 1301_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-07-00003
APModificatifMembresCHSCT07_11_2022
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00003 - APModificatifMembresCHSCT07_11_2022 14Secrétariat général commun départemental
Arrêté
portant modification de la liste des membres titulaires et suppléants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 créant un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique de la préfecture de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Ain ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant répartition des sièges de représentants du personnel et fixant la liste des membres titulaires et suppléants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la préfecture de l’AIN ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 3 novembre 2020 portant admission à la retraite de Mme Marilyn GERAY à compter du 1er octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu la demande de la CFDT INTERCO DE L’AIN en date du 24 novembre 2020 désignant Madame Brigitte SCHMIEDEL en remplacement de Madame Valérie CERVERA ORTIZ, membre titulaire représentante du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ain ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00003 - APModificatifMembresCHSCT07_11_2022 15Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant modification de la liste des membres titulaires et suppléants du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;
Vu la demande de INTERCO-CFDT de l’Ain du 24 octobre 2022 désignant Madame Valérie CERVERA-ORTIZ en remplacement de Monsieur Jean-Alain BRIDE, membre suppléante du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Ain et du secrétariat général commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 : Sont appelées à représenter le personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ain les personnes suivantes :
1. Représentants titulaires
• Laurent BAISSARD, CGT
• Nathalie GALLAT, CGT
• Patricia CADET, CGT
• Sylvie LEBLANC, CFDT
• Brigitte SCHMIEDEL, CFDT
• Roger VASSEUR, CFDT
2. Représentants suppléants
• Philippe GODIN, CGT
• Delphine DUFOUR, CGT
• Claire GUILLEMOT, CGT
• Noëlle D’AGOSTINO, CFDT
• Bénédicte CHARDON, CFDT
• Valérie CERVERA-ORTIZ, CFDT
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, notifié à chacun des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/11/2022
La préfète
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
page 2 / 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00003 - APModificatifMembresCHSCT07_11_2022 1601_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-07-00005
Arrêté portant nomination des régisseurs de
recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de
la police municipale de Montmerle-sur-Saône
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00005 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Montmerle-sur-Saône 17Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l’appui territorial
Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Montmerle-sur-Saône
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Montmerle-sur-Saône,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2019 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Montmerle-sur-Saône,
Vu la demande du maire de la commune de Montmerle-sur-Saône en date du 26 janvier 2022,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 12 octobre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté préfectoral du 16 mai 2019 susvisé portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Montmerle-sur-Saône est abrogé.
.../...
Tél : 04 74 32 59 16
Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr
pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr
45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00005 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Montmerle-sur-Saône 18Article 2 – M. Eric Mastalerz, brigadier à la police municipale de Montmerle-sur-Saône, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 3 – M. Pascal Duperray est nommé régisseur suppléant.
Article 4 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), M. Eric Mastalerz sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
Article 5 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Montmerle-sur-Saône s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2022 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Montmerle- sur-Saône ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 7 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00005 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Montmerle-sur-Saône 1901_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-07-00006
Arrêté portant nomination des régisseurs de
recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de
la police municipale de Pont-de-Vaux
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00006 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Pont-de-Vaux 20Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l’appui territorial
Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Pont-de-Vaux
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Pont-de-Vaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2004 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Pont-de-Vaux,
Vu la demande du maire de la commune de Pont-de-Vaux en date du 20 juillet 2022,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 12 octobre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2004 susvisé portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Pont-de-Vaux est abrogé.
.../...
Tél : 04 74 32 59 16
Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr
pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr
45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00006 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Pont-de-Vaux 21Article 2 – Mme Gaëlle DUFOUR, brigadier-chef principal à la police municipale de Pont-de- Vaux, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 3 – Mme Alexandrine BAILLY est nommée régisseur suppléant.
Article 4 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), Mme Gaëlle DUFOUR sera soumise au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
Article 5 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Pont-de-Vaux s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2022 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Pont-de-Vaux ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 7 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00006 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Pont-de-Vaux 2201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-26-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D pour la commune de
Pont-d’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 23Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la commune de Pont-d’Ain
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511- 30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 07 septembre 2022 entre la commune de Pont-d'Ain et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 20 septembre 2022 du maire de Pont-d'Ain sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour sa commune ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Pont-d'Ain est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE D
- 1 Bâton télescopique de défense
- 1 Bâton de défense de type Tonfa
- 1 Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 24Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le maire de Pont-d'Ain et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 octobre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 2501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-03-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D pour la commune de
Saint-Denis-Lès-Bourg
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 26Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511- 30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 03 octobre 2022 entre la commune de Saint-Denis- Lès-Bourg et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 06 octobre 2022 du maire de Saint-Denis-Lès-Bourg sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour sa commune ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Saint-Denis-Lès-Bourg est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE D
- 1 Bâton télescopique de défense
- 1 Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 27Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le maire de Saint-Denis-Lès- Bourg et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 03 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 2801_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-26-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Jassans-Riottier
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Jassans-Riottier 29Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Jassans-Riottier
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Jassans-Riottier à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Stéphane DUJANCOURT, du 06 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Nantua, le 19 septembre 2007, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Stéphane DUJANCOURT ;
Vu l’arrêté municipal du 17 mai 2022, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 20 décembre 2007 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d’instance et de police de Bourg-en- Bresse, le 18 janvier 2008 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Jassans-Riottier du 13 octobre 2022 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Stéphane DUJANCOURT ;
Vu la convention de coordination conclue le 22 juin 2022 entre la commune de Jassans-Riottier et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 05 octobre 2022 par le docteur Marc BALLY en application de l’article R.511- 18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Stéphane DUJANCOURT remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Jassans-Riottier 30Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Stéphane DUJANCOURT du 06 janvier 2022 est abrogé.
Article 2 : M. Stéphane DUJANCOURT, né le 02 décembre 1970 à Dombasle, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques,
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense,
- Bâton de défense de type Tonfa,
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Monsieur le maire de Jassans-Riottier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 octobre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Jassans-Riottier 3101_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-27-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Jassans-Riottier
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Jassans-Riottier 32Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Jassans-Riottier
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Jassans-Riottier à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Sandrine DEROCH, du 11 juin 2021 ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 23 janvier 2012, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Sandrine DEROCH ;
Vu l’arrêté municipal du 22 juin 2012, portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 24 novembre 2011 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d’instance de Trévoux, le 25 septembre 2017 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Jassans-Riottier du 19 octobre 2022 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Sandrine DEROCH ;
Vu la convention de coordination conclue le 22 juin 2022 entre la commune de Jassans-Riottier et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 17 octobre 2022 par le docteur Franck BONNEMAISON en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Mme Sandrine DEROCH remplit les conditions requises pour être armée ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Jassans-Riottier 33Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Sandrine DEROCH du 11 juin 2021 est abrogé.
Article 2 : Mme Sandrine DEROCH, née le 19 janvier 1974 à Saint-Denis, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Pistolet à impulsions électriques
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Monsieur le maire de Jassans-Riottier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 octobre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Jassans-Riottier 3401_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-03-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Pont-d'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Pont-d'Ain 35Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Pont-d'Ain
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Pont-d'Ain à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture des Alpes-Maritimes, le 06 mars 2020, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Guillaume PORTE ;
Vu l’arrêté municipal du 18 octobre 2021, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 11 mars 2020 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de grande instance de Grasse, le 16 mars 2020 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Pont-d'Ain du 16 septembre 2022 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Guillaume PORTE ;
Vu la convention de coordination conclue le 07 septembre 2022 entre la commune de Pont-d'Ain et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 16 septembre 2022 par le docteur Pierre DE HAAS en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Guillaume PORTE remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Pont-d'Ain 36Article 1er : M. Guillaume PORTE, né le 18 mars 1986 à Rillieux-la-Pape, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Monsieur le maire de Pont-d'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Pont-d'Ain 3701_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-07-00004
ArrêtéModificatifCompositionDuCT 07 11 2022
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00004 - ArrêtéModificatifCompositionDuCT 07 11 2022 38Secrétariat général commun départemental
Arrêté
portant modification de la liste des membres titulaires et suppléants au comité technique de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l’État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2018 portant composition du comité technique de la préfecture de l’Ain ;
Vu le procès-verbal de l'élection organisée du 30 novembre au 06 décembre 2018 pour désigner les représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 janvier 2019 portant répartition des sièges de représentants du personnel et fixant la liste des membres titulaires et suppléants au comité technique de la préfecture de l'Ain ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 février 2019 et 31 août 2020 portant modification de la liste des membres titulaires et suppléants au comité technique de la préfecture de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00004 - ArrêtéModificatifCompositionDuCT 07 11 2022 39Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 portant modification des membres du syndicat désignés pour représenter le personnel au sein du comité technique de la préfecture de l’Ain et du secrétariat général commun départemental ;
Vu la demande de INTERCO-CFDT de l’Ain du 24 octobre 2022 désignant Madame Valérie CERVERA-ORTIZ en remplacement de Monsieur Jean-Alain BRIDE, membre suppléante du comité technique de la préfecture de l'Ain et du secrétariat général commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 07 janvier 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 : Sont appelées à représenter le personnel au sein du comité technique de proximité de la préfecture de l’Ain et du Secrétariat général commun départemental les personnes suivantes :
Représentants titulaires :
• Mme Nathalie GALLAT (CGT)
• M. Laurent BAISSARD (CGT)
• Mme Patricia CADET(CGT)
• Mme Sylvie LEBLANC (CFDT)
• Mme Bénédicte CHARDON (CFDT)
• Mme Brigitte SCHMIEDEL (CFDT)
Représentants suppléants :
• M. Philippe GODIN (CGT)
• Mme Claire GUILLEMOT (CGT)
• Mme Delphine DUFOUR (CGT)
• Mme Noëlle D’AGOSTINO (CFDT)
• Mme Suzanne VIGNAND (CFDT)
• Mme Valérie CERVERA-ORTIZ (CFDT)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du comité technique.
Fait à Bourg en Bresse, le 07/11/2022
La préfète
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-07-00004 - ArrêtéModificatifCompositionDuCT 07 11 2022 4084_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-07-06-00008
Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA-
2022-01-0039) CPOM .docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00008 - Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA- 2022-01-0039) CPOM .docx 411
‘
DECISION TARIFAIRE N°8214 (ARS-ARA-2022-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE L'AIN - 010785897
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM PRE LA TOUR - 010001741
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LES DOMBES - 010006898
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LA LECHERE - 010784213
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT CENTRE DE VIE RU- RAL TREFFORT - 010784288
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME - 010784171
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LES BROSSES - 010001261
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD GEORGES LOISEAU - 010006328
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD ARMAILLOU - 010006369
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-VARAX - 010784205
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM SOUS LA ROCHE TA- LISSIEU - 010788388
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LES TEPPES - 010788909
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00008 - Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA- 2022-01-0039) CPOM .docx 422
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD LES SAPINS - 010789477
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IME LES SAPINS - 010780567
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IME LE PRELION - 010780583
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IME L'ARMAILLOU - 010780617
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT BELLEGARDE INDUS- TRIE - 010788339
Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr GRALL Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2017,
prenant effet au 01/01/2017;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897), a été fixée à 35 714 082,45€, dont -560 413,72€ à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00008 - Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA- 2022-01-0039) CPOM .docx 433
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
-personnes handicapées: 35 714 082,45 € (dont 35 714 082,45 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 681 367,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 864 172,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 347 070,86 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 518 098,61 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 644 061,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 750 782,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 321 989,07 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 703 181,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 1 839 308,67 1 638 625,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 2 036 262,74 2 556 427,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 1 178 046,32 1 604 956,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00008 - Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA- 2022-01-0039) CPOM .docx 444
010780633 1 317 571,04 1 812 541,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 2 217 454,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 1 084 240,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 3 775 177,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 1 731 419,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 763 592,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 707 390,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 1 145 546,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 670 287,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 729 611,18 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 3 858 927,88 0,00 0,00 215 968,53 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00008 - Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA- 2022-01-0039) CPOM .docx 455
010006369 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 2 976 173,53€ (dont 2 976 173,53€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 36 274 496,17€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 36 274 496,17€
(dont 36 274 496,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00008 - Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA- 2022-01-0039) CPOM .docx 466
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 681 367,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 864 172,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 347 070,86 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 518 098,61 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 644 061,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 750 782,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 321 989,07 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 703 181,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 1 936 889,87 1 725 560,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 2 117 722,46 2 658 696,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 1 205 597,45 1 642 491,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 1 317 571,04 1 812 541,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 2 217 454,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 1 084 240,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 3 775 177,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 1 731 419,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 763 592,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 707 390,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 1 272 629,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00008 - Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA- 2022-01-0039) CPOM .docx 477
010788909 0,00 670 287,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 729 611,18 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 3 858 927,88 0,00 0,00 215 968,53 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00008 - Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA- 2022-01-0039) CPOM .docx 488
010788339 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 3 022 874,66€ (dont 3 022 874,66€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publica- tion ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'AIN 010785897) et aux structures concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00008 - Décision Tarifaire n° 8214 (ARS-ARA- 2022-01-0039) CPOM .docx 4984_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-07-06-00009
Décision Tarifaire n°8217(ARS-ARA-2022-01-0040)
CPOM AFHP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00009 - Décision Tarifaire n°8217(ARS-ARA-2022-01-0040) CPOM AFHP 501
‘
DECISION TARIFAIRE N°8217 (ARS-ARA-2022-01-0040) PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929
Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Mr GRALL Jean-Yves en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2018,
prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075), a été fixée à 3 689 094,33€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
-personnes handicapées: 3 689 094,33 € (dont 3 689 094,33 € imputable à l’Assurance Mala- die)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00009 - Décision Tarifaire n°8217(ARS-ARA-2022-01-0040) CPOM AFHP 512
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 3 689 094,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 307 424,53€ (dont 307 424,53€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 689 094,33€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 689 094,33€
(dont 3 689 094,33 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 3 689 094,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 307 424,53€ (dont 307 424,53€ imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00009 - Décision Tarifaire n°8217(ARS-ARA-2022-01-0040) CPOM AFHP 523
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publica- tion ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES 010787075) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 06 juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
MALBOS Catherine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-07-06-00009 - Décision Tarifaire n°8217(ARS-ARA-2022-01-0040) CPOM AFHP 53