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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AUDE ru VILLE de COURSAN Délibération n° 102-2022
nn DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le douze décembre à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro
sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06 décembre 2022
ETATENT PRESENTS : MM. ROCHER, PECH, OROZCO, LAMBERT, BREZET, LEFÈVRE, PARACUELLOS, BRIQUÉ, CALVO, IMBERNON, GANDOLFO, AGUZOU, DURAND, Mmes MATEILLE, SAUNIERE
SAOULI-SUCHAIL, POURTIER, IZARD, BOUSQUET.
ABSENTS EXCUSES :
Madame BOURICHA donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL
Madame FARGUES donne pouvoir à Mme SAUNIERE
Madame FEIT donne pouvoir à M. GANDOLFO
ABSENTS: MM. HERAIL, RUIZ, MAROND'A, Mmes BOUTIÉ, ALVAREZ, NAVARRO, PETREMANN
DROUOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Olivier BRIQUÉ
Nombre de Conseillers en exercice : 29 Pour : 22
Présents ou représentés : _: 22 Abstention : 0
Votants : l êè Contre : 0
Domaine : 5. Institutions et vie politique
Sous domaine : 5.4 Délégation de fonctions
Objet : Attribution au Maire par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle à ses Collèques que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut pour des raisons d'efficacité et de rapidité déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs ef ce pour la durée de son mandat, sauf décision contraire du
conseil.
L'article L 2122-23 du C.G.C.T. prévoit que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal des décisions prises sur délégation.
Lors du conseil municipal de juin 2020, un certain nombre de délégations a été accord à Monsieur le
Maire.
Il est proposé d'ajouter une nouvelle délégation. En effet, le réaménagement de l'espace Maurice Armengaud est en cours et devrait se terminer à la fin du 1” trimestre 2023. Dans ce cadre, il conviendra de créer une régie pour l'encaissement des droits liés à l'utilisation du court de Padel et éventuellement des courts de tennis. Pour ce faire, un applicatif de gestion des réservations et d'encaissement par internet sera nécessaire. Pour permettre les encaissements par voie dématérialisée, la commune devra souscrire un compte bancaire spécifique pour cette régie (compte DFT). Compte tenu que ces démarches auprès de la perception et de La Poste sont relativement longues, il est proposé, conformément à l'alinéa 7 de l'article L 2122-22 du CGCT, de déléguer au Maire le soin : De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
Cette délégation s'entend pour toute la durée du mandat restant à courrier et pour tout type de régie de
recettes.
Il est indiqué que la fixation du montant des tarifs restera de compétence de l'organe délibérant. Cette délégation doit faire l'objet d'un vote.
Il demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
Décide :
De déléguer au Maire pour toute la durée du mandat restant à courir, la possibilité de créer, de modifier ou supprimer les régies comptables de recettes nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 13 décembre 20
LE MAIRE.
Signé : Edouard R
SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Olivier BRIQUÉ
Cet acte est rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
en date du 14/12/2022
et Publication sur le site internet de la ville
sur www.coursan,fr en date du 16/12/2022
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20221214-102-2022-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022