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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe 3 AAP Eco Innovation 2022 Convention soutien Facon Cuir
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe 3 AAP Eco Innovation 2022 Convention soutien Facon Cuir)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 12 juillet 2022 ;
D’UNE PART,
ET
L’entreprise FAÇON CUIR SAS, dont le siège social est situé Zone Artisanale Pelen Borda
64 480 Larressore, représentée par sa gérante,
D’AUTRE PART,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Régime SA.58995 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023,
VU le Régime SA59106 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2014-2023,
VU le Règlement européen « de minimis général » n°1407/2013 de la commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 15 mars 2022 portant lancement de l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable pour l’année 2022,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 12 juillet 2022 portant désignation des lauréats de l’appel à projets, PREAMBULE
L’entreprise FAÇON CUIR SAS a été sélectionnée comme lauréate de l’Appel à Projets « Eco-
Innovation – Industrie durable et responsable » portée par la Communauté d’agglomération
Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner
son projet de développement d’un arçon éco-conçu réalisé en impression 3D.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque en soutien financier de l’entreprise FAÇON CUIR
pour son projet de développement d’un arçon éco-conçu réalisé en impression 3D.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PROJET AIDE
Créée en 2018, l’entreprise FAÇON CUIR, est spécialisé en sellerie d’équitation et
maroquinerie, en sous-traitance auprès des professionnels, ainsi que dans la réparation et le
reconditionnement des selles d’équitation aux particuliers.
L’entreprise FAÇON CUIR est lauréate de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie
durable et responsable» pour son projet de développement d’un arçon éco conçu réalisé en
impression 3D. FAÇON CUIR souhaite en effet se diversifier en intégrant à ses activités la
fabrication d’arçons, véritables squelettes de la selle d’équitation. L’impression 3D permet de
réaliser un arçon stable, régulier et le moins impactant possible d’un point de vue
environnemental. Ce process de fabrication permet d’adapter l’arçon au métier de sellier mais
aussi à la morphologie du cheval et du cavalier ainsi qu’à la discipline équestre pratiquée mais
également d’optimiser la fabrication des selles d’équitation.
Ce projet permet à FAÇON CUIR d’intégrer la fabrication de l’arçon, d’en avoir une parfaite
maîtrise et d’être encore plus performant, innovant, flexible, qualitatif et responsable dans la
fabrication de selles d’équitation. Cet arçon éco-conçu sera utilisé pour production des selles
réalisées par FAÇON CUIR mais sera également proposé à tous les selliers intéressés par ce
produit.
Le budget de ce projet s’élève à 157 446 € correspondant à la phase de recherche et
développement pour confirmer le type de matériaux adéquats et à la définition du process
industriel lié. L’assiette éligible à l’aide communautaire est de 20 000 €.
Dépenses éligibles retenues
Etude Analyse du cycle de vie 10 000 € HT
Prestation de conseil liée au déploiement du process de fabrication
par impression 3D
10 000 € HT
Total 20 000 € HT ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet
de l’entreprise FAÇON CUIR dans le cadre de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie
durable et responsable ».
Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette
éligible maximale de 20 000 € et pour un montant de subvention maximal de 10 000 €, au
taux indicatif de 50%.
La subvention globale de 10 000 € versée à l’entreprise FAÇON CUIR relève d’une aide à
l’innovation.
3.2. Modalités de paiement
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% à la signature de la convention de financement ; - le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Conformément au règlement de l’Appel à Projets « Eco- Innovation – Industrie durable et
responsable », FAÇON CUIR a jusqu’au 31 décembre 2023 pour réaliser les dépenses liées
au projet retenu et jusqu’au 31 mars 2024 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) un rapport intermédiaire de réalisation doit être produit à la fin de la première année du programme d’investissement présentant les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet.
(2) à la fin de la réalisation du projet, FAÇON CUIR doit produire :
- un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives ;
- en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses doit faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de l’entreprise ; - les justificatifs sont accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.
Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions
subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées. 3.3. Engagements de l’entreprise FAÇON CUIR
L’entreprise FAÇON CUIR s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
- fournir un bilan financier et technique du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projet ;
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide
versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de
la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les parties et
expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires. Bayonne, le
Pour l’entreprise FACON CUIR,
Sa représentante légale,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,