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Procès Verbal - proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE

(Communes fusionnées)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 20 mars 2026, à 18 heures

PROCES VERBAL

Le vingt mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil

Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT.

Etaient présents :

- Mmes, CAMGRAND Eva, CASTANHEIRA Ludivine, CHAILLOUX Vanessa, ETCHART Véronique, LOQUET Patricia, POURRERE Danielle, TEIXEIRA Marina ; - MM. CLAVE Jacques, HILLOOU Hervé, LAMASOU Bernard, LATAPY Jean-Marc, LOZANO Patrick, PRIOULT Sylvain, SALEFRANQUE Pascal, VIVEN Jean-Bernard.

Avaient donné pouvoir :

Était absent :

Secrétaire de séance : Pascal SALEFRANQUE

Date de la convocation : 16 mars 2026

Ordre du jour :

1. Élection du Maire

2. Détermination du nombre d’adjoints

3. Élection des adjoints

4. Election des Maires délégués

5. Délégations du Conseil municipal au Maire

6. Charte de l’élu local1. ELECTION DU MAIRE SOUS LA PRESIDENCE DU DOYEN D’AGE DU

CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur PRIOULT Sylvain

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu l’article L2122-4 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose :

« Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : Président d'un Conseil Régional, Président d'un Conseil Départemental.

Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de Membre de la Commission Européenne, Membre du directoire de la Banque Centrale Européenne ou Membre du Conseil de la Politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de Maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :

« Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- - - - - -

Il est proposé que les Assesseurs chargés des opérations de vote soient la Benjamine et le Doyen du Conseil Municipal.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, après avoir pris son matériel de vote et être passé dans l’isoloir introduit son vote dans l’urne.

- - - - - -

PREMIER TOUR :

À l’issue du 1er TOUR DE SCRUTIN, il est procédé au dépouillement :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Nombre des suffrages exprimés (bulletins trouvés – bulletins à déduire) : 15

Majorité absolue des suffrages exprimés : 8

Monsieur Jacques CLAVE a obtenu 13 voix.

Monsieur Jean-Bernard VIVEN a obtenu : 2 voix

- - - - - -

Est élu Maire de la commune de MONT à la majorité absolue, Monsieur Jacques CLAVE- - - - - -

Le Conseil Municipal installe le Maire dans ses fonctions pour la suite de cette séance.

- - - - - -

Il sera procédé, grâce aux résultats de ce vote, à l’établissement du tableau du Conseil Municipal, du procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints et de la feuille de proclamation.

2. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Sous la présidence du Maire, il est rappelé qu’il s’agit de déterminer le nombre d’Adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-2 ;

Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal et l'élection du Maire ;

Considérant que le Conseil Municipal dispose de la faculté de déterminer le nombre d’Adjoints appelés à y siéger ;

Considérant que le nombre de postes d’Adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif total du Conseil Municipal ;

Considérant que ce pourcentage détermine que le nombre d’Adjoints ne peut excéder quatre ;

- - - - - -

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre d’Adjoints à quatre.

Monsieur le Maire met cette proposition aux voix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, et 2 abstentions, décide de fixer le nombre des adjoints à quatre.

3. ELECTION DES ADJOINTS

Par la délibération précédente, le Conseil Municipal fixait le nombre d’Adjoints.

Sous la présidence du Maire, il est rappelé qu’il s’agit de procéder à l’élection des Adjoints.

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul Adjoint(e), celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs Adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les Conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil Municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les Elus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »- - - - - -

Il est proposé que les Assesseurs chargés des opérations de vote soient la Benjamine et le Doyen du Conseil Municipal.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, après avoir pris son matériel de vote et être passé dans l’isoloir introduit son vote dans l’urne.

- - - - - -

À l’issue du 1er TOUR DE SCRUTIN, il est procédé au dépouillement :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 2

Nombre des suffrages exprimés (bulletins trouvés – bulletins à déduire) : 13

Majorité absolue des suffrages exprimés : 8

La liste « MONT AVENIR » conduite par Mme TEIXEIRA Marina a obtenu : 13 voix.

- - - - - -

Ayant été élus à la majorité absolue, sont proclamés et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste « MONT AVENIR » conduite par Mme TEIXEIRA Marina.

- - - - - -

Il est demandé à l’ensemble du Conseil Municipal de bien vouloir signer la feuille d’émargement de l’élection des Adjoints.

- - - - - -

Il sera procédé, grâce aux résultats de ce vote, à l’établissement du tableau du Conseil Municipal, du procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints et de la feuille de proclamation.

4. ELECTION DES MAIRES DELEGUES

Sous la présidence du Maire, il est rappelé qu’il s’agit de procéder à l’élection des Maires Délégués.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment :

- les articles L.2113-1 et suivants relatifs aux fusions de communes, - l’article L.2113-15 du CGCT, relatif aux communes associées,

- l’article L.2113-16 du CGCT, disposant que : « Dans chaque commune associée, il est institué un Maire Délégué. Celui-ci est élu par le Conseil Municipal parmi ses membres. »

Considérant que la commune de Mont est issue d’une fusion-association, et que les communes associées d’Arance, Gouze et Lendresse continuent d’exister juridiquement,

Considérant que, malgré la disparition du sectionnement électoral, il convient de procéder à l’élection des Maires délégués,

- - - - - -

Modalités de l’élection :

Le Maire rappelle que :

- les Maires Délégués sont élus par le Conseil Municipal parmi ses Membres - l’élection a lieu au scrutin secret- elle se déroule à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour, conformément aux règles applicables à l’élection du Maire

Le Conseil Municipal décide de procéder séparément à l’élection des Maires Délégués pour chaque commune associée.

- - - - - -

1- Élection du Maire délégué d’Arance :

Candidat : M. LATAPY Jean-Marc

Résultat du premier tour :

- Nombre de Conseillers présents : 15

- Nombre de votants : 15

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

A obtenu : M. LATAPY Jean-Marc : 15 voix

Proclamation : M. Jean-Marc LATAPY est proclamé Maire Délégué de la Commune associée d’Arance.

- - - - - -

2- Élection du maire délégué de Gouze :

Candidat : M. Hervé HILLOOU

Résultat du premier tour :

- Nombre de Conseillers présents : 15

- Nombre de votants : 15

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

A obtenu : M. Hervé HILLOOU : 15 voix

Proclamation : M. Hervé HILLOOU est proclamé Maire délégué de la Commune associée de Gouze.

- - - - - -

3- Élection du maire délégué de Lendresse :

Candidat : M. Patrick LOZANO

Résultat du premier tour :

- Nombre de Conseillers présents : 15

- Nombre de votants : 15

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

Ont obtenu : M. Patrick LOZANO : 15 voix

Proclamation : M. Patrick LOZANO est proclamé Maire délégué de la commune associée de Lendresse.

- - - - - -Les Maires délégués exerceront leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

La présente délibération sera :

- inscrite au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité - publiée conformément aux règles en vigueur

5. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Madame TEIXEIRA Marina

Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la Commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

2° De gérer les revenus, de surveiller les Etablissements Communaux et la comptabilité communale ;

3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meublés ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des Collectivités Locales ;

4° De diriger les travaux communaux ;

5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;

8° De représenter la Commune soit en demandant, soit en défendant ;

9° De prendre, à défaut des Propriétaires ou des Détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.

10° De procéder aux enquêtes de recensement.

- - - - - -

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initiale supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les Etablissements d'Enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16° D'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel de 500 000 € maximum ;

21° D'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme.

- - - - - -

Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire les points listés ci-dessus.

Monsieur le Maire met cette proposition aux voix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, et 2 abstentions, décide de déléguer au Maire les points listés ci-dessus.

6. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Vu l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Compte tenu de l’installation d’un nouveau Conseil Municipal, le Maire donne lecture de la charte de l’Elu Local ce jour.

Charte de l’Elu Local

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Elus Locaux sont les Membres des Conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les Collectivités Territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les Elus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L 1111- 14. Ces dispositions constituent la charte de l’Elu Local.

1. Dans l’exercice de son mandat, l’Elu Local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L’Elu Local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’Elu Local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’Elu Local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’Elu Local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’Elu Local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L’Elu Local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’Elu Local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des Citoyens de la Collectivité Territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L’Elu Local déclare, dans un registre tenu par la Collectivité Territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9. Les Elus Locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les Elus Locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la Sécurité Sociale et à des régimes spéciaux définis par le Code Général des Collectivités Territoriales.

11. Les Elus Locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la Collectivité Territoriale, conformément aux règles fixées par le Code Pénal, les lois spéciales et le Code Général des Collectivités Territoriales.

12. Le droit à la formation est reconnu aux Elus Locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

13. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14. Tout Elu Local peut consulter un Référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L 1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Après lecture de la charte par le Maire, le Conseil Municipal :

- prend acte de la charte de l’Elu Local et précise que la lecture de celle-ci a été faite ; - précise qu’une copie de la charte de l’Elu Local, des articles L 2123-1 à L 2123-35 et des articles R 2123-1 à D 2123-28 est présentée en annexe.

Monsieur le Maire fait procéder à la distribution de la charte de l’Elu Local à chaque membre du Conseil municipal.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures.