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Procès Verbal - proces verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE

(Communes fusionnées)

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

MONT-ARANCE-

GOUZE-LENDRESSE

Séance du 13 octobre 2025

Approuvé en séance du 15 décembre 2025

Le treize octobre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du

Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT

Etaient présents : Mmes, BAZIARD, DAUBAS, CAZENAVE et ETCHART, ainsi que MM. CLAVÉ, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LETARGUA, HILLOOU, LAPÊTRE, CAMGRAND et SALEFRANQUE

Avaient donné pouvoir : Mme GUITTONNEAU à M LAMASOU

Mme LOQUET à M CLAVÉ

Était absente : Mme GRAUX Joëlle

Secrétaire de séance élu : M SALEFRANQUE Pascal

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 23 juillet 2025

Décision 36/2025 De signer un avenant pour DBA de 22 860 euros HT

Décision 37/2025 De signer une DC4 entre IDIEA et GÉOCIAM étude chiroptères 6700 euros HT Décision

38/2025

En attente EXE9 Maître d’œuvre Lendresse

Décision 39/2025 De signer les conventions de mise à disposition, d’objectifs et de moyens pour les associations de la Commune de MONT-ARANCE-GOUZE-LENDRESSE. Décision 40/2025 De signer un avenant de moins-value avec NOUANSPORT Décision 41/2025 ATTRIBUTION LOT 1 MS 01

Décision 42/2025 ATTRIBUTION LOT 2 MS 01

Décision 43/2025 ATTRIBUTION LO 3 MS 01

Décision 44/2025 ATTRIBUTION LOT 4 MS 01

Décision 45/2025 ATTRIBUTION LOT 5 MS 01OBJET : ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient, en vertu de l’article L.2121-15 al. 1er du Code

général des collectivités territoriales, de nommer un membre du Conseil municipal pour remplir les

fonctions de secrétaire.

Monsieur SALEFRANQUE Pascal propose de remplir cette fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE de nommer Monsieur SALEFRANQUE Pascal comme secrétaire de séance.

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

23 JUILLET 2025

Monsieur le Maire fait état du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue le 23

juillet 2025. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la réunion

précédente.

VU le procès-verbal de la séance du 23 juillet 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 23 juillet 2025.

OBJET : FINANCES : FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES

SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2000-253 du 15 mars 2000 relatif à l'amortissement des subventions d'équipement versées ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, impliquant de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations ;

Vu le principe de rattachement des charges à l’exercice et celui de bonne information financière,

Considérant que les subventions d’équipement versées doivent être amorties sur la durée d’utilisation du bien ou de l’équipement financé,

Considérant qu’il convient de fixer cette durée d’amortissement afin de respecter les règles comptables et budgétaires applicables,

Considérant que la commune de Mont compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc pas tenue de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.

Considérant que les durées d’amortissement des actifs immobilisés sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception notamment des subventions d’équipement versées (chapitre 204) qui sont amorties sur une durée maximale de :a) 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou

des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux

entreprises, non mentionnées au b) et c).

b) 30 ans pour le financement des biens immobiliers ou des installations.

c) 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemple : ligne TGV, logement social réseau très haut débit…).

Considérant que la durée d’amortissement d’une subvention d’équipement versée doit être

cohérente avec la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation financée.

En conséquent, Monsieur le Maire propose de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement dans les limites fixées par la réglementation :

Article Bien ou catégorie de bien Durée d’amortissement 2041582 Subventions d’équipement versées aux personnes

de droit public : Bâtiments et installations

30 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE que les subventions d’équipement versées par la collectivité feront l’objet d’un amortissement comptable.

FIXE les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit :

PRECISE que les services financiers sont chargés de la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : FINANCES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE SOCIAL LO

SOLAN

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivant ; Vu la demande formulée par le Centre Social Lo Solan, en date du 25 septembre 2025 ; Vu les statuts et les missions du Centre Social Lo Solan sont reconnus pour ses actions en faveur de la cohésion sociale, de l’accompagnement des familles et du développement local ; Vu l’intérêt communal à soutenir ponctuellement cette structure dans la réalisation de ses actions ;

Considérant que le Centre Social Lo Solan joue un rôle essentiel dans le tissu social local, notamment en matière d’animation, formation et insertion ;

Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles au budget communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 7 500 € au Centre Social Lo Solan, domicilié 2 place du Béarn, 64150 Mourenx, afin de soutenir le Centre Social Lo Solan.

PRECISE que cette subvention sera imputée sur le budget communal, chapitre 657, article 6574, exercice 2025, les crédits nécessaires étant disponibles.

AUTORISE Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.OBJET : FINANCES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES

FETES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Comité des Fêtes a sollicité une aide financière exceptionnelle afin de couvrir deux dépenses imprévues survenues lors d’une manifestation organisée récemment :

• Le remboursement d’’un système de sonorisation endommagé, pour un montant de 770.16 euros.

• Les frais engagés pour l’organisation d’une buvette, pour un montant de 439 euros. En reconnaissance de l’investissement du Comité des Fêtes pour assurer la réussite des évènements communaux et garantir un cadre convivial et sécurisé, Monsieur le Maire propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant globale de 1 209.16 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer au Comité des Fêtes, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 209.16 euros, répartie comme suit :

- 770,16 euros pour le remboursement du matériel de sonorisation endommagé. - 439 euros pour les frais engagés pour la mise en place d’une buvette improvisée lors de la manifestation communale.

PRECISE que cette subvention sera imputée sur le budget communal, chapitre 657, article 6574, exercice 2025, les crédits nécessaires étant disponibles.

PRECISE que Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

OBJET : FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les communes peuvent prétendre

bénéficier d’un soutien du Conseil Départemental au titre des amendes de police. Les fonds sont

affectés en priorité aux opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usages.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition

du produit des amendes de police pour le projet suivant :

Remplacement d’un abribus :

• Travaux maçonnerie : 5 104.55 euros HT

• Achat d’un abribus SBUS5R : 5 337.15 euros HT

Soit une dépense totale estimée à 10 441.65 euros HT

Afin de compléter le dossier de subvention, une délibération est demandée fixant le plan de financement

ci-dessus présenté, la nature et l’étendue du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

ARRETE le plan de financement comme proposé ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au

titre de la répartition du produit des amendes policière pour l’opération susvisée.OBJET : CCLO - GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 15 mai 2025,

la Communauté de communes de Lacq-Orthez avait interrogé les communes sur leur volonté de

participer au groupement de commandes pour l’année 2025 entre la Communauté de communes de

Lacq-Orthez et ses communes membres, et le cas échéant, de sélectionner les procédures proposées.

Pour mémoire, la consultation entrant dans le champ d’application du groupement de commande était

la suivante : travaux routiers sur différentes voies de la Communauté de communes de Lacq-Orthez

Or, il est à présent proposé de rajouter une nouvelle consultation.

Il s’agit d’achat et livraison de fournitures de bureau, de papier et de consommables informatiques

pour la Communauté de communes de Lacq-Orthez et ses communes membres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de prendre part à la consultation suivante :

achat et livraison de fournitures de bureau, de papier et de consommables informatiques pour la

Communauté de communes de Lacq-Orthez et ses communes membres :

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de groupement de commande ci-joint.

OBJET : GROUPE SCOLAIRE - MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR PERISCOLAIRE

(DROIT A L’IMAGE)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Règlement intérieur des activités périscolaires actuellement en vigueur ;

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

Vu les dispositions légales relatives au droit à l’image des mineurs,

Considérant que l’utilisation de l’image des enfants dans le cadre des activités périscolaires doit être

encadrée par une autorisation expresse des représentants légaux,

Considérant que le Règlement intérieur contenait déjà un paragraphe relatif au droit à l’image, mais

qu’il convient de le mettre à jour pour intégrer explicitement cette obligation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE Le paragraphe relatif au droit à l’image dans le règlement intérieur des activités

périscolaires est modifié comme suit :

« Dans le cadre des activités périscolaires, des photographies ou vidéos des enfants peuvent être prises

et utilisées à des fins de communication institutionnelle (affichage en mairie, site internet communal,

bulletin municipal, etc.).Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisation de l’image des mineurs est désormais

soumise à l’autorisation écrite préalable des représentants légaux. Cette autorisation est demandée

chaque année via la fiche de renseignement remise aux familles lors de l’inscription. »

PRECISE que la version modifiée du Règlement intérieur entre en vigueur à compter du

13.10.2025.

PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération, qui

sera transmise au contrôle de légalité et archivée en mairie.

OBJET : EGLISE -MISE A DISPOSITION POUR UNE MANIFESTATION CULTURELLE

Le Maire expose que les associations qui souhaite organiser une manifestation culturelle, dans l’église située à Mont ;

Il indique avoir obtenu l’avis favorable de la Paroisse d’Arthez de Béarn, affectataire des lieux.

Il estime opportun que cette utilisation donne lieu à la signature d'une convention spécifiant les obligations à la charge du preneur notamment en matière de sécurité, d'assurance, d'utilisation et de remise en état des lieux. Il en dépose un projet sur le bureau.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE la convention de mise à disposition de l’église en vue d’organiser des manifestations

PRÉCISE que l’occupation de l’église est gratuite

AUTORISE le Maire à signer cette convention avec les différentes associations.

OBJET : ONF - ETAT ASSIETTE DE L’ANNEE 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des

coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 24 septembre 2025 pour

l’exercice 2026, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant le programme pluriannuel de coupes pour la période 2025- 2045, consultable dans

l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF

procédera à la désignation, comme suit :

UG Programme Proposition Nvelle Prop. Justif. Type Coupe Surf. à Dés. (ha) V. Total (m3)

1r 2026 2026 RD 6.65 1300

7i 2026 2026 IRR 10.46 400

INFORME-le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les

coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d'exercice 2025 :

Orientations de mise en marché

Dénomination du

chantier forestier

Produits Bois façonnés Bois sur pied Contrat

d’appro

Vente

simple

Délivrance Vente

simple

Délivrance

1 Grumes X 7 Grumes X

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Mont accepte que ses bois

soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur

attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

Modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat

d’approvisionnement

Dénomination du chantier forestier

Mise à disposition à l’ONF des

bois bord de route

Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

Mise à disposition à l’ONF des

bois sur pied

Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement…).

La présente délibération sera transmise à l’ONF

Questions diverses :

Fin de la séance 18h45