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Procès Verbal - 2024 102 Convention de mise a disposition de locaux a une association pour la gestion de la galerie Rives de Loire
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 102 Convention de mise a disposition de locaux a une association pour la gestion de la galerie Rives de Loire)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch malrie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenñis-Saint-Géréon Cedex
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ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-102
Convention de mise à disposition de locaux à une association pour la
gestion de la galerie Rives de Loire
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 :
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
CONSIDÉRANT l'utilité pour la commune de soutenir les activités de l'association « Syndicat d'initiative d’Ancenis » (PARI) N° SIRET 30989120800048 ;
CONSIDÉRANT la pertinence d'implanter la galerie Rives de Loire en centre-ville, dans un lieu d'intérêt patrimonial :
CONSIDÉRANT l'utilité d'animer le Logis Renaissance et de l'ouvrir aux habitants ;
CONSIDÉRANT le projet de convention annexée à la présente.
DÉCIDE
Article 1: d'établir une convention entre la commune et l'association Syndicat d'initiative d'Ancenis, dénommée « PARI » pour la mise à disposition de locaux dédiés situés 112 place Maréchal Foch 44150 Ancenis-Saint-Géréon, au rez-de-chaussée du château.
Article 2 : La présente convention est établie pour une période initiale allant de la signature de cette convention au 31 décembre 2024 et renouvelable chaque année par tacite reconduction par période d’un an dans la limite de 3 ans, c’est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 3 : Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal
Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 21/06/2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le : 2 1 JUIN 2624 Cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admini de deux mois à compter de la notification. dans un délai
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240621-2024dec102-AU
Reçu le 21/06/2024 MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TT 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
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ancenis-saint-gereon.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre
La commune d’Ancenis-Saint-Géréon, sise Place du Maréchal Foch à Ancenis-Saint-Géréon, Représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON, en vertu de la décision n° 24-XX du Ci-après dénommée « le bailleur »,
D'une part,
Et
L'association Syndicat d'initiative d’Ancenis — dénommée « PARI », située Maison des rosiers, 112 place Maréchal Foch (cour du château) 44150 ANCENIS SAINT GEREON, N° SIRET 30989120800048, représentée par Mme Louise LAUMET, Présidente,
Ci-après dénommée « le locataire »
D'autre part,
Préambule
La galerie Rives de Loire a été créée en 2007. Cette activité a d'abord eu lieu place du millénaire, puis 8 rue Saint Pierre et enfin, à partir de 2021, au logis Renaissance au sein du château d'Ancenis.
Le syndicat d'initiative d’Ancenis a pris la suite de l'office de tourisme pour gérer cette galerie qui permet aux artistes amateurs, pour la plupart régionaux de présenter leur travail.
Par cette présente convention, la municipalité réaffirme son souhait de rester un soutien important pour que cette galerie garde sa place dans le paysage culturel communal, et évolue dans le cadre du projet associatif piloté par le Syndicat d'initiative — PARI.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le bailleur décide, par cette convention, de soutenir l'activité de gestion de la galerie Rives de Loire par le Syndicat d'initiative — PARI, en mettant à disposition gracieusement les locaux ci- après désignés, qui lui appartiennent.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la Ville. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Article 2 : Désignation des locaux et équipements mis à disposition Le bailleur donne au locataire accès aux salles 0B et OC au rez-de-chaussée du Grand logis « Renaissance », château d'Ancenis, place de la résistance, 44150 Ancenis-Saint-Géréon, tels qu'identifiées dans le plan en annexe.
Seront mis à disposition gracieusement par le bailleur un code alarme et des clés donnant accès à la porte d'entrée.
Il est interdit de reproduire d’autres exemplaires de ces clés.
Le remplacement de clés perdues ou défectueuses sera refacturé par le bailleur au locataire au tarif en vigueur.
Les clés devront être restituées à l'issue de la période de mise à disposition.
Le matériel d'exposition et le mobilier présents dans les locaux sont propriété de la ville et figurent dans une liste tenue à jour par le service culture.
Le matériel propriété du locataire entreposé dans les locaux et marqué au nom du locataire doit figurer dans une liste tenue à jour annuellement par le locataire.
ll est rappelé qu'aucun dépôt, matériel ou objet ne doit faire obstacle à la circulation et à l'évacuation des personnes, conformément à la règlementation sécurité et accessibilité.
Article 3 : Usage des locaux
Les locaux représentant une surface de 110m? environ sont attribués au locataire de manière permanente.
Il'est précisé que la mise à disposition de ces locaux n'exclut pas leur usage par la ville à titre partiel ou occasionnel : entretien et maintenance des locaux, passage des élus, personnels et prestataires de la ville, intervention sur les alarmes anti-intrusion, tableau d'éclairage du logis, dispositifs de sécurité incendie.
Le locataire s'engage à utiliser les locaux mis à leur disposition pour la réalisation unique de ses objets respectifs, tel que mentionnés dans ses statuts, et prioritairement pour permettre aux artistes amateurs régionaux d'exposer leurs œuvres. Des animations, conférences et actions culturelles associées aux expositions programmées sont également autorisées à la condition que les lieux soient préservés de toute dégradation.
De manière générale, le locataire s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour fonctionner en bonne intelligence : aération, propreté des espaces, prévention des nuisances sonores, maintien de l’ordre, tant dans les locaux qu'aux abords immédiats de ceux-ci.
Enfin, l'usage des locaux doit être compatible avec le caractère public du lieu. - Le locataire et les artistes exposant à la galerie doivent favoriser l'accessibilité du public à la galerie Rives de Loire, notamment en portant une attention particulière aux publics en situation de handicap
- Le locataire et les artistes exposant à la galerie ont le droit d'exprimer leurs convictions, y compris religieuses, dans les limites du respect de la neutralité du service public et du bon fonctionnement de celui-ci, c'est-à-dire en s'abstenant de toute forme d’endoctrinement et de prosélytisme.
- Le locataire et les artistes exposant à la galerie doivent respecter et faire respecter l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux publics.
Les espaces étant situés dans un monument historique, il est interdit de boire et de manger dans les lieux, à l'exception d'une zone précise, définie en accord avec le bailleur, sur laquelle le sol sera protégé. La programmation des activités à la galerie Rives de Loire est de la responsabilité du locataire. Pour autant, la commune se réserve le droit d'interdire une activité inappropriée ou de suspendre une exposition, au regard de la nature patrimoniale du lieu, au regard du non- respect des règles de bon usage ou pour tout autre motif intéressant l’ordre public. Le locataire, en tant que gestionnaire de la galerie, mettra en place son propre règlement intérieur. Le baïilleur sera obligatoirement consulté avant publication de ce règlement.
Lorsque les locaux sont ouverts au public, ils doivent être mis sous la surveillance d'une personne responsable clairement identifiée.
Les horaires d'ouverture de la galerie Rives de Loire devront tenir compte des horaires régulés d'accès au parc du Château. Sauf événement exceptionnel, la fermeture automatique des portails est programmée :
- À partir de 22h et jusqu'à 7h l'été
- À partir de 19h et jusqu'à 7h30 l'hiver
Toute demande d'activité en dehors des horaires habituels devra faire l'objet d'une demande écrite de dérogation au service événement vie associative, via l'adresse evenements @ancenis-saint-gereon.fr au minimum 10 jours avant la date prévue de dérogation.
La galerie Rives de Loire étant située dans le même bâtiment que la salle des mariages de la Ville d’Ancenis-Saint-Géréon, le locataire et les artistes exposant à la galerie s’interdiront toute nuisance sonore pendant la célébration de mariages.
La cour du Château accueille régulièrement des animations, manifestations et activités associatives ou municipales. Dans certains cas, l'accès à la galerie Rives de Loire pourra être temporairement limité. Le bailleur, via le service événement vie associative, doit être consulté pour autoriser de la tenue de vernissages ou d'animations à l'extérieur des locaux, dans le parc ou la cour du château.
Le bailleur peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 4 : Etat des lieux, entretien, jouissance
Le locataire prend les lieux loués en l'état où ils se trouvent à la signature de la présente convention et s'engage à n'apporter aucune modification des installations ou des aménagements sans autorisation écrite du bailleur.
Le locataire signalera immédiatement au bailleur, via l'adresse dstu@ancenis-saint-gereon.fr, les fuites d'eau, courts-circuits ou tout autre incident à condition qu'il en ait connaissance de façon à ce que les mesures utiles puissent être prises à temps pour empêcher les dégâts.
Le bailleur informera le locataire des dates de mise en route et d'extinction du chauffage. Si les températures ambiantes risquaient de provoquer une dégradation des œuvres exposées, le locataire en informerait immédiatement le bailleur.
En tant que propriétaire, le bailleur assurera, à ses frais et sans délai, les réparations ou l'entretien du gros œuvre de l'immeuble, conformément aux dispositions du Code Civil et des lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Durée La présente convention prend effet à la date de signature de cette convention, date à laquelle les précédentes conditions de mise à disposition des locaux mentionnés deviennent caduques.
La présente convention est établie pour une période initiale allant de la signature de cette convention au 31 décembre 2024 et renouvelable chaque année par tacite reconduction par période d’un an dans la limite de 3 ans, c'est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 6 : Conditions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux pendant la durée de la convention. Le nettoyage des locaux est pris en charge par le bailleur.
Article 7 : Assurances
Les locaux déterminés ci-dessus sont dûment réputés assurés par les soins du bailleur contre les risques incombant normalement au propriétaire.
Le locataire demeure responsable de tout dommage corporel, matériel et immobilier, de son fait et du fait de son personnel ou des personnes qu'il reçoit.
A cet effet, le locataire contractera à ses frais toutes les assurances utiles et notamment celle relative aux risques locatifs et au recours des voisins.
Préalablement à l’utilisation des locaux, le locataire reconnaît avoir souscrit une police d'assurance auprès de la MMA, sous le n°129065741.
Puis, le locataire fournira annuellement au bailleur une attestation de leur assureur certifiant que leur responsabilité civile est couverte pour l’activité qu'il organise dans le local. Le locataire seront personnellement responsables vis-à-vis du bailleur et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de leur fait ou de celui de leurs membres ou de leurs préposés.
Le locataire répondra des dégradations causées aux locaux pendant le temps de la mise à disposition et commises tant par elles-mêmes que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour leur compte.
Le bailleur et son assureur renoncent à tout recours qu'ils seraient fondés à exercer contre les associations, ses membres et son personnel en cas de sinistre, excepté le cas de malveillance et sous réserve du paragraphe ci-dessous.
Le locataire et leur assureur renoncent à tout recours contre le bailleur en cas de sinistre et sous réserve du paragraphe ci-dessus.
Article 8 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les termes de l’article 1.
Article 9 : Résiliation
Chacune des parties conserve la possibilité de dénoncer la présente convention à tout moment par courrier simple, moyennant un préavis de deux mois. En cas de non-respect par l'une des parties d'une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi, par l’autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation, pour des motifs d'intérêt général, de la présente convention, ne donnera lieu à aucune indemnisation du fait de sa précarité. La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution des associations, pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 11 : Différends
Les parties conviennent également que tout différend, pouvant naître de la présente convention et n'ayant trouvé d'issue amiable, sera soumis au Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le XX.
Le locataire Le Bailleur
Rémy ORHON
Louise LAUMET
(Syndicat d'initiative — PARI)
Ml ANNEXE -— plan
Logis Renaissance
Rez-de-chaussée - Salles de réceptions
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240621-2024dec102-AU
Reçu le 21/06/2024