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Procès Verbal - 2024 046 Convention mise a disposition dun vehicule 9 places Mission locale du Pays dAncenis
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 046 Convention mise a disposition dun vehicule 9 places Mission locale du Pays dAncenis)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00
Place Maréchat Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Sairt-Géréon Cedex
MAT ANCENIS
es — SAINT-
ui) J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-046
Convention mise à disposition d’un véhicule 9 places — Mission Locale
du pays d’Ancenis.
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°0140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU le projet de mise à disposition du véhicule électrique 9 places de la Mission Locale du Pays
d'Ancenis annexé à la présente décision,
CONSIDÉRANT le besoin du service Jeunesse, dans le cadre des animations et sorties proposées aux ados, aussi bien pour la Passerelle, les animations de quartier, l'accueil Libre du Bois Jauni, les séjours, le CME et CMJ de transporter des enfants et des jeunes,
DÉCIDE
Article 1 : de signer la convention portant sur la mise à disposition d’un véhicule électrique 9 places de la Mission Locale du Pays d'Ancenis à destination du service jeunesse de la collectivité.
Article 2 : Les frais d'utilisation seront facturés en fonction du nombre de kilomètres parcourus,
Selon le barème kilométrique en vigueur au titre du code général des impôts.
Article 3 : la convention est valable pour une période d’un an à compter de la date de signature et sera renouvelée par expresse reconduction sur simple courrier, accompagnée d'une attestation d'assurance de responsabilité civile à jour.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 5 : la présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 22/03/2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le :
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Näñtes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240322-2024dec046-AU
Reçu le 26/03/2024 F—
Mission Locale Pays d'Ancenis
' PAYS DE ; aie
Entre
La Mission Locale du Pays d’Ancenis
Siret : 453 071 011 00028
30 Place Francis Robert Espace Corail
44150 Ancenis-Saint-Géréon
Tel : 02 40 96 44 30
accueil@mlpaysancenis.fr
Représentée par Le Président
Et
Nom de la Structure :
Adresse :
Téléphone (s) :
Courriel :
Représenté par :
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Convention de mise à disposition
D'un véhicule associatif
Suite à une réponse à Appel à projet auprès de la DREETS Pays de la Loire en janvier 2023, la Mission
locale a été lauréate d’une subvention d'investissement pour l'acquisition d’un Véhicule 9 places.
Ce véhicule a un double usage :
-__ Pour le service de la Mission locale envers les jeunes
- Pour des partenaires
Ila pour objectifs de permettre :
- Aux jeunes accompagnés par la Mission locale de bénéficier d'une navette pour se rendre à des
événements (Emploi, Formation Culture, Sport, Citoyenneté ….) sur le territoire et secteurs limitrophes
- La mise en place d’actions délocalisées en allant chercher les jeunes au plus près de chez eux
- Aux structures partenaires de profiter de cette navette solidaire pour l'accompagnement de leurs
bénéficiaires.
> C'est dans ce cadre que cette convention de mise à disposition du véhicule est mise en place.
FER E
Article 1 : Désignation du véhicule
Véhicule 9 places (conducteur compris) :
Marque : Citroën
Type : JUMPY
Immatriculation : GN-754-CS Article 2 : Type de transport
Le véhicule est prêté uniquement pour le transport de personnes et pour des déplacements en lien avec
l’activité de la structure emprunteuse.
Le rayon de déplacement se situera dans une fourchette de 5 à 500 kms. Pour les trajets supérieurs à 500
kms, il faudra soumettre une demande d'autorisation.
Article 3 : Rappel des principes fondamentaux
La structure utilisatrice s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur
{code de la route, code des assurances).
La responsabilité de la structure utilisatrice est totale si les règles du présent contrat ou du code de la
route n’ont pas été respectés (notamment conducteur non habilité, etc.).
L'emprunteur s'engage à ne pas utiliser le véhicule :
- Pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération
- À des fins illicites
- Dans le cadre d’une sous-location
- Pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses
- Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque.
- En surchargeant avec un nombre de personnes ou une charge dépassant les valeurs indiquées par
le constructeur.
En cas d'infraction au code de la route, la structure emprunteuse devra prévenir la Mission Locale de cette
infraction lors de la restitution du véhicule.
La Mission Locale transmettra l'avis de contravention à la structure concernée. Cette dernière réglera
directement l'amende forfaitaire en utilisant au choix un des modes de paiement proposés (Internet,
téléphone, timbre dématérialisé.….).
En cas de retrait de point{s) du permis de conduire, la structure s'engage à transmettre le nom du
conducteur ou de la conductrice au moment de l’infraction aux services compétents.
La structure s'engage à avoir une utilisation du véhicule qui ne portera pas atteinte à l’image de la Mission
Locale.
En cas de non-respect de la présente convention, aucun nouveau prêt de véhicule ne sera accordé à
l'association concernée. Article 4 : Assurance
La Mission Locale du Pays d’Ancenis atteste avoir souscrit un contrat d'assurance tous risques pour ce
véhicule auprès de GROUPAMA sous le n° de contrat 4004 et ce pour la période couvrant l’année en cours.
Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le
paiement de la franchise (447.04€ pour vol et 447.04€ dommages), prévu au contrat d’assurance, sera à
la charge de votre structure.
L'emprunteur reste responsable des passagers.
L'assurance de la ML ne couvrent pas les biens transportés dans le véhicule.
Votre structure devra obligatoirement nous fournir une copie des permis de conduire des conducteurs
désignés.
Article 5 : Procédure en cas d’accident, perte ou de vol
La structure utilisatrice du véhicule, doit immédiatement avertir la MLPA, les forces de police ou de
gendarmerie en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie, ou autres dégradations et faire établir un
rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l'incident.
En cas d'accident, un constat devra être réalisé sur les lieux en présence des personnes impliquées et
prévenir la Mission Locale dans les plus brefs délais. Le constat devra être transmis à la Mission Locale
qui transmettra à son assurance.
L'emprunteur ne respectant pas cette clause sera tenue de payer la totalité des réparations en cas de
sinistre.
En cas de perte des clés du véhicule, la facture sera à la charge de l’emprunteur.
Article 6 : Durée de la convention
La convention est valable 1 an à compter de la date de signature et pourra être renouvelée-par expresse
reconduction sur simple demande par courrier à la Mission Locale. Ce courrier devra être accompagné
d’une attestation d’assurance de responsabilité civile à jour.
La MLPA se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition d’une manière unilatérale et
la possibilité de résilier ladite convention en cas de non-respect des règles de mise à disposition du
véhicule indiquées dans la convention.
S'agissant d’une expérimentation d'un service gratuit proposé pour des partenaires, la Mission Locale se
réserve le droit de dénoncer la convention si elle n’est plus en mesure d'assurer ce service,
Article 7 : Démarche de réservation
Afin d'optimiser la gestion et la planification des mises à disposition, les demandes sont à déposer de
préférence au moins 15 jours avant la date d’utilisation.
La MLPA se réserve le droit de refuser la demande afin de disposer prioritairement du véhicule pour ses
propres besoins. La structure demandeuse devra contacter l'accueil de la mission Locale afin de vérifier la disponibilité du
véhicule et formuler sa demande de mise à disposition. Une pré réservation sera effectuée dans l'attente
de recevoir le formulaire de réservation complété. (Cf. annexe)
Une fois le formulaire de réservation réceptionné, la Mission locale enverra un mail de confirmation et
programmera les dates de remise des clés, d'état des lieux et de restitution du véhicule. Il vous sera
demandé à cette étape de nous fournir obligatoirement un chèque de caution du montant de la franchise
(447.04€)
Article 8 : Enlèvement et retour du véhicule
Le véhicule est doté d’un carnet de bord que le conducteur devra impérativement remplir. Toute
anomalie ou problème constaté par l’emprunteur fera l’objet d’une déclaration auprès de la MLPA dans
les plus brefs délais et devra être noté dans le carnet de bord.
Lors de la prise du véhicule, l’'emprunteur devra récupérer la pochette du Jumpy où se trouvent les
clés, la carte grise, l'assurance du véhicule, la carte de rechargement.
Des indications sur la recharge électrique du véhicule sont accessibles sur le carnet de bord.
Dans la mesure du possible, le véhicule sera remis avec un niveau de charge maximum et la structure
utilisatrice devra informer lors de la restitution du niveau de charge restant afin qu'il puisse être rechargé
et permettre ainsi sa réutilisation rapide.
Un document d'état des lieux à jour (avec les défauts constatés) sera remis lors de l'enlèvement du véhicule.
A charge de l’emprunteur de vérifier et prendre en photo les impacts n'étant pas indiqués.
Un état des lieux approfondi sera réalisé au retour du véhicule.
Tout changement de conducteur devra être signalé. Si le véhicule ne peut pas être conduit par le chauffeur
indiqué, le véhicule ne pourra pas être utilisé.
Article 9 : Etat du véhicule
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire (autre boisson que de l’eau) et
mangerà l’intérieur.
La structure utilisatrice s'engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté qu’il lui a été donné
au préalable. La Mission Locale se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage (intérieur et
extérieur), justificatif à l'appui, en cas de non-respect de cette condition.
Article 10 : Indisponibilité du véhicule
En cas de problème technique, la MLPA informera dans les meilleurs délais la structure utilisatrice de
l’annulation de la mise à disposition.
Article 11 : Tarif
Le véhicule est mis à disposition moyennant une indemnisation.
Les frais d’indemnité vous seront facturés en fonction du nombre de kilomètres réalisés (cf. barème
kilométrique en vigueur au titre du code général des impôts). https://calcul-impots.eu/pagesinfos/fiscalite/bareme-kilometrique.php
Pour l’année 2024, le barème est calculé de la façon suivante : 0.727 x nombre de kilomètres
Ce barème comprend le coût du véhicule, son entretien et la recharge électrique.
Convention réalisée en 2 exemplaires
Fait à Ancenis, le
Le Représentant (e) de la Mission locale du Pays d’Ancenis / Le (la) Représentant (e) de la structure emprunteuse
Signature et cachet Signature et cachet Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240322-2024dec046-AU
Reçu le 26/03/2024