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Compte-Rendu - DOC333
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DOC333)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Fiscalité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GOUESNIERE
Département ILLE-ET-VILAINE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
Saint-Malo
SEANCE
DU
11/04/2022
Le
Conseil
Municipal
s'est
déroulé
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
M.
BUSSY
Daniel,
Mme
DONIO
Rozenn,
M.
DURVILLE
Maxime,
M.
LOISEL
Jean-Bernard,
Mme
PICCO
Danièle,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise,
M.
LEDUC
Frédéric,
Mme
REBOUT
Brigitte
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
HELBECQUE
Anne
à Mme
DONIO
Rozenn
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard
Secrétaire
: Mme
PICCO
Danièle
(=
A
SOMMARE
|
° Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
du
21
mars
2022
+ __
Modification
statutaire
- changement
de
dénomination
et
mise
à jour
des
compétences
de
l'agglomération
«Service
Commun
droit
des
sols
- convention
entre
la commune
de
La
Gouesnière
et
Saint-Malo
Agglomération
à compter
du
1er
janvier
2022
Soutien
au
peuple
ukrainien
Etude
d'impact
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
de
la construction
d'une
salle
socioculturelle
Finances
: Vote
des
taxes
directes
locales
2022
Finances
: affectation
des
résultats
du
compte
administratif
commune
2021
Finances
: Budget
Primitif
commune
2022
Affectation
du
résultat
du
compte
administratif
de
la zone
artisanale
2021
Finances
: Budget
Primitif
zone
artisanale
2022
Attribution
de
nom
de
rue
au
nouveau
lotissement
” Le
Hameau
de
la Ville
Nérée
”
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
du
21
mars
2022
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Monsieur
le Maire
soumet
à l'approbation
du
conseil
municipal
le compte-rendu
de
la
séance
du
21 mars
2022.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-approuve
Le compte
rendu
de
La séance
du
conseil
municipal
du
21
mars
2022
(Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 18
contre
: 0 abstentions
: 0)
Réf:
28/2022
Modification
statutaire
- changement
de
dénomination
et
mise
à jour
des
compétences
de
l'agglomération Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
L’agglomération
a adopté
son
projet
de
territoire
lors
de
sa
séance
du
18
novembre
dernier.
Afin
de
lui
donner
un
nouvel
élan
et
de
soutenir
la dynamique
de
son
projet
de
1/1 territoire,
il apparaît
utile
de
faire
évoluer
sa
dénomination
pour
lui
donner
davantage
de
force
et
de
lisibilité.
Par
ailleurs,
La Loi
Engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019
a supprimé
la catégorie
des
compétences
optionnelles.
Le
Conseil
Communautaire
doit
procéder
à une
modification
statutaire
afin
de
faire
évoluer
deux
points
:
- faire
évoluer
le nom
de
L'EPCI,
- opérer
la mise
à jour
des
compétences
de
l’agglomération.
L'article
L 5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
La
modification
statutaire
doit
d’abord
faire
l’objet
d’une
délibération
sur
Le changement
proposé. Le
conseil
communautaire
a validé
cette
délibération
en
séance
du
3 février
2022.
A compter
de
la notification
du
conseil
communautaire
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
La modification
envisagée.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à l’accord
des
conseils
municipaux
dans
Les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
l'établissement,
soit
2/3
des
communes
pour
1/2
de
la population,
soit
l'inverse.
Enfin,
la décision
de
modification
fait
l’objet
d’un
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
Le
département.
L
Evolution
du
nom
Créée
à compter
du
1er
janvier
2001,
notre
agglomération
s'appelait
tout
d’abord
«
C.A.P
MALO
- Communauté
de
l’Agglomération
du
Pays
de
Saint-Malo
».
En
2004,
son
nom
a évolué
pour
devenir
« Saint-Malo
Agglomération
- Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Malo
», au
terme
d’une
modification
de
ses
statuts.
Afin
de
donner
un
nouvel
élan
à notre
agglomération
et
de
soutenir
La dynamique
de
son
projet
de
territoire,
il apparaît
utile
de
faire
évoluer
sa
dénomination
pour
lui
donner
davantage
de
force
et
de
lisibilité.
En
effet,
le mot
Agglomération,
le plus
souvent
confondu
avec
la notion
de
Ville,
amène
souvent
le grand
public
à confondre
Saint-Malo
Agglomération
avec
la Ville
de
Saint-Malo.
Or,
si cette
dernière
permet
de
positionner
notre
territoire
à l'échelle
nationale
et
internationale,
l’agglomération
est
bien
plus
grande
: par
son
étendue
bien
sûr,
mais
aussi
parce
que
la coopération
entre
ses
18
communes
forme
un
« grand
tout
» dont
la richesse
et
La diversité
doivent
être
identifiées
par
l’ensemble
des
habitants.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'adopter
une
nouvelle
dénomination
pour
notre
EPCI
: « Grand
Saint-Malo
» et
de
modifier
l’article
1 des
statuts
de
l’agglomération
pour
y inscrire
cette
nouvelle
dénomination.
1
Mise
à jour
des
compétences
de
Saint-Malo
Agglomération
Dans
un
souci
de
simplification,
la catégorie
des
compétences
optionnelles
est
désormais
supprimée
par
la loi.
Ainsi,
les
compétences
initialement
optionnelles
sont
transformées
par
la loi
du
27
décembre
2019
(loi
n° 2019-1461
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et
La proximité
de
l’action
publique)
en
des
compétences
exercées
à
titre
supplémentaire
par
Les
communautés
d'agglomération.
2/1 Aussi,
il est
proposé
de
mettre
à jour
la rédaction
des
compétences
de
l’agglomération
pour
se
conformer
à ces
dispositions.
IL en
résulte
Les
compétences
obligatoires
et
les
compétences
supplémentaires
suivantes
:
A.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Les
modifications
apportées
au
contenu
des
compétences
par
la présente
délibération
sont
ainsi
surlignées.
1. En
matière
de
développement
économique
: actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 4251-17
du
CGCT
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourismes,
sans
préjudice
de
l’animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L 1111-4,
avec
Les
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
2. En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
; organisation
de
La mobilité
au
sens
du
titre
lil du
livre
Il de
la première
partie
du
Code
des
Transports,
sous
réserve
de
l'article
L. 3421-2
du
même
code
;
3. En
matière
d’équilibre
social
de
l'habitat
: programme
local
de
l'habitat
; politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
; actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
4. En
matière
de
politique
de
la ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
La
délinquance
; programmes
d’actions
définis
dans
Le contrat
de
ville.
5. Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 211-7
du
Code
de
l'Environnement
;
6. En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à
3° du
Il de
l'article
1er
de
la loi
n° 2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
7.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
:
8.
Eau; 9. Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 2224-8
;
10.
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L 2226-1.
B.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
11.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
3/1 12.
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
: lutte
contre
la pollution
de
l'air,
lutte
contre
Les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
La demande
d'énergie
;
13.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
14.
Tourisme
: l'accompagnement
des
démarches
de
qualité,
la labellisation
et
les
classements. 15.
Missions
de
prestations
de
services
: dans
la limite
de
ses
compétences
et
dans
les
conditions
définies
par
convention
entre
La communauté
d'agglomération
et
les
communes
concernées,
la communauté
d'agglomération
pourra
exercer
pour
le
compte
d’une
ou
plusieurs
communes
(membres
ou
extérieures),
ou
pour
le compte
d’un
ou
plusieurs
EPCI,
ou
syndicats,
toutes
études,
missions
ou
prestations
de
service.
Cette
intervention
donnera
lieu
à une
facturation
spécifique
dans
les
conditions
définies
par
la convention
visée
ci-dessus.
16.
Participation
(ou
organisation),
en
complément
éventuel
des
autres
collectivités
locales,
à des
grands
événements
concourant
à la
promotion
du
territoire
de
la
communauté
d’agglomération.
17.
Nouvelles
Technologies
de
l'Information
et
de
La Communication
18.
Appui
à l’enseignement
supérieur
et
recherche
: soutien
aux
projets
et
aux
actions
de
développement
et
de
promotion
de
l’enseignement
supérieur
et
de
La recherche
et
soutien
à la
vie
étudiante,
réalisation
et/ou
participation
à des
études
liées
à
l’enseignement
supérieur
et
la recherche,
mise
à disposition
de
moyens.
19.
Voirie
en
dehors
du
territoire
communautaire
: réalisation,
gestion
et
entretien
des
voies
d’accès
dont
la fonction
principale
est
la desserte
d’une
zone
communautaire,
y
compris
si cette
voie
est
située
hors
du
territoire
communautaire
à condition
dans
cette
hypothèse
que
l'intervention
de
l’EPCI
ne
soit
pas
possible
dans
des
conditions
similaires
sur
son
territoire
et
que
la collectivité
propriétaire
donne
son
accord.
20.
Eau
de
mer
: Construction
et
gestion
d’un
réseau
en
eau
de
mer,
entre
la ZAC
Atalante
et
la Rance,
desservant
le Grand
Aquarium
de
Saint-Malo.
Construction
et
gestion
d’un
ouvrage
d'alimentation
en
eau
de
mer
à partir
de
la Varde.
21.
Lutte
contre
le développement
du
frelon
asiatique.
22.
Préservation
du
bocage
dans
le cadre
du
programme
Breizh
Bocage.
23.
Financement
du
contingent
SDIS.
24.
Accès
à la
mer
: Création,
aménagement
et
gestion
des
infrastructures
d'accès
à la
mer
d’intérêt
communautaire
suivants
: Port
Picain
à Cancale,
Plage
du
Pont
à Saint-
Malo,
Quai
de
Rance
à Saint-Suliac.
25.
Animation
et
concertation
dans
Le domaine
de
la gestion
et
de
la protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
(item
12
de
l’article
L 211-7
| du
Code
de
l'Environnement)
26.
Création,
aménagement,
gestion
et
animation
d'un
Relais
Assistants
Maternels
(RAM). Monsieur
Le Maire
explique
que
ce
dossier
a été
précédemment
discuté
en
conseil
communautaire.
IL a
fait
l’objet
d’une
délibération
à laquelle
M.
HAMEL
et
Mme
LEGAC
ont
voté
favorablement.
4/1 La
présente
délibération
est
scindée
en
2 parties.
M.
Le
Maire
aurait
préféré
que
Saint-Malo
Agglomération
propose
2 délibérations
distinctes.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la nouvelle
dénomination
« Grand
Saint-Malo
> permettrait
d’insuffler
une
nouvelle
dynamique
à la
communauté
d'agglomération.
Concernant
les
compétences,
il s’agit
d’une
mise
à jour.
Il n’y
en
a pas
de
nouvelles.
Monsieur
Louis
DESPRES
estime
ne
pas
avoir
eu
assez
de
temps
pour
étudier
ce
dossier.
Madame
BASTIEN
trouve
que
la nouvelle
appellation
proposée
pour
l’agglomération
n’est
pas
originale
et
qu’elle
ne
met
pas
en
valeur
Les
petites
communes.
Concernant
la compétence
N°13,
Madame
BASTIEN
fait
remarquer
que
la future
salle
socioculturelle
auraît
pu
être
construite
par
Saint-Malo
Agglomération
puisqu'elle
relève
du
cadre
de
l'entente
du
Marais
Blanc
comme
le lui
a indiqué
le Président
du
Département
dans
un
courrier.
Concernant
la compétence
N°15
Les
différents
contrats
actuels
avec
le CDG35
pourraient
être
transférés
à SMA.
Monsieur
Le
Maire
répond
aux
questions
de
Madame
BASTIEN
en
précisant
que
l’agglomération
n’a
pas
vocation
à prendre
en
charge
toutes
les
constructions
des
communes.
L’article
N°13
vise
Les
grands
équipements
comme
la piscine
Aqua
Malo
par
exemple.
La
commune
de
La
Gouesnière
percevra
des
subventions
conséquentes
qui
transitent
par
Saint-Malo
Agglomération.
Les
différentes
sollicitations
qui
ont
pu
être
envoyées
aux
administrations
ont
aidé
à la
qualité
du
dossier.
Les
communes
du
Maraïs
Blanc,
qui
se
soutiennent
entre-elles,
travaillent
en
commun
pour
la réalisation
de
leurs
projets
qui
peuvent
être
complémentaires.
Monsieur
BREXEL
informe
que
les
communes
de
Hirel,
La
Fresnais
et
Saint-Benoïit
des
Ondes
possèdent
déjà
chacune
une
salle.
La
mutualisation
est
donc
inutile.
Concernant
la compétence
n°15,
il s’agit
de
diverses
prestations
de
service
qui
vont
se
mettre
en
place
progressivement,
aide
à La
voirie
par
exemple.
Saint-Malo
Agglomération
n’a
pas
vocation
à remplacer
le Centre
de
Gestion.
Vu
l’article
L 5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°35-2018-12-27-002
du
27
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
l’agglomération
et
son
annexe,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
— Approuve
la nouvelle
dénomination
de
l’agglomération
: Grand
Saint-Malo
: Approuve
la mise
à jour
des
statuts
telle
qu’elle
est
énoncée
ci-dessus
-charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
ce
dossier
(Résultat
du
vote
: À la
majorité
pour
: 8 contre
: 5 abstentions
: 5)
[Réf
: |
29/2022
Service
Commun
droit
des
sols
- convention
entre
la commune
de
La
Gouesnière
et
Saint-Malo
Agglomération
à compter
du
1er
janvier
2022
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Suite
à l'entrée
en
vigueur
de
la Loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(Loi
ALUR)
prescrivant
de
réserver
au
1er
juillet
2015
la mise
à disposition
des
services
5/1 instructeurs
de
l'Etat
aux
seules
communes
appartenant
à des
EPCI
de
moins
de
10
000
habitants,
Saint-Malo
Agglomération
et
ses
communes
membres
ont
décidé
de
mettre
en
place
un
service
commun
dédié
à l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme.
La
convention
arrivait
à échéance
au
31 décembre
2020
et
a fait
l’objet
d’un
avenant
de
prolongation
jusqu’au
31
décembre
2021.
Procédure
:
L'organisation
d’un
service
commun
à l'échelle
de
La communauté
est
définie
par
l’article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif
aux
services
communs
« en
dehors
des
compétences
transférées
».
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
le service
commun
est
géré
par
Saint-Malo
Agglomération. Une
première
convention
couvrant
la période
2015-2020
à débuté
au
1er
mai
2015
et
s’est
échue
le 31décembre
2020
; puis
elle
a été
prolongée
pour
un
an,
jusqu’au
31
décembre
2021. Missions
du
service
commun
:
La
convention
jointe
en
annexe
définit
Les
modalités
de
travail
en
commun
entre
les
communes
et
Le service
commun
porté
par
Saint-Malo
Agglomération.
Au-delà
des
missions
techniques,
l'objectif
est
d'accompagner
le développement
des
communes
en
respectant
leur
identité
et
leur
diversité.
La
convention
expose
également
la volonté
partagée
entre
Les
communes
et
Saint-Malo
Agglomération
de
s'inscrire
dans
un
partenariat,
d'améliorer
les
pratiques
de
chacun
dans
un
souci
de
qualité
de
service
rendu
et
de
favoriser
une
gestion
plus
efficace.
Ainsi,
conformément
aux
articles
R.410-5
et
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
et
dans
le
cadre
de
l’objet
décrit
ci-dessus,
La convention
porte
sur
l’ensemble
de
la procédure
d'instruction
des
autorisations
à compter
du
dépôt
de
la demande
auprès
de
La commune
jusqu'à
la notification
par
Le maire
de
sa
décision.
Elle
comprend
également
le récolement
obligatoire
et
une
assistance
juridique
de
premier
niveau.
Les
missions
dévolues
au
service
commun
pour
l'instruction
du
droit
des
sols
sont
les
suivantes
:
Permis
de
construire
Permis
de
démolir
Permis
d'aménager
Déclarations
préalables
Certificats
d'urbanisme
d’information
et
opérationnels
Récolement
obligatoire
(article
R.462-7
du
Code
de
l’urbanisme)
Récolement
non
obligatoire
à la
demande
de
la commune
Instruction
des
recours
gracieux
et
suivi
des
recours
contentieux
Mise
en
œuvre
de
la police
de
l'urbanisme
à la
demande
de
La
commune
(suivi
de
chantier,
constatation
des
infractions
et
verbalisation)
Par
ailleurs,
le service
commun
remplira
également,
le cas
échéant,
les
missions
suivantes
Assurer
la relation
avec
les
services
extérieurs
(ABF,
Préfecture,
CDNPS,
CDPENAF,
DDTM,
Veolia,
etc.)
et
les
services
internes
à SMA,
À la
demande
des
communes,
accompagner
les
pétitionnaires
(en
phases
d’avant-projet
ou
d'instruction
de
leur
demande)
et
assister
La commune
lors
de
rendez-vous
avec
des
particuliers
ou
des
professionnels,
Réaliser
la veille
juridique,
Former
Les
élus
et
des
référents
des
communes,
Rencontrer
les
élus,
s’ils
Le souhaîitent,
soit
de
façon
régulière
pour
évoquer
Les
dossiers
en
cours,
soit
ponctuellement
sur
un
dossier
particulier,
un
projet
d'aménagement,
de
construction
ou
l’évolution
du
document
d'urbanisme,
Remonter
les
données
Sit@del
à La
DREAL
Bretagne,
Mettre
à disposition
Le logiciel
d'instruction
ADS
et
des
services
afférents,
Fournir
un
bilan
de
l’activité
du
service
au
printemps
de
chaque
année
pour
l’année
N-1.
Composition
du
service
commun
:
6/1 Le
service
commun
est
constitué
de
10
agents,
hiérarchiquement
positionnés
sous
l'autorité
du Président
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Saint-Malo.
A titre
indicatif,
le montant
global
de
frais
de
personnel
et
de
fonctionnement
s’élevait
à
522
231
€ pour
l’année
2020.
Modalités
financières
:
ILest
proposé
que
Le service
commun
fasse
l’objet
d’un
remboursement
correspondant
au
coût
de
fonctionnement
du
service
de
l’année
N-1
(masse
salariale,
assurances,
charges
à
caractère
général,
charges
des
directions
support,
etc.)
et
soit
réparti
entre
les
communes
au
prorata
de
leur
population
N-1,
l’ensemble
étant
mis
à jour
chaque
année.
Saint-Malo
Agglomération
supportera
les
coûts
d’investissement
inhérents
au
service
commun
(locaux,
mobiliers,
logiciel,
matériel
informatique
et
bureautique,
mobilier,
etc.). Le
service
commun
sera
hébergé
dans
les
locaux
de
La direction
de
l'aménagement
et
de
l'urbanisme
de
la ville
de
Saint-Malo,
au
Fort
du
Naye
- 18,
chaussée
Eric
Tabarly.
Une
convention
particulière
définit
les
modalités
financières
de
La mise
à disposition
des
locaux
par
la ville
de
Saint-Malo.
La
convention
relative
au
service
commun
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
produira
ses
effets
à compter
de
sa
notification.
Toute
modification
significative
de
l’environnement
réglementaire
en
matière
de
Droit
des
Sols
pourra
amener
les
parties
à rédiger
un
nouvel
avenant
à la
convention.
A la
demande
de
Madame
BASTIEN,
et
en
accord
avec
Monsieur
Le
Maire,
Le
terme
droit
du
sol
est
remplacé
par
« droit
des
sols
».
Monsieur
Le Maire
exprime
sa
satisfaction
du
service
commun.
Il possède
une
veille
juridique
incontournable.
Monsieur
le Maire
signale
que
la commune
faît
l’objet
d’une
attaque
en
justice
suite
au
refus
d’un
permis
de
construction
d'antenne.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-approuve
La convention
portant
organisation
du
service
commun
« Droit
des
sols
» à
compter
du
1er
janvier
2022,
ainsi
que
ses
annexes,
-autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
Les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier,
et
notamment
la convention
ci-jointe.
(Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 18
contre
: 0 abstentions
: 0)
[Réf
: |
30/2022
Soutien
au
peuple
ukrainien
Rapporteur
: Madame
Nathalie
LEGAC,
adjointe
aux
affaires
sociales
Sensible
à La
situation
tragique
et
aux
drames
humains
engendrés
par
le conflit
en
Ukraine,
la commune
de
La
Gouesnière
s'associe
au
mouvement
de
solidarité
général
et
souhaite
venir
en
aide
à la
population
ukrainienne.
Le
Ministère
de
l’Europe
et
des
Affaires
étrangères
(MEAE)
a activé
le Fonds
d’action
extérieure
des
collectivités
territoriales
(FACECO)
afin
de
fédérer
les
initiatives
et
l'élan
de
solidarité
exceptionnel
avec
Le peuple
ukrainien
dans
les
territoires.
Ce
mécanisme
permet
à toutes
les
collectivités
qui
le souhaîtent,
quelle
que
soit
leur
taille,
d'apporter
leurs
contributions
financières.
Mutualisées
au
sein
d’un
fonds
géré
par
des
équipes
spécialisées
du
Centre
de
crise
et
de
soutien
du
Ministère
de
l’Europe
et
des
Affaires
7A étrangères,
ces
contributions
permettront
de
financer
des
opérations
humanitaires
d'urgence
répondant
aux
besoins
prioritaires
des
victimes
du
conflit.
IUsera
possible
de
se
tenir
informé
des
actions
menées
par
le Ministère
de
l’Europe
et
des
Affaires
Etrangères.
Après
examen
du
dossier,
Madame
Nathalie
LEGAC
propose
de
verser
une
subvention
de
2 000
euros,
calculée
sur
la base
d'environ
1 euro
par
habitant,
via
Le dispositif
FACECO
{Fonds
d’action
extérieure
des
Collectivités
Territoriales).
Monsieur
Maxime
DURVILLE
a apprécié
Les
démarches
de
La commune
de
St-Père
et
se
demande
pourquoi
la Gouesnière
ne
s’y
est
pas
associée.
IL demande
qui
à sollicité
la
commune
pour
cette
démarche
de
dons.
Mme
LEGAC
explique
la recherche
de
sites
officiels
et
Le choix
retenu
du
FACECO
afin
d’avoir
une
traçabilité
des
dons
et
rappelle
que
les
dons
en
matériel
médical
sont
devenus
une
priorité.
Une
action
commune
avec
St-Père
a été
réalisée
par
le magasin
« La
Penderie
de
ces
dames
». Le
versement
d’une
subvention
aidera
à l’achat
de
besoins
réels.
Des
actions
ponctuelles
pourraient
être
envisagées
par
Le CCAS.
Monsieur
HUE
signale
que
des
familles
de
La Gouesnière
se
sont
proposées
d'accueillir
des
Ukrainiens.
Madame
LEGAC
précise
que
l’agglomération
va
mettre
9 logements
à
disposition. Vu
l’avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
4 avril
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-Décide
de
verser
une
subvention
exceptionnelle,
d’un
montant
de
2 000
euros,
au
fonds
d'action
extérieure
des
collectivités
territoriales
(FACECO)
afin
de
financer
des
opérations
humanitaires
d'urgence
répondant
aux
besoins
prioritaires
du
peuple
ukrainien.
Action
Ukraine
FDC
numéro
1-2-00263
commune
de
La
Gouesnière
Imputation
budgétaire
: compte
6748
autres
subventions
exceptionnelles
-Autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 18
contre
: 0 abstentions
: 0)
[RéF
: ]
31/2082
Etude
d'impact
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
de
la construction
d'une
salle
socioculturelle Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
17
adjoint
Vu
Le décret
2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à la
définition
du
seuil
d'opération
exceptionnelle
d'investissement
prévu
par
l’article
107
de
la loi
n°
2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
mars
2022
approuvant
le nouveau
plan
de
financement
du
projet
de
construction
d’une
salle
socioculturelle
;
Considérant
que
Le montant
de
l'investissement
projeté
dépasse
Le seuil
fixé
par
Le décret
susnommé
à 150
% des
recettes
réelles
de
fonctionnement
pour
Les
collectivités
de
la taille
de
La
Gouesnière
;
Calcul
du
seuil
:
8/1 Population
légale
au
1€f
janvier
2022
: 1989
habitants
(source
INSEE)
Fixation
du
seuil
: 150
% des
recettes
réelles
de
fonctionnement
si la
population
de
la
commune
est
inférieure
à 5
000
habitants
Coût
prévisionnel
total
des
dépenses
du
projet
(TTC)
: 2 648
997.47
€
Montant
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
: 1 377
180.89
€
Taux
: 192.35%
L'article
D.1611-35
du
CGCT
dispose
qu’en
application
de
l’article
L1611-9
du
CGCT,
l'étude
d’impact
pluriannuel
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
est
établie
pour
tout
projet
d'opération
exceptionnelle
d'investissement.
Cette
étude
est
jointe
à La
présentation
du
projet
d’opération
exceptionnelle
d'investissement
à l'assemblée
délibérante,
qui
peut
intervenir
à l’occasion
du
débat
d’orientation
budgétaire
ou
du
vote
d'une
décision
budgétaire
ou
lors
d’une
demande
de
financement.
L'étude
est
donc
présentée
à ce
stade
avant
le vote
du
budget
primitif.
Monsieur
BREXEL
présente
une
étude
détaillée
du
coût
de
la construction,
des
emprunts
et
des
ratios,
ainsi
que
l’étude
d'impact
des
dépenses
de
fonctionnement.
De
nouveaux
chiffres
réajustés
seront
présentés
en
conseil
municipal
en
2025.
Monsieur
BREXEL
explique
que
l’impact
lié
à l'emprunt
prévisionnel
de
950
000.00
euros
sur
24
ans
sera
supportable
au
niveau
du
remboursement
du
capital
au
regard
de
la
capacité
d’autofinancement
de
La commune.
Monsieur
LEDUC
a calculé
le coût
de
l'emprunt
et
évalue
son
remboursement
annuel,
capital
et
intérêts,
à 100
000
euros.
Monsieur
BUSSY
lui
rappelle
que
son
estimation
effectuée
ne
tient
pas
compte
de
l'inflation.
Madame
BASTIEN
redit
« quil
ne
faut
pas
se
cacher
derrière
son
crayon
» et
reprend
les
écarts
des
coûts
entre
Le début
et
La fin
du
projet.
Un
rappel
est
fait
par
Monsieur
BREXEL
de
la réunion
finances
où
cette
discussion
à
déjà
eu
lieu.
Madame
BASTIEN
estime
qu’étant
donnée
la situation
économique
actuelle-
flambée
des
prix-
aléas
économiques
-, l’imprévision
est
énorme,
les
frais
de
fonctionnement
aléatoires
et
les
recettes
douteuses.
Elle
reprend
la théorie
de
l'imprévision
et
fait
référence
à La
circulaire
du
30
mars
2022
pour
appuyer
ses
propos.
Les
entreprises
retenues
pour
le marché
de
construction
pourraient
demander
à être
indemnisées
ou
demander
à se
retirer.
Monsieur
BREXEL
rappelle
que
le prêt
du
restaurant
scolaire
a été
contracté
pour
25
ans.
Monsieur
DURVILLE,
Madame
REBOUT,
Madame
ECLIMONT,
Madame
DUPLENNE
et
Monsieur
HUE
s’accordent
à dire
que
la construction
de
cette
salle
est
une
nécessité
(fête
de
La Samain,
fêtes
des
enfants,
fêtes
du
CCAS,
restaurant
scolaire
trop
petit).
Monsieur
le Maire
et
Monsieur
BREXEL
annoncent
que
les
tarifs
de
location
de
la future
salle
seront
étudiés
par
les
conseillers.
L’estimation
des
recettes
de
la salle
socioculturelle
est
basée
sur
les
résultats
de
la salle
polyvalente.
Monsieur
BREXEL
explique
qu'il
ressort
de
cette
étude
que
ce
projet
phare
de
la commune
aura
un
impact
maitrisé
sur
la section
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
La
commune.
Il répond
parfaitement
à son
objectif
qui
est
d'amener
des
services
supplémentaires
à une
population
croissante.
Monsieur
BREXEL
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
l'étude
présentée.
Vu
l’avis
de
La commission
des
finances
en
date
du
4 avril
2027,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
9/1 -Approuve
l'étude
d'impact
pluriannuel
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l'opération
exceptionnelle
d'investissement
« construction
d’un
salle
socioculturelle
»,
-Charge
Monsieur
le Maire
de
transmettre
cette
étude
à tous
les
partenaires
financeurs
qui
en
feraient
La demande
et
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
(Résultat
du
vote
: À la
majorité
pour
: 16
contre
: 2 abstentions
: 0}
[Réf
: ]
32/2022
Finances
: Vote
des
taxes
directes
locales
2022
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Conformément
à la
Loi
n° 80-10
du
10
janvier
1980,
le Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à La
commune.
Dans
le cadre
de
la réforme
de
la fiscalité
locale
et
de
la suppression
de
La taxe
d'habitation
pour
les
résidences
principales,
les
communes
bénéficient
depuis
l’année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties.
Concernant
le département
d’Ille
et
Vilaine,
ce
taux
pour
l’année
2020
s'élevait
à 19.90
%.
Le
nouveau
taux
de
référence
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
la commune
de
La
Gouesnière
est
donc
égal
à 37.17
%, correspondant
à l'addition
du
taux
de
la
commune,
soit
17.27
% et
du
taux
2020
du
département,
soit
19.90
%.
Ce
transfert
du
taux
départemental
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
accompagné
de
l'application
d’un
coefficient
correcteur,
assure
la compensation
intégrale
de
la perte
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales.
Ce
transfert
du
taux
de
la
taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties
est
également
sans
incidence
pour
le contribuable.
Le
taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
impacté
par
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
A titre
d’information,
Monsieur
BREXEL
rappelle
que
80
% des
ménages
devraient
être
exonérés
de
la taxe
habitation
en
2022.
Les
20%
restants
bénéficieront
automatiquement
d’un
allègement
de
65%.
En
2023
plus
aucun
foyer
ne
paiera
de
la taxe
d’habitation
pour
sa
résidence
principale.
M.
Le
Maire
rappelle
le choix
fait
de
ne
pas
modifier
Le taux
d’imposition
communal.
Vu
l’avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
4/04/2022
Monsieur
BREXEL
propose
de
voter
ces
taux
sans
augmentation.
Bases
Produits
Objet
Taux
année
Taux
année
d'imposition
en
euros
2021
2022
en
euros
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
37.17%
37,17%
1 332
000,00€
495
104,00€
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
49,01%
49,01%
69
500,00€
34
062,00€
bâties TOTAL
529
166,00€
“taux
communal
17.27%
+ taux
départemental
19,90%
= 37,17%
10/1 Pour
informations
:
Coefficient
correcteur
: 41
712,00
euros
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-Vote
les
taux
de
taxe
foncière
ci-dessus
-Charge
Monsieur
Le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 18
contre
: 0 abstentions
: 0)
33/2022
Finances
: affectation
des
résultats
du
compte
administratif
commune
2021
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
aux
finances
Monsieur
BREXEL
soumet
au
Conseil
Municipal
Le rapport
suivant
:
En
application
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M 14,
il convient
de
décider
de
l'affectation
de
l'excédent
brut
de
la section
de
fonctionnement
constaté
à La
clôture
de
l'exercice
2021
du
budget
principal
de
notre
commune.
Il s'agit
des
excédents
de
l'exercice
2021
complétés
des
excédents
reportés
des
exercices
antérieurs,
qui
s'élèvent
à
235
725,64
€. Ils
doivent
être
utilisés
en
priorité
pour
couvrir
Le besoin
de
financement
de
l'investissement
de
2022
s'il
présente
un
déficit.
L'excédent
de
fonctionnement
de
235
725,64
€ peut
être
soit
affecté
en
investissement
pour
de
nouvelles
dépenses
où
maintenu
en
fonctionnement
tout
ou
en
partie
Monsieur
BREXEL
propose
aux
conseillers
:
- d'affecter
une
partie
de
cet
excédent
à la
section
d'investissement
pour
un
montant
de
142
000
€ (article
R 1068),
- de
maintenir
le reste
à la
section
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
93725,64
€
{article
R 002)
-Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2311
5, R
2311
11etR
2311
12,
-Vu
le compte
administratif
2021
du
budget
principal
de
la commune,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2021,
-Vu
l'avis
de
La commission
des
finances
en
date
du
04/04/2022,
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
BREXEL,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-Décide
d'affecter
une
partie
de
l'excédenit
de
fonctionnement
2021
du
budget
de
la
commune
à la
section
d'investissement
pour
un
montant
de
142
000
€ (article
R 1068)
et
Le
reste
à la
section
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
93
725,64
€ (article
R 002).
{Résultat
du
vote
: A la
majorité
pour
: 16
contre
: 1 abstentions
: 1)
34/2022
Finances
: Budget
Primitif
commune
2022
11/1 Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL
Maire
et
Monsieur
Christian
BREXEL
Monsieur
le Maire
fait
une
présentation
générale
du
budget
2022
qui
à été
exposé
en
commission
des
finances
Le mardi
4 avril
2022.
Monsieur
BREXEL
projette
le tableau
des
détails
des
inscriptions
budgétaires
de
la section
de
fonctionnement
au
niveau
des
dépenses
et
des
recettes
en
donnant
des
précisions
sur
Les
augmentations
et
Les
diminutions
Les
plus
importantes
de
certains
d'entre
eux.
Monsieur
BREXEL
explique
ensuite
Les
différentes
opérations
de
La section
d'investissement
avec
des
précisions
apportées
par
Monsieur
le Maire.
Les
adjoints
communiquent
Les
informations
nécessaires
à la
compréhension
de
leurs
dossiers
respectifs.
Monsieur
Le Maire
remercie
Monsieur
BREXEL
pour
sa
présentation
détaillée
du
budget
communal
2022.
Les
différents
montants
du
budget
2022
se
résument
ainsi
:
Dépenses
de
fonctionnement
Dépenses
d’investissement
1 534
940.00
€
3 048
700.00
€
Recettes
de
fonctionnement
Recettes
d’investissement
1 534
940.00
€
3 048
700.00
€
Monsieur
LEDUC
demande
que
la voirie
ne
soit
pas
oubliée.
Monsieur
le Maire
confirme
que
du
point
à temps
sera
assuré.
L’effectif
réduit
en
2021
n’a
pas
permis
de
traiter
toutes
les
voiries
qui
étaient
programmées.
Monsieur
BUSSY
et
Monsieur
BREXEL
informent
les
conseillers
qu’une
provision
a été
enregistrée
pour
rembourser
le prêt
relais.
Ce
compte
sera
alimenté
chaque
année.
Madame
BASTIEN
estime
que
Les
dépenses
de
voirie
inscrites
en
investissement
sont
peu
élevées,
questionne
Les
142KE€
, elle
ne
voit
pas
le fléchage
de
ces
montants
et
souhaite
connaître
La méthode
du
choix
des
rues
à rénover.
Après
avoir
remis
ces
retards
de
travaux
dans
Le contexte
covid,
Monsieur
le Maire
explique
que
des
travaux
engagés
par
les
lotisseurs
ou
les
entreprises
peuvent
retarder
une
réfection
de
rue.
C’est
Le cas
pour
la rue
des
Moissons
ou
Le passage
d’une
nouvelle
canalisation
GRDF
est
programmée.
Il faut
donc
trouver
le moment
le plus
opportun
pour
ces
chantiers.
Ce
dossier
de
travaux
de
voirie
sera
revu
en
commission
des
travaux
, cela
fait
partie
de
son
travail
de
fond.
-Considérant
l’avis
favorable
de
La commission
des
finances
du
4 avril
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Adopte
le budget
primitif
de
la commune
2022
présenté
par
Monsieur
Le
Maire
et
par
Monsieur
BREXEL.
{Résultat
du
vote
: A la
majorité
pour
: 16
contre
: 2 abstentions
: 0)
[Réf
: |
35/2022
Affectation
du
résultat
du
compte
administratif
de
la zone
artisanale
2021
Rapporteur
: Monsieur
BREXEL
adjoint
délégué
aux
finances
12/1 Monsieur
BREXEL
soumet
au
Conseil
Municipal
Le rapport
suivant
:
En
application
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M 14,
il convient
de
décider
de
l'affectation
de
l'excédent
brut
de
la section
de
fonctionnement
constaté
à la
clôture
de
l'exercice
2021
du
budget
zone
artisanale
de
notre
commune.
IL s'agit
des
excédents
de
l'exercice
2021
complétés
des
excédents
reportés
des
exercices
antérieurs,
soit
10
443,93
€.
M.
BREXEL
propose
aux
conseillers
de
conserver
l'excédent
de
fonctionnement
de
10
443,93
€ en
section
de
fonctionnement.
-Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2311
5, R
231111etR
2311
12,
-Vu
le compte
administratif
2021
du
budget
zone
artisanale
de
La commune,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
21
mars
2022,
-vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
4 avril
2022,
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
Le
Maire
et
de
Monsieur
BREXEL,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Décide
de
conserver
l'excédent
de
10
443,93
€ en
section
de
fonctionnement
article
RF
002
excédent
reporté.
{Résultat
du
vote
: À l'unanimité
pour
: 18
contre
: 0 abstentions
: 0)
36/2022
Finances
: Budget
Primitif
zone
artisanale
2022
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL
Maire
et
Monsieur
Christian
BREXEL
Les
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
de
la zone
artisanale
2022
comprennent
essentiellement
des
opérations
d’ordre
et
une
ligne
de
crédit
pour
des
travaux
à hauteur
de
5 202,52
euros.
En
investissement,
il s'agit
des
opérations
de
gestion
des
stocks
de
terrains.
Dépenses
de
fonctionnement
Dépenses
d'investissement
10
443,93
€
11
578,04
€
Recettes
de
fonctionnement
Recettes
d'investissement
16
780,56
€
11 578,04
€
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
reste
encore
7823m2
à vendre
en
zone
artisanale.
Monsieur
le Maire
a tenu
à remercier
Monsieur
BREXEL
et
Madame
CHARTIER
pour
leur
travail
et
la présentation
des
documents
budgétaires.
Vu
l'avis
de
La
commission
des
finances
en
date
du
4 avril
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-Adopte
le budget
primitif
zone
artisanale
2022
en
suréquilibre
présenté
par
Monsieur
Le
Maire
et
Monsieur
BREXEL.
13/1 (Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 18
contre
: 0 abstentions
: 0)
3772022
Attribution
de
nom
de
rue
au
nouveau
lotissement
"le
Hameau
de
la Ville
Nérée
"
Rapporteur
: Madame
Catherine
ECLIMONT,
4ème
adjointe
Madame
ECLIMONT
rappelle
aux
membres
présents
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
d'attribuer
des
noms
aux
rues
et
aux
places
publiques.
La
dénomination
des
voies
communales,
et
principalement
celles
à caractère
de
rue
ou
de
place
publique,
est
laissée
au
libre
choix
du
conseil
municipal
dont
La délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Madame
ECLIMONT,
qui
avait
organisé
en
janvier
2021
un
sondage
auprès
des
enfants
des
2
écoles,
a recueilli
des
propositions
de
noms
pour
les
rues
des
quartiers
en
construction.
IU convient
aujourd’hui
d’attribuer
un
nom
de
rue
au
lotissement
« Le
Hameau
de
La Ville
Nérée
».
Parmi
les
propositions
suivantes,
Joséphine
Baker
- George
Sand-
Simone
Vieil,
Madame
ECLIMONT
propose
au
conseil
municipal
de
retenir
l’impasse
Simone
Veil.
À la
demande
de
Mme
BASTIEN
et
à l’approbation
de
tous
les
conseillers,
le terme
Impasse
est
remplacé
par
Rue.
Des
panneaux
seront
installés
de
part
et
d'autre
de
cette
rue
Simone
Veil.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-Retient
La dénomination
« rue
Simone
Veil
» pour
le nouveau
lotissement
du
Hameau
de
la
Ville
Nérée.
-Le
numérotage
des
rues
sera
instruit
par
le secrétariat
de
Mairie
comme
cela
a été
fait
dans
les
derniers
lotissements.
-Charge
monsieur
le Maire
de
communiquer
ces
informations
aux
services
concernés.
{Résultat
du
vote
: A l'unanimité
pour
: 18
contre
: 0 abstentions
: 0}
14/1