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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 04 RAA spécial DRIEETS du 04 octobre 2022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 04 RAA spécial DRIEETS du 04 octobre 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
N° Spécial 04 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS du 04 octobre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS/
UD92
N° 2022-276
30.09.2022
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-
204 du même code.
3
Annexe 1
Relative à la programmation du 1er juillet 2023
au 31 décembre 2027 de transmission des
rapports d’évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par le
préfet des Hauts-de-Seine.
5
DRIEETS/
UD92
N° 2022-277
03.10.2022 Arrêté accordant l’agrément SAP751129040 à la SARL LES P'TITS LUTINS. 6 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté n° 2022-276 du 30 septembre 2022
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales et interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Claudine SANFAUTE directeur régional adjoint, directrice de l’unité des Hauts de Seine à compter du 1er avril 2021 ;
Vu la décision n° 2022–106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DDCS n°2010-019 du 4 octobre 2010 portant création (régularisation) d’un service délégué aux prestations familiales de l’association UDAF 92 de Saint-Cloud et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2010-020 du 4 octobre 2010 portant création (régularisation) d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association ATBB de Boulogne-Billancourt et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2010-021 du 4 octobre 2010 portant création (régularisation) d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association Nouvelles Voies de Meudon-la-Forêt et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2010-022 du 4 octobre 2010 portant création (régularisation) d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association UDAF 92 de Saint-Cloud et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2010-023 du 4 octobre 2010 portant création (régularisation) d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association AT 92 de Courbevoie et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté DDCS n°2010-024 du 4 octobre 2010 portant création (régularisation) d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association SOS 3ème Age de Neuilly-sur-Seine et notamment son article 2 ; 4
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale ;
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle, prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles, des échéances prévisionnelles de transmission à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Le nouveau rythme quinquennal des évaluations ne remet pas en cause la durée de l’autorisation de quinze ans prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sont pris en compte pour le renouvellement de l’autorisation les résultats des évaluations mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-1 transmis conformément à la programmation visés à l’article 1er du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 dans la période comprise entre la date de l’autorisation ou de son renouvellement et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation.
Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié par le décret n° 2022- 695 du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l’article D. 312-104 du code de l’action sociale et des familles est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l’autorité ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, l'établissement ou le service social et médico-social fera appel à un organisme évaluateur figurant sur une liste publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif situé 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice de l’unité départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 septembre 2022
Pour le préfet des Hauts-de-Seine,
La directrice régionale adjointe,
Directrice de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine,
Signé
Claudine SANFAUTE 5
Annexe
Relative à la programmation du 1
er
juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux autorisés par le préfet des Hauts-de-Seine
Année de
transmission du
rapport
Echéance trimestrielle de transmission du
rapport
Nom organisme gestionnaire
Raison sociale
N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
2023
4 ème
trimestre
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
92 003 190 3
Association tutélaire 3
ème
Age (ex
SOS 3
ème
Age)
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
92 003 184 6
Association tutélaire AT 92
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
92 003 186 1
Association tutélaire de Boulogne- Billancourt (ATBB)
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
92 003 188 7
Nouvelles Voies
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
92 003 008 7
UDAF 92
Service délégué aux prestations familiales
92 003 008 7
UDAF 92 6
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2022-277 du accordant l’agrément
SAP751129040 à la SARL LES P'TITS LUTINS
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine,
Vu la demande de renouvellement d’agrément de la SARL LES P'TITS LUTINS, en date du 26 juin 2022, pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE.
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SARL LES P'TITS LUTINS, sise 17, rue de la Rochefoucauld – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP751129040
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 27 Juillet 2022 pour le département des Hauts-de-Seine.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. 7
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3
La SARL LES P'TITS LUTINS, est agréée pour la fourniture des services suivants :
En mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 03/10/2022
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Signé
Nadia BOURAS 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/