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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 11 RAA spécial DRIEETS du 11 octobre 2021
Document publié le Lundi 11 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 11 RAA spécial DRIEETS du 11 octobre 2021)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES –UD92
N° Spécial 11 Octobre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 11 Octobre 2021
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
N° 2021-307 01.10.2021 DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) SAS LE DRENCHE. 3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) n°2021-307 du 1er octobre 2021
SAS LE DRENCHE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ; VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ; VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1ier, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
VU l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
VU la décision n°2021-17 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, VU la demande d’agrément ESUS de la SAS LE DRENCHE, déposée complète le 29 septembre 2021;
VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ;
Considérant que la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est établie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS LE DRENCHE, sise 13, rue Marcel Bontemps – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT (n° SIRENE: 814372348 - Code APE : 5813Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2021. 4
ARTICLE 3 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de- Seine de la DRIEETS d’Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile-de-France : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Nanterre, le 1er octobre 2021,
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du service
développement
De l’emploi et des compétences
Nadia BOURAS 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/