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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil special N°155 du 25 ju
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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°339 du 4 novembre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°270 spécial du 4 novembre 2019
Document publié le Lundi 4 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°270 spécial du 4 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Santé,
BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPÉCIAL
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 270 DU 04 NOVEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 270 SPÉCIAL DU 4 NOVEMBRE 2019
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Suite à une erreur matérielle annule et remplace l’arrêté publié le 31 octobre 2019
- Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
TABLE DES MATIÈRES EE
=
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature
à
M.
Nicolas
VENTRE
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de la préfecture du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
L
3131-1
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret du
18
février 2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le décret du
31
juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET,
administratrice civile hors classe
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu
le
décret
du
29
août
2019
nommant
M.
Paul-François
SCHIRA,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet du Nord ; Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M.
Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès
du
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone
de
défense et de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
la
circulaire
NOR/IOC/K/08/19917/C
du
25
août 2009
relative
à
la
pandémie
grippale À (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
4er
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
VENTRE,
en
qualité
de
secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord pour : -
Tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelles,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
la
direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
de
la
direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration
et
de
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles ; - Tout ce qui
relève
des
procédures
liées
à
un
usage
non-conforme
d'une
habitation
(présidence
du
Conseil
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST),
Habitat
insalubre et du
Comité de suivi
des arrêtés d'insalubrité
(COSAPI),
aux installations classées
pour la
protection de l'environnement, au transport de gaz et d'électricité ainsi qu'aux concessions minières et gazières. Article 2 - Délégation de signature est donnée à
M.
Nicolas VENTRE,
secrétaire général adjoint de la
préfecture du
Nord,
sur le
BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui
lui est allouée,
pour engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence (frais de représentation compris). Article 3 - En cas d'absence où d’empêchement de M.
Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de
la
préfecture du
Nord,
la délégation
de
signature qui
lui
est conférée à
l’article
1° du
présent arrêté
sera exercée par Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M.
Pauli-François SCHIRA, sous-préfet chargé de
mission
auprès du
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone
de défense et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
prioritairement
par
M.
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
préfet
puis
par
M.
Eric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque (en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Romain ROYET).
Article 4 -
Dans
le cadre de
la permanence
préfectorale qu'il
est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services préfectoraux),
M.
Nicolas
VENTRE,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
et
au-delà
de
la
délégation
prévue
à
l'article
1°
qui
s'applique
également
en
période
de
permanence
pour
:
-
les
décisions
relatives
à
l'annulation,
à
la
suspension
du
permis
de
conduire,
à
la
restriction
du
droit
de
conduire
aux
seuls
véhicules
équipés
d'un
dispositif
homologué
d'anti-
démarrage
par
éthylotest
électronique
(EAD)
et
à
l'interdiction
temporaire
de
conduire
en
France
;
- les
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
|
et
Ill
du
livre
V
(partie
législative)
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
;
- les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
| de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
- les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
- les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
I! de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
- les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné, l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
de
prolongation
d'une
interdiction
de
retour,
d'abrogation
d'une
interdiction
de
retour
prononcées
en
application
du
lil
de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA,
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d’une
interdiction
de
circulation
prononcées
en
application
de
l'article
L.
511-3-
2
du
CESEDA
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
- les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
;
- les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l'article
L.
556-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
- les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
- les
décisions
d’assignation
à
résidence
d’un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l'article
R.
742-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
- les
décisions
portant
transfert
vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d'une
demande
d'asile,
en
application
de
l'article
L.
742-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
- la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
ou
maintenu en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7 du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
- les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
Il
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569 du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des personnes
recherchées
;
‘
- la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
- le
mandat
de
représentation
prévu
aux
articles
411
à
417
et
931
du
code de
procédure
civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et,
le
cas
échéant,
devant
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
;
- les
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sans consentement
(articles
L
3213-1 à
L 3213-10,
L 3211-12-1
ainsi
que
L.
3212-1
et
suivants
du code de
la
santé
publique)
et
les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
des
procédures
de
maintien
en
soins psychiatriques
à
la
demande
du
représentant
de
l'État (article
R
3211-7
du
code de
la
santé
publique
notamment)
;
- les
arrêtés
de
fermeture
totale
où
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L
3131-1
du code de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25
août
2009
relative
à
la
pandémie grippale
À (H1N1). Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Nicolas
VENTRE
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
pour
les
actes
énumérés
aux
articles
1
et
4
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-préfet
de
permanence.
Aïlicle
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à à
le
3
1
OCT.
2p19
\
Michel
LALANDE