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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°287 du 26 Novembre 2019
Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°287 du 26 Novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Santé,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 287 DU 26 NOVEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 287 DU 26 NOVEMBRE 2019
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 22 novembre accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 22 novembre accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°19-11-0952 du 21 novembre 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire + annexe
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE DU NORD
Arrêté du 21 novembre 2019 portant composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles
Annule et remplace le précédent arrêté en date du 18 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 20 septembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans (phalacrocorax carbo si- nensis)
Autorisation individuelle de destruction par tir de specimens pour la campagne d’hivernage 2019-2020 + Annexes
Arrêté du 20 septembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans (phalacrocorax carbo si- nensis)
Autorisation individuelle de destruction par tir de specimens pour la campagne d’hivernage 2019-2020
Arrêté du 20 septembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans (phalacrocorax carbo si- nensis)
Autorisation individuelle de destruction par tir de specimens pour la campagne d’hivernage 2019-2020
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération N°AUT-N1-2019-09-12-00104985 portant refus de délivrance d’une autorisation d’exercer une ac- tivité privée de sécurité à :
GROUP COR à SIN LE NOBLE
En date du 19 septembre 2019
TABLE DES MATIÈRES _
à
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Service
dela
représentation de l'Etat Bureau
du
protocole,
des
visites officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf. : Cab — F19M0656
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901, modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du Nord
;
Considérant
que
M.
Nicolas
FAVA,
caporal
de
sapeur
pompier
professionnel,
a
contribué
au
sauvetage
de
deux
victimes
d'une
intoxication
au
monoxyde
de
carbone,
le
12
avril
2019,
à
Roubaix Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Nicolas
FAVA.
Article
2
- Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
22
novembre
2019
Michel
LALANDE
«
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
le
délai
de deux mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr » _
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service
de
la
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf.
: Cab — F19M0655
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le décret n°70-221
du
17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction
susvisée
;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que
M.
Benoît TOURLOUSE,
sergent chef de
sapeur pompier
professionnel,
a
porté secours à deux victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone,
le 12 avril 2019, à
Roubaix Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Benoît TOURLOUSE.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Lille,
le
22
PT
2019
s
f
ichel LALANDE
rs
«
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l’objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr » J S Décision enregistrée sous le n°
T° 4 19 11 0952
CHU ILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°19-06-0459 du 3 juin 2019.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 7 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. Samy BAYOD, directeur du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire
M. Julien WAJEROWSKI, cadre gestionnaire
Mme Virginie SION, cadre gestionnaire
Mme Nadia HAZZEM, chargée des affaires générales
Mme Angélique DEMAN, cadre supérieur de santé
Mme Nathalie VANHEMS, cadre supérieur de santé
M. Mehdi BOUADJAMA cadre supérieur de santé
Mme Véronique AUTRICQUE, cadre de santé
M. Corentin BARTKOWIAK, cadre de santé
Mme Francine COMERE, cadre de santé
Mme Catherine DEMATTEO, cadre de santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
Mme Evelyne EGRET, cadre de santé
Mme Claudie ETIENNE, cadre de santé
Mme Hassiba GRODZKI, cadre de santé
Mme Ingrid HIGUERAS DIAZ, cadre de santé
Mme Aurélie HUREZ, cadre de santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
Mme Farida LEFRANC, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
M. Jean Luc MADOUX, cadre de santé
Mme Jamila OGAB, cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Anne Sophie TALBOT, cadre de santé
Mme Béatrice VANHOVE, faisant fonction de cadre de santé
M. Eric WIMETZ, cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement ;
Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour :
Les décisions d'emploi à temps partiel ;
Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 2 SUR 7 M. Samy BAYOD recoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble
des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par
une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la
CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. Samy BAYOD recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. Samy BAYOD recoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy BAYOD, délégation est donnée au directeur assurant
l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble des
actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de M. Samy BAYOD, M. WAJEROWSKI Julien, Mme Virginie SION, cadres
gestionnaires, Mme Nadia HAZZEM, chargée des affaires générales, Mme Angélique DEMAN, Mme
Nathalie VANHEMS, M. Mehdi BOUADJAMA, cadres supérieurs de santé, ont délégation de signature
à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et
à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y
afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les
soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en
application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la
transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-
1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les
articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-1-1 du
code de la santé publique ;
- La désignation et la convocation du collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santé
publique ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 7 - Les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
M. Samy BAYOD reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des
psychologues.
En cas d'empêchement de M. Samy BAYOD, M. Julien WAJEROWSKI, Mme Virginie SION, cadres
gestionnaires, Mme Nadia HAZZEM, chargée des affaires générales, Mme Angélique DEMAN ou Mme
Nathalie VANHEMS, M. Mehdi BOUADJAMA, cadres supérieurs de santé, ont délégation de signature
pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion des conventions de stage des
psychologues.
Mme Véronique AUTRICQUE, M. Corentin BARTKOWIAK, Mme Francine COMERE, Mme Catherine
DEMATTEO, Mme Marie DIEVART, Mme Evelyne EGRET, Mme Claudie ETIENNE, Mme Hassiba
GRODZKI, Mme Ingrid HIGUERAS DIAZ, Mme Aurélie HUREZ, Mme Corinne LECONTE, Mme Farida
LEFRANC, M. Philippe LENGRAND, M. Jean Luc MADOUX, Mme Jamila OGAB, Mme Nathalie
RIGBOURG, Mme Anne Sophie TALBOT, M. Eric WIMETZ, cadres de santé et Mme Beatrice VANHOVE,
faisant fonction de cadre de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer les bulletins d'entrée
des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 7 Directeur Général
Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
Z° "à LAS | 1415952
LILLE
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE
ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
)
M. Samy BAYOD Directeur de pôle
M. Julien WAJEROWSKI Cadre gestionnaire
NS
Mme Virginie SION Cadre gestionnaire
Chargée des affaires | Mme Nadia HAZZEM générales =
NA
Mme Angélique DEMAN Cadre supérieur de “dd (rer
A9.
Mme Nathalie VANHEMS Cadre supérieur de santécÀ z
Mr Mehdi BOUADJAMA Cadre supérieur de santé
Mme Véronique AUTRICQUE Cadre de santé
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 5 SUR 7 NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
M. Corentin
BARTKOWIAK Cadre de santé
Mme Francine COMERE Cadre de santé
Mme Catherine A DEMATTEO Cadre de santé | Sr,
Mme Marie DIEVART Cadre de Santé A | re HN
Û
ET
Mme Evelyne EGRET Cadre de santé BEN
. CE
Mme Claudie ETIENNE Cadre de santé
Mme Hassiba GRODZKI Cadre de santé C ? M7 LT
Mme Ingrid HIGUERAS
DIAZ Cadre de santé
TH.
Mme Aurélie HUREZ Cadre de santé
Mme Corinne LECONTE Cadre de santé ST
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 6 SUR 7 NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Mme Farida LEFRANC Cadre de santé
M. Philippe LENGRAND Cadre de santé
M. Jean Luc MADOUX Cadre de santé
Mme Jamila OGAB Cadre de santé
Mme Nathalie h
RIGBOURG Cadre de santé
<< N«
Mme Anne Sophie A TALBOT Cadre de santé
Mme Béatrice Faisant fonction de cadre de
VANHOVE santé
M. Eric WIMETZ Cadre de santé
hat
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP
Lille, le‘ 2 1 NOV. 2019
PAGE 7 SUR 7 ACADEMIE DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VU VU VU VU VU VU VU VU
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION
NATIONALE DU
NORD
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE LILLE
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat le décret n° 90-680 du 1° août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires le
décret
n°
90-770
du
31
août
1990
modifié
relatif aux
commissions
administratives
paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels
relevant
du
ministre
de
l'éducation
nationale
et
de
la
ministre
de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l'élection des représentants des
personnels
aux
comités
techniques,
aux
commissions
administratives
paritaires,
aux
commissions
consultatives
paritaires,
au
comité
consultatif
ministériel
des
maîtres
de
l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 l'arrêté
rectoral
du
18
septembre
2018
relatif
à
la
composition
des
commissions
administratives paritaires départementales uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de l’Académie de Lille le procès-verbal du 6 décembre 2018 établi à l'issue des opérations de dépouillement des votes exprimés lors du scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018
1/3 ARRETE
ARTICLE 1: La
composition
de
la
commission
administrative
paritaire
départementale
commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles est arrêtée comme suit : Représentants de l'administration : TITULAIRES 1) Jean-Yves BESSOL, Inspecteur d’ Académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Nord 2) Nathalie MALABRE, Directrice académique adjointe 3) Stéphane LEFEVRE, Secrétaire général adjoint 4) Olivier GRAFF, Adjoint 1° degré au Directeur Académique 5) Reinold MASURE, Inspecteur de l’Education nationale, LILLE ASH 6) Jean-Pierre MOLLIERE, Inspecteur de l'Education nationale, ROUBAIX/WATTRELOS 7) Christine VALLIN, Inspectrice de l’Education nationale, DOUATI/CUINCY 8) Catherine DE REVIERE, Inspectrice de l'Education nationale, VALENCIENNES/ANZIN 9) Nathalie LEMAIRE, Inspectrice de l'Education nationale, TOURCOING/OUEST 10) Dominique GRASSET-LAVOISY, Inspectrice de l’Education nationale, DOUAI/WAZIERS SUPPLEANTS 1) Sarah MAURICE, Secrétaire générale du service départemental de l’Education nationale du Nord 2) Nicolas FELD-GROOTEN, Directeur académique adjoint 3) Sylvie UGLIANICA, Inspectrice de l'Education nationale, VALENCIENNES/SAINT-AMAND 4) Franck BRETON, Inspecteur de l'Education nationale, DUNKERQUE/SAINT-POL 5) Vincent LOGEON, Inspecteur de l’Education nationale, DOUAT/CAMBRAI ASH 6) Stéphane DUBOIS, Inspecteur de l’Education nationale, ROUBAIX/WASQUEHAL 7) Joël CORSEAUX, Inspecteur de l’Education nationale, DOUAI /CANTIN 8) Patricia WALLYN, Inspectrice de l’Education nationale, DUNKERQUE/CENTRE 9) Virginie SOUFFLET, Inspectrice de l’Education nationale, LILLE3/WATTIGNIES 10) Laurence DEMAILLY, Inspectrice de l’Education nationale, VALENCIENNES/DENAIN
2/3 Représentants du personnel : TITULAIRES Corps des professeurs des écoles : classe exceptionnelle MARTIN Philippe Corps des professeurs des écoles : hors classe LABY Maryvonne Corps des professeurs des écoles : classe normale 1) BOITE Jérémy 2) BODÈRE Jennifer 3) GUILLAUME Betty 4) DEPESTEL Annabelle 5) RAIMUNDO Alice 6) ENJALBERT Marc 7) OTTIN Faustine 8) FOUCAUT Quentin SUPPLEANTS Corps des professeurs des écoles : classe exceptionnelle GUIFFARD
Olivier
Corps des professeurs des écoles : hors classe VIEU Catherine Corps des professeurs des écoles : classe normale 1) VAN CEULEBROECK David 2) LESPAGNOL Florence 3)
ZEBOUDTJ
Aude
4) FOSSURIER Alexandra 5) SNAEËT Domitille 6)
MAHE
Baptiste
7) TOURNAY Elsa 8) COUVREUR Véronique ARTICLE2
: Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté en date du 18 septembre 2018.
ARTICLE3
: La Secrétaire générale du service départemental de l’ Education nationale du Nord est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
À
Lille, le 21 novembre 2019
Pour la Rectrice, et par délégation,
L’Inspecteur d’Académie,
Directeur Académique des se
de l'Education n
3/3
ices départementaux wi Nord
Jean-Yves
BESSOL mm:
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
•
PRÉFET DU NORD
Arrêté de régulation des populations de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
Autorisation individuelle de destruction par tir de spécimens pour la campagne d'hivernage
2019-2020
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.43 1-6 et R.411-1 à R.411- 14;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(pha/acrocorax carbo sinensis) et notamment son article 13 fixant les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interventions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (pha/acrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 modifié portant délégation de signature à Madame Violaine
DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 portant création réserve temporaires de pêche pour la période 2018-
2022;
Vu le compte rendu du groupe de travail chargé d'examiner la situation des populations de certaines espèces
d'oiseaux en date du 15 mai 2019 ;
Vu le compte-rendu de régulation des populations de grands cormorans rédigé par la Fédération du Nord
pour la pêche reçue le 16 mai 2019 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (pha/acrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs ;
Considérant que les prélèvements de poissons par les cormorans sur des sites de frayères restaurées sont
de nature à annuler les investissements en faveur des populations de poissons menacés ou vulnérables ; m 7
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Considérant que la grande vulnérabilité des espèces piscicoles pendant les opérations d'alevinage ou de
vidange réalisées entre le 29 février 2020 et le 30 avril 2020 justifie une prolongation de la période de tir;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Madame la
Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er- Monsieur le Président de la Fédération du Nord de pêche et de protection du milieu aquatique est
autorisé à détruire par tir des spécimens de grand cormoran pour la campagne 2019-2020;
Article 2 - Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être prélevés est de 100 dont:
- 70 sur les étangs mentionnés en article 5
- 30 sur les frayères mentionnées en article 6
Article 3 - La présente autorisation est délivrée en application des dispositions prévues par l'arrêté du 26
novembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran (pha/acrocorax
carbo sinensis) et le volume maximal de prélèvements autorisés pour le département du Nord pour la campagne d'hivernage 2019-2020.
Article 4 - Sur proposition de Monsieur le Président de la Fédération du Nord de pêche et protection du milieu
aquatique, messieurs Julien BRUYERE, Loïc DESJARDIN Emmanuel PET IT, Vincent COEVOET, Daniel
SKIERSKI et Rudy VINS sont autorisés à procéder aux tirs de destruction pour la campagne 2019-2020.
Article 5 - Des opérations de régulation sont autorisées sur les étangs de production piscicole suivants, et sur
les eaux libres périphériques, à savoir :
• Etang de la Forge : commune de GLAGEON
• Etang de la commune de MAROILLES
• Etang du Pont de Sains, commune de SAINS DU NORD
• Etang Vanwissen, commune de EPPE SAUVAGE
Article 6 - Des opérations de régulation sont également autorisées sur les sites des frayères restaurées
suivantes (cf. cartes en annexe 1) :
• Réserve de la frayère de ERQUINGHEM-LYS (parcelles section ZA, numéros 0024-0025-0026-0041);
• Réserve de la frayère du Petit Milourd à ANOR (parcelle E 0301);
• Réserve de la frayère de MARPENT (parcelles section AC, numéros 337-333-331-329-327-325-323-187-
186-346);
• Réserve de la frayère des Marpiniaux à BOUSSOIS (parcelle AE 0353).
Article 7 - Période autorisée pour les interventions.
Pour les étangs de production piscicole mentionnés en article 5, les tirs pourront être effectués à partir de la
date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2020 par les personnes listées à l'article 4.
Pour les quatre réserves de frayères mentionnées en article 6, les tirs pourront être effectués à partir de la
date de signature du présent arrêté jusqu'au 29 février 2020 par les personnes listées à l'article 4. Des tirs
complémentaires pourront également être effectués sous la responsabilité du lieutenant de louveterie
territorialement compétent ou de son suppléant à partir du 1er mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 qui pourra
être accompagné par les personnes désignées par Monsieur le Président de la Fédération du Nord de pêche
et protection du milieu aquatique. Les cormorans tirés par les lieutenants de louveterie, ses suppléants et les
personnes désignées par Monsieur le Président de la Fédération du Nord de pêche et protection du milieu
aquatique sont comptés dans le quota attribué pour les quatre frayères.
Les tirs ne pourront être réalisés qu'en journée, soit durant la période comprise entre l'heure précédant le
lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs seront suspendus une semaine avant la date du dénombrement national du grand cormoran et
autres oiseaux d'eau.
L'utilisation d'effaroucheur sonore à l'aide de canon à gaz est interdit au cours du mois d'avril.
Article 8 - Les tirs pourront être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau, à l'exclusion des cours
d'eau ou canaux.
Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser dûment validé pour le lieu et le temps et être vêtus
d'un gilet fluorescent.
Les tireurs devront respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de
l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides. Pour
les
frayères
de
MARPENT
et
de
BOISSOIS,
une
signalisation
indiquant
« chasse
en
cours »
ou
« chasse à tir » devra être posée à proximité des zones de tir.
Les tirs devront, prioritairement, être fichants
et ne devront pas être en direction du canal.
Le tir au vol est possible à condition qu'il soit sécuritaire tout en
respectant certains angles en fonction des contraintes riveraines. Les services des Voies
Navigables de France (VNF) devront être prévenus minimum trois jours ouvrables
avant
les
jours
de
tir.
Article 9 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle ; elle peut être retirée en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas où
le quota
cité à l’article 2 a été atteint. Article 10 - Les bénéficiaires établiront un compte rendu
provisoire d'exécution qui
précisera le ou
les lieux
ainsi que le nombre d'oiseaux détruits au 30 avril 2020. Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord. Article
11
-
Les
comptes
rendus cités
à
l’article
10
du
présent arrêté devront être transmis
à
la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord pour le 1° juillet 2020, à défaut, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante. Article
12 — Le directeur départemental
des territoires et de
la
mer du
Nord,
la
secrétaire générale de
la
préfecture du Nord, le chef du service départemental Nord de l'agence française de la biodiversité, le chef du service
départemental
Nord
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
les
lieutenants
de
louveterie territorialement compétent sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la fédération du Nord de pêche et protection des milieux aquatiques et dont copie sera adressée pour information au Sous-Préfet d'AVESNES-SUR-HELPE ainsi qu'aux membres du comité départemental de suivi chargé d'examiner la situation des populations de grands cormorans.
Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
2
Q
SEP,
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégatio
La
Secrétaire
Général
DÉMARET VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à mon
acte
Pour
le
Préfet
et
par
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SEP
2019
La
Secrétaire
Générale
Annexe 1
Frayère dite de MARPENT
Délimitation des réserves temporaires de pêche
4
Réserve
de pêche
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Limite
communale
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à
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Secrétaire
Générale
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Frayère dite des Marpiniaux à BOUSSOIS
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SEP.
2019
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Secrétaire
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Délimitation des réserves
temporaires de pêche
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Limite
communale
Ruisseau des Anorelles Liborté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau Environnement
Arrêté de régulation des populations de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) Autorisation individuelle de destruction par tir de spécimens pour la campagne d’hivernage
2019-2020
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
directive
européenne
79/409/CEE
du
2
avril
1979
modifiée
concernant
la
conservation
des
oiseaux
Sauvages
;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et L.431-6 et R.411-1
à R.411-14 ;
Vu
le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action
des
services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du
17 avril 1981
modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre 2010 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(vhalacrocorax carbo sinensis) et notamment son article
13 fixant les conditions spécifiques pour la mise en
œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2019
fixant
les
quotas
départementaux
dans
les
limites
desquelles
des
dérogations
aux
interventions de
destruction
peuvent être
accordées
par les
préfets
concernant les grands
cormorans (phalacrocorax carbo Ssinensis) pour la période 2019-2022 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
modifié
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu le compte rendu du groupe de travail chargé d'examiner la situation des populations de certaines espèces d'oiseaux en date du 15 mai 2019 ; Vu
le
compte-rendu
de
régulation
des
populations
de
grands
cormorans
rédigé
par
Monsieur
Bernard
COLLIN en date du 8 mars 2019; Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs ; Considérant que
la
grande
vulnérabilité
des
espèces
piscicoles
pendant
les
opérations
d’alevinage
ou
de
vidange réalisées entre le 29 février 2020 et le 30 avril 2020 justifie une prolongation de la période de tir ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départementai
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
de
Madame
la
Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Bernard COLLIN, exploitant de piscicultures sur le territoire de la commune de TRELON est autorisé à détruire par tir des spécimens de grand cormoran pour la campagne 2019-2020 ; Atticle
2
-
Le
nombre
maximum
d'oiseaux
pouvant être
prélevés
sur
les
étangs ci-dessous
mentionnés
en
article 5 est de 40. Article
3
-
La
présente
autorisation
est délivrée
en
application
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
26
novembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis)
et
le
volume
maximal
de
prélèvements
autorisés
pour
le
département
du
Nord
pour
la
campagne d'hivernage 2019-2020. Atticle 4 -
Les
personnes désignées
ci-après,
sont autorisées à
procéder à
des
prélèvements d'oiseaux de
l'espèce phalacrocorax carbo sinensis pour la campagne d’hivernage 2019-2020 : Exploitant :
Monsieur Bernard COLLIN
Ayant droit :
Monsieur Hervé HANNECART
Article 5 -
Des opérations de
régulation sont autorisées sur les étangs de
production
piscicole exploités
par
monsieur Bernard COLLIN, et sur les eaux libres périphériques, à savoir : ©
Etang du
Hayon
: commune de TRELON
@
Etang des Garde-Robes : commune de TRELON
@
Etang du
Loroing
: commune de TRELON
Article 6 - Période autorisée pour les interventions. Les tirs pourront être effectués de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2020. Les
tirs
ne
pourront être
réalisés
qu'en journée,
soit durant
la
période comprise
entre
l'heure
précédant
le
lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les
tirs
seront
suspendus
une
semaine
avant
la
date
du
dénombrement
national
du
grand
cormoran
et
autres oiseaux d'eau. L'utilisation d’effaroucheur sonore à l’aide de canon à gaz est interdit à partir du mois d'avril. Article 7 - Les tirs pourront être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser dûment validé pour le lieu et le temps. Les
tireurs
devront
respecter
les
règles
générales
de
la
police
de
la
chasse,
y
compris
l'interdiction
de
l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides. Atticle 8 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition
des services de contrôle ;
elle peut
être
retirée
en
cas de
non-respect des conditions
imposées
pour son
utilisation
ou
dans
le cas où
le quota
cité à l’article 2 a été atteint. Article
9
-
Les
bénéficiaires
établiront
un
compte
rendu
provisoire
d'exécution
qui
précisera
le ou
les
lieux
ainsi que le nombre d'oiseaux détruits au 30 avril 2020. Les
bagues
récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées au
directeur départemental
des territoires et
de la mer du Nord. Article
10
-
Les
comptes
rendus
cités
à
l’article
9
du
présent
arrêté
devront
être
transmis
à
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord pour le 10 mai 2020, à défaut,
il ne pourra être délivré de
nouvelle autorisation pour l'année suivante. Article
11
-
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture du
Nord,
le chef du service départemental
Nord
de l'agence française de biodiversité,
le chef du
service départemental Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Bernard COLLIN et dont copie sera
adressée
pour information
au
Sous-Préfet d'AVESNES-SUR-HELPE
ainsi
qu'aux
membres du
comité
départemental
de
suivi
chargé
d'examiner
la
situation
des
populations
de
grands
cormorans.
Le
présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
2 D
SEP,
2019 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Secrétaire
Générale
DÉMARET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau Environnement
Arrêté de régulation des populations de grands cormorans fphalacrocorax carbo sinensis) Autorisation individuelle de destruction par tir de spécimens pour la campagne d’hivernage
2019-2020
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
directive
européenne
79/409/CEE
du
2
avril
1979
modifiée
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et L.431-6 et R.411-1
à R.411-14 ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1981
modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 26
novembre 2010 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis) et notamment son article
13 fixant les conditions spécifiques pour la mise en
œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août 2019
fixant
les
quotas
départementaux
dans
les
limites
desquelles
des
dérogations
aux
interventions
de
destruction
peuvent être accordées
par les
préfets
concernant
les grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis} pour la période 2019-2022 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
modifié
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu le compte rendu du groupe de travail chargé d'examiner la situation des populations de certaines espèces d'oiseaux en date du 15 mai 2019 ; Vu la demande de régulation rédigée par Monsieur Pierre DE MERODE en date du 28 mars 2019 ; Considérant qu'il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs ; Considérant
que
la
grande
vulnérabilité
des
espèces
piscicoles
pendant
les
opérations
d'alevinage
ou
de
vidange réalisées entre le 29 février 2020 et le 30 avril 2020 justifie une prolongation de la période de tir ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
de
Madame
la
Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur
Pierre
DE
MERODE,
exploitant de
piscicultures sur le territoire
des
communes
de
TRELON et WALLERS-EN-FAGNE est autorisé à détruire par tir des spécimens de grand cormoran pour la campagne 2019-2020 ; Article 2 - Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être prélevés sur les étangs ci-dessous mentionnés en article 5 est de 10. Article 3 - La présente autorisation est délivrée en application des dispositions prévues par l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis)
et
le
volume
maximal
de
prélèvements
autorisés
pour
le
département
du
Nord
pour
la
campagne d’hivernage 2019-2020. Article 4 - Les personnes désignées ci-après, sont autorisées à procéder à des prélèvements d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis pour la campagne d'hivernage 2019-2020 : Ayant droit :
Monsieur Hervé HANNECART
Article 5 - Des opérations de régulation sont autorisées sur les étangs de production piscicole exploités par monsieur Pierre DE MERODE, et sur les eaux libres périphériques, à savoir : @e
Etang de la Folie : communes de TRELON et WALLERS EN FAGNE
@e
Etang du Vivier : commune de WALLERS EN FAGNE
Article 6 - Période autorisée pour les interventions. Les tirs pourront être effectués de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2020. Les tirs ne pourront être réalisés qu'en journée,
soit durant la période comprise entre l'heure précédant le
lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les
tirs
seront suspendus
une
semaine
avant
la
date
du
dénombrement
national
du
grand
cormoran
et
autres oiseaux d'eau. L'utilisation d'effaroucheur sonore à
l’aide de canon à gaz est interdit à partir du mois d'avril.
Atticle 7 - Les tirs pourront être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser dûment validé pour le lieu et le temps. Les
tireurs
devront
respecter
les
règles
générales
de
la
police
de
la
chasse,
y
compris
l'interdiction
de
l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides. Article 8 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle ; elle peut être retirée en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas où le quota cité à l'article 2 a été atteint. Article 9 - Les bénéficiaires établiront un compte rendu provisoire d'exécution qui précisera le ou les lieux ainsi que le nombre d'oiseaux détruits au 30 avril 2020. Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord. Article
10
-
Les comptes
rendus
cités à
l'article
9
du
présent arrêté devront être transmis
à
la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord pour le 10 mai 2020, à défaut, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation pour l’année suivante. Atticle
11
-
Le directeur départemental des
territoires et de
la
mer du
Nord,
la secrétaire générale de
la
préfecture du Nord, le chef du service départemental Nord de l'agence française de biodiversité, le chef du service départemental Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Pierre DE MERODE et dont copie sera adressée pour information
au
Sous-Préfet d'AVESNES-SUR-HELPE ainsi qu'aux membres du
comité
départemental
de
suivi
chargé
d'examiner
la
situation
des
populations
de
grands
cormorans.
Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
2
0
SEP.
2019
Pour le Préfet et par délégation,
La
Secrétaire
Générale CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
GROUP COR
Délibération n°AUT-N1-2019-09-12-A-00104985 À l'attention du dirigeant portant refus de délivrance d'une autorisation 52, rue Carnot
d'exercer 59450 SIN LE NOBLE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord après en avoir délibéré ,
Vu Le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que le dirigeant ou gérant, a saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord par courrier en date du 04/06/2019 afin d'obtenir une autorisation d'exercer,
pour le compte de l'établissement GROUP COR sis 52, rue Carnot 59450 SIN LE NOBLE.
Considérant qu'aux termes de l’article R612-6 code de la sécurité intérieure, la demande d’autorisation comprend les justifications requises par l’article L612-6 du même code et
en particulier la preuve de l'aptitude professionnelle de son dirigeant ;
Considérant que Monsieur Alexandre CHATEAUX, gérant de la société précitée, s’est vu refuser la délivrance d’un agrément dirigeant le 12/09/2019 par la Commission locale
d'agrément et de contrôle Nord (Délibération n° AGD-N1-2019-09-12-A-00104967) ;
Considérant, dans ses conditions, que la société ne remplit pas les conditions nécessaires à la délivrance d’une autorisation d'exercer ;
DECIDE
Article 1: En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à
GROUP COR, sis 52, rue Carnot 59450 SIN LE NOBLE et de numéro SIRET ou autre référence 84973976800018, est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Fait à Lille, le 19/09/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
< le Ç ? e
aiC AGŸ 266 F3S € Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 - 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
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