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Déliberation - deliberations n° 28 a 35
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oytier-Saint-Oblas.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations n° 28 a 35)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
i i Accusé de réception éfe
République Française 038-213802887-202606 15.2026-28-DE
Département de l'Isère se ot per og : ji late de r on ecture : 26
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026- N°28
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents s 17
Votants : 19
Pourvoirs : Maryline TASCIOTTI à René PORRETTA et Frédéric HENNER à Walter FERINO
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 juin 2026
Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Gilles CASSABOIS, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, ,Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI]
Absents excusés : Frédéric HENNER et Maryline TASCIOTTI
Secrétaire de séance : Caroline MAGEM
OBJET : Procès-verbal du conseil municipal du 29 avril 2026
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du conseil municipal
du 29 avril 2026, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 avril 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 15 juin 2026
Le Secrétaire : Caroline MAGEM Le Maire : René PORRETTA
= RS | À
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Publication du 25 / 06 /2026
Page 1 sur 1 i i A é de récepti f
République Française 038213802887 202606 152026.29.DE s a ss Département de l'Isère Date d6 réception préfecture - 28/06/2026 Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-N°29 |
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Votants : 19
Pouvoirs : Maryline TASCIOTTI à René PORRETTA et Frédéric HENNER à Walter FERINO
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 juin 2026
Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Gilles CASSABOIS, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI
Absents excusés : Frédéric HENNER et Maryline TASCIOTTI
Secrétaire d ance : Caroline MAGEM
OBJET : Convention d'intervention foncière EPORA / Commune OYTIER SAINT-OBLAS / COLL’IN COMMUNAUTE
L'EPORA accompagne les collectivités pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets.
La Commune de Oytier Saint Oblas envisage de se doter d'une stratégie foncière pour servir des projets d'aménagement de son territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA.
La convention de veille et de stratégie foncière, conclue entre l'EPORA, la Commune de Oytier Saint Oblas et COLL'in Communauté a pour objet de déterminer les modalités de la coopération entre les différentes parties pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la collectivité et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l'ensemble du territoire communal. La Commune, l'EPORA et la Communauté de communes préciseront par la suite des périmètres géographiques communaux : Périmètres d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés. Les portages fonciers et études préalables issus de la convention ont vocation à s'inscrire dans ces PEVR en vue de préparer une future convention d'intervention foncière.
Dans le cadre de cette convention, l'EPORA assure une veille foncière. L'EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers par le biais du Droit de Préemption Urbain, à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d'aboutissement d'un projet d'aménagement.
L'EPORA réalise le portage financier et patrimonial des biens pour une durée maximale de 4 ans et s'engage à les céder à la collectivité compétente signataire, ou à l'opérateur qu'elle désigne.
Cette convention est signée pour une durée de 6 ans et à défaut de congé ou de demande de non- renouvellement formulés par l'une des parties, 6 mois avant cette échéance, elle se prolonge tacitement au-delà par période d'un an. La convention prévoit une enveloppe de 800 000 € HT réservée par l'EPORA pour le portage foncier.
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
038-213802887-20260615-2026-29-DE
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet de convention de veille et stratégie foncière entre la Commune de Oytier Saint Oblas, COLL'in Communauté et l'EPORA, tel que présenté ;
- AUTORISE le Maire à déterminer les Périmètre d'Etude et de Veille Renforcée qui seront nécessaires dans le cadre du déroulement de la convention :
- AUTORISE Madame Maryline TASCIOTTI, 1°* adjointe par délégation le President à
signer ladite convention et tous documents s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 15 juin 2026
Le Secrétaire : Caroline MAGEM Le Maire : René PORRETTA
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Publication du 25 / 06 /2026
Page 2 sur 2 Ï i Accusé de réception éfect République Française 038-213802887-202606 15-2026 30-DE
Département de l'Isère Das de Mo M A2 Arrondissement de Vienne |
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ___ N°2026-N°30 |
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Pouvoirs : Maryline TASCIOTTI à René PORRETTA et Frédéric HENNER à Walter FERINO
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 juin 2026
Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Gilles CASSABOIS, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, ,
Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, , Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI
Absent excusé : Frédéric HENNER et Maryline TASCIOTTI
Secrétaire de séance : Caroline MAGEM
OBJET : Promesse Unilatérale de vente entre la commune et la Société Française du
Radiotéléphone - SFR Saclotelepnone - PK
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi d’une demande de la part de SFR qui souhaite procéder à l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications sur une parcelle dont la commune est propriétaire. La parcelle concernée est cadastrée section AO n° 130.
L'implantation de cette antenne permettra une amélioration de la couverture des réseaux SFR / Bouygues sur la commune.
La Promesse Unilatérale de Vente entre la commune de Oytier Saint Oblas et SFR comprend les principaux éléments suivants :
+ Surface de 120 m° cédée
+ Prix de vente : 35 000 €
Ilest demandé aux membres du conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à | ‘unanimité
*__ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente
+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif relatif à cette délibération »
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 15 juin 2026
Le Secrétaire : Caroline MAGEM Le Maire : René PORRETTA
Publication du 25 / 06 /2026
Page 1 sur 1 4 Accusé de réception en préfecture
ariCais 038-213802887-20260615-2026-31-DE mepupiique Française Date de télétransmission : 26/06/2026
Département de l'Isère Date de réception préfecture : 26/06/2026
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026- N°31
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Pouvoirs : Maryline TASCIOTTI à René PORRETTA et Frédéric HENNER à Waiter FERINO ;
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 juin 2026
Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Gilles CASSABOIS, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI
Absent excusé : Frédéric HENNER et Maryline TASCIOTTI
Secrétaire de séance : Caroline MAGEM
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour les travaux du clocher de l’église
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le clocher de l’église présente une dégradation importante de la maçonnerie au niveau de sa flèche.
Sur plusieurs éléments : altération désagrégation des pierres, érosion des joints, fissurations, déchaussement localisé de certains blocs et pertes de matière dues au vieillissement naturel et à l'exposition prolongé aux intempéries,
Au vu des éléments présentés, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de projeter les réparations nécessaires à des fins sécuritaires.
Le coût prévisionnel de cette opération d'investissement est de 85 850 € ht ( 103 020 ttc).
Au vu des éléments présentés, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de projeter les réparations nécessaires à des fins sécuritaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-APPROUVE l'opération communale d'investissement pour les travaux décrits ci-dessus pour un montant estimé à 85 850 €HT, soit 103 020 tic ;
-SOLLICITE Monsieur le Président du Département de l'Isère une subvention pour permettre le financement de ces travaux ;
- VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
-Subvention Région 40 % : 34 340 € (estimation)
-Fonds concours Call'In: 20 755 €
-Subvention Département 20°% : 10 000 € ( sur base subventionnable 50 000 €) Total subventions : 65 095 €
FCTVA 16 899 €
Resterait à charge : 21026 €
-AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande et à la réalisation de ces travaux.
- ANNULE et REMPLACE la délibération 2025 — n° 11 du 07/04/2025 portant le même objet
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Publication du 25 / 06 /2026
Page 1 sur 1 É till ON
ot î : Accusé de réception éf: République Française 038-213602687-202006 15-2026 32.DE
Département de l'Isère Date de meer ANUS : DES
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-N°32 |
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Votants : 149
Pouvoirs : Maryline TASCIOTTI à René PORRETTA et Frédéric HENNER à Walter FERINO :
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 juin 2026
Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Gilles CASSABOIS, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN,, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, , Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI
Absent excusé : Frédéric HENNER et Maryline TASCIOTTI
Secrétaire de séance : Caroline MAGEM
OBJET : Désignation du Correspondant Défense de la commune
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le rôle de relais local des questions de défense, de mémoire et de citoyenneté du correspondant défense :
Vu le renouvellement des instances municipales, nécessitant la désignation d’un nouveau
correspondant ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DESIGNE Monsieur Thierry DENNILAULER, conseiller municipal, correspondant défense de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 15 juin 2026
Le Secrétaire : Caroline MAGEM Le Maire : René PORRETTA
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Publication du 25 / 06 /2026
Page 1 sur 1 ; ï Accusé de réception en préfecture Répu blique Française 038-213802887-20260615-2026-33-DE à Date de télétransmission : 26/06/2026
Département de l'Isère Date de réception préfecture : 26/06/2026
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-N°33 |
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Votants : 149
Pouvoirs : Maryline TASCIOTTI à René PORRETTA et Frédéric HENNER à Walter FERINO ;
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 juin 2026
Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Gilles CASSABOIS, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILÈRE, Manon GONIN, Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, , Romain THIVARD et Nathalie ZEPPIERI
Absent excusé : Frédéric HENNER et Maryline TASCIOTTI
Secrétaire de séance : Caroline MAGEM
OBJET : Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes
de bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de [...] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée
par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
038-213802887-20260615-2026-33-DE
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :
-Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de
bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier
(ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier sont
exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prenne effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la’ désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
“Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
ll'autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 15 juin 2026
Le Secrétaire : Caroline MAGEM Le Maire : René PORRETTA
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Publication du 25 / 06 /2026
Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture
i i 038-213802887-20260615-2026-34-DE Républiq ue Fra nçaise Date de télétransmission : 26/06/2026 Département de l'Isère Date de réception préfecture : 26/06/2026
Arrondissement de Vienne
COMMUNE DE OYTIER SAINT-OBLAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026 - N°34
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Pouvoirs : Maryline TASCIOTTI à René PORRETTA et Frédéric HENNER à Walter FERINO :
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 juin 2026
Présents : Eva BEGUE, Loup BRESSON, Cyril CAMUZET, Gilles CASSABOIS, Catherine CHANUT, Orélie DENNILAULER, Thierry DENNILAULER, Walter FERINO, Jean-Marc FILERE, Manon GONIN, ,
Guillaume JUDES, Caroline MAGEM, Typhaine MARTIN VILLEDIEU, Stéphanie PATUREL, , Romain THIVAROD et Nathalie ZEPPIERI
Absent excusé : Frédéric HENNER et Maryline TASCIOTTI
Secrétaire de séance : Caroline MAGEM
OBJET : Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz
La distribution d'électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906,
confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de
proximité, a fait preuve de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité
spécialisée était la plus à même d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la
distribution d'électricité, notamment pour la maîtrise d'ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.
En Isère, le syndicat d'énergie TE38 exerce cette mission depuis plus de 30 ans pour la quasi-
totalité des communes, avec un budget annuel d'environ 60 M€. L'essentiel de ses investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des
réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d'améliorer la
résilience face aux aléas climatiques et d'accompagner la transition énergétique, marquée par
le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.
La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse
des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau
d'équipement suffisant. Aujourd’hui, TE38 prend en charge l'intégralité des investissements d'électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d'autorité organisatrice était
transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l'envisage le gouvernement
dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
038-213802887-20260615-2026-34-DE
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026
Au-delà des réseaux, la compétence d'AODE constitue le socle structurant de l’action du
Syndicat d'énergie. Sa remise en cause fragiliserait l'ensemble des missions portées par TE38 :
éclairage public, groupements d'achat d'électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée,
cartographie des réseaux, développement et production d'énergies renouvelables. C'est donc l'équilibre global, l'efficacité et, à terme, l'existence même du syndicat d'énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu'il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.
Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical de TE38,
réuni le 15 décembre, a déjà adopté une motion à l'unanimité pour s'opposer à ce projet. et je
vous invite donc à l’adopter à votre tour.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, àl ‘unanimité :
- ADOPTE la motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en terme d'efficacité, de proximité et de solidarité
-DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme, Fait à Oytier Saint-Oblas, le 15 juin 2026
Le Secrétaire : Caroline MAGEM Le Maire : René PORRETTA
Publication du 25 / 06 /2026
Page 2 sur 2 Accusé de récepi
038-213802887-202 -2026-35-AI
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026
tion en préfecture
38288 Cne de OYTIER ST OBLAS - BUDGET COMMUNAL DM 2026
Code INSEE Commune
o
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal _N°/02C -N35
G Nombre de membres en exercice 19 DECISION MODIFICATIVE N° 1 Nombre de membres présants 17
Nombre de suffrages exprimés 19
VOTES: Contre Pour 19
Date de convocation : 05/06/2026
L'an deux mille vingt six, le quinze juin, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.
Objet : Revision de crédits
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D 231-111 : EGLISE | 2 501.00 €. TOTAL D 23 : Immobilisations en cours . | 2501.00 € R 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté | 1631500€ TOTAL R 001 : Solde exécution invest. reporté | 16315.00 €, R 024 : Produits des cessions d'immobilisations | 5 000.00 €
FOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations | 5 000.00 € R 1323-101 : ECOLE PRIMAIRE | 8 814.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement | 8 814.00 €
Signataires : BEGUE Eva
BRESSON Loup
CAMUZET Cyril
CASSABOIS Gilles
CHANUT Catherine
DENNILAULER Orélie
DENNILAULER Thierry
FERINO Walter
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Le name
FILERE Jean-Marc
GONIN Manon
JUDES Guillaume mu
MAGEM Caroline
MARTIN VILLEDIEU Typhaine
PATUREL Stpéhanie
THIVARD Romain
ZEPPIERI Nathalie” Accusé de réception en préfecture
038-213802887-20260 -2026-35-AI
rh
Date de réception préfecture : 26/06/2026
38288 Cne de OYTIER ST OBLAS - BUDGET COMMUNAL DM 2026
Code INSEE L Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal
Certifié exécutoire par Monsieur René PORRETTA, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 25/06/2026 et de la publication le 25/06/2026.
À OYTIER SAINT OBLAS, le 15/06/2026.
ont signé les membres présents
pour extrait conforme
L &octaiv (brise AN EEM Le Maire x Rane OR RETT À