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Déliberation - deliberations du conseil municipal
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Oytier-Saint-Oblas.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère)
Düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA. Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents è 12
Votants k 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNAR! , et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON à Joseph PERIER, Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022 VOTE : 16 VOIX POUR
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 Septembre 2022, le Conseil Municipal , à l'unanimité :
-APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 Septembre 2022.
Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 08 décembre 2022
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA À
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture le 18/12/2022
Publication du 18/12/2022
Page 1 sur 1 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents À 12
Votants : 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE,
Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNAR!I , et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON à Joseph PERIER, Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE : RESTITUTION D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE A RESTITUTION DE COMPETENCE « ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI »- RAPPORT D’EVALUATION CLECT DU 08/11/2022
VOTE : 16 VOIX POUR
Le Maire rappelle la délibération communautaire du 14 avril 2022 ainsi que la délibération du conseil municipal du
22 Juin 2022, adoptant le pacte financier et fiscal (PFF) et confiant à la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées) le soin de travailler sur sa mise en œuvre.
C'est dans ce cadre que la CLECT s'est réunie le 8 novembre dernier afin de répondre à l'action N°1 du PFF, à savoir, « assurer la neutralité financière de la restitution de la compétence Accueil périscolaire du mercredi ».
En effet, à compter de septembre 2018, les accueils de loisirs du mercredi ont été intégrés à la compétence « Périscolaire », détenue par les communes et non pas par la Communauté de Communes qui n'est compétente que pour les ALSH « Extrascolaires ».
Ainsi, dans son rapport du 8 novembre 2022, la CLECT a procédé à l'évaluation du coût de la compétence restituée aux communes et a fait des propositions de restitution d'attribution de compensation aux communes.
En date du 01 Décembre 2022, COLL'in communauté nous a notifié ledit rapport, afin que le conseil municipal se prononce sur les propositions de la CLECT dans les trois mois de cette notification.
Au vu des délibérations des conseils municipaux, le conseil communautaire devra fixer le montant d'attribution de compensation de chaque commune à compter de 2023, ainsi que le montant des régularisations pour la période 2018/2022.
Il est proposé au conseil municipal :
- VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 8 novembre 2022, notifié par COLL'in communauté en date du 01 Décembre 2022 ;
- _ D'APPROUVER l'évaluation réalisée par la CLECT concernant : o le coût de la compétence « Accueil Périscolaire du mercredi »,
o le montant d'attribution de compensation à restituer aux communes à compter de 2023 :
MAJORATION ATTRIBUTION DE ...
__ COMPENSATION .
_ __ A COMPTER DE 2023
Bonnefamille 1 674
Charantonnay 5357
Diémoz 3 432
Grenay 3 767
Heyrieux 13 896
Oytier-Saint-Oblas 5 274
Roche 8 413
Saint-Georges-d'Esp 8 664
Saint-Just-Chaleyssin 8 036
Valencin 6 069
TOTAL . 64 582
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UZES
(1102)
- Réf.
309355
DU 08/11/2022
Commune de OYTIER SAINT-OBLAS : suite délibération n° 27/2022 :
COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE : RESTITUTION D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE A RESTITUTION DE COMPETENCE « ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI »-RAPPORT D'EVALUATION CLECT
o la régularisation d'attribution de compensation à verser aux communes pour la période 2018/2022 :
Bonnefamille
Charantonnay
Diémoz
Grenay
Heyrieux
Oytier-Saint-Oblas
Roche
Saint-Georges-d'Esp
Saint-Just-Chaleyssin
Valencin
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
o soit les montants suivants, concernant notre commune :
“ majoration d'attribution de compensation à compter de 2023 : +----- -5 274 € "régularisation totale d'attribution de compensation pour 2018/2022 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, :
-VU le pacte financier et fiscal adopté par le conseil communautaire le 14/04/2022 et par les communes ;
-PREND ACTE du rapport adopté par la CLECT le 8 novembre2022, relatif à l'évaluation du coût du service «ALSH périscolaire du mercredi» et à la révision des attributions de compensation correspondante.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI
Acte rendu exécutoire
après dépôt'en Sous-Préfecture le 12/12/2022
Publication du 12/12/2022
1 674
5 357
3 432
3.767
13 896
5 274
8 413
8 664
8 036
6 069
Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 08 décembre 2022
Le Maire : René PORRETTA
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1 674
5 357
3 432
3 767
13 896
5 274
8 413
8 664
8 036
6 069 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
CU Ne28/2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère)
Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de
Monsieur René PORRETTA Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents ; 12
Votants | 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNAR! , et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON à Joseph PERIER, Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
ALSH PERISCOLAIRES — DELEGATION DE GESTION ENTRE LA COMMUNE ET COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE — Année 2022/2023
VOTE : 16 VOIX POUR
Le Maire fait part de la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2022 approuvant le renouvellement des conventions de délégation de gestion de l’ ALSH périscolaire des communes de Bonnefamille, Charantonnay, Roche, St Georges d'Espéranche et St Just Chaleyssin.
Face à des situations d'urgence de plusieurs familles oytillardes, la commune a dû mettre en place un accueil périscolaire.
La commune a sollicité COLL'IN Communauté pour assurer la gestion de ce service communal dès la rentrée 2022/2023.
Le conseil communautaire a donné un avis favorable à la gestion temporaire par la Communauté de Communes, pour l'année 2022/2023 du service communal « ALSH périscolaire du mercredi » de la commune, au nom et pour son compte. Il a approuvé la convention de délégation de gestion de service correspondante jusqu'au 31/08/2023
Il a confirmé, comme pour les 5 autres communes délégantes, que cette convention ne pourra
être renouvelable pour l’année 2023/2024
La commune a été intégrée dans la réflexion pour la définition du meilleur mode de gestion du service « ALSH périscolaires » dès septembre 2022 pour une prise de décision au cours du 1° trimestre 2023 prenant effet au 1° septembre 2023.
Dans l'attente d'une décision des assemblées délibérantes communautaire et communales concernant les possibilités de mutualisation du service « ALSH périscolaires », le conseil communautaire a donnée un avis favorable pour que les communes volontaires puissent déléguer à la Communauté de Communes, à titre temporaire la gestion de leur compétence « ALSH Périscolaires ».
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30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de OYTIER SAINT OBLAS : Suite délibération n° 28/2022
ALSH PERISCOLAIRES — DELEGATIÔN DE GESTION ENTRE LA COMMUNE ET COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE — Année 2022/2023
Ainsi, une convention de gestion est proposée afin de préciser les conditions dans lesquelles la Communauté assurera le temps de la durée de la présente convention cette compétence au nom et pour le compte de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-APPROUVE la convention de délégation de gestion correspondante, jusqu’au 31 aout 2023 :
-AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche pour l'application de la présente délibération.
-DONNE délégation de signature à Monsieur Jean-Claude MUNAR I, premier adjoint, de signer la convention de délégation de gestion susmentionnée.
Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 08 décembre 2022
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture le 18/12/2022
Publication du 14/12/2022
Page 2 sur 2 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère)
Düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence
de Monsieur René PORRETTA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants | 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo
D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Monique GRANJARD, Auguste
LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON,
Sandrine BROCHU, Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNARI , et Béatrice
VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON
à Joseph PERIER, | Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE
et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
DOTATION COMMUNAUTAIRE DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX 2022/2025 : Approbation des projets
et demande de subvention
VOTE : 16 VOIX POUR
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'opération
communale d'investissement « Travaux
sur des bâtiments et Equipement Sportif », dont les caractéristiques
principales sont énoncées ci-après et doit être réalisée, à savoir
: “Restauration
globale du clocher de l'église : 133 739 € ht (160 487 € ttc)
mRénovation toiture école élémentaire St Exupéry : 13 581 € ht (16 297 € ttc)
mRéparation des cours de tennis : 37 310 € ht (44 772 Ettc)
Soit pour un montant total prévisionnel de 184 630 ht (221 556 € tte
Le planning de réalisation est fixé au 2èmeet 3ème trimestre 2023
Monsieur le Maire rappelle le renouvellement du dispositif de dotation communautaire de soutien aux investissements communaux pour la période 2022/2025,
validée par le Conseil Communautaire de COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE
en Séance du 14 avril 2022. L'opération
« Travaux sur des bâtiments et Equipement sportif » est éligible
à ce dispositif, selon le règlement établi par la Communauté
de Communes Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'opération communale d'investissement « Travaux
sur des bâtiments et Equipement sportif »
pour un montant estimé à 184 630 HT, soit 221 556 TTC,
- SOLLICITE l'attribution d'un fonds de concours par la Communauté
de Communes des Collines du Nord Dauphiné dans
le cadre de la dotation communautaire de soutien aux
investissements communaux 2022/2025
- AUTORISE Monsieur Jean-Claude MUNARI, premier
adjoint, à signer la convention à intervenir avec
COLL'in Communauté et tout document se rapportant à cette
affaire
Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT-
OBLAS, le 08 décembre 2022
Le Secrétaire : Maryline T CIOTTI
Le Maire : René PORRETTA
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture Je 2/12/2022
Publication du 191 2/2022
Page 1 sur 1 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère)
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence
de
Monsieur René PORRETTÀ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents _ : 12
Votants : 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE,
Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI,
Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU,
Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNARI , et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON à Joseph PERIER, :.
Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance: Madame Maryline TASCIOTTI
Demande de subvention au titre du contrat de Région : Restauration globale du clocher de l’église
VOTE : 16 VOIX POUR
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le clocher de
l'église qui
présente une dégradation importante au niveau de la maçonnerie de la flèche du clocher. Par ailleurs certains éléments doivent être rénovés ou remplacés : cadran, flèche et cloches.
Le coût prévisionnel de cette opération d'investissement est de 133 739 € ht (160 487 € ttc)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-APPROUVE l'opération communale d'investissement pour les travaux décrits ci-dessus » pour
un montant estimé à 133 739 €HT, soit 160 487 ttc
- SOLLICITE l'attribution d'une subvention de Monsieur le Président de la Région Auvergne Rhône Alpes .
-VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé comme suit :
Subvention Région 40 %: 53 495 €
Fonds concours : 40 333 €
Fctva N+1 : 26 326 €
Reste à charge : 40 333 €
D'AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 08 décembre 2022
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
_
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture le 13/12/2022
Publication du 14/12/2022
Page 1 sur 1 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère)
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de
Monsieur René PORRETTA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants - 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNARI , et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON à Joseph PERIER, Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance: Madame Maryline TASCIOTTI
Demande de subvention au titre du contrat de Région : Rénovation toiture de
l’école St Exupéry
VOTE : 16 VOIX POUR
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'une partie de la toiture du bâtiment ancien présentant un affaissement qu'il faut réparer.
Le coût prévisionnel de cette opération d'investissement est de 13 581 € ht (16 297 € ttc)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-APPROUVE l'opération communale d'investissement pour les travaux décrits ci-dessus » pour
un montant estimé à 13 581 € ht, soit 16 297 €tt:c
-SOLLICITE l'attribution d'une subvention de la part de de Monsieur le Président de la Région
Auvergne Rhône Alpes ;
-VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé comme suit :
- Subvention Région 40 %: 5 432 €
- Fonds concours : 4 096 €
- Fctva N+1 : 2 673€
- Reste à charge : 4 096 €
-AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 08 décembre 2022
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture le 19/1 2/2022
Publication du 18/12/2022
Page 1 sur 1 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère)
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents ; 12
Votants : 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE,
Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNAR! , et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON à Joseph PERIER, Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance: Madame Maryline TASCIOTTI
TE 38 : ECLAIRAGE PUBLIC- EXTENSION 2023
VOTE : 16 VOIX POUR
Monsieur le Maire informe que suite à notre demande, le Territoire d'Energie de l'Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés : Collectivité : Commune de OYTIER SAINT OBLAS
Affaire n° 22-002-288 EP -Extension 2023
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 41 974 € Le montant des financements externes s'élève à : 24 318 € La participation au TE38 s'élève à Ù 999 € La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 16 657 €
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : -du projet présenté et du plan de financement définitif
-de la contribution correspondante au TE38
Le Conseil, entendu cet exposé, à l'unanimité,
1- PREND ACTE du projet de travaux et du Bien de financement de l'opération, à savoir:
Prix de revient prévisionnel : 41 974 € Financements externes É 24 318 € Participation prévisionnelle ë 17 656 € (frais du TE38 et contribution à l'investissement)
2- PREND ACTE de sa participation aux frais du TE38 d'un montant de : 999 €
3- PREND ACTE de la contribution aux investissements qui sera établie par le TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de: 16 657 €, pour un paiement en 3 versements (acompte de 30 % , acompte de 50 % puis solde).
Ce montant pourra être réajusté en fonction de laréalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération.
4- DIT que les crédits seront budgétisés sur 2023
Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 08 décembre 2022
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture le 18/1 2/2022
Publication du 18/1 2/2022
Page 1 sur 1 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de
Monsieur René PORRETTA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents ; 12
Votants : 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE,
Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNAR!I , et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON à Joseph PERIER, Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
TE 38 ECLAIRAGE PUBLIC — ENFOUISSEMENT POSTE VILNIN
VOTE : 16 VOIX POUR
Monsieur le Maire informe que suite à notre demande, le Territoire d'Energie de l'Isère (TE38) envisage de réaliser
dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés : Collectivité : Commune de OYTIER SAINT OBLAS
Affaire n° 21-003-288 EP — Poste Vilnin
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant:
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 14 130 €
Le montant des financements externes s'élève à : 8 186€ La participation au TE38 s'élève à : 336 € La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 5 607 €
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : -du projet présenté et du plan de financement définitif
-de la contribution correspondante au TE38
Le Conseil, entendu cet exposé, à l'unanimité,
1- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir: Prix de revient prévisionnel : 14 130 €
Financements externes à 8 186 €
Participation prévisionnelle : 5 943 €
(frais du TE38 et contribution à l'investissement)
2 PREND ACTE de sa participation aux frais du TE38 d'un montant de : 336€
3 PREND ACTE de la contribution aux investissements qui sera établie par le TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 5 607 €, pour un paiement en 3 versements (acompte de 30 % , acompte de 50 % puis solde). Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération.
4- DIT que les crédits seront budgétisés sur 2023
Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 08 décembre 2022 Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Acte rendu exécutoire ja
après dépôt en Sous-Préfecture le 12/12/2022
Publication du 14/12/2022
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- Réf.
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L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düment convoqué, s'est réyni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents | 12
Votants e 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI,
Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNAR! , et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON à Joseph PERIER, ‘ Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
Approbation des règles relatives au Compte Epargne Temps - CET
VOTE : 16 VOIX POUR
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État
Le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 pris en application organise le passage d’un régime géré
Sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.
L'organe délibérant détermine, après avis du Comité Technique Paritaire, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de
son utilisation.
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 22 Novembre 2022 :
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
-__ VALIDE la mise en place du CET selon les modalités fixées par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010
- ADOPTE le règlement interne du Compte Epargne Temps
-__ N'autorise pas la compensation financière des jours épargnés au titre du CET
Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 08 décembre 2022
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Acte rendu exécutoire
Da après dépôt en Sous-Préfecture le 18/12/2022
Publication du 14/12/2022 ,;
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L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère)
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI,
Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNARI , et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON à Joseph PERIER, Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance : Madame Maryline TASCIOTTI
Création d’un poste d’adjoint technique à temps incomplet
VOTE : 16 VOIX POUR
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d'adjoint technique à temps non complet, soit 34.25/35ème à compter du 01/01/2023, pour gérer le service de restauration scolaire, surveillance et animation à la garderie périscolaire et l'entretien des bâtiments dédiés au service scolaire et périscolaire.
Ce poste se substitue à 2 postes d’adjoint technique à temps non complet (l'un à
18 h hebdomadaires et l’autre à 11.76 h hebdomadaires) qui seront supprimés suite à deux
départs en retraite antérieurs.
Il est précisé que l'horaire de ces postes est annualisé puisqu'ils concernent les tâches liées au service de la restauration scolaire, à la garderie périscolaire et à l'entretien des bâtiments
communaux concernés
La « fusion des 2 postes » permet une meilleure organisation dans les services
L'augmentation de l'horaire global est lié à des effectifs scolaires en constante évolution depuis 2016
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à | ‘unanimité
-_ DECIDE la création du poste d'adjoint technique territorial à temps incomplet à compter
du 01 janvier 2023 ;
-_ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 012 " charges de personnel" ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 08 décembre 2022
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture le 12/12/2022
Publication du 19/12/2022
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- Réf.
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38288 Cne de OYTIER ST OBLAS - BUDGET COMMUNAL
M14 DM 2022
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal he36| d2L
| Nombre de membres en exercice 19
Nombre de membres présents 19 |
Nombre de suffrages exprimés 16 |
DECISION MODIFICATIVE N° 3
VOTES: Contre 0 Pour 16 |
Date de convocation : 29/11/2022
L'an deux mille vingt deux, le cinq décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur René PORRETTA, Maire.
Objet : REVISION DE CREDITS
Désignation | Diminution sur crédits | Augmentation sur
crédits
ouverts | ouverts
D 60611 : Eau & assainissement
4 000.00 € | | D 60621 : Combustibles
Ê FR 5 800.00 € D
60623 : Alimentation no 1100.00€
| D 60632 : F. de petit équipement er] +
En 7 000.00] D 60633 : F. de voirie Le
9 000.00 € D 61521 : Entretien de terrains
D 615221 : Bâtiments publics
D 6188 : Autres frais divers
D 6226 : Honoraires dt ur
6000.00€ | Te US
À 1500.00€ rs] D 6238 :Frais
divers de publicité SD à 1497.00 €
FREE | D 6251 : Voyages et déplacements
ul Le 1 600.00 € |
D 6262 : Frais de télécommunication 1
[ii _______1800.00€ |
D 6288 : Autres services extérieurs LOU TES
3 800.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général
15 997.00 € L 44 000.00 € D 6218 : Autre personnel
extérieur j 20 000.00 €
_ : Participat® à la format°prof.
1 900.00 € : Personnel titulaire
4 970.00 €
Le 7 9m000e 4 0 1 400.00 €|
3 200.00 €
7 500.00 €
4 430.00 €
70.00 €
500.00 €
20 000.00 € 33 670.00 € D 022 : Dépenses imprévues Fonct is
37 000.00LE TOTAL D 022
: Dépenses imprévues Fonct 37 000.00
€ Pre
: Cotisations Assurances Personnel
: Cotis. soc. liées apprentissage
D2151-118 : TRAVAUX VOIRIE j2 ES 50 000.00 €!
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
50 000.00 € D 2313-112 : STADE-ENSEMBLE
SPORTIF 4 600.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours
4 600.00 € pi | D 6531 : Indemnités
élus
| 1300.00 €! D 6533 : Cotisations retraite
élus Fi ne : LATEET DORE
T 300€) TOTAL D 65 :Autres charges
gestion courante ne Nr
1330.00 € R 6419 : Remb. rémunérations de personnel
15 000.00 € TOTAL R 013 : Atténuations de charges Les 15 000.00 € SEDI
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- Réf.
309355
38288 Cne de OYTIER ST OBLAS - BUDGET COMMUNAL
M14
Code INSEE Commune DM 2022
. à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal. N 2 6[22
IR 13251-112 : STADE-ENSEMBLE SPORTIF CE
R 13251-118 : TRAVAUX VOIRIE
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement
R73212 : Dotation Soidarité Communautaire ent net 8 997.00€|
DE loin TOTAL R 73 :
Impôts et taxes dm Re a |
Signataires :lAVELLANEDA Véronique Re
/
Catherine
Enzo
FILERE Jean Marc
ARD Monique
GE Auguste
TASCIOTTI
Jean-Pierre
Joseph
T Jean-Louis
ON Aurélie
Certifié exécutoire par Monsieur René PORRETTA, Maire, compte tenu de
la transmission en Sous- préfecture, le 14/12/2022 et de la publication le 14/12/2022.
À OYTIER SAINT OBLAS, le 05/12/2022.
Le Le cut où Les dé ace. ont signé les
membres présents
pour extrait conforme
Le Maire - Rose: PopeeTTA
Hay@ne TASALOTTI SEDI
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# DELIBERATION N° 37 / 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère)
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2022
Nombre de conseillers :
Effectif légal: 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
Présents :, Véronique AVELLANEDA, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Jean-Marc FILERE, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Jean-Pierre MESTRALLET, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI,
Jean-Louis VENIAT et Aurélie VERON
Absents excusés : Xavier AUDEBET, Murielle BONNEFOY, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU,
Caroline MAGEM, Jean-Claude MUNAR!I , et Béatrice VISCOGLIOSI
Pouvoirs : Murielle BONNEFOY à René PORRETTA, Loup BRESSON à Joseph PERIER, Jean-Claude MUNARI à Auguste LINAGE et Béatrice VISCOGLIOSI à Catherine CHANUT
Secrétaire de séance: Madame Maryline TASCIOTTI
Motion sur les Finances Locales
VOTE : 16 VOIX POUR
Compte tenu du contexte économique actuel, Monsieur le maire propose d'adopter une motion proposée par l'Association des Maire de France afin de mobiliser les collectivités sur la défense de leurs capacités financières.
Le texte est reproduit ci-dessous :
Le Conseil municipal de la commune de OYTIER SAINT OBLAS exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions .des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
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[ Commune de OYTIER SAINT-OBLAS : suite délibération n° 37 / Motion sur les finances locales |
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne Se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de
soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de OYTIER SAINT OBLAS soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de ou l'intercommunalité de ... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
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| Commune de OYTIER SAINT-OBLAS :-suite délibération n° 37 / Motion sur les finances locales
Fu
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de OYTIER
SAINT OBLAS demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de OYTIER SAINT OBLAS demande que la date limite de candidature pour la
DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique. la Commune de OYTIER SAINT OBLAS soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE cette motion de soutien
Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 08 décembre 2022
Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA
Acte rendu exécutoire
après dépôt.en Sous-Préfecture le 18/1 2/2022
Publication du 1 7/1 2/2022
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