Déliberation - Deliberations Conseil du 03 AVRIL 2023

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Déliberation - Deliberations Conseil du 03 AVRIL 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Oytier-Saint-Oblas. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil du 03 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 300355

DELIBERATION N° 09 / 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la:Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal: 19

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 13

Présents: Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir: Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2023 VOTE : 13 VOIX POUR

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 février 2023, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 février 2023.

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

£ . ; |! Z

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture le 17/04/2023

Publication du 17/04/2023

Page 1 sur 1SEDI 30700 UZES

(1102)

-Réf.

309955

DELIBERATION N° 10 / 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal: 19

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 13

Présents : Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir : Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT: CORRECTION DE LA DELIBERATION n°04/2023 du 20/02/2023

VOTE : 13 VOIX POUR

Monsieur le Maire informe que suite à une erreur matérielle, la délibération n° 04/2023 doit modifiée sur la base des montants du décompte du Service de Gestion Comptable ci-dessous :

QUART TOTAL BP DMI DM2 DM3

2313--101 8700 8700

202--107 5000 5000

2183--107 10000 10000

2184--107 3070 2500 570

2313--112 12700 17300 -4600

2151--118 15681 62724 112724 -50000

21568 --118 3750 15000 15000

21578--118 1300 5200 2000 1200 2000

2313--120 2050 8200 8200

2313--126 221,5 886 800 86

2313--128 325 1300 1300

21758--129 1500 6000 6000

2313--129 1250 5000 5000

2041582 -- 1401.75 5607 5607

10226 400 1600 1600

37746,75 150987 201731

Page 1 sur2SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355

Commune de OYTIER SAINT-OBLAS - suite délibération n° 10/2023 : Autorisation à donner à Monsieur le Maire d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement : correction de la délibération n° 04/2023 du 20/02/2023

Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :

-Vu les crédits d'investissement ouverts en 2022 au budget principal et la répartition du montant de 37 746.75 € (correspondant au calcul du quart des dépenses d'investissement de 2022) est affectée comme suit :

- Opération 118 Travaux de voirie

2151 Réseaux : 29 996.75 €

- Opération 112 Stade-Ensemble sportif:

2313 Immo en cours : 5 250 €

- Opération financière

275 Dépôts et cautionnement versés : 2 500 €

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture le 17/04/2023

Publication du 17/04/2023

Page 2 sur 2SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355

DELIBERATION N° 11/2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal: 19

En exercice : 19

Présents 12

Votants : 13

Présents : Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir: Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE DU BUDGET PRINCIPAL 2022

VOTE : 13 VOIX POUR

Monsieur le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Mais pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

L'instruction M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4) modifiée par l'arrêté du 24 juillet

2000, et l'article L2311-5 (alinéa 4) du CGCT permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), - soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Page 1 sur 2SEDI 30700 UZES (1102)- Réf. 309355

Commune de OYTIER SAINT-OBLAS - suite délibération n° 11/2023 : Reprise anticipée des résultats de l'exercice du budget principal 2022

Résultat section de fonctionnement

Recettes 1330 759.65

Dépenses 1319 699.68 Résultat de l’exercice 2022 (A) 11 059.97

Résultat reporté N-1 2021 (B) 149 537.39 Résultat de clôture à affecter (A+B) + 160 597.36

Résultat section d’investissement

Recettes 498 799.07

Dépenses 207 178.93

Résultat de l’exercice 2022 (A) +291 620.14 Restes à réaliser — recettes 27 786.00

Restes à réaliser — dépenses 55 746.00

Solde des restes à réaliser (B) - 27 960.00

Résultat reporté N-1 2021 (C) - 168 618.62

Besoin ou excédent de financement (A+B+C) 95 041.52

Résultat comptable (A+C) reporté en 123 001.52 2022

Monsieur le Maire propose ainsi d’affecter par anticipation le résultat de fonctionnement 2022 de la façon suivante :

Affectation anticipée des résultats 2022 -Section de

fonctionnement

Résultat anticipé de clôture 2022 (A) 160 597.36

Affectation obligatoire en investissement 1068 (B) 27 960.00

Affectation en report de fonctionnement R002 (A-B) 132 637.36

Report du résultat d'investissement

Résultat anticipé de clôture reporté en 2023 123 001.52

Le conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’inscrire au budget primitif 2023 de la commune les résultats anticipés de l’exercice 2022 :

- 27 960.00 € au compte R1068 en section d'investissement

-132 637.36 € au compte R002 en section de fonctionnement

-Dit que la délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du

compte administratif.

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture le 17/04/2023 RE À Publication du 17/04/2023

Page 2 sur 2SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355

DELIBERATION N° 12/2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal: 19

En exercice : 19

Présents : 12

Votants £ 13

Présents: Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir : Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

VOTE : 12 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (Mr Jean-Pierre MESTRALLET)

Monsieur le Maire fait lecture des propositions de subventions à allouer aux

associations ou organismes et à imputer au compte 6574

« Subvent.fonct.organismes.droit.privé », annexées au Budget Primitif 2023.

Il demande au conseil de se prononcer sur les montants proposés.

Après en délibéré, le Conseil Municipal, à La majorité,

- VOTE les subventions à verser en 2023 aux associations ou organismes dont le

détail est présenté dans le tableau annexé à la présente délibération pour un

montant total de 31 558 € et à imputer au compte 6574 « Subv.

fonct.organismes.droit.privé ».

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture le 17/04/2023

Publication du 17/04/2023

Page 1 sur 1SEDI 30700 UZES

(1102)- Réf. 309355

Mairie de OYTIER SAINT-OBLAS

Annexe à la délibération n° 12/2023 du 03/04/2023

Détail du compte 6574 "Subventidns votées au-profit d'organismes de droit privé

; NOMS DES ASSOCIATIONS SUBVENTIONS VOTEES 2023

JACCA Oytier saint oblas 150,00€

JACORA CHŒUR 150,00 €

Amicale Pétanques* 150,00 €

JAPEL Oytier Saint Oblas 150,00 €

LAS Collège de Péranche 150,00 €

JASSO 38 SEPTEME OYTIER (Badminton) 150,00 €

Assoc. Education Populaire 150,00 €

Basket Club Septème / Oytier 150,00 €

BTP CFA (AIN) 32,00€

Club Bel Automne 150,00 €

Club Seniors Actifs 150,00 €

Conciliateurs de Justice du Ressort du Tribunal de Vienne 150,00 €

Connaissance et préservation du patrimoine 150,00 €

Conscrits Oytier 150,00 €

Coopérative Scolaire 1 700,00 €

Ecole Musique St Georges -La Fabrique musicale 3 000,00 €

EFMA Bourgoin - Chambre métier isere 96,00 €

Even Mania -Festival du Tonton 3 000,00 €

Fight Club Septeme / Oytier 150,00 €

FNACA 150,00 €

Jeunes Sapeurs Pompiers 150,00 €

La ferme des Perronnieres 150,00 €

Les Amis de la Chapelle St jean 150,00 €

Les Amis du Pain 150,00 €

Les Dauphins 150,00 €

MFR Chaumont - Eyzin-Pinet 32,00 €

o ai GONG 150,00 €

OGEC de Oytier Saint Oblas 16 250,00 €

Oytier Culture Loisirs 150,00 €

Oytier Culture Loisirs - Section Cheval 2 500,00 €

Sept'Dance 150,00 €

SPA (Société Protectrice des Animaux) 1 348,00 €

Théatre du Renouveau 150,00 €

[ TOTAL 31 558,00 €

Pour extrait conforme

Le Maire:

René PORRETTA

sh

Z:\Conseil Municipal\2023\seance du 03 04 2023\Deliberations\Annexe deliberation subventions associations votees 2023SEDI 30700 UZES (1102)

- Réf.

309355

DELIBERATION N° 13/2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de là Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal 19

En exercice : 19

Présents _: 12

Votants à 13

Présents: Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir : Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

FISCALITE DIRECTE LOCALE : TAUX 2023

VOTE : 13 VOIX POUR

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,

Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023 ;

Vu le rétablissement du vote du taux de taxe d'habitation (TH) pour les résidences secondaires

et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation et par délibération les logements

vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28/03/2022, le conseil municipal avait fixé

les taux des impôts pour 2022 à:

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31.60%;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 62.01 %

Monsieur le Maire demande au conseil de fixer les taux des taxes directes locales pour 2028.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- VOTE les taux des taxes directes locales pour 2023 comme suit :

-Taxe foncière sur le bâti : 31.60 %

-Taux taxe foncière sur le non bâti : 62.01 %

- Taxe Habitation 2011.89 %

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

k a À

ON Acte ren Cutoire

après dépôt en Préfecture le 44/04/2023 Publication du 44/04/2023

Page 1 sur 1SEDI 30700 UZES (1102)

- Réf.

309365

DELIBERATION N° 14/2023

L'añ deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de.OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal: 19

En exercice 19

Présents 12

Votants i 13

Présents: Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir: Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

BUDGET PRIMITIF 2023

VOTE : 13 VOIX POUR

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité le budget primitif 2022, s'équilibrant en dépenses et en recettes de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : 1 492 110.36 €

- Section d'investissement : 608 275.52 €

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le 17/04/2023

Publication du 17/04/2023

Page 1 sur 1SEDI 30700 UZES

(1102)

- Réf.

309355

DELIBERATION N° 15/2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal: 19

En exercice 19

Présents : 12

Votants ë 13

Présents : Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir : Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

DOTATION __ COMMUNAUTAIRE __ DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX 2022/2025 : Approbation des projets complémentaires à inscrire à la demande de subvention N° 2

VOTE : 13 VOIX POUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'opération communale d'investissement « travaux sur bâtiments et Equipements sportifs « validée par délibération en date du 20/02/2023, à savoir : - Éclairage terrain de TENNIS : 9 324€ht - Eclairage LEDS au FOYER RURAL : 6109€ht -Réaménagement bâtiment « Ancienne Cantine » : 14676€ ht - Aménagement de la cour de l’école St Exupéry : 37 500 €ht - 3 écrans interactifs pour secteur primaire Ecole St Exupéry : 10 800 € ht pour un montant total estimé à 78 409 € HT, soit 94 090.80 € TTC,

Il propose d'intégrer au dossier n° 2 les investissements suivants : -Mobilier scolaire : 5000€ht

-Travaux Maternelle : 3 335 € ht

- Table orientation : 4 165 €ht

-Travaux Voirie : 94415€ht

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'opération communale d'investissement » travaux sur sur bâtiments et Equipements sportifs « pour un montant complémentaire estimé à 106 915 € ht, soit 128 298 € TTC,

- SOLLICITE l'attribution d’un fonds de concours auprès de Collines Isère Nord Communauté dans le cadre de la dotation communautaire de soutien aux investissements communaux 2022/2025, - AUTORISE Monsieur Jean-Claude MUNARI, premier adjoint, à signer la convention à intervenir avec COLL'in Communauté et tout document se rapportant à cette affaire

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

Acte rendu exéculoife

après dépôt en Préfecture le 17/04/2023 u "D, —

Publication du 17/04/2023 A

Page 1 sur 1SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309955

DELIBERATION N° 16 / 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal: 19

En exercice : 19

Présents : 12

Votants ; 13

Présents: Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir: Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 VOTE : 12 VOIX POUR

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine CHANUT, 4"° adjointe, délibérant sur le compte administratif du service de l'assainissement de l'exercice 2022 dressé par Monsieur René PORRETTA, maire, après s'être fait présenter le budget primitif 2022 et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Investissements Exploitation Ensemble

£ Recettes : Recettes È Recettes Libellés Dépenses e Dépenses je Dépenses _

ou déficits à ou déficits À ou déficits : @ excédents (D excédents @ excédents

a) a a)

COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE ASSAINISSEMENT

Re 5 14 378.33 = 3939.51 18 317.84 excédent

Opérations de 26 926.88 | 27 484.00 | 112 948.69 139 875.57 | 151 141.87 l'exercice 123 657.87

TOTAUX 26926.88 | 41 862.33 | 112 948.69 | 127 597.38 | 139 875.57 | 169 459.71

Résultat de clôture = 14 935.45 - 14 648.69 - 29 584.14

Restes à réaliser - - - - - =

TOTAUX CUMULES - 14 935.45 14 648.69 29 584.14

RESULTATS DEFINITIFS - 14 935.45 14 648.69 29 584.14

Page 1 sur2SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309385

Commune de OYTIER SAINT OBLAS - Suite délibération 16 / 2023 : Budget Assainissement COMPTE ADMINISTRATIF 2022

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

7

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le 17/04/2023

Publication du 17/04/2023

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DELIBERATION N° 1712023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal 19

En exercice : 19

Présents _ : 12

Votants 13

Présents: Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir : Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR (VOTE : 13 VOIX POUR )

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Catherine CHANUT :

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu'aucune observation n’est à formuler;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

-Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le 17/04/2023

Publication du 17/04/2023

Page 1 sur 1SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355

, Cne de OYTIER ST OBLAS

Code INSEE ASSAINISSEMENT ag | 2043

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de. Mr René PORRETTA, Maire. Nombre de membres en exercice 19

Nombre de membres présents: A2. Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : A3

d'exploitation de l'exercice.

Constatant que le compte administratif fait apparaître VOTES: Contre 9 Pour A3

- un excédent d'exploitation de : 14 648.69 €

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE.

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 10 709.18 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif :

£. Résultats antérieurs de l'exercice 3939.51 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d.= a. + e. (1) 14 648.69 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 14 935.45 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement FT 0.00 €

:AFRECTATION (2) = d. 14 648.69 € 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour. 0.00 € des plus values nettes de cession d'actifs (correspond ôbligatoirement:

au montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 €

Ja couverture du besoin de financement diminué de 1)

- 3) Report enexploitation R 002 14 648.69 € Montant ‘éventuellement et exceptionnellement reversé à la”

collectivité de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation:

d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Mr René PORRETTA, Maire, compte tenu de la transmission Oytier Saint Oblas,

1/04/2023.

À OYTIER SAINT OBLAS, le 04/04/2023.

Lee

ei _—

"est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la st

le 49/04/2023 et de la publicatit

< Gustaste LUN € T TROTSEDI 30700 UZES

(1102)

-Réf.

209355

DELIBERATION N° 19 / 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal: 19

En exercice : 19

Présents: 12

Votants 3 13

Présents: Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir: Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : BUDGET PRIMITIF 2023

(VOTE : 13 VOIX POUR )

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité le budget primitif 2023, s'équilibrant en dépenses et en recettes de la façon suivante :

- Section d'exploitation : 229 055.69 €

- Section d'investissement : 82 419.45 €

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

Re T

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le 17/04/2023

Publication du 17/04/2023

Page 1 sur 1SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355

DELIBERATION N° 20 / 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère)

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal: 19

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 13

Présents : Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir: Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF {PFAC)

VOTE : 13 VOIX POUR

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20/03/2018 portant la mise en place de la PFAC

pour un montant forfaitaire de :

- 1200 € pour le bâtiment existant ayant un assainissement individuel conforme (fosse

septique toutes eaux ou fosse septique), et qui devra se raccorder au réseau public collectif d'assainissement

-2 600 € pour les constructions nouvelles ou réhabilitées dispensées de l'installation d'un système autonome d'assainissement

En cas de création de plusieurs logements sur un même bâtiment, cette somme est exigible par logement.

Il est rappelé que :

+ _Le fait générateur est le raccordement au réseau

+ __Les recettes sont recouvrées et inscrites au budget annexe assainissement

+ __La participation n'est pas soumise à TVA

+ __Les tarifs sont identiques à ceux pratiqués par le SIASO précédemment

Monsieur le Maire propose de porter les montants à :

- 1 500 € pour un bâtiment existant ayant un assainissement individuel conforme

(fosse septique toutes eaux ou fosse septique), et qui devra se raccorder au réseau public collectif d'assainissement

- 8 200 € pour les constructions nouvelles où réhabilitées dispensées de l'installation d'un système autonome d'assainissement

Le nouveau tarif sera applicable à partir du 01/09/2023 pour toute nouvelle construction dont l'autorisation d'urbanisme est déposée à compter de cette date :

ainsi que pour toute demande de raccordement pour un bâtiment disposant d'un assainissement individuel et qui devra se raccorder au réseau collectif d'assainissement

Page 1 sur2SEDI 30700 UZES (1102)

- Réf. 300355

Commune de OYTIER SAINT OBLAS : Suite délibération 20 /2023 :

Budget annexe Assainissement : Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- VALIDE les nouveaux tarifs de la Participation pour le Financement de

l’Assainissement (PFAC) comme suit :

- 1500 € pour un bâtiment existant ayant un assainissement individuel conforme

(fosse septique toutes eaux ou fosse septique), et qui devra se raccorder au réseau

public collectif d'assainissement

- 3 200 € pour les constructions nouvelles ou réhabilitées dispensées de l'installation

d'un système autonome d'assainissement

- DIT que ce nouveau tarif sera applicable à partir du 01/09/2023 pour toute nouvelle

construction dont l'autorisation d'urbanisme est déposée à compter de cette date ;

ainsi que pour toute demande de raccordement pour un bâtiment disposant d'un

assainissement individuel et qui devra se raccorder au réseau collectif

d'assainissement.

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le 17/04/2023

Publication du 17/04/2023

Page 2 sur 2SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355

DELIBERATION N° 21 / 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers

Effectif légal: 19

En exercice : 19

Présents : 12

Votants 13

Présents: Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILERE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir: Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE : ATTRIBUTION COMPENSATION 2023 VOTE : 13 VOIX POUR

Monsieur le Maire informe que Collines Isère Nord Communauté nous a notifié sa délibération du 09/03/2023 fixant le prélèvement des charges 2022 du service commun de l'ADS (service instructeur des autorisations d'urbanisme) sur l'attribution de compensation.

Pour 2022, celui-ci s'élève à 12 598 € pour la commune et sera déduit du montant de l'attribution de compensation qui s'élève à 123 348 € pour 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DONNE un avis favorable à la révision des attributions de compensation pour le prélèvement des charges 2022 du service commun "ADS".

- DEMANDE à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de Collines Isère Nord Communauté.

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le 17/04/2023

Publication du 17/04/2023

Page 1 sur 1SEDI 30700 UZES (1102)

- Réf.

309355

DELIBERATION N° 22/ 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de OYTIER SAINT OBLAS (Isère) Düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur René PORRETTA, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 Mars 2023

Nombre de conseillers :

Effectif légal: 19

En exercice : 19

Présents : 42

Votants ë 13

Présents : Murielle BONNEFOY, Catherine CHANUT, Enzo D'ORAZIO, Monique GRANJARD, Auguste LINAGE, Caroline MAGEM, Jean-Pierre MESTRALLET, Jean-Claude MUNARI, Joseph PERIER, Maryline TASCIOTTI, Jean-Louis VENIAT.

Absents excusés : Xavier AUDEBET, Véronique AVELLANEDA, Loup BRESSON, Sandrine BROCHU, Jean-Marc FILÈRE, Aurélie VERON et Béatrice VISCOGLIOSI

Pouvoir: Sandrine BROCHU à René PORRETTA

Secrétaire : Madame Maryline TASCIOTTI

COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE: COMPETENCE COMMUNALE ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRES : CREATION D'UNSERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE VOTE : 13 VOIX POUR

Monsieur le Maire informe que :

Le décret N° 2018-647 du 23 juillet 2018 a modifié les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs à compter de la rentrée scolaire 2018.

Depuis cette date, les accueils de loisirs organisés en semaines scolaires relèvent intégralement du « Périscolaire » (matins, pauses méridiennes, soirs et mercredis).

La compétence « ALSH Périscolaire » n'a pas été transférée à la Communauté de Communes.

Depuis l'année scolaire 2019/2020, cinq communes ont délégué la gestion de ladite

compétence à COLL'in communauté, dans le cadre d'une convention temporaire annuelle de délégation de gestion: Bonnefamille, Charantonnay, Roche, Saint-Georges-d'Espéranche et Saint-Just-Chaleyssin. Depuis l'année scolaire en cours (2022/2023), la commune de Oytier- Saint-Oblas les a rejointes.

La Communauté de Communes gère donc le service « ALSH périscolaires » pour le compte de

6 communes du territoire, tel un prestataire de services.

Cependant, les conventions de délégation de gestion - conclues en application de l'article L 5214-16-1 du CGCT - ne sont qu'une solution temporaire, qui ne permet pas de stabiliser le service dans la durée, tant en termes organisationnels qu'en termes de ressources humaines, de mutualisation de moyens et de prospective financière. En effet, ces conventions sont annuelles et n'engagent durablement ni les communes ni la Communauté de Communes.

Pour une mise en conformité juridique et administrative, il est aujourd'hui impératif de mettre un terme à ces conventions annuelles qui ne pourront être renouvelées à leur échéance (fin

d'année scolaire 2022/2023).

En substitution desdites délégations de gestion, la Communauté de Communes est en capacité de proposer la création d'un service mutualisé, dit « service commun », pour les seules

communes qui seraient volontaires et sans aucune obligation.

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Commune de OYTIER SAINT-OBLAS - suite délibération n° 22 /2023 :

Collines Isère Nord Communauté”: Compétence communale accueil de loisirs périscolaires :

Création d'un service commun communautaire

Un service commun est géré par l'EPCI, après conventionnement entre les communes

utilisatrices et l'établissement (art. L. 5211-4-2 du CGCT). Les communes utilisatrices du service commun assurent intégralement son financement.

La création d'un service commun - correspondant à une modification structurelle et organisationnelle de la Communauté de Communes - doit être soumise à délibération de

chacun des dix conseils municipaux.

Par mail du 20/03/2023, la Communauté de Communes nous a notifié la délibération du conseil communautaire n°23-013, en date du 9 mars 2023, approuvant à l'unanimité la création d'un service commun communautaire « Accueil de Loisirs Périscolaire » à compter du 1°’ septembre 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VU la délibération du conseil communautaire n°23-013, en date du 9 mars 2023,

approuvant à l'unanimité la création d'un service commun communautaire « Accueil de

Loisirs Périscolaire » à compter du 1° septembre 2023 ;

-_ DONNE UN AVIS FAVORABLE à la création d'un service commun communautaire

« Accueil de Loisirs Périscolaire » ;

-_ DECIDE D'INTEGRER ce service commun à compter du 1° septembre 2023 ;

- APPROUVE le projet de convention de service commun correspondant, à signer entre la

commune et la Communauté de Communes, tel que présenté ;

- AUTORISE le Maire à engager toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente

délibération et à signer tout document y afférant.

Pour extrait conforme, Fait à OYTIER SAINT- OBLAS, le 03 avril 2023

Le Secrétaire : Maryline TASCIOTTI Le Maire : René PORRETTA

De

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le 17/04/2023

Publication du 17/04/2023

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