unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métropole - 5c50137fd087e Compte Rendu cm 18 12 2018

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Déliberation - 20240103 troyes champagne metropole fourriere anim

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

Compte-Rendu - 5c50137fd087e COMPTE RENDU CM 18 12 2018

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unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métropole - 5c50137fd087e Compte Rendu cm 18 12 2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métropole - 5c50137fd087e Compte Rendu cm 18 12 2018)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2018

________

L'an deux mil dix-huit et le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jacky RAGUIN, Maire.

Présents : Mmes et MM. RAGUIN J., HOMEHR C., LORIN L., ADLOFF G., GUERINOT G., GUYOT F., GIBOUT M., BERTHELOT C., SCHEPENS J., FOURIER J-P., LEVAIN L., LEBLANC P., DESIREE V., HUGUIER C., DAOUZE C.

Absents représentés : M. Olivier RENARD ayant donné pouvoir à Mme Valérie DESIREE

Absente excusée : Mme KOHLER Suzy

Absents : Mme TISSUT Marie-Emmanuelle, M. AUBRON Cédric

Secrétaire de séance : M. GUYOT Francis

TARIFS COMMUNAUX 2019

Pour l’année 2019, le Conseil Municipal fixe les tarifs comme suit :

PHOTOCOPIES

Format normal recto 0,28 €

Format normal recto verso 0,36 €

Grand format recto 0,44€

Grand format recto verso 0,63 €

TELECOPIE la feuille 1,20 €

MATERIEL

Plateaux et

tables Bancs Chaises

2,50 € 1,50 € 1,00 €

DROIT DE PLACE

OCCASIONNEL

de 0 à 20 m² de 21 à 50 m² de 51 à 300 m²

64 € 86 € 107 €- 2 -

DROIT DE PLACE

ANNUEL

(Pour installation hebdomadaire

régulière)

de 0 à 20 m² de 21 à 50 m² de 51 à 300 m²

198 € 268 € 333 €

DROIT DE PLACE

TRIMESTRIEL

(Pour installation journalière)

de 0 à 20 m² de 21 à 50 m² de 51 à 300 m²

93 € 155 € 206 €

CIMETIERE

Places Cavurnes et columbarium

90 € Place 90 € Monument 645 €

(Tarifs inchangés)

SALLE DU STADE

Réservée aux habitants de

Creney

ETE

du 01/04 au 30/09

HIVER

du 01/10 au 31/03

SALLE 134 € 155 €

Journée supplémentaire 50 % du tarif journée

Location temporaire (5h maxi) 50 % du tarif journée

SALLES DES FETES

ESPACE CHARLES DE GAULLE

1 Journée du

lundi au vendredi

1 journée le

samedi ou le

dimanche

Week end

du vendredi AM

au dimanche soir

GRANDE SALLE

- Commune

- Hors Commune

314 €

608 €

314 €

NON

470 €

1 200 €

CUISINE

- Commune

- Hors Commune

80 €

107 €

80 €

NON

120 €

200 €

PETITE SALLE

- Commune

- Hors Commune

108 € (Eté) *

137 € (Hiver) *

190 € (Eté) *

222 € (Hiver) *

108 € (Eté) *

137 € (Hiver) *

NON

NON

165 € (Eté) *

210 € (Hiver) *

300 € (Eté) *

340 € (Hiver) *

CANTINE

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant

5,10 € 4,48 € 4,00 €- 3 -

* Eté du 01/04 au 30/09 - hiver du 01/10 au 31/03

Journée supplémentaire en semaine: 50 % du tarif journée

Location temporaire (5h maxi) : 50% du tarif journée

TARIF SPECIAL « JEUNES » pour anniversaires ou réunions avec entrées non payantes dans la petite salle sans cuisine : 60 €.

Réservé aux jeunes de Creney jusqu’à 25 ans (pour les mineurs, présence d’un adulte responsable et soirée sans alcool).

TARIFICATION POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Madame HOMEHR fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir la tarification de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement, afin de répondre à une demande de la Caisse d’Allocations Familiales.

Madame HOMEHR indique que la tarification actuelle comportait 6 tarifs ; chaque tarif correspondant à une tranche de quotient familial. Madame HOMEHR propose, désormais, de mettre en place une nouvelle tarification, comme suit, comprenant uniquement 3 tranches.

Cette nouvelle tarification prendrait effet à compter du 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

HABITANTS

DE CRENEY

ET

VILLECHETIF

ACCUEIL DE LOISIRS

Quotient de

0 à 600 €

Quotient de

601 à 1 000 €

Quotient

> 1 001 €

Journée avec

repas 3,55 € 7,28 € 12,99 €

Journée sans

repas 2,36 € 4,84 € 8,65 €

1/2 journée

avec repas 2,76 € 5,64 € 10,09 €

1/2 journée

sans repas 1,51 € 3,12 € 5,56 €

EXTERIEURS

ACCUEIL DE LOISIRS

Quotient de

0 à 600 €

Quotient de

601 à 1 000 €

Quotient

> 1 001 €

Journée avec

repas 4,97 € 10,18 € 18,19 €

Journée sans

repas 3,32 € 6,78 € 12,11 €

1/2 journée

avec repas 3,87 € 7,91 € 14,13 €

1/2 journée

sans repas 2,13 € 4,36 € 7,80 €- 4 -

- ENTERINE cette nouvelle tarification qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DU COORDONNATEUR

M. Gérard ADLOFF et M. Francis GUYOT ne prennent pas part au vote

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière

de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son

titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque

commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la

loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la commune doit organiser pour l’année 2019 les opérations de recensement de

la population ;

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs

ainsi que celle de l’agent coordonnateur ;

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer quatre postes occasionnels d’agents recenseurs

- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

1.45 € par bulletin individuel

0.97 € par feuille de logement

1. 21 € par dossier d’immeuble collectif

7.26 € par bordereau de district

36.30 € pour chaque séance de formation

27.50 € pour la tournée de repérage- 5 -

- DECIDE que l’agent coordonnateur bénéficiera d’une augmentation de son régime

indemnitaire (IHTS)

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés de nomination nécessaires

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 01/2018

Pour régularisation, le Conseil Municipal décide les virements de crédits suivants :

Chapitre Article Libellé Prélèvement Affectation

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

042 7811 Reprise sur amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles + 61,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

023 Virement à la section d’investissement + 61,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

021 Virement de la section de fonctionnement + 61,00 €

041 1328 Opérations patrimoniales autres + 1 173 576,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT + 1 173 637,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

040 28031 Opérations d’ordre de transfert entre sections + 61,00 €

041 2112 Opérations patrimoniales + 46 089,00 €

041 2151 Opérations patrimoniales + 1 127 487,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 1 173 637,00 €

EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES : REMBOURSEMENT D’UN TROP- PERÇU PAR LA SIABA

Madame HOMEHR rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux d’extension

de la Zone d’Activités de Cupigny, la SIABA avait été désignée en qualité de maître d’ouvrage.

Dans le cadre de cette mission, la commune était amenée à verser des avances à la SIABA,

en vue de régler les dépenses liées à ce chantier.

Ces avances se sont élevées à 5 000,00 € TTC pour un montant de dépenses de 1 215,90 €

TTC.- 6 -

La SIABA est donc redevable à la commune de la somme de 3 784,90 € et, à cet effet, a établi

un chèque du montant correspondant, en faveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE ce remboursement et décide que la recette sera imputée au compte 7718.

CONSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES POUR LE PAIEMENT DE

FOURNITURES

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à

la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances

des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 décembre 2018 ;

Le Conseil Municipal :

- DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d’avances auprès de la Mairie de Creney-Près-

Troyes.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 24 rue de la République - 10150 CRENEY-PRES-

TROYES

ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :

1° Achat de petites fournitures

2° Achat de fournitures diverses

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement

suivants :

1° : Carte bancaire

ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 €

ARTICLE 6- Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives

de dépenses tous les 15 jours et au minimum une fois par mois.- 7 -

ARTICLE 7 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte

de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 8 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé

dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 9 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la

réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Troyes

Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente

décision.

CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUBE : AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (A.C.F.I.)

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle

que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé

des agents placés sous leur autorité.

Ce décret évoque également la désignation dans chaque collectivité et établissement public

d’un acteur de la prévention des risques professionnels : l’Agent Chargé de la Fonction

d’Inspection (A.C.F.I.).

L’A.C.F.I. a pour mission :

▪ de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité ; ▪ de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge

nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de l’Aube propose une convention « Agent Chargé de la

Fonction d’Inspection » qui permet la mise à disposition de l’A.C.F.I. de cet établissement

auprès des collectivités et établissements publics.

La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de

cette mise à disposition.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à l’article 5 du

décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, Monsieur le Maire demande la mise à disposition de

l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection du Centre de Gestion pour exercer ces missions.

Après délibération, le conseil municipal :

- APPROUVE la convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube- 8 -

- CHARGE Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUBE : CONSEIL ET ASSISTANCE EN HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube propose une convention « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail » pour apporter aux collectivités et établissements publics des prestations dans ce domaine. Son objectif est d'accompagner les adhérents à ce service dans leurs actions de prévention des risques au travail.

La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de ces prestations.

Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour ces prestations de « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail » et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante.

Après délibération, le conseil municipal :

- APPROUVE la convention « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube

- CHARGE Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

ADHESION AU SERVICE COMMUN DE GESTION DES CHIENS ET CHATS ERRANTS

Les communes sont souvent confrontées au problème de la divagation d'animaux et sont dans l’obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher leur divagation aux termes des articles L.2212-2 7° du Code général des collectivités territoriales et L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime. De plus la commune doit assurer une prestation de fourrière animale, prestation juridiquement obligatoire.

La difficulté de mettre un terme à la divagation des chiens et chats réside notamment dans la

capture le soir, le weekend et les jours fériés.

Au regard de ces obligations légales, la création d’un service commun par Troyes Champagne

Métropole présente un intérêt certain, subsistant une inadéquation potentielle entre les

moyens dont les communes disposent et lesdites obligations. Le service commun permettra

aux communes membres de bénéficier de moyens tant en personnel qu’en solution

opérationnelle.- 9 -

En effet, Troyes Champagne Métropole propose la mise à disposition de moyens humains et

matériels au profit de ses communes membres. Le service commun comprendra la capture,

le transport et la garde du chien ou du chat en divagation. Il est précisé que la prestation

s’entend de manière insécable, comme la capture, la fourrière et la gestion de l’animal.

Le service commun ainsi créé, certifie la maîtrise des risques liés à la capture et à la mise en

fourrière des chiens et chats errants, et assure la conformité de ces différentes actions, aux

normes en vigueur relatives notamment au bien-être animal.

Chaque commune adhérente devra verser une contribution annuelle de 0,50 € / habitant

(source INSEE au 1er janvier de chaque année), correspondant à la mise à disposition d’un

service.

En plus des cotisations communales, le service commun, par le biais de Troyes Champagne

Métropole facturera directement aux propriétaires identifiés tout ou partie des frais engagés

au titre de la garde et des soins vétérinaires. Les titres de recette correspondant seront émis

sur la base de tarifs révisables le cas échéant annuellement sous forme de décision. Pour

2019, ces tarifs sont fixés comme il suit :

▪ Facturation forfaitaire de prise en charge : 50 €

▪ Tarif journalier de garde d’un animal dans la limite de 8 jours : 15 €/jour ▪ Tarif journalier de garde d’un animal au-delà du 8ème jour : 2€/jour.

Le service commun gestion chien et chat errants traitera les demandes de capture et de mise en fourrière par le biais d’une externalisation auprès d’un prestataire.

Il est convenu que le service commun ne peut répondre au besoin des communes adhérentes

qu’à condition de disposer d’un prestataire. A défaut, un remboursement de l’adhésion pourra

être proposé au prorata du temps pendant lequel le service sera effectif.

Les Communes de l’Agglomération sont invitées à se prononcer sur leur adhésion à ce service

commun selon le projet de convention joint au présent rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’adhérer au service commun gestion chien et chat errants tel qu’exposé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion

ci-annexée.

EXAMEN DES RAPPORTS D’EVALUATION ADOPTES PAR LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Madame HOMEHR informe le Conseil Municipal que, lors de sa dernière réunion du 27 novembre 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté à l’unanimité de ses membres présents, trois rapports d’évaluation financière. Les deux premiers concernent la restitution de compétences à plusieurs communes membres, le troisième fixe le coût de renouvellement des équipements transférés de la zone d’activités économiques située rue des Nozeaux et transférée par la commune de Barberey Saint Sulpice.- 10 -

1. RESTITUTION DE COMPETENCES A DEUX COMMUNES MEMBRES DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE :

Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole a procédé à la révision des statuts de la communauté d’agglomération afin de déterminer le champ de ses compétences facultatives à compter du 1er janvier 2019. Cette décision intervient après une période transitoire de deux années durant lesquelles Troyes Champagne Métropole a continué d’exercer les compétences facultatives des anciennes intercommunalités sur leurs anciens périmètres.

Les compétences antérieures qui ne figurent plus dans les nouveaux statuts de Troyes

Champagne Métropole sont donc restituées aux communes concernées qui auront la charge

de les exercer.

La modification statutaire supprime huit compétences facultatives de la rédaction des

nouveaux statuts, dont seulement deux étaient effectivement exercées depuis 2017 par

Troyes Champagne Métropole en substitution de la communauté de communes de Bouilly

Mogne Aumont et de la communauté de communes des Portes du Pays d’Othe.

Pour la première intercommunalité, il s’agit de l’organisation d’un service d’accueil et de loisirs

sans hébergement destiné aux mineurs, dont la gestion était confiée contractuellement à la

commune de Saint Pouange.

La compétence antérieurement exercée par la communauté de communes des Portes du Pays

d’Othe portait sur des actions d’animation sportive en faveur de la jeunesse et faisait l’objet

d’un partenariat financier avec des associations locales.

• RESTITUTION A LA COMMUNE DE SAINT POUANGE D’UN SERVICE D’ACCUEIL ET DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT POUR MINEURS :

L’organisation de ce service intercommunal était confiée par convention à la commune de

Saint Pouange qui en assurait le fonctionnement durant les périodes d’ouverture.

La commune de Saint Pouange acceptant de reprendre la gestion du centre d’accueil et de

loisirs à compter du 1er janvier 2019, l’évaluation de la restitution de ce service s’établit comme

suit :

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

- Personnel -25 895,51 € 25 895,51 €

- Fonctionnement structure -16 730,33 € 16 730,33 €

- Participations des usagers -15 590,68 € 15 590,68 €

- Participation Caisse Allocations Familiales -8 469,16 € 8 469,16 €

TOTAL -42 625,84 € -24 059,84 € 42 625,84 € 24 059,84 €

- Attribution de compensation 18 566,00 € 18 566,00 €

EQUILIBRE GENERAL -24 059,84 € -24 059,84 € 42 625,84 € 42 625,84 €

COMMUNE DE SAINT

POUANGE

EVALUATION

(Référence année 2017) RESTITUTION

CENTRE D'ACCUEIL ET DE LOISIRS

AU 1er JANVIER 2019

TROYES CHAMPAGNE

METROPOLE- 11 -

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué à 18 566 € le coût

annuel du service d’accueil et de loisirs sans hébergement pour mineurs qui sera restitué à la

commune de Saint Pouange par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne

Métropole à compter du 1er janvier 2019.

• RESTITUTION A LA COMMUNE DE FONTVANNES DE LA COMPETENCE « SOUTIEN AUX ACTIONS D’ANIMATION SPORTIVE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE » :

Cette compétence définie dans les statuts de la communauté de communes des Portes du

Pays d’Othe, ne sera plus exercée par Troyes Champagne Métropole à compter du 1er janvier

2019. La commune de Fontvannes a exprimé son intention de la poursuivre.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué à 31 000 € le coût

annuel de restitution de cette compétence, sur la base du montant de la subvention allouée

en 2017.

2. RESTITUTION DE COMPETENCES A SIX COMMUNES MEMBRES DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE SUITE A LA DISSOLUTION DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS D’OTHE :

Le syndicat mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Othe auquel adhérait la communauté de communes de Portes du Pays d’Othe a été dissout au 31 décembre 2016 préalablement à la création au 1er janvier 2017 de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole.

Les compétences du syndicat mixte étaient déclinées en plusieurs secteurs d’intervention comme l’amélioration de l’habitat, un plan climat énergie, l’animation culturelle et l’enseignement musical avec la gestion d’une école de musique intercommunale.

Conformément à ses statuts, la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole n’a repris en gestion directe au 1er janvier 2017 que les compétences amélioration de l’habitat et Plan climat énergie. Pendant ces deux années transitoires, Troyes Champagne Métropole était dans l’impossibilité d’exercer statutairement les compétences animation culturelle et enseignement musical.

Cette situation restant inchangée au 1er janvier 2019, les six communes qui étaient membres de la communauté de communes des Portes du Pays d’Othe ont souhaité reprendre les compétences animation culturelle et enseignement musical non exercées par Troyes Champagne Métropole.

L’évaluation financière de cette reprise de compétences a été établie à partir de la cotisation par habitant versée en 2016 au syndicat mixte par l’ancienne communauté de communes des

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

- Subv entions -31 000 € 31 000 €

TOTAL -31 000 € 31 000 €

- Attribution de compensation 31 000 € 31 000 €

EQUILIBRE GENERAL 31 000 € 31 000 €

RESTITUTION

COMPETENCE SOUTIEN AUX ACTIONS

D'ANIMATION SPORTIVE POUR LA JEUNESSE

AU 1er JANVIER 2019

EVALUATION

(Référence année 2017)

TROYES CHAMPAGNE

METROPOLE

COMMUNE DE

FONTVANNES- 12 -

Portes du Pays d’Othe pour le compte des six communes membres qui ont rejoint Troyes Champagne Métropole.

Evaluée à 25 026 €, la restitution de cette charge se répartie entre les six communes

concernées de la manière suivante :

3. TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA COMMUNE DE BARBEREY SAINT SULPICE : COUT DE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS RUE DES NOZEAUX :

Dans son rapport du 28 novembre 2017, la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées a décidé de ne pas intégrer immédiatement dans l’évaluation du coût de transfert

des zones activités économiques, le coût annualisé de renouvellement des équipements. Ce

coût annuel de renouvellement correspond au montant hors taxes des investissements

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

- Frais de structure 33 572 €

- Plan climat énergie 2 747 €

- Amélioration de l'habitat 1 049 €

- Animation culturelle 2 347 €

- Enseignement musical 22 679 €

TOTAL 37 368 € 25 026 €

- Attribution de compensation 25 026 € 25 026 €

EQUILIBRE GENERAL 62 394 € 25 026 € 25 026 €

COMPETENCES

AU 1er JANVIER 2019

EVALUATION

(Référence année 2016)

TROYES CHAMPAGNE

METROPOLE COMMUNES

HABITANTS COUT ANNUEL

- Bucey en Othe 427 2 455 €

- Estissac 1 902 10 935 €

- Fontv annes 676 3 886 €

- Messon 463 2 662 €

- Prugny 384 2 208 €

- Vauchassis 501 2 880 €

TOTAL 4 353 25 026 €

COMMUNES

EVALUATION

(Référence année 2016)- 13 -

nécessaires à la réalisation des équipements transférés (voirie, trottoirs, espaces paysagers,

etc). Il n’est pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation versée à la

commune qu’à compter de l’année suivant l‘achèvement des tranches de travaux de

réhabilitation réalisés dans la zone par Troyes Champagne Métropole.

En 2018, Troyes Champagne Métropole a réalisé des travaux de réhabilitation de la rue des

Nozeaux, dont une partie est située dans la zone d’activités économiques transférée par la

commune de Barberey Saint Sulpice.

Selon les règles définies par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, et

après annualisation sur une durée de 30 ans, le coût de renouvellement des équipements

situés rue des Nozeaux à Barberey Saint Sulpice ressort à 5 379 €.

L’attribution de compensation versée à la commune de Barberey Saint Sulpice par Troyes

Champagne Métropole sera donc réduite de 5 379 € à compter du 1er janvier 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’évaluation financière fixée à 18 566 € pour la restitution par la

communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de

Saint Pouange d’un service d’accueil et de loisirs sans hébergement pour mineurs à

compter du 1er janvier 2019.

- APPROUVE l’évaluation financière fixée à 31 000 € pour la restitution par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de Fontvannes de la compétence « soutien aux actions d’animation sportive en faveur de la jeunesse » à compter du 1er janvier 2019.

- APPROUVE l’évaluation financière fixée à 25 026 € pour la reprise par six communes et à compter du 1er janvier 2019 des compétences « animation culturelle » et « enseignement musical » anciennement exercées par le pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Othe.

- APPROUVE l’évaluation financière fixée à 5 379 € du coût de renouvellement des équipements de la zone d’activités économiques située rue des Nozeaux à Barberey Saint Sulpice

ZONE D'ACTIVITES

ECONOMIQUES

EVALUATION

2017

(1)

COEFFICIENT

ACTUALISATION

INDICE TP 02

(2)

EVALUATION

ACTUALISEE

(3) = (1) x (2)

TRAVAUX

REALISES H.T.

(4)

COUT ANNUALISE

RENOUVELLEMENT

(4)/30 ans

- Barberey Saint Sulpice rue

des Nozeaux (chaussées et

trottoirs) 241 686 € 1,03875 251 051 € 161 363 € 5 379 €

I ndice TP 02 août 2017 : 108,4

I ndice TP 02 août 2018 : 112,6- 14 -

COMMUNICATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Tribunal d’Instance a condamné la

commune, dans le contentieux qui l’opposait à Enedis, concernant des factures d’éclairage

public. La commune va faire appel de cette décision.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le projet d’implantation de la SCI ZEPPA

sur la zone médico-sociale va être reporté à une date ultérieure.

Madame HOMEHR présente au Conseil Municipal le rapport d’activité de la Médiathèque ;

Elle indique au Conseil Municipal que l’équipe de la médiathèque est composée de 9

bénévoles et d’un agent titulaire, Madame Lorène ADAM. La médiathèque dispose de 4 201

ouvrages en fonds propres ; 13 abonnements sont en cours.

Monsieur ADLOFF donne le compte rendu de la réunion qui s’est tenue à Troyes Champagne Métropole, concernant les transports en commun.

Les lignes n° 1 et 12, qui desservent la commune, sont fréquentées, en moyenne, par 39 voyageurs par jour (ligne 1) et 32 voyageurs par jours (ligne 12).

Le coût d’une extension de ligne est de 133 000 € HT par an ; pour une navette, le coût est de 93 € par voyageur.

Par ailleurs, il est demandé aux communes de mettre en place des aires de covoiturage.

(départ de M. LORIN : 20h33)

Madame GUERINOT fait part au Conseil Municipal que le logement précédemment occupé par Mme Rozelier, rue de la grande Fosse, pourrait être reprise par Madame Monique MICHEL.

Monsieur FOURIER évoque la question de l’entretien des espaces verts rue de la Perrière.