Acte - 7365

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Acte - 7365 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7365)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Données personnelles, Justice et droit, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire

E#LA Lons Aggl Délibération Séance du 6 février 2025

Déli bération n'DGG-2025-021

Rapporteur: M. Jérôme CORDELLIER

Autorisation donnée au Président pour signer les actes et

OBJET : documents relatifs à la vente du bien situé au 170 rue de Ladoz 39570

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Jean-Yves LANNEAU et Madame Nelly FATON

Membres présenfs

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - BAILLY Jean- Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick - BARTHE Guillaume - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean- Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS Willy - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - GUILLERMOZ Jacques - F|LOTT|Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - TROSSAT Céline - MONNET Maurice - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - LUCIUS Marie-France - CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique - THOMAS Jean-Paul - CARON Anne - CHARDON Alexandre

Me m b res absenfs excusés

GUY Hervé donne procuration à FOURNOT Philippe - LAGARDE Sylvie donne procuration à BORCARD Claude - ECOIFFIER Jean-Marie représenté par CARON Anne - GALLET Maurice donne procuration à CHALUMEAUX Dominique - CHANGARNIER Claude donne procuration à FILOTTI Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean-Yves - PARAISO Nicole donne procuration à RAMEAU Jean-Philippe - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à GRICOURT Philippe - HUELIN Jean-Philippe donne procuration à FISCHER Michel - CHANET MOCELLIN Patricia donne procuration à BUCHAILLAT Jean-Paul - BARBARIN André donne procuration à GROSSET Pierre - MATHEZ Sylvie donne procuration à TROSSAT Céline - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 48

Convoqué le : 31 janvier 2025

Affiché le : 10 février 2025

Délibération n' DCC-2025-021 : Autorisation donnée au Président pour signer les actes et documents relatifs à Ia vente du bien situé au 170 rue de Ladoz 39570 Perrigny

F C I A - Séance drr 6 février 2O25 (Paoe 1\Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la lettre d'intention d'achat en date du 19 décembre 2024 émanant de la société SKF Aerospace France pour l'acquisition du bien situé au 170 rue de Ladoz, 39570 Perrigny, propriété d'ECLA Lons Agglomération,

Vu l'analyse des conditions proposées, notamment le prix d'acquisition fixé à 680 000 euros hors droits, incluant les honoraires de négociation à la charge de I'acquéreur,

Vu les conditions suspensives mentionnées dans la lettre d'intention, en particulier I'obtention d'un accord du board de SKF AB et les études environnementales, Considérant I'intérêt pour la Communauté d'Agglomération de conclure cette vente dans les conditions définies,

Le Bureau Exécutif Élargi du 27 janvier 2025 a émis un avis favorable

Le CONSEIL COMMUNAUTA!RE, après délibération, à I'unanimité,

- AUTORISE M. le Président d'ECLA Lons Agglomération à signer :

o La promesse de vente ou tout document contractuel engageant la communauté à la vente, dans les conditions précisées par la lettre d'intention

d'achat de SKF Aerospace France.

o Tous les actes et documents nécessaires à la conclusion de la vente, y compris l'acte authentique devant notaire.

- PRECISE les conditions de la vente :

o Bien concerné : Ensemble immobilier situé au 170 rue de Ladoz, 39570 Perrigny, d'une superficie totale de 7 510 m2, cadastré sous les références

détaillées dans la lettre d'intention.

o Prix de vente : 680 000 euros hors droits, comprenant les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur.

o Vente de gré à gré, sous les conditions suspensives prévues, dont notamment

. Accord du board de SKF AB. .

Absence de pollution du soljustifiée par des rapports techniques.

. Enlèvement des équipements présents sur le site avant le 31 janvier

2025.

- GARANTIT la confidentialité des négociations et conditions :

o Le Président est tenu de veiller à la protection des informations confidentielles liées à cette transaction.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude BORCARD

Délibération n' DCC-2025-021 : Autorisation donnée au Président pour signer les actes et documents relatifs à la vente du bien situé au 170 rue de Ladoz 39570 Perrigny

F C I A - Séance cilr 6 février 2O25 (Paoe 2\