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Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35085&path=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-040
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ENSEMBLE DE BUREAUX AU 200 AVENUE DU MARECHAL LECLERC AU BENEFICE DE LA SNCF
Pour permettre au Comité des Activités Sociales Interentreprises (CASI) de la SNCF de bénéficier de locaux le temps que les travaux de construction du Pôle d’échange multimodal soient achevés, il convient de signer une nouvelle convention de mise à disposition des locaux situés 200 avenue du Maréchal Leclerc jusqu’au 31 mai 2023.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 5 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu la décision du Maire n° DDM n° 2022-041 enregistrée en préfecture le 23 février 2022 autorisant la signature de la convention de mise à disposition des locaux situés 200 avenue du Maréchal Leclerc au bénéfice de la SNCF ;
Vu la convention de mise à disposition de locaux situés 200 avenue du Maréchal Leclerc au bénéfice de la SNCF et signée le 22 février 2022 ;
Considérant que par deux conventions du 5 novembre 2013 puis du 8 novembre 2016, Grand Chambéry avait loué à la Ville de Chambéry des locaux situés 200 avenue du Maréchal Leclerc afin de les mettre à disposition du CASI de la SNCF dans le cadre d’un relogement temporaire le temps que soient achevés les travaux de construction du Pôle d’échange multimodal,
Considérant que cette dernière convention a pris fin le 30 novembre 2019 et que le CASI de la SNCF a poursuivi l’utilisation des locaux sans droit ni titre,
Considérant que par une convention du 22 février 2022, la Ville de Chambéry et la SNCF ont précisé et régularisé les conditions de la mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2022,
Considérant que la SNCF a poursuivi l’utilisation des locaux depuis,
Considérant le courrier en date du 19 octobre 2022 par lequel la SNCF a demandé à la Ville de Chambéry de prolonger la durée de la mise à disposition jusqu’au 31 mai 2023 par la signature d’une nouvelle convention,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
Il est fait approbation des termes de la convention de mise à disposition de locaux situés 200 avenue du Maréchal Leclerc au bénéfice de la SNCF pour une durée de 5 mois du 1 er janvier 2023 jusqu’au 31 mai 2023, moyennant une redevance de 19 200€ TTC. ARTICLE 2° :
La présente décision autorise le Maire ou son représentant à signer la convention.
ARTICLE 3° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-040
Objet de l’acte : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ENSEMBLE DE BUREAUX AU 200 AVENUE DU MARECHAL LECLERC AU BENEFICE DE LA SNCF
Thème Préfecture : 3 - Domaine et patrimoine 3 - Locations 2 - Baux à donner
Date de l’acte : 17 février 2023
Annexe(s) : 01 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230217-lmc1H28964H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28964H1
Date de transmission en Préfecture : 20 février 2023
Date de réception en Préfecture : 20 février 2023
Publication : du 20 février 2023 au 20 avril 2023