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Arrêté - Arrete du Maire 2025 020 constatation de letat bien sans maitre des Fonderies de Servon sur Vilaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2025 020 constatation de letat bien sans maitre des Fonderies de Servon sur Vilaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
SQrvon
sur-vilaine
CONSTATATION
DE
L'ETAT
«
BIEN
SANS
MAITRE
»
DES
FONDERIES
DE
SERVON-
SUR-VILAINE
Arrêté
du
Maire
n°
2025/020
Le
Maire
de
la
commune
de
Servon
sur
Vilaine,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-21
et suivants,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L1123-1
à
L1123-3,
Vu
le Code
Civil
et
notamment
son
article
713,
Vu
le
cadastre
de
la
commune,
Vu
le procès-verbal
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
en
date
du
19
juin
2025
Considérant
que
l'immeuble
cadastré
section
AR
n°88,
situé
au
lieudit
à
La
Pampille
à Servon-sur-Vilaine,
répond
aux
critères
des
biens
sans
maître
tels
que
définis
par
l’article
L1123-1
du
CG3P,
à savoir
que
le propriétaire
est
inconnu.
En
effet,
l'ordonnance
du
tribunal
de
commerce
d'Alençon
N°
2007/1
rendu
le 22
janvier
2007,
confirmée
par
le jugement
du
même
tribunal,
en
date
du
22
octobre
2007
abandonnant
le bien
au
service
des
Domaines,
ne
vaut
pas
transfert
de
propriété.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
constater
cette
situation
pour
permettre
de
lancer
une
procédure
de
revendication
afin
que
l'Etat
soit
officiellement
propriétaire
de
la
parcelle.
ARRETE
Article
1 :
Ilest
constaté
que
l'immeuble
cadastré
section
AR
n°88,
situé
à
La
Pampille
à Servon-sur-Vilaine
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et que
depuis
plus
de
trois
ans
les taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittée,
et
par
conséquent
répond
aux
conditions
d’un
bien
sans
maître
définies
à l’article
L1123-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Article
2 :
La
présente
constatation
engage
la
procédure
visant
à l’incorporation
éventuelle
de
ce
bien
dans
le domaine
communal,
conformément
à
l’article
L1123-3
du
CG3P.
Article
3 :
Une
publicité
légale
sera
réalisée
par
voie
d'affichage
en
mairie
et sur
les
lieux
concernés
pendant
une
durée
de
6
mois,
ainsi
que
dans
un
journal
d'annonces
légales.
Article
4 :
Conformément
à la législation
en
vigueur,
si la commune
ne
prend
pas
de
délibération
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la constatation
de
la vacance
du
bien
pour
incorporer
l'immeuble
dans
son
domaine
communal,
la
propriété
de
celui-ci
sera
acquise
à l’État
et sera
constatée
par
un
acte
administratif,
Un
arrêté
préfectoral
sera
publié
au
service
de
publicité
foncière.
MAIRIE Rue
Théodore
Gaudiche
- BP
18
35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tél.
: 02
99
O0
11
85
Fax: 02
99
00
23
89
E-mail
: contact@ullle-servonsuruilaine.fr
UWUUU.UIIIe-Servonsuruilaine.fs Article 5 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
Fait
à Servon-sur-Vilaine,
le
19
juin
2025,
Le
Maire,
Melaine
MORIN,
Recours
: La présente
décision
peut,
dans
un
délai dé
deux
mois
à compter
de
sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux
adressé
à
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
—
35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: 3
contour
de
la Motte
35044
Rennes
cedex
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
internet
suivant:
http//www.telerecours.fr). En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le
délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai de
deux
mois
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes
peut
également
être formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
rejet.
2/2