Compte-Rendu - CM 2016 12 09 CR 401e

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Compte-Rendu - CM 2016 12 09 CR 401e Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Pusey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2016 12 09 CR 401e)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, | COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUSEY

SÉANCE DU 09 DECEMBRE 2016

Délibérations n°01 à 11

Date de convocation : 01/12/2016

Date d’affichage : 13/12/2016

Nombre de conseillers :

en exercice : 19

présents : 16

votants : 18

L'an deux mille seize, le neuf du mois de décembre, le Conseil Municipal de Pusey s'est réuni à 20 H 00, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de René REGAUDIE, Maire, après convocation légale adressée le 01 décembre 2016.

Conseillers présents :

René REGAUDIE, Marie-Christine MOINOT, Pierre CLERC, Jean-Jacques POLIEN, Patrice MANTION, Sandra VIENNET, Gaston VUILLEMOT, Daniel FRANCHI Marie-Jeanne SAUGET, Marie-Andrée GALLECIER, Annick MOUILLET, Philippe BANET, Christophe DAMPENON, Myriam CHARPIN-CORDUANT, Béatrice PAOLIN, Gaëlle DE JÉSUS.

Conseillers absents excusés :

Madame Katy DIDIER-PETIT et Messieurs Patrick REYNOUD, Emmanuel ODRION. Conseillers représentés :

Monsieur Patrick REYNOUD a donné procuration à Monsieur Jean-Jacques POLIEN. Monsieur Emmanuel ODRION a donné procuration à Madame Marie-Christine MOINOT.

Madame Marie-Christine MOINOT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces formalités remplies, Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et ouvre la séance.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE (Délibération n°01) : Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de Pusey de bien vouloir approuver le compte-rendu de la dernière séance plénière du 28 Octobre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal de Pusey en date du 28 Octobre 2016.

2/ ENQUÊTE PUBLIQUE « SYTEVOM - DÉCHETTERIE DE PUSEY » : AVIS (Délibération n°02) :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une enquête publique se déroule du 21 novembre 2016 au 21 décembre 2016 inclus concernant la demande d’autorisation unique déposée par le SYTEVOM pour l'exploitation d’une déchetterie à Pusey, conformément au dossier d'enquête publique et à l'arrêté préfectoral n°70-2016-10-20-001 du 20/10/2016. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal de Pusey à donner son avis sur ce dossier.

CR CM 09/12/2016 Page 1/15Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DONNE UN AVIS FAVORABLE concernant la demande d’autorisation unique déposée par le SYTEVOM pour l'exploitation d’une déchetterie à Pusey, conformément au dossier d'enquête publique et à l'arrêté préfectoral n°70-2016-10-20-001 du 20/10/2016.

3/ ENQUÊTE PUBLIQUE « SERVITUDES - AÉRODROME DE FROTEY » : AVIS (Délibération n°03) :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une enquête publique se déroule du 28 novembre 2016 au 13 décembre 2016 inclus concernant la demande de la Direction Générale de l'Aviation Civile du Ministère de l'Environnement relative au projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Vesoul - Frotey, conformément au dossier d'enquête publique et à l'arrêté préfectoral n°70-2016-11-07-001 du 07/11/2016.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal de Pusey à donner son avis sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DONNE _UN AVIS FAVORABLE concernant la demande de la Direction Générale de l'Aviation Civile du Ministère de l'Environnement relative au projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vesoul - Frotey, conformément au dossier d'enquête publique et à l'arrêté préfectoral n°70-2016-11-07-001 du 07/11/2016.

41 __ PÔLE D’ASSISTANCE __ INFORMATIQUE _ DE _ L'AGENCE DÉPARTEMENTALE INGENIERIEZ0 : ADHESION (Délibération n°04) :

Monsieur le Maire présente l'Agence Départementale INGÉNIERIEZ0 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010.

L'Agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

Cette assistance comprend notamment trois compétences optionnelles :

- Compétence aménagement :

INGÉNIERIE70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans le domaine de l’eau potable, des eaux usées et pluviales et de la voirie. Pour l'assistance financière, INGÉNIERIEZ0 peut intervenir dans tous les domaines de la construction et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Pusey est adhérente de cette prestation.

. = Compétence Application du Droit des Sols :

INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, juridique et financière en matière d’Application du Droit des Sols.

- Compétence d'assistance informatique :

INGÉNIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, fonctionnelle et règlementaire dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation, …

INGÉNIERIEZ70 est un établissement public administratif départemental en application de l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d'administration l'Agence Départementale INGÉNIERIEZ0, via une assemblée générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d'Administration.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Pusey était adhérente au service d'assistance informatique « Magnus » mis en place par le Département. Le Département ne pouvant plus assurer cette assistance (Loi NOTRe -— perte de la clause de compétence générale), cette assistance sera réalisée par l'Agence Départementale INGÉNIERIE70 à compter du 1° janvier 2017.

Afin d'accéder au service, il convient d'adhérer à l'Agence Départementale INGÉNIERIEZ70 au titre du « POLE D’ASSISTANCE INFORMATIQUE »

CR CM 09/12/2016 Page 2/15Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’adhérer à l'Agence Départementale INGÉNIERIE70 pour la compétence d'assistance informatique ;

ADOPTE les statuts de l'Agence Départementale INGÉNIERIEZ0 tels qu'ils ont été votés lors de la session de l'Assemblée Départementale du 29 mars 2010, modifiés lors de l’Assemblée générale constitutive de l'Agence Départementale Ingénierie70 du 24 septembre 2010 et des Assemblées générales Extraordinaires du 3 décembre 2012, du 4 juin 2015, du 15 novembre 2016 et tels qu’annexés à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de travail en commun entre la Commune de Pusey et le pôle d'assistance informatique d'INGÉNIERIEZ0, placé sous l’autorité de son président et notamment :

e décide de confier l'assistance informatique des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation... à INGÉNIERIEZ0,

°__ approuve les missions confiées à INGÉNIERIEZ0 décrites dans la convention,

e autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale INGÉNIERIE70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette assistance.

5/ DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES À L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDÉES PAR MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2017 ET CE, EN APPLICATION DE LA LOI « MACRON » : AVIS (Délibération n°05) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Parmi ses dispositions, la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le maire.

Cette Loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes sont introduits. Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l'ouverture dominicale des commerces.

Comme le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Jusqu'à l'intervention de la Loi Macron, le Maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an. À compter de 2016, cette Loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. L'arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, mais aussi, ce qui est nouveau :

- après avis simple émis par le Conseil municipal,

- et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre (à savoir la C.A.V.) qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

CR CM 09/12/2016 Page 3/15Monsieur le Maire propose le calendrier suivant pour l’année 2017 concernant les établissements de commerce de détail :

- Dimanche 15 janvier (soldes d'hiver),

- Dimanche 22 janvier (soldes d'hiver),

- Dimanche 29 janvier (soldes d'hiver),

- Dimanche 2 juillet (soldes d'été),

- Dimanche 9 juillet (soldes d'été),

- Dimanche 16 juillet (soldes d'été),

- Dimanche 3 septembre (rentrée scolaire),

- Dimanche 10 septembre (rentrée scolaire),

- Dimanche 10 décembre (fêtes de fin d'année),

- Dimanche 17 décembre (fêtes de fin d'année),

- Dimanche 24 décembre (fêtes de fin d'année),

- Dimanche 31 décembre (fêtes de fin d'année).

Par un vote à main levée,

Par 16 voix POUR 02 voix CONTRE 00 ABSTENTION Voix CONTRE : Mesdames Marie-Andrée GALLECIER et Gaëlle DE JESUS

Le Conseil Municipal, à la majorité :

DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales

comme ci-dessus décrit.

6/ BUDGET COMMUNAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°03 (Délibération n°06) : Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu'il convient d'ajuster les crédits ouverts lors du Budget Primitif 2016.

Les mouvements sont les suivants :

DEPENSES INVESTISSEMENT

Imputation Libellé OPERATION | CREDITS 2016| D.M.n°3

NON AFFECTE

10/10226 [Taxe d'aménagement N/A | 0.00 €| + 2 500.00 €

TOTAL : + 2 500.00 &

RECETTES INVESTISSEMENT

Imputation Libellé OPERATION | CREDITS 2016] D.M. n°3

NON AFFECTE

10/10226 [Taxe d'aménagement N/A 21 500.00 € - 6 000.00 €

024 Produit des cessions d’immobilisa® N/A 0.00 €| + 8 500.00 €

TOTAL : +2 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la Décision Modificative n°3 comme ci-dessus retracée.

7/ SERVICES PÉRISCOLAIRES : TARIFICATION À COMPTER DU 01/01/2017 (Délibération n°07) :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des tarifs pratiqués pour les services périscolaires communaux depuis le 1° Janvier 2015 et validés par le Conseil Municipal de Pusey par délibération n°08 en date du 07 Novembre 2014.

Monsieur le Maire fait part de l'obligation de mettre en place une tarification différenciée en fonction du quotient familial et de l’exigence du Conseil Départemental de la Haute-Saône d’un écart de 15 % de la tarification entre les tranches mini et maxi et du souhait des Maires du R.P.I. pour que les tarifs des services périscolaires doivent suivre les indices INSEE du « coût de la vie ».

CR CM 09/12/2016 Page 4/15Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la modification des tarifs périscolaires comme ci-après détaillé et ce, à compter du 1°’ janvier 2017 :

Mise en place de 4 tranches :

TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL

TRANCHE 1 QF < 520 €

TRANCHE 2 521€
TRANCHE 3 1141€
TRANCHE 4 QrF23111€

Tarification du service « Restauration — Pause Méridienne » :

TARIF UNITAIRE RESTAURATION -— PAUSE MERIDIENNE

TRANCHES dont

Restauration Accueil Educatif Total

TRANCHE 1 3,85 € 1,35 € 5,15 €

TRANCHE 2 4,00 € 1,45 € 5,40 €

TRANCHE 3 4,20 € 1,50 € 5,65 €

TRANCHE 4 4,40 € 1,55 € 5,90 €

Dégressivité :

3 enfants : 2 payants + 1 gratuit

Tarification du service « Accueil Éducatif » :

TRANCHES TARIF HORAIRE ACCUEIL EDUCATIF

TRANCHE 1 1,35 €

TRANCHE 2 1,45 €

TRANCHE 3 1,50 €

TRANCHE 4 1,55 €

TRANCHES | TARIF ALSH DU MERCREDI APRES-MIDI

TRANCHE 1 4,70 €

TRANCHE 2 4,95 €

TRANCHE 3 5,20 €

TRANCHE 4 5,40 €

TRANCHES TS TARIF ALSH PETITES VACANCES

2 journée Journée Restauration

TRANCHE 1 4,70 € 8,35 € 3,85 €

TRANCHE 2 4,95 € 8,80 € 4,00 €

TRANCHE 3 5,20 € 9,25 € 4,20 €

TRANCHE 4 5,40 € 9,60 € 4,40 €

Tarification du service « ALSH Vacances Été » :

CR CM 09/12/2016

TRANCHES — TARIF ALSH VACANCES ETE

2 journée | Journée | Restauration

INSCRIPTION À LA SEMAINE

TRANCHE 1 4,70 € 8,35 € 3,85 €

TRANCHE 2 4,95 € 8,80 € 4,00 €

TRANCHE 3 5,20 € 9,25 € 4,20 €

TRANCHE 4 5,40 € 9,60 € 4,40 €

INSCRIPTION À LA JOURNEE

TRANCHE 1 5,25 € 8,90 € 3,85 €

TRANCHE 2 5,50 € 9,35 € 4,00 €

TRANCHE 3 5,75 € 9,80 € 4,20 €

TRANCHE 4 6,05 € 10,25 € 4,40 €

Page 5/15Frais fixes :

FRAIS TARIF

Frais de dossier pour défection 8,15 €

Sorties « extras » - Sur place 5,10 €

Sorties « extras » - Extérieur 9,15 €

Sorties « mini-séjour » - 2 jours 38,60 €

8/ ÉCOLE DE PUSY-ÉPENOUX : SUBVENTION SCOLAIRE 2016-2017 « PISCINE ET VOILE SCOLAIRES » (Délibération n°08) :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la demande de subvention présentée par Monsieur MALCHAUSSE de l'École Primaire de Pusy-Épenoux.

Cette demande concerne les activités « Piscine Scolaire » et « Voile Scolaire » pour l’année scolaire 2016-2017 :

e Pour ces activités, à hauteur de 766,56 €uros pour 12 enfants de Pusey scolarisés à Pusy-Épenoux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ATTRIBUE une subvention de 528,96 £uros à l'association scolaire de Pusy-Épenoux pour les 12 élèves de Pusey scolarisés à l’école de Pusy-Épenoux pour les activités « Piscine Scolaire » et « Voile Scolaire » (crédits budgétaires 657482 à inscrire au Budget Primitif 2017) en raison de la gratuité «Piscine Scolaire » qui serait mise en place par la CAV.

9/ AUTORISATION DE CRÉDITS : EXERCICE 2017 (Délibération n°09) : Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les contraintes imposées par la Trésorerie, en ce qui concerne le paiement des dépenses d'investissement.

En effet, à compter du 1°’ janvier 2017 et ce jusqu’au vote du Budget Primitif 2017, la Commune ne pourra régler aucune dépense d'investissement sans autorisation expresse du Conseil Municipal de Pusey donnée à Monsieur le Maire.

La réglementation prévoit une autorisation à hauteur de 25 % des crédits inscrits lors de l'exercice précédent pour la section d'investissement (article L 1612-1 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE l'engagement et le règlement des dépenses d'investissement, à compter du 1°" janvier 2017, à hauteur de 25% des crédits ouverts au niveau de chaque chapitre ou opération pour l'exercice 2016, en marge des crédits reportés, et ce jusqu’au vote du budget primitif 2017 pour le Budget Communal.

10/ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017 (Délibération n°10) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'il convient d’avoir une vision rétrospective et prévisionnelle de la situation financière de la Commune.

Les tableaux suivants permettent de mettre en évidence la situation saine du budget communal tout en maintenant la pression fiscale communale sans augmenter les taux communaux des impôts « ménage ».

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

POSTES 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Ch. générales 248 704,83 211 169,36 204 451,40 201 836,53 230 000,00 230 000,00 Ch. de personnel 365 019,61 422 092,33 452 526,13 478 995,86 508 000,00 510 000,00 Ch. de ges” cour 87 387,22 93 223,65 108 658,55 96 521,07 102 000,00 105 000,00 Ch. except. 1 331,45 680,00 0,00 0.00 0,00 0,00 TOTAL : 702 443,11 727 165,34 765 636,08 777 353,46 840 000,00 845 000,00

En italique, prévisions fortes pour les dépenses.

CR CM 09/12/2016 Page 6/15RECETTES DE FONCTIONNEMENT

POSTES 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Pdis des services 68 502,63 24 581,81 31 393,13 112 363,02 38 000,00 30 000,00 Impôts et taxes 648 441,19 662 012,39 673 036,21 665 559,38 681 000,00 690 000,00 Dota” et particip 269 510,63 311 719,92 304 711,63 297 852,53 257 000,00 250 000,00 Pdis ges” cour 43 852,56 45 272,45 46 735,56 57 989,46 64 000,00 50 000,00 Pdts except 1 168,17 638,43 18,79 111,23 0,00 0,00 TOTAL : 1 031 475,18 | 1 044 495,00 | 1 055 535,12 | 1 133 875,62 | 1 040 000,00 | 1 020 000,00

En italique, prévisions faibles pour les recettes.

ANNUITE DE LA DETTE

POSTES 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Capital 284 475,42 113 132,26 115 141,33 100 144,14 83 270,25 83 220,81 Intérêts 41 748,00 34 081,22 31 722,22 26 727,51 22 811,31 12 036,86 TOTAL : 326 223,42 147 213,48 146 034,99 126 871,65 106 081,56 95 257,67

Pour 2012 sont compris l’ensemble des emprunts relatifs à la maison des associations y compris le prêt relais TVA de 150.000 €.

EPARGNE BRUTE (RECETTES FCT — DEPENSES FCT - ANNUITE DE LA DETTE) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 CAF BRUTE: + 2 808,65 | +170 116,18 | +143 034,99 | +229 650,51 | +93 918,44 | +79 742,33 La CAF Brute est relative car elle doit être contrebalancée par le FCTVA 2012 et 2013 et des prévisions de résultats minorées.

REPORT DES EXCEDENTS NETS CUMULES EXERCICE PRECEDENT 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Résultats N-1 + 363 053,57 | + 259 402,90 | + 161 965,17 | + 217 988,03 | + 251 061,74 | + 102 980,18

EPARGNE NETTE (EPARGNE BRUTE + REPORT RESULTATS N-1) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 CAF NETTE : + 365 862,22 | + 429 519,08 | + 305 000,16 | + 447 638,54 | + 344 980,18 | + 182 755,51

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

POSTES 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Non affecté 38 300,26 0,00 1 019,00 0,00 63 000,00 Acquisitions 34 434,03 88 710,17 14 664,07 2 506,10 4 000,00 Bâtiments 429 139,07 72 363,90 90 794,85 | 165 156,65 | 115 000,00 Voirie 30 854,51 | 277 859,77 | 145 105,24 48 078,96 | 400 000,00 | 322755,51 Forêt et planta° 9 174,58 10 277,02 10 386,20 8 899,75 17 000,00 Lot. Vichard 0,00 0,00 0,00 15 969,60 0,00 Sport, jeunesse … 11 779,85 18 512,42 2 837,26 28 015,09 12 000,00 TOTAL : 553 682,30 | 467 723,28 | 264 806,62 | 268 716,15 | 611 000,00 | 322 755.51

En italique, il s’agit de prospectives.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

POSTES 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Non affecté 149 667,32 88 644,44 95 830,06 57 821,85 42 500,00 65 000,00 Acquisitions 0,00 77 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Bâtiments 293 662,97 9 695,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Voirie 3 893,19 24 829,93 20 832,00 8 896,50 | 325 000,00 75 000,00 Forêt et planta° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Lot. Vichard 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sport, jeunesse … 0,00 0,00 0,00 5 331,00 1 500,00 0,00 TOTAL : 447 223,48 | 200 169,37 | 116 662,06 72 139,35 | 369 000,00 | 140 000,00

En italique, il s'agit de prévisions.

SOLDE INVESTISSEMENT

2012 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL : - 106 458,82 | -267 553,91 | -148 144,56 | - 196 576,80 | - 242 000,00 | - 182 755,51

RESULTATS FIN D’EXERCICE (EPARGNE NETTE - SOLDE INVESTISSEMENT) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL : + 259 402,90 | + 161 965,17 | + 156 855,60 | + 251 061,74 | + 102 980,18 0,00

CR CM 09/12/2016 Page 7/15TABLEAU D'EXTINCTION DE LA DETTE

Année Dette en capital Annuités Répartition annuités Variation

au O1/01/N Intérêts | Amortissement | Annuïités

2012 1 037 594,50 | 326 223,42] 41 748,00 284 475,42

2013 853 119,09| 147 213,48 | 34 081,22 113 132,26 | - 179 009,94

2014 816 986,83| 146 864,25| 31 722,92 115 141,33 - 349,23

2015 701 845,50| 126 871,65| 26 727,51 100 144,14 - 19 992,60

2016 601 701,36| 106 081,56| 22811,31 83 270.25 - 20 790,09

2017 818 431,11 95 257,67 | 12 036,86 83 220,81 - 10 823,89

2018 735 210,30 95 157,67 | 12 051,08 83 106,59 - 100,00

2019 652 103,71 95 057,67 | 10 536,00 84 521,67 - 100,00

2020 567 582,04 94 957,67 8 981,33 85 976,34 - 100,00

2021 481 605,70 94 857,67 7 385,75 87 471,92 - 100,00

2022 394 133,78 94 757,67 5 747,83 89 009,84 - 100,00

2023 305 123,94 94 657,67 4 066,18 90 591,49 - 100,00

2024 214 532,45 81 449,70 2 441,34 79 008,36 - 13 207,97

2025 135 524,09 68 891,03 1 380,39 67 510,64 - 12 558,67

2026 68 013,45 66 909,62 562,64 66 346,98 - 1 981,41

2027 1 666,47 1 672,72 6,25 1 666.47 - 65 236,90

TABLEAU DE REPARTITION DE LA DETTE

Obiet Annuité Annuité Annuité Annuité Annuité Annuité J 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Maison des Associations Prêt TVA 153 206,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Aménagement Traverse de Pusey 19 176,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Travaux "Voirie Oasis" 18 230,00 9 115,20 0,00 0,00 0,00 0,00 Construction route forestière 697,77 697,77 697,77 697,77 0.00 0.00 Travaux "Lutte Inondations" 39 397,24 39 397,24 39 397,24 19 800,34 0,00 0,00 Travaux investissements 2001 36 370,92 36 370,93 36 370,93 36 370,93 36 370,93 0,00 Extension Groupe Scolaire 16 612,36 16 612,36 16 612,36 16 612,36 16 612,36 16 612,36 Maison des Associations Prêt Bonifié 7 535,64 7 535,64 7 535,64 7 535,64 7 535,64 7 535,64 Maison des Associations 1°T 26 766,16 26 766,16 26 766,16 26 766,16 26 766,16 23 656,64 Maison des Associations 2°T 8 230,26 10 718,18 10 426,18 10 134,18 9 842,18 7 654,18 Acq. immobilière 2013 0,00 0,00 9 057,97 8 954,28 8 954,28 8 954,28 Travaux "Lot Mont Chanois" 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 844,57 TOTAL ANNUITES : 326 223,42| 147 213,48| 146 864,25| 126 871,65| 106 081,56 95 257,67

CR CM 09/12/2016 Page 8/15EVOLUTION DES PRODUITS FISCAUX COMMUNAUX

Année Bases Taux Produits Bases Produits Allocations Produit

prévisionnelles attendus notifiées reçus compensatrices total

2012 459 815.00 € 613 279.60 € 7 873.00 €| 621 152.60 €

a TH. 1 509 000.00 € | 10.00% | 150 900.00 €| 1 502 098.00 € | 152 210.00 € 3 900.00 €] 154 110.00 €

a T.F.B. 2 172 000.00 €] 13.70% | 297 564.00 € | 2 189 879.00 £| 300 005.00 € 1143.00 €] 301 148.00 €

a T.F.N.B. 31 400.00 €|36.15%{| 11 351.00 € 30 849.00 € 11 153.00 € 2 569.00 € 13 722.00 €

a T.P. - €| 0.00% - € - €| 151 904.60 € 261.00€[ 152 165.60 €

2013 475 904.00 € 630 304.60 € 8 576.00 €| 638 880.60 €

a TH. 1 546 000.00 € | 10.00% | 154 600.00 €| 1 567 539.00 € | 156 754.00 € 4867.00 €[ 161 441.00 €

a T.F.B. 2 259 000.00 € | 13.70% | 309 483.00 € | 2 261 283.00 € | 309 795.00 € 1 095.00 €] 310 890.00 €

a T.F.N.B. 32 700.00 €|36.15%{| 11 821.00 € 32 781.00 € 11 853.00 € 2 576.00 € 14 429.00 €

a T.P. - €] 0.00% - € - €] 151 904.60 € 28100€| 152 122.60 €

2014 480 931.00 € 639 923.60 € 8 456.00 €| 648 379.60 €

a TH. 1 576 000.00 €] 10.00% | 157 600.00 €| 1 582 094.00 €| 158 210.00 € 4 688.00 €| 162 898.00 €

a T.F.B. 2 273 000.00 €| 13.70% | 311 41100€| 2 31993900 € | 317 861.00 € 1 106.00 €] 318 967.00 €

a T.F.N.B. 33 700.00 €|36.15%{[ 11 930.00 € 33 071.00 € 11 948.00 € 2 490.00 € 14 438.00 €

a T.P. - €] 0.00% - € - €] 151 904.60 € 172.00 €] 152 076.60 €

2015 496 525.00 € 653 545.60 € 8 447.00 € | 661 992.60 €

a TH. 1 608 000.00 £ | 10.00% | 160 800.00 €| 1661 517.00€| 166 152.00 € 5 353.00 €] 171 505.00 €

a T.F.B. 2 364 000.00 €] 13.70% | 323 868.00 €| 2 362 651.00€| 323 683.00 € 708.00 €| 324 391.00 €

a T.F.N.B. 32 800.00 €|36.15% {| 11 857.00 € 32 657.00 € 11 806.00 € 2272.00 € 14 078.00 €

a T.P. - €| 0.00% - € - €| 151 904.60 € 114.00€[ 152 018.60 €

2016 514 060.00 € 666 375.60 € 5 525.00 €| 671 900.60 €

a TH. 1 681 000.00 € | 10.00% | 168 100.00 €| 71 681 000.00 €| 168 100.00 € 2795.00 €] 170 895.00 €

a T.F.B. 2 430 000.00 €] 13.70% | 332 910.00€| 2432 722.00€| 333 295.00 € 572.00€| 333 867.00 €

a T.F.N.B. 36 100.00 €|36.15% {| 13 050.00 € 36 168.00 € 13 076.00 € 2 062.00 € 15 138.00 €

a T.P. - €| 0.00% - € - €| 151 904.60 € 96.00 € [| 152 000.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE des orientations budgétaires 2017 telles que ci-dessus décrites.

11/ MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Délibération n°11) :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les éléments relatifs à la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel : /FSE et Cl) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015-modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu les arrêtés ministériels transposant les dispositions des décrets n°2014-513 du 20 mai 2014 et n°2015-661 du 10 juin 2015 aux cadres d'emploi de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

CR CM 09/12/2016 Page 9/15Vu l'avis du Comité Technique en date du 1°’ octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents de la Commune de Pusey,

Vu la saisine du comité technique en date du 23 novembre 2016 sur la mise en place du RIFSEEP,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

-__l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d'Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- le Complément Indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent

1. Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les attachés,

- les rédacteurs,

- les ATSEM,

- les adjoints d'animation,

- les adjoints techniques,

- les adjoints du patrimoine,

- les agents de maïtrise.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : -_ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o la responsabilité de coordination ;

o la capacité d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques.

-_ de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions o la connaissance professionnelle liée au poste ;

o la simultanéité des tâches, dossiers et projets ;

o le degré d'autonomie ;

o l'initiative.

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o la vigilance ;

la valeur du matériel utilisé ;

les risques d'accident ;

les relations internes (intra-services, élus, ...) et externes (administrés, usagers des services, partenaires institutionnels, ….).

O

O

O

CR CM 09/12/2016 Page 10/15Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels :

CE re FONCTIONS / POSTES DE MONTANTS ANNUELS | MONTANTS ANNUELS LA STRUCTURE MAXIMUM DE L'IFSE MINIMUM DE L'IFSE

Attachés

Gestionnaire agenda de

Monsieur le Maire, de la

G1 correspondance, des 14.700,00 € 1.100,00 € manifestations et biens

communaux

Rédacteurs

Gestionnaires paye/RH,

G1 urbanisme, finances, 12.000,00 € 1.350,00 € marchés publics et Assemblée

ee FONCTIONS / POSTES DE MONTANTS ANNUELS | MONTANTS ANNUELS LA STRUCTURE MAXIMUM DE L'IFSE MINIMUM DE L'IFSE

ATSEM / Adjoints d’animation / Adjoints techniques* / Adjoints du patrimoine* / Agent de maîtrise*

Responsables de la

gestion de service en

qualité de chef de service

(Technique, Périscolaire,

G1 Médiathèque) 5.500,00 € 500,00 € Assistant et aide au

personnel enseignant des

classes maternelles

titulaire du concours

Agent en charge de

mettre en application les

missions commandées et

G2 de leurs exécutions 3.300,00 € 400,00 € (ensemble des agents de

catégorie C n'étant pas

dans le groupe 1)

* Sous réserve de l'arrêté ministériel afférent au corps de référence de l'État, tel que fixé dans l'annexe au décret n°91-875 et applicable à ces cadres d'emplois.

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :

- la capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit l'ancienneté de l'agent : o mobilisation des compétences,

o force de propositions / de solutions.

- la connaissance de l’environnement professionnel :

o suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités.

-__l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences : o nombre d'années passées sur le poste,

o participation volontaire à des formations liées au poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

CR CM 09/12/2016 Page 11/15Périodicité du versement de l’IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE l'engagement et le règlement des dépenses d'investissement, à compter du 1°" janvier 2017, à hauteur de 25% des crédits ouverts au niveau de chaque chapitre ou opération pour l'exercice 2016, en marge des crédits reportés, et ce jusqu’au vote du budget primitif 2017 pour le Budget Communal.

Les absences :

Situation de l’agent Situation de l’IFSE

Congé de maladie ordinaire Maintien dans les proportions du Congé pour accident de service ou traitement

maladie professionnelle

Congé de maternité, de paternité et

d'adoption

Congés de longue maladie et Pas de maintien

de longue durée et également pour grave

maladie

Lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, il conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé initial.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

3. Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

-__ L'investissement personnel ;

- La disponibilité ;

- La prise d'initiative ;

-__ Les qualités techniques et relationnelles.

CR CM 09/12/2016 Page 12/15Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

STE MONTANTS ANNUELS MAXIMUM* | MONTANT SUSCEPTIBLE D'ÊTRE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE VERSÉ

Attachés

G1 1.600,00 € Entre 0 et 100 %

Rédacteurs

G1 1.500,00 € Entre 0 et 100 %

ATSEM / Adjoints d’animation / Adjoints techniques* / Adjoints du patrimoine* / Agent de maîtrise*

G1 700,00 € Entre 0 et 100 %

G2 400,00 € Entre 0 et 100 %

* Sous réserve de l'arrêté ministériel afférent au corps de référence de l'État, tel que fixé dans l'annexe au décret n°91-875 et applicable à ces cadres d'emplois.

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé semestriellement en juin et en décembre à compter du 1°" janvier 2017 sur la base de l'entretien professionnel de l’année N-1 pour le 1°" semestre et de l’année en cours pour le 2°"° semestre.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l'atteinte des résultats, à l'occasion de l'entretien professionnel annuel, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent.

Cette appréciation détermine la modulation, entre O et 100%, du montant du complément indemnitaire de l’année.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'instaurer, à compter du 1°’ janvier 2017 au profit des agents stagiaires, titulaires de la Commune de Pusey :

o l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

o le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. DECIDE de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

DECIDE que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

CR CM 09/12/2016 Page 13/1512/ QUESTIONS DIVERSES :

Un tour de table est fait :

e Intervention de Monsieur René REGAUDIE :

Concertation sur le projet de déviation Est de l’'Agglomération de Vesoul : La déviation Est de Vesoul, envisagée depuis plusieurs décennies, doit relier le barreau de Frotey (RD9 19) au giratoire de Vallerois-Lorioz.

La concertation préalable lancée par l'État se déroule de 08 Novembre au 16 Décembre 2016 et doit permettre à chacun de donner son avis sur le principe de cette déviation et sur le choix d’un tracé parmi 4 hypothèses arrêtées par la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté. Le Conseil Municipal de Pusey exprime un avis hautement favorable sur le principe de cette déviation et plus particulièrement sur la variante B du tracé.

e Intervention de Madame Marie-Christine MOINOT :

Le Marché de Noël des écoles du RPI se déroulera le jeudi 15 Décembre 2016 à partir de 16 h 45. Le bulletin d'informations va être distribué la semaine du 12 au 16 Décembre 2016.

e Intervention de Monsieur Philippe BANET :

Bilan et perspectives Marché de Noël 2016 :

La fréquentation des visiteurs a été plus marquée le dimanche que le samedi. Globalement, les exposants sont satisfaits de cette deuxième édition. Monsieur BANET tient à remercier l’ensemble des personnes ayant donné de leur temps pour la réussite de cette manifestation et plus particulièrement, le « comité des fêtes » pour le repas (rapport qualité prix adapté).

Un débriefing s’avère nécessaire, et des pistes pour 2017 sont déjà envisagées et seront étudiées ultérieurement (exemples : musique d'ambiance, tombola, animation, plus précis dans la communication, bloquer le vendredi et le lundi la MMA et la SP, acheter 15 grilles, prévoir un café le dimanche matin pour les exposants, location chalets en bois).

e Intervention de Madame Béatrice PAOLIN :

Madame PAOLIN demande où en est la mise en place de la « Carte Avantages Jeunes » : Ce dispositif sera mis en place pour septembre 2017 et les bénéficiaires seront les jeunes scolarisés dès le collège jusqu'à la fin de leurs études ainsi que les demandeurs d'emploi jusqu’à 25 ans.

Madame PAOLIN informe l’Assemblée sur la décision du Conseil Départemental de la Haute- Saône de fermer le collège Gérôme à la rentrée scolaire 2019-2020. Quid des enfants de Pusey rentrant au collège ? 3 collèges pourront accueillir les jeunes Puséens : Le collège Jacques Brel et le collège Jean Macé à Vesoul et le collège René Cassin à Noidans les Vesoul.

e Intervention de Madame Gaëlle DE JESUS :

Pusey Acti-Sports a récolté 902 € au profit du Téléthon 2016.

e Intervention de Madame Sandra VIENNET :

Madame VIENNET pense qu'il est utile que le vigile dédié au « Marché de Noël » bénéficie d’une clé d'accès à la Salle Polyvalente.

e Intervention de Monsieur Pierre CLERC :

Les travaux des réseaux secs sont terminés pour la « Rue des Fougères » et la « Rue du Moulin ».

Concernant le lotissement du « Mont Chanois », hormis quelques reprises et les aménagements d'espaces verts, les travaux sont achevés.

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2017, les responsables de commission sont invités à faire chiffrer leurs besoins en vue d’une réunion « finances » qui se tiendra le vendredi 20 janvier 2017 à18h 30.

CR CM 09/12/2016 Page 14/15L'ordre du jour étant/épuisé, la séance est levée à 21 heures 58.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

/

Marie-Christine MOINOT

CR CM 09/12/2016 Page 15/15