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Déliberation - DEC2026 30 Attribution de Concession Funeraire Veuve Carriere 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 30 Attribution de Concession Funeraire Veuve Carriere 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
À Publié le 05/05/2026 ET
Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20260505-DEC202630-AU
me Re: DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'ques-mortes
Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2026 - 30
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 en date du 18 juin 2025 relative à l'approbation du règlement du cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-55 en date du 18 juin 2025 relative à la modification des tarifs du cimetière ;
Vu l'arrêté 2025-560 approuvant le règlement du cimetière ;
Vu la demande présentée par Madame NOUGUIER Veuve CARRIERE Jocelyne, Lydie tendant à obtenir la concession
funéraire n°F4-06 dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et la sépulture de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame NOUGUIER Veuve CARRIERE Jocelyne, Lydie une concession funéraire de
1x2,70 m dans le cimetière communal. Cette concession porte le n°F4-06 et est attribuée pour trente années.
Article 2 : Cette concession familiale est accordée au titre de : Concession nouvelle le 24/02/2026 et expirant le
23/02/2056.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cents euros (400€00) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal et enregistrée le 11/03/2026.
Article 4 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une publication.
Article 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le OS mer 02€,
Le Maire,
Cédric BONATO
Pour le Maire et par délégation,
Mme Maryline Pougenc adjointe.
Certifié exécutoire compte tenu :
- Notifié à l'intéressé le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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