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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0074 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0074)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(126174) / vendredi 26 juin 2026 à 20:34 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -STRATEGIE FONCIERE

26-C-0074

Séance du vendredi 26 juin 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

PROTECTION ET VALORISATION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS

PERIURBAINS - GARDIENNES DE L'EAU - DEPARTEMENT - SAFER HAUTS-DE-

FRANCE - CONVENTION OPERATIONNELLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-2 relatif aux compétences exercées par les métropoles ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 113-24 conférant au Département la capacité à acquérir ou à autoriser l'acquisition du foncier à l'intérieur des périmètres de protection et de valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 113-25 précisant que la SAFER exerce le droit de préemption à la demande et au nom du Département dans ces périmètres ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-7-1 et R. 143-15 à R. 143-19, concernant les modalités d'intervention de la SAFER dans les périmètres de protection et de valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains et l'obligation de conclure une convention pour mettre en œuvre l'action foncière ;

Vu la délibération n° 19 C 0356 du Conseil du 28 juin 2019 portant élaboration d'un dispositif de préservation et de valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP) sur le territoire des champs captants ;

Vu la délibération n° 10-2019 du Syndicat mixte du SCOT Lille Métropole du 4 novembre 2019 relative à l'élaboration d'un dispositif de préservation et de valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains "Gardiennes de l'eau" ;

Vu la délibération n° 19 C 0821 du Conseil du 12 décembre 2019 relative au projet de territoire "les Gardiennes de l'eau - un nouveau modèle de développement pour les communes du territoire de l'aire d'alimentation de captage Grenelle" ;

Vu la délibération n° 09-2023 du Syndicat mixte du SCOT Lille Métropole du 29 novembre 2023 portant définition des objectifs du PEANP et des modalités de concertation préalables à l'élaboration du document ;

Vu la délibération n° 05-2024 du Syndicat mixte du SCOT Lille Métropole du 14 mai 2024 portant bilan de la concertation préalable ;(126174) / vendredi 26 juin 2026 à 20:34 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -STRATEGIE FONCIERE

Vu la délibération n° 24-C-0121 du Conseil du 28 juin 2024 portant intégration de trois communes au projet de territoire "Gardiennes de l'eau" ;

Vu la délibération n° 25-C-0063 du Conseil du 28 février 2025 portant adoption de la stratégie agricole et alimentaire de la Métropole européenne de Lille ;

Vu la délibération n° 25-C-0237 du Conseil du 27 juin 2025 portant avis de la MEL sur le projet de périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP) sur le territoire des Gardiennes de l'eau ;

Vu la délibération n° 25-B-0212 du Bureau du 27 juin 2025 portant coopération public-public avec le Département du Nord relative au périmètre de protection et de valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains sur le territoire des Gardiennes de l'eau ;

Vu la délibération n° 25-B-0515 du Bureau du 19 décembre 2025 portant convention- cadre de partenariat avec le Département du Nord et la Chambre d'agriculture Nord- Pas-de-Calais relative au périmètre de protection et de valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains sur le territoire des Gardiennes de l'eau ;

Vu la délibération n° DRE/2026/62 du Conseil départemental du Nord du 9 février 2026 portant approbation du périmètre de protection et de valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains et de son programme d'actions ;

I. Exposé des motifs

Le périmètre de protection et de valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP) est un outil permettant de préserver les espaces agricoles et naturels sur le long terme, tout en accompagnant les agriculteurs volontaires vers des pratiques agricoles vertueuses, protectrices de la ressource en eau grâce à un plan d'actions coconstruit avec les différents acteurs du territoire (agriculteurs, maires, etc.).

La Métropole européenne de Lille (MEL), le Département du Nord et la Chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ont signé une convention-cadre de partenariat portant sur les principes d'engagement partagés suivants :

 préserver et pérenniser l'avenir économique agricole des exploitations du territoire des "gardiennes de l'eau" ;

 maintenir les fonctionnalités des exploitations agricoles en évitant la déstructuration du parcellaire et toutes nouvelles contraintes pouvant porter atteinte à leur activité ;

 soutenir l'évolution des pratiques des agriculteurs en leur permettant l'accès aux financements dédiés au programme d'actions ;

 agir en faveur de la protection de la ressource en eau potable.(126174) / vendredi 26 juin 2026 à 20:34 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -STRATEGIE FONCIERE

Sur le volet foncier, le Département et la MEL ont affirmé leur volonté commune de prioriser le droit de préemption des exploitants preneurs en place afin de soutenir la transmission et l'installation des agriculteurs, sans les fragiliser, constituant ainsi une garantie légale essentielle qui permettra de :

 consolider l'exploitation en facilitant l'accès à la propriété ;

 préserver l'unité foncière de l'exploitation ;

 transmettre un outil de travail dans la durée.

La MEL et le Département, avec la SAFER Hauts-de-France, se sont engagés à mettre en place, dès l'approbation du PEANP, une convention opérationnelle visant à définir les modalités techniques inhérentes à la gestion foncière au sein du périmètre d'intervention et les modalités de financement des opérations réalisées par la SAFER à la demande et au nom du Département, conformément à l'article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le cadre de la coopération public-public entre la MEL et le Département et de l'animation du programme d'actions du PEANP, la MEL en tant qu'animatrice du programme d'actions du PEANP prend en charge l'ensemble des frais inhérents aux opérations foncières portées par la SAFER Hauts-de-France, correspondant à un montant annuel estimé à 25 000 € HT, soit 30 000 € TTC.

Ces frais à prendre en charge concernent :

 les transmissions des DIA au Département et à la MEL (en moyenne 100 DIA par an), pour un montant évalué à 8 500 € HT par an ;

 l'instruction de certaines DIA pour conforter l'opportunité d'une intervention (en moyenne 10 DIA par an, soit 6 500 € HT), pouvant aller jusqu'à la décision d'exercer la préemption (en moyenne 1 à 2 DIA pour un montant d'acquisition moyen de 20 000 € HT, soit 4 000 € correspondant à 10 % du prix principal d'acquisition), pour un montant évalué à 10 500 € HT par an. La MEL sera à l'initiative de la réflexion sur l'opportunité de préempter ; après concertation entre les parties, la SAFER préemptera au nom du Département, la MEL s'engageant à racheter, à défaut d'un candidat au rachat jugé plus pertinent lors de l'appel à candidatures mené par la SAFER ;

 les frais fixes de la SAFER correspondant au temps passé à la sensibilisation des partenaires et des interlocuteurs (notaires, experts, propriétaires, agriculteurs, etc.), pour un montant de 3 000 € HT ;

 l'intégration du périmètre du PEANP dans la couche de veille du portail Vigifoncier, pour un montant de 650 € HT la première année ;

 les frais de participation aux réunions techniques, comités techniques et comités de pilotage, pour un montant de 800 € HT par réunion.(126174) / vendredi 26 juin 2026 à 20:34 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -STRATEGIE FONCIERE

La convention opérationnelle prendra effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur du PEANP pour une durée de quatre ans, comme le prévoit l'article R. 143-19 du code rural et de la pêche maritime.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser la signature de la convention opérationnelle entre la Métropole européenne de Lille, le Département du Nord et la SAFER Hauts-de-France pour une durée de 4 ans ;

2) D'imputer les dépenses d'un montant annuel de 25 000 € HT, soit 30 000 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ