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Document publié le Vendredi 26 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0073)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Tourisme,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(126616) / vendredi 26 juin 2026 à 21:03 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION --
26-C-0073
Séance du vendredi 26 juin 2026
DELIBERATION DU CONSEIL
DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE NUMERIQUE - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10 et L.5217-2 ;
Vu le SRDEII 2022-2028 de la Région des Hauts-de-France adopté lors de la Commission Permanente du 8 décembre 2022 ;
Vu les délibérations 21 C 0056, 21 C 0044 et 21 C 0058 du Conseil métropolitain du 19 février 2021 adoptant respectivement le Projet Stratégique de Transformation Économique du Territoire (PSTET), le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et le pôle d'excellence EuraClimat ;
Vu la délibération n°24-C-0177 du Conseil métropolitain du 28 juin 2024 adoptant le Schéma Métropolitain de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SMESRI) 2024-2027 ;
Vu la délibération n° 23-C-0419 du Conseil du 15 décembre 2023 approuvant le principe d'une concession de service public de développement de la filière numérique pour une durée estimée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 24-C-0410 du Conseil du 20 décembre 2024 attribuant la concession de service public (CSP) à la SEML EuraTechnologies pour le développement de la filière numérique sur le territoire de la MEL ;
Vu la délibération n° 25-C-0460 du Conseil du 19 décembre 2025 approuvant la passation d'un avenant n° 1 au contrat de Concession de service public pour le développement de la filière numérique ;
Vu le courrier de la commune de Willems du 28 mai 2026.
I. Exposé des motifs
Rappel du contexte
Le Conseil métropolitain a approuvé l'attribution et la signature de la concession de service public (CSP) avec la SEML EuraTechnologies pour le développement de la filière numérique sur le territoire métropolitain pour une durée de 5 ans (à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029). (126616) / vendredi 26 juin 2026 à 21:03 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION --
La délibération n° 25-C-0460 a approuvé la signature d'un avenant n° 1 au contrat de concession, portant sur les modalités de transfert de l'écosystème hébergé actuellement dans le Bâtiment Fontenoy vers le bâtiment Pollet à Blanchemaille - Roubaix, ainsi que sur les modalités d'exploitation de la marque Blanchemaille.
Objet de la délibération
Le site Agrotech de Willems, situé dans le bâtiment Eclat, propriété de la commune, accueille depuis 2018 un incubateur et un hôtel d’entreprises dans les domaines des technologies numériques de l’agriculture et de l’environnement.
Il est l’un des trois bâtiments du périmètre immobilier de la CSP développement de la filière numérique 2025-2029. Le concessionnaire EuraTechnologies est locataire des bâtiments via une convention de mise à disposition tripartite Métropole européenne de Lille - SEML EuraTechnologies - commune de Willems, et anime l’écosystème (11 projets incubés et 5 startups résidentes).
La commune de Willems a souhaité exercer son droit de reprise du bâtiment Eclat pour le motif d’intérêt général lié à la réaffectation temporaire de son patrimoine immobilier. En effet, ce bâtiment est devenu indispensable pour assurer la continuité du service public de l'éducation sur le territoire communal dès la rentrée de septembre 2026. À plus long terme, ce site est destiné à accueillir les services de la nouvelle mairie ainsi que des activités associatives locales dans le cadre du projet de modernisation des services de proximité.
La commune de Willems souhaite une libération effective des locaux au 1er juillet 2026, afin de lui permettre d’engager la réalisation de travaux d'aménagement nécessaires avant la rentrée scolaire.
Cette modification du périmètre immobilier de la CSP recentre l’accompagnement des startups sur les sites de Lille et de Roubaix. Il est donc proposé un avenant au contrat de concession qui a pour objet la réduction du périmètre immobilier du contrat de concession à deux bâtiments (Le Blan-Lafont à Lille et Fontenoy puis Pollet à Roubaix). Les occupants du site de Willems se verront proposer un accompagnement et des options de relocalisation, notamment sur ces deux sites. Le concessionnaire, la SEM EuraTechnologies, a exprimé son accord. L’expression de la volonté des parties a fait l’objet d’un échange de courriers en ce sens.
Les annexes suivantes au contrat de concession sont mises à jour en conséquence : Annexe 2 : état descriptif des biens immobiliers, constituant l'annexe 1 de l'avenant n° 2 ;
Annexe 10 : grilles tarifaires, constituant l'annexe 2 de l'avenant n° 2.
La modification du périmètre immobilier entraîne également la caducité de la convention tripartite de mise à disposition du site Agrotech et de ses annexes/avenants (annexe 3 du contrat de concession). (126616) / vendredi 26 juin 2026 à 21:03 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION --
Les impacts, notamment financiers, relatifs à la modification du périmètre immobilier du contrat de CSP feront l'objet d'une future délibération et d'un futur avenant qui interviendra prochainement. Ce futur avenant comportera un compte d'exploitation prévisionnel mis à jour. L'avenant n°2 ne remet pas en cause l'économie générale du contrat, ni les conditions techniques et financières de la CSP attribuée par le Conseil métropolitain dans sa délibération n° 24-C-0410 du 20 décembre 2024.
L'avenant n°2 a été présenté pour information en commission de concession de service n°2 (CCS n°2) réunie le 10 juin 2026.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 2 au
contrat de concession de service public pour le développement de la filière
numérique.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Tous unis pour une autre métropole s'étant abstenu. Madame Audrey LINKENHELD ainsi que Messieurs Vincent BALEDENT et Michel COLIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote, étant en situation de conflit d'intérêts.